Legge sull'asilo, autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone. I cantoni devono poter decidere

Moret Isabelle · P-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La motion Mazzone a été reprise par M. Walder.

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

L'un des grands avantages du fédéralisme - cela a été répété durant ces deux dernières journées - est de rendre possible une répartition des compétences efficiente entre les cantons et la Confédération. C'est avant tout au nom de cette efficience qu'aujourd'hui je vous propose de soutenir cette motion qui vise simplement à transférer aux cantons les compétences dans l'attribution des autorisations d'exercer une activité lucrative dans le cadre de la loi sur l'asile.

Aujourd'hui, lorsqu'une demande d'asile est rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai pour quitter le pays. Cela pourrait sembler tout à fait cohérent. Et pourtant, dans la réalité, le délai entre la décision de renvoi et le renvoi effectif est souvent très long, en particulier en l'absence d'accord de réadmission avec le pays d'origine. Celles et ceux qui ne peuvent pas être renvoyés n'ont donc pas d'autres choix que de se tourner vers l'aide d'urgence, alors même qu'ils pourraient, et voudraient souvent, participer activement à la création de richesses et à la vie économique de notre pays. Selon le rapport de la Commission fédérale des migrations, 8500 personnes étaient concernées fin 2017 et 60 pour cent d'entre elles vivaient de l'aide d'urgence depuis plus d'un an. Cette situation devrait encore s'aggraver à l'aune de la crise sanitaire qui nous touche.

La bonne nouvelle est que la loi sur l'asile en vigueur avait bien anticipé cette situation en prévoyant la possibilité de prolonger les autorisations de travailler au-delà du délai de départ. Malheureusement, dans la pratique, le processus s'avère bureaucratique et il n'y a que peu d'écoute des réalités des besoins cantonaux. Car, alors même que la procédure de renvoi est administrée par les cantons, ces autorisations sont elles délivrées au niveau fédéral, par le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. C'est pourquoi cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter l'article 43 alinéa 3 de la loi sur l'asile afin de déléguer aux cantons la possibilité de prolonger les autorisations de travailler au-delà du délai de départ.

Cela simplifierait grandement la procédure tout en permettant une prise de décision locale, plus adaptée aux différences régionales et aux besoins du marché du travail, qui sont très différents d'un canton à l'autre. Cela permettrait de mieux tenir compte des entreprises ayant engagé et formé des requérants et qui, dans le système actuel, peuvent se retrouver privées de leurs compétences et de leurs collaborateurs parfois du jour au lendemain. Une telle démarche permettrait aussi de suivre les recommandations de la Commission fédérale des migrations selon lesquelles l'accès à l'emploi des personnes recevant une décision négative doit rester une priorité. Enfin, cette motion pourrait contribuer à diminuer la facture de l'aide d'urgence, qui s'élève, faut-il le rappeler, à plus de 60 millions de francs.

Pour toutes ces raisons, je vous appelle à soutenir cette motion pragmatique et pleine de bon sens.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Consiglio federale · San Gallo

Les requérants d'asile sont hébergés dans les centres de la Confédération pour une durée de 140 jours au plus. Il leur est interdit d'exercer une activité lucrative, étant donné qu'ils doivent se tenir à la disposition du Secrétariat d'Etat aux migrations afin que celui-ci puisse mener des procédures d'asile rapides, ainsi qu'à la disposition des autorités cantonales afin qu'elles puissent exécuter les éventuels renvois.

En revanche, lorsqu'il est nécessaire de mener des investigations approfondies dans le cadre d'une procédure d'asile étendue, les requérants sont attribués à un canton. Ils ne sont plus soumis à une interdiction de travailler. Les autorisations nécessaires relèvent de la compétence des cantons.

La loi sur l'asile prévoit que les autorisations de travail s'éteignent dès que le délai fixé au requérant pour quitter le pays est échu, car il est logique que les personnes qui ne sont plus autorisées à séjourner en Suisse cessent d'y travailler. Il est vrai que le Département fédéral de justice et police peut, avec l'accord du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter exceptionnellement les cantons à prolonger les autorisations de travail au-delà du délai de départ. Il s'agit ici de certaines catégories de personnes dont le renvoi ne peut être exécuté à court ou moyen terme, et qui n'ont pas droit à une admission provisoire pour continuer à exercer une activité lucrative.

La prolongation de l'autorisation de travailler peut ainsi soulager les cantons et permet d'éviter le versement non justifié de prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence. Cette possibilité suppose toutefois que le DFJP rende au préalable une décision générale concernant certaines catégories de personnes qui soit applicable sur l'ensemble du territoire suisse. Il n'est dès lors pas opportun qu'une telle décision relève de la seule compétence des cantons.

En outre, depuis le 1er octobre 1999, date de l'entrée en vigueur de cette règlementation, le DFJP n'a encore jamais dû l'appliquer. N'oublions pas qu'avec une possibilité de travailler, même après le délai de départ, les personnes concernées sont moins motivées à quitter volontairement la Suisse, surtout si le pays d'origine ne collabore pas en cas d'exécution forcée du renvoi.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 67 Stimmen

Dagegen ... 112 Stimmen

(0 Enthaltungen)