Rapporto complementare alla strategia economica esterna

Candinas Martin · P-M · Consiglio nazionale · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Antrag der Mehrheit

Annahme des Postulates

Antrag der Minderheit

(Büchel Roland, Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Grüter, Tuena)

Ablehnung des Postulates

Proposition de la majorité

Adopter le postulat

Proposition de la minorité

(Büchel Roland, Aebi Andreas, Aeschi Thomas, Grüter, Tuena)

Rejeter le postulat

Nussbaumer Eric · 1VP-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Ich zitiere aus der aussenwirtschaftlichen Strategie aus dem Jahr 2021: "Die Schweiz ist als mittelgrosse und ressourcenarme Volkswirtschaft auf ausländische Märkte und die Einbindung in die internationalen Wertschöpfungsketten angewiesen." Und weiter heisst es: "Um eine zielgerichtete Aussenwirtschaftspolitik zu verfolgen, muss die Schweiz ihre Interessen definieren. Multilaterale Ansätze bleiben dabei für eine mittelgrosse offene Volkswirtschaft wie die Schweiz zentral."

Dieses Credo wird von den meisten Fraktionen dieses Hauses mitgetragen. Aber diese Grundsätze schrieb der Bundesrat, bevor die USA im August des letzten Jahres den Inflation Reduction Act (IRA) beschlossen. Bei uns hat dieser Beschluss eine intensive Debatte im Rahmen des aussenwirtschaftlichen Berichtes ausgelöst. Bedroht diese US-Initiative den Industriestandort in Europa? Und wie soll die kleine Schweiz darauf reagieren? In EU-Mitgliedstaaten wird gefordert, auch auf europäischer Ebene neue Subventionsprogramme einzurichten oder die Spielräume für nationale Förderprogramme zu erweitern.

Der IRA ist ein komplexes Gesetzeswerk, aber es ist offensichtlich, dass mit Subventionen, Steuergutschriften und Anforderungen an den lokalen Inhalt von Produkten die US-Industrie gestärkt werden soll. Das widerspricht ein Stück weit den bisherigen Bemühungen um die Ermöglichung von internationalen, multilateral geregelten Wertschöpfungsketten. Pointiert wird es von Kommentatoren auch als Angriff auf die internationale Handelsordnung umschrieben.

Am 1. Februar 2023 hat darum die EU-Kommission den Industrieplan für den Grünen Deal vorgestellt. Er ist ein Stück weit als Antwort auf den IRA und als Plan für die Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Netto-null-Industrie zu verstehen. Mit dem Plan der EU sollen widerstandsfähige Lieferketten gestärkt werden, auch auf unserem Kontinent, und es soll darum gehen, dass die europäische Industrie nicht abgehängt wird. Die Kommission schlug auch einen Net-Zero Industry Act vor, um einen Rechtsrahmen zu schaffen, der für die rasche Einführung einer Netto-null-Industriekapazität in Europa geeignet ist. Der Vorschlag der Europäischen Kommission für ein Gesetz über die Netto-null-Industrie zielt darauf ab, die Produktion von sauberen Technologien in der Europäischen Union und auf dem europäischen Kontinent als Teil des umfassenderen Green Deal Industry Plan auszubauen, auch als Antwort auf den IRA.

In diesem Wettstreit der Blöcke USA und EU muss die Schweiz eine neue aussenwirtschaftliche Teilstrategie entwickeln. Diese neuen geopolitischen Veränderungen müssen eingehend analysiert und es müssen zusätzliche strategische Antworten zur bestehenden Aussenwirtschaftsstrategie der Schweiz gefunden werden. Mit dem Postulat beantragt unsere Kommission eine solche Auslegeordnung. Wir sind bereit, diese strategische Berichterstattung auch im Aussenwirtschaftlichen Bericht 2023, also im nächsten Jahr, zur Kenntnis zu nehmen. Aber die Arbeit muss gemacht werden, und das sieht auch der Bundesrat so, was uns sehr freut. Wir können nicht nur zuschauen. Was die USA und die EU in ihrer möglichen Abkehr von global geregelten Lieferketten tun, kann unserem Land nicht gleich sein.

