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La carcerazione amministrativa di minori deve cessare!
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
Antrag der Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Antrag der Minderheit
(Piller Carrard, Barrile, Glättli, Marti Samira, Masshardt, Moser, Schneider-Schüttel, Streiff)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Proposition de la minorité
(Piller Carrard, Barrile, Glättli, Marti Samira, Masshardt, Moser, Schneider-Schüttel, Streiff)
Donner suite à l'initiative
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.
Piller Carrard Valérie · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista
La minorité que je représente estime que la détention administrative de mineurs doit être proscrite dans notre pays. Peu importe que la détention intervienne à titre administratif, mettre en prison des enfants est une mesure disproportionnée, qui peut engendrer de graves traumatismes.
De plus, cette mesure est en contradiction totale avec la Convention relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a signée il y a plus de vingt ans. Quelle pitoyable image nous donnons à l'étranger en emprisonnant des enfants et en violant leurs droits! Et quel avenir nous leur préparons!
L'an dernier, le Conseil fédéral a reconnu que des mineurs de moins de 15 ans avaient été placés en détention administrative. Critiqué notamment par la Commission de gestion de notre conseil, il a promis que cela ne se reproduirait pas. Le Grand Conseil genevois a rebondi sur cette affaire en demandant de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration pour interdire la détention administrative de mineurs. Et il a bien fait, car, en mettant des enfants en détention, nous portons gravement atteinte à leur santé psychologique.
Cette politique est parfaitement incohérente. La Suisse place la promotion des droits de l'homme au centre de sa politique étrangère, mais se permet de ne pas respecter les normes légales. Certes, le sujet a déjà été traité avec l'initiative Mazzone 17.486, "Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant", à laquelle notre conseil a décidé de ne pas donner suite l'an dernier. Mais les explications données sur la distinction faite en droit suisse entre enfants de moins de 15 ans et ceux entre 15 et 18 ans n'étaient que partielles. Conformément au droit suisse, un enfant reste un enfant jusqu'à ses 18 ans. Entre 15 et 18 ans, il a donc le droit d'obtenir la même protection qu'avant ses 15 ans, contrairement à ce qu'a décidé le Conseil des Etats.
De plus, ces enfants incarcérés ne sont pas confrontés à une condamnation pénale, comme cela pourrait être le cas dans le droit pénal des mineurs. La plupart du temps, ils subissent des décisions qui dépendent de leur statut de résident ou de demandeur d'asile.
D'ailleurs, certains cantons appliquent d'autres méthodes avec succès. Un groupe de travail est en train d'élaborer des directives pour privilégier d'autres solutions en vue du renvoi, telles que l'assignation à résidence, l'obligation de s'annoncer, l'interdiction de périmètre ou le dépôt de garanties financières. Les atteintes dues à la détention administrative peuvent être graves, notamment sur le plan émotionnel. Des solutions doivent être trouvées pour ces enfants au vécu parfois difficile; ils ne doivent pas être privés de liberté pour la seule raison qu'ils ne remplissent pas les critères pour une demande d'asile.
La base doit être claire sur l'ensemble du territoire afin de garantir une protection pour tous les enfants jusqu'à 18 ans. Il faut modifier la législation pour garantir l'égalité des droits. Les solutions qui existent déjà pour les enfants de moins de 15 ans doivent être préférées à la détention administrative s'agissant des mineurs de 15 ans ou plus.
Chers collègues, je vous rassure: donner suite à cette initiative n'aura pas d'incidence sur le nombre de requérants d'asile mineurs, il s'agit d'ailleurs de très peu de cas. Mais derrière ces cas, il y a des personnes, et même de jeunes personnes, auxquelles il s'agit de donner les meilleures chances dans la vie au nom d'une certaine humanité dont la Suisse se réclame.
Au nom de la minorité, je vous invite à donner suite à cette initiative du canton de Genève.
Romano Marco · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.
La Commissione delle istituzioni politiche ha esaminato questa iniziativa il 7 novembre 2019. Essa era già stata trattata dal Consiglio degli Stati il 9 settembre 2019, che l'aveva respinta chiaramente con 23 voti contro 15. L'iniziativa chiede di modificare le disposizioni della legge federale sugli stranieri in modo che sia posto fine in maniera assoluta alla carcerazione amministrativa di minorenni.
Pur riconoscendo la necessità di tutelare i minorenni ed utilizzare la carcerazione solo quale ultima ratio in casi estremi, il Consiglio nazionale si è già espresso sul tema il 13 marzo 2019, respingendo con 118 voti contro 57 e 3 astensioni un'iniziativa parlamentare che formulava la stessa richiesta; era l'iniziativa parlamentare 17.486 della già collega consigliera nazionale, oggi consigliera agli Stati Mazzone.
