Adeguare Via sicura in modo tale da permettere ai servizi di soccorso di operare nelle condizioni richieste dalla loro funzione, anche quando il limite è di 30 chilometri l'ora

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La ville de Lausanne vient de décider d'abaisser la vitesse maximale à 30 kilomètres à l'heure de nuit sur certains tronçons routiers. Cette mesure est aujourd'hui déjà en vigueur. Il n'est pas exclu que d'autres communes dans le canton de Vaud, et bien sûr dans d'autres cantons, envisagent un jour de prendre la même mesure afin de réduire les nuisances sonores pendant la nuit. Cette mesure peut être discutée. Elle présente certainement des avantages, notamment pour les habitants des villes qui habitent à proximité de tronçons routiers et qui ont envie de dormir tranquillement.

Cependant, un problème se pose. C'est que cet abaissement de la vitesse maximale à 30 kilomètres à l'heure pose des difficultés aux représentants des services d'urgence - je pense aux policiers, aux sapeurs-pompiers, aux ambulanciers. Ces derniers risquent de se voir accusés d'un délit de chauffard s'ils circulent à une vitesse supérieure à 70 kilomètres à l'heure sur les routes où la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure. Il est par ailleurs évident que le respect strict de la limitation de la vitesse à 30 kilomètres à l'heure sur certaines routes aura pour effet d'allonger les délais d'intervention, ce qui pourrait avoir des conséquences relativement graves pour la population dès lors que chaque minute compte lorsque le diagnostic vital est en jeu.

La motion que je vous propose vise à adapter le programme Via sicura de manière à ce que les services d'urgence - et je rappelle que je pense aux policiers, aux sapeurs-pompiers, aux ambulanciers - puissent accomplir leur travail dans des conditions requises par leur mission d'intérêt public, y compris dans les zones dans lesquelles il est interdit de circuler de nuit à plus de 30 kilomètres à l'heure. Les représentants de ces services d'urgence ne doivent pas craindre des sanctions disproportionnées et injustifiées lorsqu'ils exercent leur mission d'intérêt public.

Alors il est vrai que le Conseil fédéral a rendu un rapport, le 31 mars 2021, en réponse à un postulat Aebischer. Ce rapport évoque un certain nombre de pistes de réflexion et de solutions pour essayer de remédier aux difficultés dont je viens de vous parler.

Une des pistes évoquées dans ce rapport, c'est une modification de l'article 100 de la loi sur la circulation routière; d'autres solutions passeraient par une modification de la jurisprudence, mais cela relève plutôt de la compétence des tribunaux.

Ce rapport est certes intéressant, mais il ne contient aucun calendrier. On ne sait pas à quel moment il y aura des mesures concrètes qui seront prises en faveur des services d'urgence, comme les ambulanciers, les pompiers et les policiers. Il n'y a aucun calendrier qui est prévu; il s'agit simplement d'un rapport.

Or, il y a une nécessité d'action aujourd'hui, puisque dans une commune vaudoise, dans une grande ville, la mesure est déjà en place: il est interdit aujourd'hui de circuler à plus de 30 kilomètres à l'heure sur certains tronçons routiers de nuit, alors que de jour vous pouvez circuler à une vitesse supérieure à 30 kilomètres à l'heure.

Compte tenu du fait qu'il y a une nécessité d'action et qu'un rapport reste un rapport, je vous invite à accepter cette motion de manière à montrer qu'il y a une nécessité d'action rapide. Le Conseil des Etats pourra ensuite analyser cette motion à l'aune du rapport. Mais je pense qu'il serait malheureux de renoncer d'ores et déjà à cette motion, dès lors qu'il y a des questions concrètes qui se posent aujourd'hui dans une grande ville et bientôt dans d'autres villes du canton de Vaud et, évidemment, d'autres cantons.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Es ist so, dass in der Vergangenheit Blaulichtfahrende vereinzelt wegen Raserfahrten, die das Gericht als nicht mehr verhältnismässig eingestuft hat, verurteilt worden sind. Es kam damals die Befürchtung auf, dass Fahrerinnen und Fahrern von Blaulichtdiensten die Wahrnehmung ihrer Aufgaben erschwert werde oder diese kaum mehr möglich sei. Deshalb - der Motionär, Herr Nationalrat Feller, hat darauf hingewiesen - hat der Bundesrat einen Bericht erstellt, Ende März ist er publiziert worden. Dort ist er auf die verschiedenen Fragestellungen eingegangen.

