Double imposition. Convention avec la République d'Ouzbékistan

Christen Yves · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter le projet.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit der Republik Usbekistan

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République d'Ouzbékistan

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 119 Stimmen

(Einstimmigkeit)