Misure di promozione civile della pace e di rafforzamento dei diritti dell’uomo. Legge federale

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen über den Antrag der Minderheit Estermann auf Nichteintreten ab.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 135 Stimmen

Dagegen ... 54 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bundesgesetz über Massnahmen zur zivilen Friedensförderung und Stärkung der Menschenrechte

Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ingress; Gliederungstitel vor Art. 1; Art. 1 Titel, Abs. 3; Gliederungstitel vor Art. 2; Art. 2 Einleitung; 3 Titel, Abs. 1 Einleitung; 4; 5; 6 Abs. 1; 7 Abs. 1; 9; 10; Gliederungstitel vor Art. 10a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule; ch. I introduction; préambule; titre précédant l'art. 1; art. 1 titre, al. 3; titre précédant l'art. 2; art. 2 introduction; 3 titre, al. 1 introduction; 4; 5; 6 al. 1; 7 al. 1; 9; 10; titre précédant l'art. 10a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 10a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

Abs. 2

(Estermann, Büchel Roland, Buffat, Grüter)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 10a

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

Al. 2

(Estermann, Büchel Roland, Buffat, Grüter)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 10b

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... in der Schweiz insbesondere folgende Aufgaben wahr: ...

Abs. 2-4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Schneider-Schneiter, Aebi Andreas, Büchel Roland, Buffat, Estermann, Farinelli, Giacometti, Grüter, Pfister Gerhard, Portmann)

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 10b

Proposition de la majorité

Al. 1

... en Suisse, l'INDH assume notamment les tâches suivantes: ...

Al. 2-4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Schneider-Schneiter, Aebi Andreas, Büchel Roland, Buffat, Estermann, Farinelli, Giacometti, Grüter, Pfister Gerhard, Portmann)

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Art. 10c

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Molina, Aebischer Matthias, Badertscher, de la Reussille, Friedl Claudia, Seiler Graf, Walder, Wyss)

Abs. 3

... der Menschenrechte aufweist und welche die von der Generalversammlung der Vereinten Nationen verabschiedeten Pariser Prinzipien anerkennen. Über die Aufnahme ...

Art. 10c

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Molina, Aebischer Matthias, Badertscher, de la Reussille, Friedl Claudia, Seiler Graf, Walder, Wyss)

Al. 3

... de l'homme et qui reconnaissent les Principes de Paris adoptés par l'Assemblée générale de l'ONU. L'assemblée ...

Estermann Yvette · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wenn Sie die Fahne anschauen, dann sehen Sie den Unterschied zwischen der Version des Bundesrates und der des Ständerates. Der Bundesrat beantragt, dass die neu geschaffene Institution im Rahmen der bewilligten Kredite jährliche Finanzhilfen erhalten soll. Der Ständerat hat anders entschieden. Der Ständerat möchte, dass der Bundesrat der Bundesversammlung nach Anhörung der Kantone beantragt, für jeweils vier Jahre einen Zahlungsrahmen für die Finanzierung der Organisation und der Tätigkeiten dieser Institution zu bewilligen.

Sie haben es bereits gehört: Es gibt Begehrlichkeiten. Es könnte, wie ich auch in meinem Eintretensvotum gesagt habe, immer mehr kosten. Ich möchte Ihnen dies zu bedenken geben; auch die Sprecherin der grünliberalen Fraktion hat das bereits gesagt. Ich sage es noch einmal deutlicher: Je mehr Geld Sie für diese Institution sprechen, das im Inland eingesetzt werden soll, umso weniger Geld bleibt dann für die Erfüllung des Kernauftrages übrig, die Förderung der Menschenrechte im Ausland. Warum ist das so? Die Finanzierung wird intern kompensiert. Das heisst, seien Sie da vorsichtig, sonst wird für das Engagement der Schweiz für Menschenrechte im Ausland viel weniger Geld zur Verfügung stehen.

Ich danke Ihnen vielmals, wenn Sie dem Antrag meiner Minderheit zustimmen und dem Entwurf des Bundesrates folgen.

Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Wir sind bei Artikel 10b dieser Vorlage. Sie haben von unserem Fraktionssprecher gehört, dass die Mitte-Fraktion vollumfänglich hinter dieser Vorlage steht, zu Artikel l0b Absatz 1 aber nicht Ja sagen kann.