Monsieur le conseiller national Feller, ce que je peux vous dire, c'est que le Conseil fédéral n'a pas seulement fait un rapport. Il est en train de préparer une révision de la loi sur la circulation routière où il tiendra compte de cette problématique.

Ich kann Ihnen jetzt schon sagen, dass der Bundesrat plant, die Botschaft zur Revision des Strassenverkehrsgesetzes noch in diesem Jahr zu verabschieden. Deshalb würde ich Ihnen beliebt machen, diese Motion nicht anzunehmen.

Sie haben das Strassenverkehrsgesetz zur Hand und sehen, was der Bundesrat dort konkret vorgesehen hat. Wenn Sie nicht einverstanden sind oder Ihnen das nicht genügend weit geht, können Sie dies dort aufnehmen. Der Bundesrat anerkennt nämlich, dass es in Einzelfällen zu einem Interessenkonflikt zwischen einer raschen Auftragserfüllung und dem Einhalten der Verkehrsregeln kommen kann.

Als Gemeinderätin war ich ja einmal Feuerwehrchefin; ich kenne diese Situation. Ich denke, wir müssen die Situation klären und im Auge behalten, was es für die Einsatzleute bedeutet, wenn sie rasch vor Ort sein müssen und sich gleichzeitig an die Tempolimiten halten müssen. Aber wir sind der Meinung, dass wir bei der Revision des Strassenverkehrsgesetzes, die wir jetzt vorlegen, verschiedene Massnahmen vorgesehen haben, die genau dem entgegenkommen: Wir heben z. B. die Mindeststrafe bei Raserdelikten auf oder schaffen den Automatismus ab, wonach bei bestimmten Geschwindigkeitsüberschreitungen, z. B. von 50 Kilometern pro Stunde und mehr innerorts, immer ein Raserdelikt vorliegt. Damit erhalten die Vollzugsbehörden mehr Ermessensspielraum und können Einzelfälle wie eine Einsatzfahrt besser berücksichtigen.

Um der besonderen Situation der Blaulichtfahrenden Rechnung zu tragen, sollen die Strafbehörden ausserdem die Strafe künftig zwingend mildern müssen, wenn eine Verkehrsverletzung begangen wurde, die unverhältnismässig war. Wir haben der Situation der Blaulichtfahrenden wirklich Rechnung getragen. Ein Blaulichtfahrer kann künftig wegen einer Raserfahrt auch nur eine Busse bekommen. So können wir den Interessenkonflikten, die dort entstehen, etwas gegenüberstellen.

Deshalb möchte Ihnen der Bundesrat, bevor er jetzt noch weitere Massnahmen für die Blaulichtfahrenden oder eine Beschränkung des richterlichen Ermessens prüft, die genannte Revision unterbreiten. Dann können Sie Ihre Meinung dort einbringen, und wir werden dann evaluieren, wie sich diese Änderungen in der Praxis bewähren.

Das ist der Grund, weshalb wir Ihnen empfehlen, die Motion abzulehnen. Mit dem konkreten Gesetzesprojekt können Sie diese Fragen viel schneller beantwortet erhalten.

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Merci pour vos explications, Madame la conseillère fédérale. Vous évoquez un message que vous êtes en train de préparer. S'agit-il d'un avant-projet de loi que vous mettrez en consultation bientôt ou d'un message dont nous serons saisis dans deux ou trois semaines?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

Meinen Notizen entnehme ich, dass die Botschaft an das Parlament überwiesen werden soll.

Votazione

Präsident (Candinas Martin, zweiter Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 172 Stimmen

Dagegen ... 20 Stimmen

(0 Enthaltungen)