Per una riduzione del 50 per cento del contingente per l'importazione di vino

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Friedli Esther, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Matter Michel)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Friedli Esther, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Matter Michel)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo socialista

Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben hat an der Sitzung vom 16. August 2021 - notabene in Genf - die am 16. Januar 2020 vom Grossen Rat des Kantons Genf angenommene und sodann der Bundesversammlung überwiesene Standesinitiative vorgeprüft. Die Initiative fordert die Bundesversammlung auf, die Motion Nicolet 19.4410 zu unterstützen, wonach der Bundesrat eine Senkung des Einfuhrkontingents für ausländische Weine um 50 Prozent verhandeln soll.

Die Initiative wurde vor dem Hintergrund eingereicht, dass der Weinkonsum in der Schweiz rückläufig sei, der Anteil der ausländischen Weine am Gesamtkonsum in der Schweiz aber trotz dieses Rückgangs stabil geblieben sei und zulasten der einheimischen Weinproduktion gehe. Die Politik der Marktöffnung und die Beseitigung der Zollschranken hätten sich negativ auf den inländischen Weinbau ausgewirkt. Es sei darum gerechtfertigt, die Einfuhrkontingente zu kürzen.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates hat der Standesinitiative am 15. Februar 2021 mit 10 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen keine Folge gegeben. Der Ständerat hat am 17. März 2021 ohne Gegenantrag ebenfalls keine Folge gegeben. Auch Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt Ihnen mit 16 zu 5 Stimmen bei 4 Enthaltungen, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Friedli Esther beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Die Kommissionsmehrheit anerkennt, dass sich die Schweizer Weinproduzentinnen und -produzenten in einer schwierigen Situation befinden, die durch die Restaurantschliessungen im Jahr 2020 zusätzlich verschärft wurde. Sie hält allerdings fest, dass die Standesinitiative alleine schon formal problematisch ist, da sie die Bundesversammlung nicht auffordert, einen Erlass auszuarbeiten, sondern sie bittet sie, die bereits eingereichte Motion 19.4410 zu unterstützen. Damit widerspricht der Inhalt der Initiative dem Zweck einer Standesinitiative und steht im Widerspruch zum Parlamentsgesetz. Im Ständerat hielt der Kommissionssprecher dazu noch fest, dass man die kantonalen Parlamente nicht ermutigen solle, zukünftig Standesinitiativen einzureichen, die zur Unterstützung von Motionen auffordern.

Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben hat sich aber auch aus inhaltlichen Gründen gegen die Standesinitiative ausgesprochen. Die Mehrheit ist der Auffassung, dass für eine Änderung des Einfuhrkontingents, d. h. für die von der Motion verlangte Senkung um 50 Prozent, Verhandlungen mit der WTO erforderlich wären, die zu Kompensationsmassnahmen in anderen Bereichen führen würden. In ihren Augen sollte die Branche besser von Absatzförderungsmassnahmen profitieren, um den Marktanteil der Schweizer Weine zu erhöhen. Ausserdem bringe es nichts, den Schweizer Wein mit Grenzschutzmassnahmen zu fördern. Das müsse über die Qualität geschehen, und da hätten Schweizer Weine in den letzten Jahren erfreulicherweise zugelegt. Nach Meinung der Minderheit ist es möglich, WTO-Verhandlungen aufzunehmen und dabei eine Strategie zu verfolgen, die nicht zu Problemen in anderen Branchen führt. Das habe das Beispiel des Würzfleisches gezeigt.

Ich bitte Sie, und ich bitte auch alle, die schon beim Apéro sind und die vielleicht Schweizer Wein oder einen anderen Wein konsumieren, namens der Mehrheit der Kommission, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Kollege Lüscher ist natürlich hier.

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

C'est évidemment une particularité de cet objet que d'avoir un rapporteur genevois pour une initiative déposée par le canton de Genève, que nous avons traitée lors d'une séance de la CER-N à Genève. Néanmoins, cela ne lui a pas porté succès, puisque la commission propose, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

Comme l'a dit la rapporteuse de langue allemande, cette initiative vise à ce que l'Assemblée fédérale soutienne la motion Nicolet 19.4410, qui charge le Conseil fédéral de renégocier le quota d'importation des vins étrangers par un abaissement de 50 pour cent du volume contingenté, étant précisé que cette motion 19.4410 n'a pas encore été traitée par notre conseil.

C'est peut-être néanmoins le lieu de rappeler qu'un certain nombre de motions et d'interpellations allant dans ce même sens ont déjà été déposées. En 2012, il y a notamment eu la motion Freysinger 12.3482 et la motion Hiltpold 12.3726. Une interpellation Addor 19.4303 n'a pas encore été traitée par le conseil, et puis il existe également l'interpellation 18.3220 déposée par notre collègue Borloz - et je saisis l'occasion pour le féliciter de sa nomination sur la liste du PLR pour les élections vaudoises au Conseil d'Etat de 2022.

