Rectifications des frontières. Conventions avec l'Allemagne et la France

La commission propose, à l'unanimité, d'approuver les deux arrêtés.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss über ein Grenzbereinigungsabkommen mit Frankreich

1. Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectifications de la frontière avec la France

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 176 Stimmen

(Einstimmigkeit)

2. Bundesbeschluss über einen Grenzbereinigungsvertrag mit Deutschland

2. Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l'Allemagne