Ihre Kommission beantragt Ihnen daher mit 18 zu 6 Stimmen, diesen Postulatsbericht beim Bundesrat in Auftrag zu geben. Ich bitte Sie namens der Kommission, dem Postulat zuzustimmen.

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Lors de sa séance du 13 février 2023, notre Commission de politique extérieure a décidé, par 18 voix contre 6, de déposer le présent postulat. Il s'agit de demander au Conseil fédéral de compléter la stratégie de politique extérieure d'un rapport sur les conséquences économiques pour notre pays de l'introduction de plans massifs de financement et d'investissements aux Etats-Unis et au sein de l'Union européenne.

Avec le pacte vert pour l'Europe, dont fait partie le pacte vert industriel, l'Union européenne a décidé d'accélérer la transition vers une société zéro émission en 2050. Nos voisins ont ainsi compris que des réglementations et des investissements massifs étaient indispensables pour ne pas trop s'éloigner des objectifs climatiques de la Conférence de Paris sur le climat et pour enrayer l'érosion exponentielle de la biodiversité. Ces investissements, à hauteur de 1000 milliards d'euros pour le pacte vert pour l'Europe, impacteront largement toutes les politiques économiques et fiscales des pays membres de l'Union européenne, à l'instar des efforts prévus pour soutenir leurs propres industries, mais aussi leur main-d'oeuvre et leur approvisionnement. Certains de ces engagements pourraient être positifs pour la Suisse, à l'instar des efforts prévus pour contrer les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée dans des secteurs stratégiques. D'autres, telles les aides directes, pourraient par contre s'avérer plus discriminants pour nos entreprises, sans parler des retards que prendrait notre pays en matière de transition vers une société décarbonée.

La loi sur la réduction de l'inflation, promulguée par le président Biden aux Etats-Unis, quant à elle, est un vaste ensemble de mesures législatives dont le but est de lutter contre l'inflation, de réduire le déficit, de diminuer le prix de certains médicaments sur ordonnance et de réduire les émissions de carbone du pays. Cette loi, qui devrait générer des centaines de milliards de dollars de recettes supplémentaires pour le gouvernement ainsi que des économies substantielles pour les ménages américains, participera aussi à financer un effort massif pour accélérer la transition énergétique. Toutes ces mesures auront un impact sur la concurrence et le commerce mondial et donc sur la Suisse, d'autant plus que les Etats-Unis sont notre deuxième partenaire économique après l'Union européenne.

Or, les conséquences potentiellement importantes de ces évolutions légales pour le tissu économique en Suisse ne sont aujourd'hui que trop peu intégrées dans notre stratégie de la politique économique extérieure, et ce qu'il s'agisse des opportunités de tels investissements pour nos entreprises et nos chaînes d'approvisionnement ou des risques pour notre pays face à des politiques plus restrictives et plus protectionnistes. La majorité de notre commission est donc d'avis que le Conseil fédéral devrait compléter sa stratégie économique extérieure, afin qu'elle aborde pleinement les enjeux de ces évolutions et de leurs impacts possibles pour notre pays à court et à long terme. S'il est important d'analyser les conséquences directes à court terme pour nos entreprises, il l'est tout autant de se projeter dans un monde qui évolue et de proposer des pistes pertinentes, afin de se positionner le plus adéquatement possible.

Notre stratégie de politique économique extérieure actuelle est fondée depuis plusieurs décennies sur les principes de la mondialisation des échanges ainsi que de la capacité des marchés à répondre adéquatement aux enjeux de nos sociétés. Or, force est de constater aujourd'hui que la dérégulation croissante des marchés et l'intensification des échanges économiques des 40 dernières années n'ont permis ni de juguler la pauvreté et les inégalités ni de renforcer la démocratie et les libertés, comme nous le voyons en Chine ou en Russie.