A chaque fois, le Conseil fédéral s'exprime contre ces interventions parlementaires, et le Parlement, à chaque fois qu'il a pu le faire, a lui aussi a refusé de leur donner suite.

Cela étant, la majorité de la commission reconnaît que les producteurs de vins suisses se trouvent dans une situation difficile. Cette situation difficile a évidemment été aggravée par la pandémie puisque de nombreux restaurants ont dû fermer en 2020. Mais la commission est arrivée à un certain nombre de conclusions, fondées tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, la commission considère que nous sommes confrontés à un problème, puisque l'initiative demande à l'Assemblée fédérale de soutenir une motion déjà déposée et non d'élaborer un projet d'acte. En outre, la commission est partie du principe que, rien n'étant gratuit, il est évident que si on devait diminuer le contingent d'importation, alors il devrait y avoir des compensations dans d'autres domaines. Nous ne pensons pas que ce soit l'intérêt du monde vinicole et viticole de se mettre à dos d'autres secteurs de l'économie.

Il y a aussi une réflexion que j'aimerais faire, à titre personnel. Il y a une responsabilité de nous tous au moment où, la rapportrice l'a dit, nous allons boire l'apéro. Nous devons nous habituer à boire du vin suisse. Le vin suisse s'est amélioré de façon substantielle ces 30 à 40 dernières années. Je suis à chaque fois fier, lorsque je peux inviter des gens chez moi ou lorsque je peux partager un verre dans un restaurant, de faire découvrir des vins de notre région - du canton du Valais, de Vaud, de Genève, de Neuchâtel -, et aussi de la Suisse alémanique, qui sont absolument délicieux. Donc, nous avons un devoir économique et aussi une responsabilité écologique de boire du vin suisse, parce que c'est vrai que c'est assez rageant - je me mets à la place d'un vigneron - de constater qu'on réalise de magnifiques produits qui vont coûter pour le consommateur entre 12 et 20 francs, alors qu'on importe des vins d'Afrique du Sud, d'Amérique du Sud, qui ne sont pas très bons - il faut bien le dire - et qui coûtent entre 4 et 5 francs. Cela, effectivement, ce n'est pas tolérable. Mais le jour où il n'y aura plus de demande, il n'y aura plus d'offre. Nous devons donc privilégier les vins suisses, faire la promotion économique et écologique des vins suisses. C'est cela la solution. Ce n'est pas d'empêcher les importations.

Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Avec moins de panache, mais tout autant de ferveur: je suis l'auteur de la motion Nicolet 19.4410 qui n'est pas encore traitée comme l'a dit très justement M. le rapporteur. J'ai une question simple à vous poser et vous aurez simplement à répondre par oui ou par non. Trouvez-vous pertinent et efficace de financer des moyens de promotion tant sur le plan politique qu'au niveau de la branche professionnelle, si en parallèle on laisse entrer d'importants volumes de vin qui sont vendus dans le commerce entre 3 francs pour du vin blanc et 5 francs pour du vin rouge?

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Cher et estimé collègue, nous ne sommes pas à "Questions pour un champion" et je ne vais donc pas me limiter à répondre par oui ou par non! La façon dont vous avez posé la question appelle évidemment une réponse négative: non, ce n'est pas normal. Mais je pense que nous nous trompons de remède en essayant de trouver à l'étranger une solution que nous devons trouver en Suisse. C'est par l'amélioration constante des vins en Suisse, par l'habitude que le consommateur suisse doit avoir de boire du vin suisse, c'est comme cela que nous résoudrons le problème, et pas en fermant les frontières.

D'ailleurs, pour la Suisse, qui a plutôt une économie d'exportation, il y aurait quelque chose de paradoxal à dire: "On exporte un maximum quand cela nous arrange, et puis quand cela ne nous arrange pas, on ferme les frontières." Franchement, le message politique n'est pas bon. Mais je vous remercie de votre question.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Cher collègue, merci pour votre brillant plaidoyer pour un apéro avec des vins suisses! Il existe une intervention parlementaire Roduit 21.461 qui sera prochainement examinée par votre commission et qui prévoit, par analogie avec ce qui se fait pour la viande, un système mixte d'enchères et de quotas. Pourriez-vous entrer en matière sur une telle proposition?

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Comme vous le savez, je ne suis qu'un modeste juriste et je n'ai pas beaucoup de compétences en la matière. Je serais donc incapable de vous donner un avis aujourd'hui, mais il est clair que le mot "quota" ne me plaît pas. D'ailleurs, dans votre parti, vous n'êtes pas favorables aux quotas de femmes, ce qui montre que le terme est mis à toutes les sauces en fonction du domaine concerné.

Cela étant, je réserve ma réponse, car je n'ai honnêtement ni les connaissances ni la compétence de répondre à votre question.

