Heure des questions. Question Chevalley Isabelle. Pourquoi le DETEC ne coordonne-t-il pas les réponses de ses offices au Tribunal fédéral afin qu'elles soient adaptées à la politique du Conseil fédéral?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Les installations de biogaz sont soumises à l'approbation des cantons. Selon la loi sur l'aménagement du territoire, un plan d'affectation spécial doit d'abord être établi pour ces installations si elles ont un impact significatif sur le territoire et l'environnement. Vient ensuite la procédure de permis de construire. Dans les deux procédures, il est possible de faire opposition. L'étude de l'impact sur l'environnement elle-même se déroule dans le cadre de la procédure correspondante. Elle assure un examen précoce des incidences sur l'environnement et garantit la prise en compte de la législation environnementale. Si le Tribunal fédéral invite plusieurs offices fédéraux à prendre position sur un projet de construction cantonal, chaque office fédéral répond dans le cadre de ses compétences. Si un office fédéral exprime un avis sur un aspect qui ne relève pas de sa compétence, il doit d'abord consulter l'office fédéral responsable de cette question.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

La question est la suivante: il y a une politique globale du Conseil fédéral et du département concernant la stratégie énergétique, et il y a plusieurs offices dans votre département; dès lors, quand il y a des avis divergents, pourquoi n'y a-t-il pas de coordination des réponses pour aller dans le sens de la politique du Conseil fédéral?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Comme vous le savez, Madame la conseillère nationale, chaque office doit aussi défendre son point de vue, en fonction de la loi. La base légale demande par exemple à l'Office fédéral de l'environnement de prendre position selon la loi fédérale sur la protection de l'environnement, et à l'Office fédéral du développement territorial, de prendre position selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Mais vous savez très bien que chez nous, au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ce que l'on fait de plus en plus, c'est se coordonner. Vous avez peut-être raison sur le fait que l'on peut encore s'améliorer. Pour certaines demandes, on se coordonne dès le début. Ensuite, bien sûr, chaque office est libre de prendre position, mais pour mener à bien un projet, il est mieux d'être coordonné dès le début. Vous savez que nous avons mis sur pied un guichet unique concernant les éoliennes. Nous allons continuer à travailler dans cette direction.