Par ailleurs, les marchés n'ont pas été capables de répondre seuls aux enjeux environnementaux. C'est ainsi qu'à force d'attribuer aux marchés des vertus qu'ils n'ont jamais eues, nous nous retrouvons aujourd'hui dans un monde en guerre, divisé quant aux valeurs et systèmes politiques à promouvoir et confronté de surcroît à une crise environnementale majeure. Cette crise environnementale n'a non seulement pas été prise en compte par les marchés, mais ces derniers continuent au contraire de l'alimenter par manque de régulation.

C'est pourquoi notre commission considère que ce postulat est nécessaire afin de développer en Suisse une stratégie économique adaptée aux enjeux contemporains. La minorité de notre commission considère, au contraire, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des développements législatifs de nos partenaires dans la stratégie de la politique économique extérieure. Elle considère que notre pays doit rester sur ses fondamentaux en faisant confiance aux seuls marchés qui, mieux que quiconque, savent ce qui est bien pour notre pays. Tout interventionnisme en la matière serait, pour elle, contraire aux intérêts de nos entreprises.

En recommandant lui-même d'accepter le postulat, le Conseil fédéral montre, contrairement à la minorité de notre commission, qu'il est conscient à la fois du besoin et des enjeux d'intégrer dans sa stratégie les grandes évolutions mondiales en matière économique. Il en va ainsi particulièrement des politiques volontaristes développées par les acteurs économiques majeurs pour répondre au défi central posé par le dérèglement climatique.

Je vous remercie donc, au nom de la très large majorité de la Commission de politique extérieure de notre chambre, d'accepter ce postulat.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Sie haben es gehört: Die Aussenpolitische Kommission meint es vielfach gut und vielfach auch zu gut mit ihnen, den Menschen auf dieser Welt. Das müssen wir hier im Rat dann jeweils korrigieren. Das war zum Beispiel letzte Woche der Fall, als die Kommission 5 Milliarden Franken für die Ukraine sprechen wollte, aber ein Konzept, um all dies zu finanzieren, nicht vorhanden war.

Nun zum Postulat und zu dem, worauf es sich bezieht: Das Postulat, das wir heute besprechen und über das wir heute abstimmen, bezieht sich erstens auf den US Inflation Reduction Act. Eigentlich könnte man meinen, dass dieses Parlament hier in Sachen Titelschwindlerei absoluter Weltmeister wäre. Sie erinnern sich an die Kunstbezeichnung für das "Stromfresser"-Gesetz, über welches wir am kommenden Sonntag abstimmen. Doch die Champions sind nicht wir, die Champions sind die Amerikaner. Als US Inflation Reduction Act, kurz IRA, bezeichnen sie ein Gesetz, welches folgenden Inhalt hat - jetzt müssen Sie gut zuhören -: Unter diesem Titel haben die USA ein 738 Milliarden Dollar schweres Investitionsprogramm aufgesetzt. Auch wenn der Dollar zusammensackt, ist das immer noch sehr, sehr, sehr viel Geld. Dieses Gesetz hat Massnahmen zur Bekämpfung des Klimawandels und auch eine Neuausrichtung der US-amerikanischen Wirtschaft auf erneuerbare Energien zum Ziel. Ich bin volkswirtschaftlich nun wahrscheinlich genügend geschult und inzwischen auch lebenserfahren genug, um festzustellen, dass solche Staatsausgaben die Inflation nicht senken, weder in den USA noch andernorts.

Jetzt aber hin zu Europa oder besser gesagt zur EU: Was macht die EU? Sie haben es gehört: 1000 Milliarden an Subventionen - 1000 Milliarden an Subventionen, diesmal in Euro. Das ist viel Geld, auch wenn der Euro nicht mehr so viel Wert hat. Es sind aber noch immer etwa 1000 Milliarden oder eine Billion Schweizerfranken.

