Accesso ed equa distribuzione di test diagnostici, farmaci, vaccini e altre attrezzature necessarie per la lotta globale contro il coronavirus

Stöckli Hans · P-M · Consiglio degli Stati · Berna · Gruppo socialista

Präsident (Stöckli Hans, Präsident): Die Interpellantin ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Sie beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Carobbio Guscetti Marina · Mit-F · Consiglio degli Stati · Ticino · Gruppo socialista

Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse à mon interpellation, dont je suis, comme l'a dit le président, partiellement satisfaite. J'expliquerai donc pourquoi et je vais poser encore quelques questions au Conseil fédéral sur le thème de l'interpellation.

Il est en effet important de discuter de la manière de garantir l'accès aux tests diagnostiques, médicaments, vaccins et autres équipements nécessaires à la lutte contre le coronavirus en Suisse, bien sûr, mais aussi au niveau mondial, et d'en assurer une répartition équitable. Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de mutualisation au niveau de l'Organisation mondiale de la santé, permettant de dépasser les entraves liées aux droits de propriété intellectuelle pour toutes les technologies nécessaires à la lutte contre le coronavirus.

Le Conseil fédéral répond à ma première question sur l'accélération du développement, de la production et de la distribution équitable des vaccins ainsi que des options diagnostiques et thérapeutiques pour le Covid-19 en indiquant que la Suisse soutient à hauteur de 75 millions de francs diverses organisations impliquées dans le nouveau Dispositif ACT. L'un des projets internationaux importants est l'initiative citée, ACT Accelerator, nommée aussi Covax, que la Suisse soutient depuis le début. Il s'agit d'un projet lancé par l'OMS, qui a pour objectif d'accélérer le développement d'un vaccin et de s'assurer de sa répartition équitable. Son objectif est la fourniture, d'ici à fin 2021, de deux milliards de doses pour vacciner 20 pour cent de la population des pays participants.

Il faut quand même se poser la question de savoir si le montant de 75 millions de francs est suffisant pour soutenir les différentes organisations impliquées dans le dispositif ACT, telles que citées dans l'interpellation. Par exemple, l'initiative Covax est sous-financée.

En annonçant l'accord avec l'entreprise Moderna Therapeutics, le Conseil fédéral a indiqué que, dans le même temps, la Suisse soutenait des projets multilatéraux visant la distribution équitable des futurs vaccins. Alors je pose la question suivante: n'y a-t-il pas une certaine contradiction entre, d'une part, l'appel de la Suisse à la solidarité internationale et au soutien du système multilatéral et, d'autre part, le fait de se réserver quand même des millions de doses de vaccin? C'est important d'en avoir aussi pour notre population, mais c'est important également d'avoir - comme je le disais - une distribution équitable.

La Suisse n'est pas le seul pays à se réserver des doses de vaccin, mais il faut souligner que la Suisse a un rôle important au niveau international: elle héberge l'Organisation mondiale de la santé et d'autres acteurs impliqués dans ce secteur, par exemple l'organisation Gavi, l'Alliance du vaccin.

Nous savons déjà maintenant qu'il n'y aura probablement pas suffisamment de vaccins pour tout le monde. Je pense donc qu'il faut se poser des questions, et je les adresse de nouveau à M. le conseiller fédéral Berset: le fait qu'un accord ait été conclu avec Moderna Therapeutics et que le vaccin sera produit par Lonza ne devrait-il pas pousser le Conseil fédéral à faire pression afin que le cadre global défini par l'OMS pour l'attribution des vaccins contre le Covid-19 soit respecté? Que compte faire la Suisse, référence mondiale en matière de recherche pharmaceutique et pays hôte de l'Organisation mondiale de la santé, comme je le disais, pour que le projet Covax puisse fonctionner financièrement et assurer une répartition vraiment équitable pour tous? C'était la première question et une partie de la troisième.

Par contre, le Conseil fédéral, dans sa réponse, ne donne pas de signal positif en ce qui concerne l'introduction des licences obligatoires. Pourquoi est-il important d'introduire des licences obligatoires en Suisse? Je vous donne un exemple. Swissmedic a homologué l'antiviral remdesivir de l'entreprise Gilead aux Etats-Unis pour traiter des personnes touchées par le Covid-19 en Suisse. Les Etats-Unis ont déjà acheté 500 000 doses, ce qui correspond à la totalité de la production de juillet et à 90 pour cent de celle d'août et de septembre. Voilà donc que le seul moyen légal de garantir un accès suffisant à ce médicament important serait de recourir à ce mécanisme de licences obligatoires afin d'autoriser la commercialisation de génériques.

Le mécanisme du paragraphe 6 de la déclaration de Doha, qui a été intégré à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, donne aux Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce le droit d'adopter une législation permettant l'utilisation de matériel breveté sans l'autorisation du détenteur du brevet, une disposition connue, comme je le disais, d'octroi de la licence obligatoire. La licence obligatoire permettra donc de garantir un accès universel au traitement non seulement en Suisse, mais aussi dans les pays les plus pauvres. Les autres pays ont adopté ce système, c'est le cas par exemple de l'Allemagne.

