23.7152
Heure des questions. Question Schlatter Marionna. Collecte de données par le SRC. La DélCdG et le Conseil fédéral n'ont pas la même interprétation du droit
Intervento procedurale
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Heure des questions. Question Schlatter Marionna. Collecte de données par le SRC. La DélCdG et le Conseil fédéral n'ont pas la même interprétation du droit
59819 · Bollettino ufficiale
Del 6 mar 2023
https://lexipedia.io/it/corpus/ch/ab-bo-bu/59819/it/heure-des-questions-question-schlatter-marionna-collecte-de-donnees-par-le-src-la-delcdg-et-le-conseil-federal-n-ont-pas-la-meme-interpretation-du-droit
Consultato il 18 set 2026