Per una confisca penale dei fondi dei potentati

Candinas Martin · P-M · Consiglio nazionale · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Walder, Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Walder, Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Mon initiative parlementaire vise à faciliter la procédure de confiscation des fonds en possession de dirigeants politiques issus de régimes autoritaires et ne respectant pas les droits de l'homme. Au cours des dernières années, les révélations des collectifs de journalistes sur les Panama Papers en 2016, les Paradise Papers en 2017 et les Pandora Papers en 2021 ont mis en évidence un problème récurrent, à savoir que le blanchiment d'argent est un phénomène planétaire. Des sommes obtenues illégalement sont injectées dans le circuit financier légal. Cet argent provient notamment de l'évasion fiscale, de la corruption, du trafic de drogue, etc. On estime que la corruption et le blanchiment d'argent privent chaque année la société d'environ 3,6 milliards de dollars.

La Suisse est une place financière et économique de premier plan et porte de ce fait une responsabilité particulière pour prévenir ces agissements toxiques. Il faut donc faciliter le blocage et la restitution des fonds de potentats à la population civile des pays concernés. Cela doit permettre de retirer des fonds à des autocrates et de soutenir la reconstruction de la démocratie dans ces pays. L'entraide judiciaire internationale doit donc être simplifiée.

Toutefois, dans certaines situations, alors que les avoirs en Suisse de personnalités politiquement exposées ont été manifestement acquis de manière illégitime, la Suisse n'a pu intervenir, car les autorités du pays d'origine n'ont pas déposé de demande d'entraide pénale. Ainsi, même en cas de blocage initial par le Conseil fédéral, les fonds doivent être libérés.

En 2016, la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) est entrée en vigueur. Mais cette loi ne s'applique qu'à des situations exceptionnelles, par exemple un brusque changement de régime. L'article 15 LVP concernant la présomption d'illicéité prévoit un renversement du fardeau de la preuve, comme le prévoit l'article 72 du code pénal quand on est en présence d'organisations criminelles ou terroristes.

Cependant, la loi précitée ne s'applique pas à tous les cas de figure quand il s'agit d'avoirs de personnes politiquement exposées. De plus, la notion de renversement de régime n'est pas très claire: par exemple, le changement à la tête d'un Etat n'implique pas forcément un changement de régime.

Donc, la marge de manoeuvre de la Suisse est assez faible.

De plus, la LVP n'intervient que lorsque les voies classiques de l'entraide judiciaire ne sont pas possibles. Il est intéressant de se référer à l'évaluation des stratégies de restitution d'avoirs illicites réalisée par le Contrôle fédéral des finances. Selon ce rapport, la Suisse ne dispose pas d'un système législatif unifié et cohérent pour traiter des affaires de blocage et de restitution de biens d'origine douteuse ou carrément illicite. Il y a donc lieu de revoir certaines dispositions de la LVP afin de couvrir l'ensemble de la problématique de ces fonds illicites.

Nous allons traiter un peu plus tard de l'initiative Molina qui propose de pouvoir bloquer des avoirs même si les autorités au pouvoir ne sollicitent pas l'entraide judiciaire. On devrait avoir la possibilité d'agir même si l'entraide pénale internationale n'est pas demandée, notamment dans le cas où des représentants de régimes autoritaires sont toujours au pouvoir.

Mon initiative propose que l'article 72 du code pénal soit étendu aux potentats, tout comme le sont les organisations criminelles et terroristes. Il s'agit de mettre à la charge de ces potentats l'administration de la preuve de l'origine licite de leurs avoirs et non l'inverse.

En conclusion, l'extension du pouvoir de confiscation de tels avoirs doit pouvoir être appliquée indépendamment de la demande d'entraide internationale et indépendamment d'une infraction rattachée à la Suisse, comme cela est le cas pour les organisations criminelles.

Depuis le dépôt de cette initiative parlementaire, le rapport d'évaluation de la stratégie de restitution d'avoirs illicites que j'ai mentionné a été publié. Il donne des pistes d'amélioration du traitement de ce genre d'affaires et contient un certain nombre de recommandations au Conseil fédéral. Parmi celles-ci figurent des propositions pour répondre aux critiques sur la faiblesse de la LVP et du système dans sa globalité. Il y a donc matière à agir et, dans ce sens, je vous remercie de soutenir mon initiative parlementaire.