Friedli Esther · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Dass die Standesinitiative Genf formell unschön ist, weil sie nicht allen Anforderungen an eine Standesinitiative entspricht, anerkennt auch die Minderheit. Wir stellen aber nicht das Formelle, sondern den Inhalt in den Vordergrund.

Die heute noch gültigen Kontingente für importierten Wein bestehen seit über dreissig Jahren. In dieser Zeit ging der Konsum von inländischem Wein um 35 Prozent und jener von importiertem Wein um 9 Prozent zurück. Der gesamte Weinkonsum sank um 22 Prozent, der Konsum pro Kopf gar um 35 Prozent. Von diesem Rückgang sind vor allem die inländischen Weine betroffen. Geht es so weiter, wird sich die Situation noch verstärken. Konkret bedeutet das: Wenn wir uns dieses Problems nicht annehmen, dann wird der Überhang des ausländischen Weins zuungunsten des Schweizer Weins überproportional zunehmen.

Die verschiedenen Massnahmen zur Förderung des Konsums von inländischem Wein sind zwar begrüssenswert, doch um den Rückgang zu stoppen, müsste gleichzeitig auch die Importmenge reduziert werden. Wir sind überzeugt, dass dies nur über die Senkung des Einfuhrkontingents für ausländische Weine gehen würde. Dafür müssten Verhandlungen mit der WTO aufgenommen werden. Die Mehrheit hat Bedenken, dass eine Aufnahme von WTO-Verhandlungen zu Kompensationsmassnahmen in anderen Bereichen führen würde. Diese defensive Haltung teilt die Minderheit in keiner Art und Weise. Die Schweizer Winzerinnen und Winzer brauchen unsere Unterstützung. Sie produzieren nicht nur hervorragenden Wein, sondern leisten auch einen Beitrag zur Landschaftspflege.

Ich bitte Sie daher, der Standesinitiative Folge zu geben.

Amaudruz Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Permettez-moi de rappeler au rapporteur, qui manifestement n'a plus fait depuis longtemps de rapport pour la Commission de l'économie et des redevances, que son rôle est avant tout de répéter et de rapporter ce qui s'est dit en commission, ce sur quoi je me réjouis de pouvoir revenir.

L'initiative qui a été déposée par le canton de Genève, qui vise une diminution de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers, demande très concrètement de soutenir diverses motions qui ont déjà été déposées, et notamment la motion 19.4410 de notre collègue Nicolet. Elle charge le Conseil fédéral de renégocier un abaissement de 50 pour cent du quota d'importation des vins étrangers, qui est fixé à 170 millions de litres.

Le quota d'importation, qui date de plus de trente ans, permet l'importation hors taxes de quelque 170 millions de litres, alors que la consommation de vins en Suisse était de 310 millions de litres en 1988 et qu'elle a reculé à 240 millions de litres aujourd'hui, ce qui correspond à une baisse de 70 millions de litres, laquelle, bien évidemment, se fait sur le dos des vins indigènes dont la consommation a diminué de 50 millions de litres. Hormis les raisons de cohérence liées à la diminution de la consommation globale de vin, qui est de l'ordre de 20 pour cent, il est important de rappeler que cette diminution peut s'expliquer par quatre éléments - et je pense qu'il faut ici aussi retenir les éléments propres à l'écologie que le Parlement aime tellement soutenir à longueur d'année.

Premièrement, les mesures de promotion des vins suisses portent difficilement leurs fruits si les importations hors taxes permettent en parallèle l'arrivée sur le marché de vins importés mis en vente à un peu plus de 3 francs le litre pour les vins blancs, et à un peu plus de 5 francs le litre pour les vins rouges.

Deuxièmement, beaucoup de vins bon marché importés bénéficient, en plus de la suppression de la taxe d'importation, d'un soutien à l'exportation par les pays producteurs.

Troisièmement, les vins importés ne sont pas soumis aux mêmes conditions en termes de normes de production, d'utilisation de produits phytosanitaires ou encore de conditions sociales appliquées au personnel actif dans une grande partie des vignobles étrangers.

Quatrièmement enfin, le bilan carbone et l'impact climatique en termes d'émissions de CO2 des vins étrangers sont bien évidemment catastrophiques, certains vins parcourant plusieurs milliers de kilomètres avant de finir sur nos étals.

Promouvoir le vin suisse, c'est bien; l'offrir à l'apéro, c'est mieux; mais le soutenir par des mesures concrètes, c'est l'unique solution. On l'a entendu: il y a énormément de textes qui ont été déposés, sans pour autant avoir de conséquences concrètes pour nos vignerons.

Mesdames et messieurs, vous avez l'opportunité aujourd'hui de soutenir le produit local, le produit de proximité. Pour nos vignerons, soutenons cette initiative genevoise!

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Friedli Esther beantragt, ihr Folge zu geben.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 55 Stimmen

Dagegen ... 114 Stimmen

(18 Enthaltungen)