Die Anpassung der Formulierung ist nicht nötig, denn gemäss Pariser Prinzipien soll eine NMRI ein klar festgelegtes Mandat haben. Das hat sie nicht, wenn wir hier das Wort "insbesondere" einfügen. Die jetzige Formulierung entspricht diesem Grundsatz der Pariser Prinzipien. Wir sollen festhalten, was diese Institution eben nicht tun soll, und das tun wir mit diesem abschliessenden Katalog. Das Wort "insbesondere" würde Unsicherheiten bezüglich der Abgrenzung zu anderen Institutionen schaffen. Der Ständerat hat diesen Antrag bereits abgelehnt. Er hätte also auch im Ständerat keine Chance.

Ich bitte Sie daher im Namen der Minderheit, das auch zu tun und dem Bundesrat und dem Ständerat zu folgen.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

En préambule, j'aimerais exprimer mon étonnement face au terme "institution nationale des droits de l'homme" utilisé dans la version française de la loi qui devrait, me semble-t-il, être remplacé par "institution nationale des droits humains", ce qui ne modifierait en rien son abréviation. En effet, que ce soit en allemand: "Menschenrechte" ou en anglais: "human rights", les termes incluent hommes et femmes dans leur définition et il semble actuellement acquis de procéder en français à cette appellation de droits humains. La commission de rédaction devrait donc se pencher sur ce problème lors de la rédaction de la loi en langue française.

Pour en venir au texte de loi qui nous est présenté ce jour, l'entrée en matière a été clairement acceptée, mais je souhaite revenir rapidement sur la minorité Estermann qui, pour la refuser, argumentait que les droits humains et les droits des minorités sont suffisamment bien respectés en Suisse et qu'il n'y a pas besoin de créer une institution pour les promouvoir et les défendre. Dommage qu'elle n'ait pas entendu le discours de M. Robert Badinter, l'ancien garde des Sceaux de la République française qui est à l'origine de l'abolition de la peine de mort en France. Invité il y a quelques années à l'Université de Lausanne dans le cadre d'un débat intitulé "La prison: hier - aujourd'hui - demain", il y dénonçait les nombreuses dérives en termes de droits humains dans le milieu carcéral, et cela se passait bien en Suisse. Par ailleurs, parmi les 124 pays qui ont déjà créé une telle institution pour les droits humains, je pense que beaucoup, comme la Suisse, estiment aussi respecter les droits humains, mais on sait bien qu'il peut exister des exceptions et des dérives eu égard aux minorités.

L'ONU définit une institution nationale des droits humains comme étant un organe dont les fonctions visent spécifiquement à promouvoir et à protéger les droits humains, plus particulièrement les droits de groupes vulnérables tels que les minorités ethniques, les populations indigènes, les réfugiés, les personnes en situation de handicap, les femmes ou les enfants. Je pense que cette simple énumération permet déjà de se rendre compte que des manquements au respect des droits humains ne sont pas rares. Le projet pilote qui a été réalisé a d'ailleurs amené la preuve de l'utilité d'une telle institution.

Lors de la discussion par article, la minorité Estermann, à l'article 10a alinéa 2, a refusé le concept d'un financement de cette institution par un crédit-cadre sur quatre ans, comme cela a été proposé par le Conseil des Etats. Cette façon de financer l'institution offre cependant davantage de stabilité. Nous vous proposons donc de confirmer la décision du Conseil des Etats.

A l'article 10b, une minorité Schneider-Schneiter s'oppose à l'ajout de l'adverbe "notamment" dans la description des missions de l'institution. La commission a, quant à elle, soutenu cette légère modification du texte, car on peut facilement imaginer qu'au cours du temps des éléments complémentaires puissent venir s'ajouter. Il est difficile de prévoir toutes les éventualités et les développements futurs. De ce fait, la liste ne doit pas être exhaustive, mais laisser une petite marge de manoeuvre grâce à l'introduction du mot "notamment". Nous vous invitons donc à en rester à la version du texte soutenue par la majorité de la commission et à refuser cette proposition de minorité.

