Aufnahme von Menschen aus Griechenland und Auslastung der Asylzentren

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Mazzone, Stöckli, Zopfi)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Mazzone, Stöckli, Zopfi)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Müller Damian · Mit-M · Ständerat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Nach der Öffnung der türkisch-griechischen Grenze für Flüchtlinge sind Zehntausende von Menschen auf dem Weg an die EU-Aussengrenze in Griechenland. In einer Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt werden das Bundesparlament und die Bundesbehörden ersucht, sicherzustellen, dass Menschen auf den griechischen Inseln in der Schweiz Schutz geboten wird. Ihnen soll hier ein ordentliches Asylverfahren gewährleistet werden. Das Bundesparlament soll den Bundesrat zudem beauftragen, die Kapazitäten der Bundesasylzentren sowie der kantonalen Asylzentren vollständig auszulasten. Ausserdem soll der Bundesrat andere Staaten in Europa auffordern, es ihm gleichzutun.

Wir alle kennen die Bilder aus Griechenland, und die Forderung, Menschen auf der Flucht Schutz zu bieten, ist durchaus berechtigt. Allerdings bleibt beim vorliegenden Antrag vieles unklar, etwa welche Personengruppen in welcher Anzahl und in welchem Zeitraum aufgenommen werden sollen. Zudem darf die Schweiz erwarten, dass die EU-Mitgliedstaaten und vor allem auch Griechenland die Einhaltung der europäischen Vorgaben im Umgang mit Geflüchteten sicherstellen. Natürlich kann es langwierige Asylverfahren geben, und in jedem System können Fehler passieren.

Gleichzeitig sind wir aber der Meinung, dass wir uns vielmehr für eine Verbesserung des Asylsystems in Griechenland einsetzen sollten. Das wird die Schweiz mit dem zweiten Schweizer Beitrag tun.

Im Zuge des Krieges in der Ukraine leistet die Schweiz mit der vorläufigen Aufnahme von rund 60 000 Geflüchteten einen grossen Beitrag. Es besteht derzeit kein politischer Wille zur verstärkten Aufnahme Geflüchteter aus Griechenland. Von den Städten und Gemeinden kann nicht verlangt werden, dass sie ausserhalb des Verteilschlüssels zusätzliche Menschen aufnehmen. Wie Sie wissen, engagiert sich der Bund bereits unbürokratisch im Rahmen des Resettlement-Konzeptes, das alle zwei Jahre die Aufnahme von 1500 bis maximal 2000 Resettlement-Flüchtlingen ermöglicht.

Die Auslastung der Asylzentren scheint auf den ersten Blick ein berechtigtes Interesse zu sein. Bei näherer Betrachtung wird aber deutlich, wie wichtig es ist, die Flexibilität zu erhalten und die Reserveplätze den Kantonen bzw. Gemeinden zu überlassen. Dies hat sich insbesondere bei der Ukraine-Krise bewährt. Weitere Krisen in Europa können leider nicht ausgeschlossen werden, zum Beispiel auf dem Balkan oder jetzt zwischen Armenien und Aserbaidschan.

Für eine Mehrheit der Kommission trägt die vorliegende Initiative deshalb nicht konkret zur Verbesserung der Bewältigung all dieser Herausforderungen bei. Eine Mehrheit der Kommission hält es auch für unangebracht, dass der Bundesrat anderen Staaten Tipps erteilen und sie auffordern soll, ebenfalls zusätzliche Plätze für Flüchtlinge zu schaffen.

Für eine Minderheit der Kommission ist die Situation der Flüchtlinge unhaltbar. Sie ist der Meinung, dass der Bund mehr tun müsste, und möchte, dass ein Erlass zur zusätzlichen Aufnahme von besonders schutzbedürftigen Geflüchteten ausgearbeitet wird.

Die klare Mehrheit der Kommission ist bei ihrer Beschlussfassung dem Nationalrat gefolgt: Die Kommission gibt der Initiative mit 8 zu 3 Stimmen keine Folge.

Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Mazzone Lisa · Mit-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Pour la petite histoire, notre commission avait décidé de donner suite à cette initiative du canton de Bâle-Ville, avec un score remarquable de 3 voix contre 3 avec la voix prépondérante du président. Si vous calculez, 3 contre 3, cela fait 6, ce qui fait moins de la moitié de l'effectif de la commission, c'est dire l'assiduité des membres dans cette commission. Cette initiative du canton de Bâle-Ville avait donc dans un premier temps été considérée comme importante aux yeux de la majorité des membres de la commission présents. Je représente aujourd'hui cette première majorité de membres de la commission.

Le point de départ de cette initiative du canton de Bâle-Ville, c'est une mobilisation de grande envergure à la suite des incendies qui ont eu lieu dans les îles grecques, notamment à Moria, où on a vu des situations de désastre humain vraiment marquantes et notables. Des parents et des enfants se sont retrouvés sans accès à l'hygiène, sans possibilité de dormir dans des espaces couverts. Cela a donné lieu à cette grande mobilisation et a montré la situation en Grèce, qui est très préoccupante. Force est de constater que la réaction de la Confédération a été pour le moins dans la retenue puisqu'on a décidé d'accueillir un nombre extrêmement restreint de mineurs et d'envoyer du matériel sur place. Mais, en termes de délestage et de décharge du pays, dans une situation dramatique humainement, la réponse n'a pas été, et de loin pas, à la hauteur.

Ce qui est gênant dans cette histoire - et c'est la raison du dépôt de l'initiative -, c'est qu'il y a eu un grand mouvement engagé par des villes qui ont dit qu'elles souhaitaient mettre à disposition leurs capacités d'accueil et pouvoir apporter de façon indépendante une contribution afin d'améliorer une situation très préoccupante sur le plan humain.

La réponse qui leur a été faite, c'est: "Vous n'en avez pas les compétences, restez à votre place, vous ne pouvez rien changer." Si des volontés de ce type se manifestent, avec une volonté aussi de participer aux coûts et aux infrastructures nécessaires par la suite, il est difficilement compréhensible et explicable, aussi auprès de la population, qu'on leur ferme la porte et qu'on leur refuse de faire acte de solidarité. C'est ce qui a conduit le canton de Bâle-Ville à déposer cette initiative, soutenue en fait par un grand réseau de villes ayant signé l'appel de Pâques, qui avait été justement mis en valeur suite à cette situation.

Une deuxième situation dans laquelle la Confédération a aussi décidé de ne pas faire partie d'une démarche dépassant le cadre du règlement Dublin en ce qui concerne la répartition des personnes qui demandent l'asile sur le territoire européen, c'est celle des bateaux de sauvetage en Méditerranée qui sont encore régulièrement coincés en mer - à l'entrée des ports, pendant plusieurs jours, ayant à leur bord des personnes qui ont été sauvées - en raison de résistances de certains gouvernements de débarquer ces personnes. Du coup, on les laisse pendant des jours dans des situations extrêmement difficiles; parfois, elles font face à des problèmes d'approvisionnement en eau et souffrent de la chaleur - quand vous êtes sur un bateau, vous pouvez constater ce que cela signifie. Là encore, il y avait eu une démarche de certains pays, qui se sont appelés pays de bonne volonté, qui avaient décidé de s'allier pour apporter une réponse ad hoc, hors du champ d'application du règlement Dublin, à ces situations spécifiques. Une fois encore, la Suisse n'a pas souhaité se rallier à cette dynamique.

Je pense que c'est en réaction à ces choix que les villes ont lancé un appel pour qu'on leur donne plus d'espace pour agir afin d'exprimer leur solidarité et leur bonne volonté. Elles suivaient en cela l'appel d'un certain nombre de pays, dont la France, à répartir les personnes qui demandaient l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne.

C'est pour ces raisons que je vous invite à donner suite à l'initiative du canton de Bâle-Ville, qui est dans le sillage de la mobilisation des villes prêtes à accueillir plus de personnes qui viennent demander l'asile en Suisse. Ces villes réclament une modification de leurs compétences de façon à mettre davantage à disposition leurs équipements et leurs infrastructures d'accueil.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 13 Stimmen

Dagegen ... 28 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45