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Notre minorité propose de donner suite à l'initiative parlementaire de notre collègue Fehlmann Rielle, car il est selon nous nécessaire pour la Suisse de combattre avec davantage d'efficacité la criminalité, y compris la criminalité en col blanc. Malheureusement, les valeurs patrimoniales d'origine illicite placées en Suisse constituent encore et toujours un problème considérable pour la réputation de notre place financière; ces avoirs, rappelons-le, proviennent entre autres du détournement de fonds publics dans des Etats étrangers et d'affaires de corruption.

Pourtant, avec l'entrée en vigueur en 2016 de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP), notre pays s'était fixé comme objectif d'identifier et de bloquer ces fonds d'origine illicite. L'intention était d'une part de pouvoir restituer l'argent détourné aux populations de pays concernés, d'autre part d'améliorer la réputation de notre pays et de sa place financière.

Comme notre collègue Fehlmann Rielle nous l'a rappelé, les révélations dénonçant des affaires de blanchiment d'argent et de corruption n'ont cessé de se succéder au cours des dernières années, à l'instar des Paradise Papers, des Panama Papers, ainsi que des nombreuses affaires de moindre ampleur, qui occupent bien trop souvent les médias, des affaires qui montrent que de telles pratiques, souvent illégales et toujours immorales, sont encore très répandues à travers le monde, et que ces détournements transitent encore beaucoup trop souvent par notre pays. Il s'agit d'une publicité dommageable pour notre place financière et ses intenses activités de services et de conseils financiers. Notre place financière n'a pas besoin de cette publicité.

Pour notre minorité, compte tenu de la responsabilité particulière que porte notre pays dans ce contexte, il est grand temps de le doter d'un corpus législatif à même de dissuader voire de corriger ces dérives.

C'est ce que vise l'initiative qui vous est soumise ici, dont l'objectif est de faciliter la procédure de confiscation des fonds en possession des dirigeants politiques issus de régimes autoritaires et ne respectant pas les droits humains.

Ainsi, la Suisse ne sera plus, comme dans de trop nombreuses situations encore, dans l'incapacité d'agir, alors qu'il apparaît évident que certains avoirs déposés chez nous par des personnalités politiquement exposées ont été acquis de manière illicite.

Aujourd'hui, notre loi sur les valeurs patrimoniales ne s'applique que dans des situations exceptionnelles, par exemple lors d'un brusque changement de régime politique, pour autant que le pays d'origine dépose une demande d'entraide pénale. Dans un tel cas, et pour autant que la situation réponde à des critères stricts, l'article 15 LVP concernant la présomption d'illicéité prévoit un renversement du fardeau de la preuve, au même titre que le prévoit l'article 72 du code pénal lorsqu'on est en présence d'organisations criminelles ou terroristes.

Forts de ce constat, nous considérons que la marge de manoeuvre de la Suisse pour agir est aujourd'hui trop restreinte et peu cohérente avec les objectifs affichés. Le rapport d'évaluation des stratégies de restitution d'avoirs illicites réalisé par le Contrôle fédéral des finances, sur lequel s'appuie cette initiative arrive à la même conclusion: la Suisse ne dispose pas aujourd'hui d'un système législatif cohérent pour traiter les affaires de blocage et de restitution de biens d'origine douteuse ou illicite. Cette initiative vise donc simplement à repenser certaines dispositions de la loi et du code pénal afin de couvrir plus largement les cas de fonds illicites placés en Suisse.

Concrètement, le texte prévoit, d'une part, que la loi s'étende aux cas de l'entraide pénale internationale où la demande par l'Etat concerné n'est pas faite, mais où l'origine illicite des fonds est considérée comme probable. D'autre part, il prévoit que l'article 72 du code pénal soit étendu aux potentats coupables d'enrichissement illicite. Il s'agit ici de mettre à leur charge l'administration de la preuve de l'origine licite de leurs avoirs, comme c'est le cas pour les organisations criminelles et terroristes.