Je pose donc la question suivante dans le développement de mon interpellation: pourquoi le Conseil fédéral ne veut-il pas faire ce pas? De mon point de vue, ce serait très important non seulement pour la Suisse, mais aussi pour les autres pays.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Sur les différentes questions posées et en complément à la réponse écrite apportée par le Conseil fédéral, j'aimerais mentionner les éléments suivants.

Nous poursuivons depuis le début, en matière d'accès au vaccin, une double stratégie, à savoir une stratégie pour la Suisse et une stratégie pour l'accès équitable au vaccin sur le plan international. Je crois que ce serait une erreur de faire en sorte que l'une exclue l'autre. Elles ne s'excluent pas, on doit pouvoir travailler sur les deux en parallèle et montrer comment les deux sont possibles.

Pour ce qui concerne l'accès en Suisse, vous l'avez mentionné, toute une série d'échanges et de contacts sont établis avec plusieurs entreprises. Pour l'instant, nous n'avons pas encore de vaccin. Les travaux les plus avancés sont en phase d'essai clinique III, les vaccins n'ont pas encore été autorisés, nous ne les avons pas encore à disposition pour une vaccination. Ce n'est pas quelque chose qui va arriver tout de suite, il faut encore un peu de patience. Comme il y a plusieurs producteurs et différents types de technologies, on essaie également de faire en sorte d'équilibrer un tout petit peu les choses, aussi les risques, pour avoir la situation la plus sûre possible.

En parallèle à cela, on s'engage depuis le début pour un accès équitable sur le plan international. Je crois que la Suisse est une voix importante dans ce domaine. On n'est pas seul. Je dois vous dire que j'étais particulièrement impressionné et frappé de voir que beaucoup d'Etats s'engagent dans ce sens. C'est une très bonne chose: nous savons très bien que nous ne pourrons pas traverser cette situation sans une solidarité importante, aussi sur le plan international. Et quand je dis "solidarité importante", cela ne concerne de loin pas, évidemment, que les pays qui nous entourent.

Qu'avons-nous fait jusqu'ici? Nous soutenons l'initiative ACT Accelerator, nouvellement mise sur pied. Elle chapeaute les activités de plusieurs organisations internationales dans les domaines suivants: il s'agit, notamment, de l'accès aux tests diagnostiques, aux thérapies, aux vaccins et autres produits médicaux qui sont en lien avec le Covid-19. Par exemple, 10 millions de francs sont destinés à la recherche et au développement d'un vaccin contre le nouveau coronavirus dans le cadre de la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies; 30 millions de francs dans le cadre de l'Alliance du vaccin Gavi pour la mise à disposition de vaccins pour les populations dans les pays en développement; 35 millions de francs pour la promotion de l'accès aux tests diagnostiques et aux thérapies contre le Covid-19 dans les pays en développement et pour l'OMS - nous allons continuer à travailler sur ces deux éléments.

Vous avez également mentionné Covax. Je peux vous dire que la discussion sur Covax est toujours en cours, et cela devrait évoluer assez rapidement. Une fois de plus, nous ne sommes pas du tout indifférents à ce qui se passe; nous essayons de travailler sur ces deux aspects et nous allons continuer dans ce sens. Mais, je le souligne encore une fois: pour l'instant nous n'avons pas accès à un vaccin et les travaux se poursuivent.

Pour la délivrance de licences obligatoires, comme nous l'avons indiqué dans notre réponse écrite, cela serait possible sur la base des articles 40 et 40e de la loi sur les brevets. Nous estimons cependant que c'est une possibilité qui ne devrait être utilisée qu'en dernier recours. Il faudra donc voir si cela s'avère nécessaire ou pas, mais nous sommes très réservés sur ce type de décision. Nous sommes plus favorables aux licences volontaires, comme le conçoit concrètement le MPP, comme nous l'avons indiqué dans notre réponse. Je ne vais donc pas me répéter.

Pour l'importation de produits médicaux soumis à licence obligatoire dans d'autres pays, nous avons un mécanisme qui est spécifiquement destiné aux pays en développement et aux pays les moins développés. Au lieu de licences obligatoires, nous prévoyons de garantir un accès maximal et abordable aux vaccins et aux médicaments liés au coronavirus, grâce à une coopération étroite avec les détenteurs des brevets, donc avec les entreprises pharmaceutiques qui sont actives dans la recherche.

Sans vouloir trop m'étendre, je précise que la question du vaccin continue à nous occuper, mais je rappelle encore une fois que, pour l'instant, le vaccin n'est pas disponible. J'insiste aussi sur la double voie que nous suivons depuis le mois de mars et qui consiste, d'une part, à garantir à notre population l'accès à différents types de vaccins dès le moment où ils seront disponibles et, d'autre part, à soutenir - de plus en plus fortement je crois - les engagements sur le plan international pour garantir un accès équitable pour toutes et tous à un vaccin dès le moment où il sera disponible.