Permettere ai disoccupati senior di ritrovare un impiego stabile

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Par ma motion 18.3804 intitulée "Pour que les chômeurs seniors retrouvent un emploi stable", je demande au Conseil fédéral d'élaborer une base légale qui permette à l'assurance-chômage de prendre en charge tout ou partie de la cotisation vieillesse LPP des chômeurs seniors, dans la tranche d'âge allant de 55 à 65 ans.

Force est de constater que le taux des chômeurs âgés de 55 à 65 ans en fin de droits et ayant recours à l'aide sociale a fortement augmenté entre 2010 et 2016, selon la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Durant cette période, leur nombre est passé de 20 011 à 30 110, soit une augmentation de 50 pour cent. Une des raisons de leur mise à l'écart du marché du travail réside dans la pénalisation par les cotisations LPP, qui représentent 18 pour cent du salaire assuré. Ce taux de cotisation est nettement supérieur au taux appliqué pour la tranche d'âge de 25 à 34 ans ou au taux de 10 pour cent appliqué pour les personnes âgées de 35 à 44 ans.

Depuis le dépôt de ma motion, le 20 septembre 2018, deux évènements majeurs sont intervenus et ont eu, et auront encore, un impact sur le chômage des seniors âgés de 55 à 65 ans, à savoir l'introduction de prestations transitoires pour les chômeurs âgés et la pandémie de coronavirus.

Concernant les prestations transitoires, le Parlement a accepté une nouvelle loi qui permettra d'attribuer une rente-pont aux chômeurs en fin de droits âgés de 60 à 65 ans, ce qui permettra à ces personnes d'envisager avec sérénité une retraite digne, sans avoir à recourir à l'aide sociale après bien souvent quarante années de travail. Par contre, la période de l'après Covid-19 et la hausse du chômage annoncée vont détériorer la situation des chômeurs seniors.

Dans sa réponse à ma motion, le Conseil fédéral, à juste titre d'ailleurs, souligne que les causes du chômage des seniors sont multiples: changement structurel du marché du travail ou encore exigence de compétences supplémentaires. D'après les conclusions de deux études, dont l'une est mandatée par la Confédération, les avoirs LPP ne sont pas considérés comme un obstacle à la participation à long terme des seniors au marché du travail par rapport à d'autres facteurs.

En outre, le Conseil fédéral mentionne un effet d'aubaine et craint une augmentation des employés seniors suite à un réengagement après un licenciement provisoire. Enfin, le Conseil fédéral prétend que la prise en charge complète ou partielle des cotisations aurait un coût annuel supplémentaire de quelque 670 millions de francs, ce qui représente 0,2 pour cent d'augmentation des cotisations. Ces chiffres, à mon avis, demandent à être précisés et confirmés.

Selon moi, toutes les pistes et les solutions doivent être étudiées pour permettre que les seniors puissent retrouver rapidement du travail avant de devoir recourir à la rente-pont. Je pense notamment au renforcement de la formation continue et à des incitations financières comme celle que je propose, à savoir la prise en charge de tout ou partie des cotisations LPP des chômeurs, mesure qui me semble plausible. Mieux vaut payer des cotisations que verser des salaires.

Merci pour votre soutien.

Parmelin Guy · VPBR-M · Consiglio federale · Vaud

Je vais essayer de me tenir aux trois minutes, mais je vais peut-être mettre un peu plus de temps en raison de l'intervention de M. Gschwind.

L'auteur de la motion part du principe que les travailleurs âgés sont pénalisés par le taux de leur cotisation LPP, qui dissuaderait les employeurs de les engager. Il considère qu'une prise en charge des cotisations par l'assurance-chômage faciliterait le retour à l'emploi des seniors.

Cependant, des études récentes relèvent que l'impact négatif du taux de cotisation à la LPP sur le retour à l'emploi des travailleurs âgés n'est pas prouvé. En outre, une prise en charge, même partielle, par l'assurance-chômage des cotisations LPP des personnes de plus de 55 ans jusqu'à leur retraite entraînerait une forte augmentation des coûts pour l'assurance-chômage, qui devrait alors être compensée par une augmentation des cotisations ou une diminution des prestations. Compte tenu des charges extraordinaires qui pèsent sur l'assurance-chômage suite à la crise du coronavirus, une nouvelle augmentation des coûts doit être évitée. A cela s'ajoute encore le fait que cette prise en charge pourrait générer au contraire une augmentation du chômage des seniors, car les employeurs pourraient être tentés de les licencier uniquement dans le but de faire porter une partie de la charge salariale de leur entreprise par l'assurance-chômage.

Quels sont les instruments, Monsieur Gschwind, qui sont actuellement à disposition pour permettre une réintégration des personnes sur le marché du travail? Plusieurs mesures existent. Il y a l'allocation d'initiation au travail, qui s'adresse notamment aux chômeurs âgés et aux chômeurs de longue durée. Elle consiste à encourager, par le versement d'une allocation, l'instruction d'un assuré dans une entreprise en vue d'un nouveau travail. Elle incite les employeurs à engager des chômeurs qui ont besoin d'une initiation plus intensive et plus longue que la normale, car ils ne sont pas encore en mesure de fournir une pleine prestation de travail.

De plus, dans le cadre des mesures visant à encourager le potentiel offert par la main-d'oeuvre vivant en Suisse, le SECO a développé deux instruments supplémentaires.

Une des mesures consiste à encourager la réinsertion durable des demandeurs d'emploi difficiles à placer sur le marché du travail, et plus particulièrement celle des seniors. A cette fin, le fonds de l'assurance-chômage soutiendra ces prochaines années, à savoir de 2020 à 2022, les projets des organes d'exécution cantonaux de l'assurance-chômage. Ces projets permettent de tester de nouvelles approches et, en cas de succès, de les adopter durablement, et éventuellement de les inscrire dans la loi.

Une deuxième mesure qui s'appelle "support unemployment" vise à ouvrir de nouvelles perspectives même après le chômage de longue durée. Il s'agit d'un essai pilote qui s'adresse aux personnes de plus de 50 ans, au cours des trois mois qui précèdent et des deux ans qui suivent l'arrivée en fin de droit. Avec cette mesure, la personne recherche un emploi avec l'aide d'un coach qui n'est pas rattaché à l'autorité cantonale. Les coaches participent activement à la recherche d'emploi et prennent en compte les besoins et les préférences de la personne. Cet accompagnement continue même après que la personne a trouvé un travail. Cette mesure dure en principe au maximum 18 mois. Voilà un type de mesure concrète que nous allons développer.

Pour les raisons financières que j'ai évoquées et celles que je viens de vous expliquer, nous vous demandons de rejeter la motion.

Votazione

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 31 Stimmen

Dagegen ... 158 Stimmen

(2 Enthaltungen)