Notre minorité estime que cette initiative mérite d'être soutenue, d'autant plus qu'elle est en première phase de traitement et qu'il appartiendra au département de nous proposer, au besoin, des adaptations législatives qu'il jugerait plus adaptées que celles évoquées pour atteindre les objectifs énoncés. Il convient aujourd'hui de signifier au Conseil fédéral notre volonté de renforcer notre crédibilité en matière de lutte contre les avoirs illicites et criminels et ainsi de défendre l'application du droit international et de redorer l'image de notre pays et de notre place financière, éclaboussée par une succession de scandales.

C'est pourquoi je vous invite à suivre notre minorité.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Ihre Kommission für Rechtsfragen hat am 21. Oktober dieses Jahres die parlamentarische Initiative Fehlmann Rielle 21.508, "Für eine strafrechtliche Einziehung von Potentatengeldern", geprüft. Die Mehrheit empfiehlt Ihnen - der Entscheid fiel mit 15 zu 9 Stimmen -, ihr keine Folge zu geben.

Was ist der Inhalt dieser parlamentarischen Initiative? Diese parlamentarische Initiative verlangt, dass Vermögenswerte, die sich in der Schweiz befinden, eingezogen werden können, sofern sie in der Verfügungsmacht politisch exponierter Personen oder eines Regimes liegen, das die Grundregeln der Rechtsstaatlichkeit nicht respektiert, und zwar unabhängig davon, ob eine Straftat in der Schweiz oder mit Bezug zur Schweiz stattgefunden hat. Es geht hier, anders als es Herr Walder soeben gesagt hat, nicht nur um Korruption und Geldwäscherei. Ich kann Ihnen versichern, dass Ihre Kommission in diesen beiden Fragen sehr sensibilisiert ist und Korruption wie Geldwäscherei gleichermassen verurteilt.

Wo liegen die Hauptprobleme dieser Initiative? Der erste Punkt ist, dass es möglich sein soll, ohne Vorliegen einer Straftat in der Schweiz oder ohne Bezug der Straftat zur Schweiz Geld einzuziehen. Das heisst, dass wir Geld von Leuten einziehen würden, die aus unserer Sicht die Grundregeln der Rechtsstaatlichkeit nicht einhalten, ohne dass sie sich in der Schweiz oder mit Bezug zur Schweiz strafbar verhalten hätten. Damit würden wir klar rechtsstaatliche Grundsätze verletzen. Die Mehrheit Ihrer Kommission erachtet das als sehr problematisch. Vor allem wird mit dieser Formulierung eine Beweislastumkehr im Sinne von Artikel 72 des Strafgesetzbuches angestrebt. Personen, die solchen Regimes angehören, wäre es quasi unmöglich, zu beweisen, dass sie ihr Geld legal erworben haben, dass sie es also behalten dürfen.

Der zweite Punkt ist die Definition von Rechtsstaatlichkeit. In der Initiative von Frau Fehlmann Rielle heisst es klar: "eines Regimes, das die Grundregeln der Rechtsstaatlichkeit nicht respektiert". Dies ist ein sehr offener Begriff, der nicht leicht zu definieren ist. Was heisst, die Grundregeln der Rechtsstaatlichkeit nicht zu akzeptieren? Welche Grundregeln werden hier gesetzt?

Alles in allem schaffen wir hier mehr Unsicherheit als Rechtssicherheit. Aus diesem Grund empfiehlt Ihnen Ihre Kommission, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, dies unter der Prämisse, dass man aber sehr wohl gegen Korruption und Geldwäscherei vorgeht.

Vielleicht noch ein Letztes: Ein Regime, das aus unserer Sicht nicht rechtsstaatlich ist, würde, ohne dass es ein strafrechtliches Verhalten gezeigt hat, der Regel unterliegen, welche von Frau Fehlmann Rielle beantragt wird. Dies wäre rechtsstaatlich sehr bedenklich.

Die Kommissionsminderheit, Sie haben es von Kollege Walder gehört, ist der Meinung, dass der Einzug von Vermögenswerten bereits heute möglich ist und bei Privatpersonen im Umfeld von terroristischen oder kriminellen Organisationen bereits eine Beweislast gilt. Alle weiteren Ausführungen hat Herr Walder gemacht.

Im Sinn der Rechtssicherheit und klarer Regeln, die sich auch auf strafbares Verhalten beziehen, ersuche ich Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Votazione

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Walder beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 68 Stimmen

Dagegen ... 122 Stimmen

(0 Enthaltungen)