In Svizzera la legge vieta la carcerazione dei bambini al di sotto dei 15 anni. Il soggiorno e l'eventuale successiva esecuzione dell'allontanamento di una persona a cui è stato negato l'asilo sono di competenza dei Cantoni, che nel caso di un allontanamento di un migrante minorenne fra i 15 e i 18 anni possono decidere, quale ultima ratio e nel caso non vi siano altre possibilità, di prevederne la carcerazione amministrativa. Oggi di fatto è quindi già regola non incarcerare minorenni, e l'incarcerazione avviene solo quale ultima ratio e previo rispetto di direttive severe, solo in alcuni pochi Cantoni. La legge sugli stranieri prevede possibili alternative e, per questo motivo, sempre meno Cantoni utilizzeranno in futuro questo strumento che, ricordiamo, serve a contenere e trattenere il minorenne con la sua famiglia in vista dell'espulsione.
Per i motivi esposti, e ritenuti gli sviluppi già descritti con la decisione del Consiglio nazionale del 13 marzo 2019, la commissione non ritiene necessario legiferare e interferire nella sfera di competenza dei Cantoni, poiché ritiene che la legislazione attuale tenga sufficientemente conto della situazione dei migranti minorenni. I minori sono tutelati e non vi sono abusi da parte dei Cantoni, e viene comunque garantito il rispetto della sfera familiare.
Per questo motivo, con 14 voti contro 8, la commissione vi invita a respingere questa iniziativa.
Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Voilà déjà bien quelque temps, soit le 7 novembre 2019, avant que notre conseil ne siège dans sa composition actuelle, que la Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné cette initiative de la République et canton de Genève. A une majorité de 14 voix contre 8, elle vous propose de ne pas y donner suite.
Le sujet n'est pas nouveau. En effet, le 3 mars 2019, à une majorité de 118 voix contre 57 et 3 abstentions, notre conseil avait décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone 17.486, "Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant".
Précisons d'abord un point: contrairement à ce que son titre pourrait laisser penser, cette initiative ne concerne que les mineurs de 15 à 18 ans, car pour les mineurs âgés de moins de 15 ans - puisqu'on parle d'enfants -, la détention administrative est explicitement interdite par le droit fédéral, selon l'article 80 alinéa 4 de la loi sur les étrangers et l'intégration. Par ailleurs, dans les faits, la détention administrative des 15 à 18 ans, une enquête de la Commission de gestion l'a montré, n'est pratiquée que dans certains cantons, sachant qu'en l'état, pour cette catégorie de personnes, c'est justement aux cantons que revient la compétence de prévoir ou non, le cas échéant, de réglementer ce type de détention.
La minorité considère toutefois qu'il est nécessaire d'imposer par le droit fédéral une base légale uniforme. Pour ces 15 à 18 ans, elle estime que la détention administrative est disproportionnée et peut être traumatisante. La minorité renvoie à d'autres méthodes qui, selon elle, sont appliquées avec succès par certains cantons.
La majorité de la commission, elle, considère que la législation en vigueur, renforcée par des instructions adaptées émises par le Secrétariat d'Etat aux migrations, est suffisante pour garantir le respect des droits de l'enfant, et notamment du principe de la proportionnalité. Elle ne voit donc pas la nécessité, par de nouvelles dispositions de droit fédéral, d'empiéter sur des compétences dont, à son avis, les cantons n'abusent pas. En outre, la majorité ne méconnaît pas un élément tiré d'un autre domaine du droit, nous en avons aussi parlé tout à l'heure: le droit pénal des mineurs. Des mineurs, en effet, peuvent être mis en détention provisoire dans certains cas, sans que cela effarouche grand monde, et surtout pas les lésés ou les victimes!
Pour quels motifs la détention administrative de mineurs devrait-elle donc être totalement et absolument exclue, alors que son objectif est de garantir, dans des cas particuliers, l'exécution de décisions administratives en force? Pour la majorité de la commission, le fait que certaines organisations spéculent ouvertement sur les mineurs est une réalité avec laquelle nous devons compter. Elle ne voit aucun motif légitime de permettre aux 15 à 18 ans de bénéficier d'un régime d'exception que le législateur n'a pas voulu.
Voilà pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.
Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
La présidente (Moret Isabelle, présidente): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Piller Carrard propose d'y donner suite.
Votazione
Abstimmung - Vote
Für Folgegeben ... 95 Stimmen
Dagegen ... 96 Stimmen
(3 Enthaltungen)