Enfin, la minorité à l'article 10c alinéa 3 vous a déjà été présentée par Fabian Molina. L'article 10c définit les organes de l'institution nationale des droits humains et prévoit que l'assemblée des membres délibère sur l'orientation des activités de l'institution en tenant compte des Principes de Paris. Même s'il est parfaitement accepté que l'institution bénéficie d'une composition pluraliste, il nous paraît indispensable que les personnes qui en deviennent membres reconnaissent les Principes de Paris. La précision de ce point à l'alinéa 3 implique que les personnes qui souhaitent devenir membres de l'assemblée soient en adéquation avec les valeurs de l'institution. Le respect des Principes de Paris augmente les chances de garantir l'existence d'un institut des droits humains actif et sérieux. Le respect de ces principes dans un texte fondateur ne suffit pas si les commissaires ne s'engagent pas à faire du respect des droits humains une réalité. Ils doivent considérer qu'ils ont une responsabilité envers l'ensemble de la société, s'engager à garantir les droits humains pour toutes et tous, et être suffisamment courageux pour résister, s'il le faut, aux pressions qui peuvent être exercées à leur encontre. C'est seulement de cette façon qu'un institut national des droits humains inspiré des Principes de Paris peut servir grandement la cause des droits humains.

En résumé, nous vous demandons d'accepter la proposition la minorité Molina et de refuser les deux autres propositions de minorité qui affaiblissent le projet.

Badertscher Christine · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dei Verdi

Zuerst zur Finanzierung und somit zu Artikel 10a Absatz 2: Wie in der Eintretensdebatte erwähnt, ist die vorgesehene eine Million Franken ungenügend. Damit kann die NMRI das Mandat gar nicht umsetzen. Wir erwarten vom Bundesrat, dass er beim Zahlungsrahmen vom neuen Aufgabenkreis der NMRI ausgeht und nicht vom heutigen Beitrag an das Pilotprojekt. Angesichts der innenpolitischen Aufgaben darf die Finanzierung nicht ausschliesslich aus den Mitteln des EDA erfolgen. Insbesondere darf die Finanzierung nicht intern kompensiert werden.

Das heisst, sie darf auf keinen Fall zulasten des Budgets der Abteilung Frieden und Menschenrechte beim EDA gehen. Diese Abteilung erfüllt enorm wichtige Aufgaben für die Friedensförderung und Konfliktlösung auf der ganzen Welt, zurzeit zum Beispiel in Kamerun. Diese Aufgaben dürfen auf keinen Fall gefährdet werden. Deshalb muss die NMRI auch aus anderen Budgetposten finanziert werden. Da sie Querschnittaufgaben im Inland erfüllt, muss die Finanzierung entsprechend auch von anderen Departementen wie dem EDI, dem WBF oder dem VBS gespiesen werden, nicht nur durch das EDA. So oder so ist ein Zahlungsrahmen für jeweils vier Jahre sehr wichtig. Er gibt der neuen Institution eine gewisse Planungssicherheit und Unabhängigkeit.

Eine solide Finanzierung und Planungssicherheit ist wichtig für die NMRI. Deshalb bitten wir Sie, bei Artikel 10a Absatz 2 der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Nun zu Artikel 10b und zum eigentlichen Mandat: Die im Gesetzentwurf aufgeführten Aufgaben sind grundsätzlich richtig. Dennoch ist es zentral, die Aufzählung der Aufgaben mit dem Wort "insbesondere" zu ergänzen, wie dies die Mehrheit der APK-N fordert. Dies ermöglicht es, den Aufgabenkatalog der NMRI im Gesetz offen zu halten. Sie kann somit zusätzliche Anforderungen im Menschenrechtsbereich aufnehmen, welche heute noch nicht absehbar sind. Dies ermöglicht ihr Unabhängigkeit - ein wichtiges Kriterium, um den A-Status zu erlangen.

Nationale Menschenrechtsinstitutionen in verwandten Staaten, z. B. in Dänemark oder Deutschland, kennen im Gesetz genau die vorgeschlagene Formulierung "insbesondere" zur Gewährleistung eines nicht abgeschlossenen Aufgabenkatalogs und machen damit gute Erfahrungen. Es ist also ein kleines Wörtchen mit grossem Gewicht.

Die letzte Abstimmung betrifft Artikel 10c bzw. die Mitglieder der NMRI. Hier ist es wichtig, dass diese die von der UNO verabschiedeten Pariser Prinzipien anerkennen, wie dies die Minderheit Molina fordert.

