22.7575

Heure des questions. Question Grin Jean-Pierre. L'Office fédéral des finances veut absolument savoir si le Canton de Vaud a raison d'imposer F. Paulsen selon le forfait à la dépense, alors que l'Administration fédérale des contributions a admis cette décision cantonale

Intervento procedurale

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)