Messaggio complementare del 14 giugno 2002 (Inchieste nell’ambito dell’Accordo sul trasporto aereo tra la Svizzerae la CE)

Christen Yves · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

Art. 2 Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 2 al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Pelli Fulvio · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo radicale liberale

Comme vous le voyez sur le dépliant, la commission vous propose d'éliminer la divergence et de vous rallier, à l'article 2 alinéa 1bis, au texte adopté par le Conseil des Etats. Il s'agissait là d'une discussion sur le meilleur texte pour obtenir que les entreprises, en particulier de la Confédération, des cantons et des communes qui n'ont pas de personnalité juridique soient aussi soumises à la loi sur les cartels. La décision a été prise à l'unanimité.

Je vous prie de suivre cette décision.

Fässler Hildegard · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Wir hatten ja in der Kommission nur noch eine Differenz im Kartellgesetz zu beraten, nämlich wie wir es mit den Unternehmen des Staates halten sollen. Es lagen immer noch drei Varianten vor, nämlich nichts ins Gesetz zu fügen, die Variante des Ständerates oder die Variante des Nationalrates. Der Ständerat hatte einstimmig an seinem Beschluss festgehalten.

In unserer Kommission gab es noch eine Abstimmung darüber, welche Formulierung vorzuziehen sei, jene des Bundesrates oder jene des Ständerates. Dies, obwohl uns von der Verwaltung gesagt wurde, dass die sprachliche Fassung des Nationalrates eigentlich die bessere wäre. Andererseits sagte die Verwaltung, insbesondere auch die Weko, dass sie mit allen Varianten leben könne.

Wir beschlossen mit 16 zu 9 Stimmen, uns dem Ständerat anzuschliessen und diese Differenz damit auch auszuräumen.

Deiss Joseph · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je rappelle juste la position du Conseil fédéral. D'une part, nous estimons que cette disposition n'a pas sa place dans cette loi, mais qu'elle devrait être insérée dans d'autres textes, notamment ceux relatifs aux marchés publics.

D'autre part, si le Parlement souhaite introduire cette disposition à cet endroit, le Conseil fédéral estime que la version de votre Conseil est plus précise et répond directement aux problèmes qui avaient été mis en avant au Conseil des Etats. La disposition adoptée par le Conseil des Etats est plus large. Elle couvre le cas en question, mais pourrait poser des questions de conflits de compétence entre les différents organes chargés de l'application des lois, que ce soit la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la loi sur les cartels ou la loi fédérale sur les marchés publics.

La préférence du Conseil fédéral va à la version du Conseil national issue de la délibération précédente.

Christen Yves · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

Angenommen - Adopté