Im Namen der grünen Fraktion bitte ich Sie deshalb darum, bei Artikel 10a Absatz 2 und bei Artikel 10b Absatz 1 der Mehrheit der Kommission und bei Artikel 10c Absatz 3 der Minderheit zu folgen. Die genügende Finanzierung und der umfassende Aufgabenbereich sind Voraussetzung dafür, dass die NMRI den A-Status der UNO erhalten wird. Nur damit ist die NMRI im Inland handlungsfähig. Für den Menschenrechtsstaat Schweiz mit der Menschenrechtsstadt Genf ist das enorm wichtig, um international glaubwürdig zu sein.

Cassis Ignazio · VPBR-M · Consiglio federale · Ticino

Zur ersten Minderheit: Sie haben die Version des Bundesrates gesehen. Der Beschluss des Ständerates bzw. der Antrag der Mehrheit der APK-N ist eine mögliche Variante. Für den Bundesrat sind beide Wege möglich.

Ich komme zu Artikel 10b Absatz 1, zur zweiten Minderheit. Gemäss den Pariser Prinzipien sollte diese Institution ein klar festgelegtes Mandat haben. Artikel 10b des Entwurfes des Bundesrates erfüllt diesen Grundsatz. Wir sollten eindeutig festhalten, was die NMRI machen soll, und genauso eindeutig festhalten, was sie nicht machen soll. Genau das ist das Problem beim Antrag der Mehrheit. Der Aufgabenkatalog im Entwurf des Bundesrates ist bereits breit formuliert. Er ist zweckmässig. Es war eine Forderung der Kantone, dass das Mandat sehr klar abgegrenzt sein soll, um Überlappungen, Doppelspurigkeiten und Konfliktsituationen zu vermeiden. Mit dem Zusatz "insbesondere" ist dies nicht mehr der Fall. Die Diskussion wurde ausführlich geführt, auch im Ständerat, der dann am Schluss bei der bundesrätlichen Version blieb. Eine Aufgabenliste, die nicht abschliessend ist, bringt nicht nur keinen Mehrwert, sondern schafft eben Unsicherheiten und Konflikte.

Bei Artikel 10c Absatz 3 hat der Bundesrat die Formulierung sehr bewusst gewählt. Gemäss Vorlage sollen diejenigen Personen Mitglieder werden können, deren Tätigkeit einen Bezug zu den Menschenrechten hat. Das hat nichts mit den Pariser Prinzipien zu tun. Es ist wichtig, eine pluralistische Zusammensetzung dieses Gremiums sicherzustellen.

En écoutant les différents intervenants, je réalise que vous parlez de manière indifférenciée des Principes de Paris et des principes des droits de l'homme. Or ce sont deux choses différentes. Les Principes de Paris sont nécessaires à la création de l'institution. Ces principes permettent de créer une institution selon des règles de fond. Une fois que cette institution a été créée selon les Principes de Paris - et c'est ce que vous êtes en train de faire au Parlement et ce que le Conseil fédéral a fait -, ces principes n'ont plus de rôle à jouer dans l'institution. Le travail de l'institution porte sur le respect des droits de l'homme, ce qui n'est pas la même chose que le respect des Principes de Paris. Je crois qu'il y a une confusion au niveau des termes dans cette discussion.

Im Ständerat wurde das ebenfalls relativ lange diskutiert - der Antrag wurde auch dort gestellt -, und am Schluss wurde wie folgt entschieden: Die Pariser Prinzipien sind wichtig für die Schaffung der Institution. Für die tägliche operationelle Arbeit ist der Respekt vor den Menschenrechten wichtig, die Pariser Prinzipien spielen dort aber keine Rolle mehr.

Deshalb beantrage ich Ihnen, diesen Minderheitsantrag abzulehnen und bei der bundesrätlichen Version zu bleiben.

Giacometti Anna · Mit-F · Consiglio nazionale · Grigioni · Gruppo liberale radicale

All'articolo 10a capoverso 2 la maggioranza della vostra commissione propone, con 18 voti a favore, 4 voti contrari e 1 astensione, di sostenere la decisione del Consiglio degli Stati che chiede al Consiglio federale di proporre ogni quattro anni all'Assemblea federale un limite di spesa destinato al finanziamento dell'organizzazione e delle attività dell'INDU.

La minoranza Estermann chiede di sostenere la proposta del Consiglio federale secondo la quale la Confederazione concede all'INDU aiuti finanziari annui nel quadro dei crediti approvati.

All'articolo 10b capoverso 1 la maggioranza della vostra commissione propone, con 14 voti a favore, 10 voti contrari e 0 astensioni, di conferire alla legge una certa flessibilità per quanto concerne i compiti dell'INDU elencati, aggiungendo le parole "in particolare". In questo modo l'INDU potrebbe svolgere anche compiti supplementari a quelli definiti nel disegno di legge del Consiglio federale. Questa proposta era stata discussa, ma poi bocciata dal Consiglio degli Stati.

La minoranza Schneider-Schneiter ritiene che l'elenco sia completo, non vuole dare la possibilità all'INDU di ampliare i propri compiti e sostiene la versione del Consiglio degli Stati e del Consiglio federale.

Nell'articolo 10c capoverso 3 si tratta di definire le qualifiche dei membri dell'INDU. Secondo il disegno di legge del Consiglio federale e la decisione del Consiglio degli Stati, approvata dalla vostra commissione con 15 voti a favore, 8 voti contrari e 1 astensione, i membri possono essere persone fisiche o giuridiche la cui attività è connessa alla tutela e alla promozione dei diritti dell'uomo.

La minoranza Molina chiede di aggiungere che i membri devono inoltre riconoscere i Principi di Parigi adottati dall'Assemblea generale dell'ONU.

A nome della vostra commissione, vi chiedo di approvare le tre proposte di maggioranza e di respingere le proposte di minoranza Estermann, Schneider-Schneiter e Molina.

Friedl Claudia · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Die Voten von vorhin haben gezeigt, dass in diesem Rat die Mehrheit klar dafür ist, dass wir unsere Menschenrechte aufrechterhalten, immer wieder reflektieren und schauen, dass sie zugunsten unserer Bevölkerung angewandt werden. Es lohnt sich, verantwortungsvoll mit den Menschenrechten umzugehen.

Beim Antrag der Minderheit Estermann zu Artikel 10a Absatz 2 geht es darum, ob man einen Zahlungsrahmen vorsehen oder aber jedes Jahr einen Kredit bewilligen soll. Die Kommission ist klar der Meinung, dass es einen Zahlungsrahmen geben soll. Sie folgt damit auch dem Ständerat. Ansonsten würde man viel Zeit damit verbringen, jährlich ein Gesuch für die Finanzierung der Erledigung der Aufgaben zu stellen. Das wäre nicht zielführend. Deshalb stimmte Ihre Kommission mit 18 zu 4 Stimmen dem Beschluss des Ständerates zu. Ich bitte Sie im Namen der Kommission, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Zum Antrag der Minderheit Schneider-Schneiter bei Artikel 10b Absatz 1: Diesen Antrag hat die Kommission ebenfalls verworfen, und zwar mit 14 zu 10 Stimmen. Hier geht es um das kleine Wort "insbesondere". Wenn man andere Gesetze anschaut, stellt man fest, dass dies eine übliche, weitverbreitete leichte Flexibilisierung beispielsweise von Aufgabenbereichen ist. Es macht Sinn, das nicht starr zu halten und mit dem kleinen Wort "insbesondere" den Aufgabenkreis ein wenig zu lockern, damit die Aufgaben gut erfüllt werden können. Die Angst, dass das dann unkontrolliert ausufern könnte, muss man wirklich nicht haben. Der Ständerat hat nämlich in den zwei folgenden Absätzen noch Bedingungen aufgenommen, die das wieder einschränken. Die Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 10 Stimmen, das Wort "insbesondere" einzufügen.

Dann noch zum Antrag der Minderheit Molina bei Artikel 10c Absatz 3: Die Kommission beantragt Ihnen mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, diesen Antrag abzulehnen. Bei diesem Antrag geht es darum, eine Grundvoraussetzung zu definieren, die für die Mitglieder des neuen Gremiums gelten soll. Es handelt sich um die Forderung, dass die Grundprinzipien der Resolution, also die sogenannten Pariser Prinzipien, von den Mitgliedern des NMRI anerkannt werden, damit auch in ihrem Sinn gehandelt wird; das scheint eigentlich logisch zu sein. Die Mehrheit der Kommission lehnte diese Qualifizierung ab, weil sie unnötig sei. Sie empfiehlt Ihnen mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, den Minderheitsantrag Molina abzulehnen.

Votazione

Art. 10a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Votazione

Art. 10b

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 99 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 87 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Votazione

Art. 10c

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Gliederungstitel vor Art. 11; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre précédant l'art. 11; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 136 Stimmen

Dagegen ... 52 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Vorlage ist somit bereit für die Schlussabstimmung.