Ja, was will der Green Deal erreichen? Was sagt die EU, was man damit erreichen könne? Was seien die Vorteile? Der europäische Green Deal soll unserer Generation und künftigen Generationen ein besseres und gesünderes Leben sichern. Was heisst das, wenn man es genau durchliest? Ich nehme nur ein paar Punkte heraus - es sind bei Weitem nicht alle, aber es sind bei Weitem genug -: saubere Luft, sauberes Wasser, gesunder Boden, Biodiversität, sanierte und energieeffiziente Gebäude, gesundes und bezahlbares Essen, mehr öffentlicher Verkehr, saubere Energie, modernste und saubere Technologien, langlebige Produkte, die repariert, wiederverwertet und wiederverwendet werden können, weltweit wettbewerbsfähige und krisenfeste Industrie usw.

Ja, was kostet der Green Deal, und womit soll er finanziert werden? Insgesamt sind es über 1000 Milliarden Euro für die nächsten zehn Jahre. Weil das nicht genügt, haut man noch 100 Milliarden Euro obendrauf. Damit sollen Regionen gefördert werden, die noch stark an CO2-intensiven Branchen hängen. Sie hören es: Die Schweiz wird sicher nicht mit 100 Milliarden Euro finanziert.

Sie sehen es: Ein Ergänzungsbericht zur aussenwirtschaftlichen Strategie ist nicht nötig, ausser natürlich, man wolle ihn dazu gebrauchen, linke politische Zwecke zu erreichen. Das ist natürlich legitim; das können Sie tun, das ist kein Problem. Es gehört zum politischen Spiel. Aber jetzt schaue ich meine Kolleginnen und Kollegen aus dem bürgerlichen Spektrum dieses Rates an: Sie sollten zu diesem Spiel der linken Parteien nicht Ja sagen. Sie sollten Ihrer Aussenpolitischen Kommission einmal mehr widersprechen. Das braucht es. Sie macht Fehler. Sie meint es nicht so, aber sie geht einfach in eine falsche Richtung.

Sagen Sie bitte Nein zu diesem Deal. Sagen Sie Nein zu diesem Postulat. Es ist nicht nötig. Korrigieren Sie die APK. Es wäre gut für die Schweiz, und es gäbe keine überflüssige Arbeit für den Bundesrat. Er wird das sowieso erwähnen: Der Bundesrat macht jeweils eine gute Übersicht darüber, wo wir insgesamt stehen und wie die Schweiz in der Welt eingebettet ist.

Dieses Postulat macht absolut keinen Sinn, es dient linken Ideen. Wenn Sie das wollen, geschätzte Damen und Herren von den Bürgerlichen, sagen Sie Ja, und wenn Sie es nicht wollen - und ich bin davon überzeugt, dass Sie es nicht wollen -, sagen Sie Nein und unterstützen Sie meine Minderheit.

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

Le postulat que le Conseil fédéral propose d'accepter vise à charger le Conseil fédéral de rédiger un rapport complémentaire à la stratégie de la politique économique extérieure. Ce rapport examinera les conséquences économiques de la politique industrielle à l'étranger. Lors de la dernière séance de commission, j'ai déjà eu l'occasion de donner les premières appréciations du Conseil fédéral à ce sujet. Actuellement, comme les rapporteurs l'ont décrit, la tension porte essentiellement sur l'"Inflation Reduction Act" des Etats-Unis et le "Green Deal Industrial Plan" de l'Union européenne. Il s'agit de deux paquets, particulièrement volumineux, de partenaires commerciaux importants de la Suisse.

Le Conseil fédéral est conscient des défis potentiels que représentent pour la Suisse les mesures de politique économique prises à l'étranger. Il est important de dire qu'il les analyse en permanence. Le DEFR résumera les résultats de ses analyses dans le cadre du prochain rapport de situation du Conseil fédéral sur l'économie suisse au début de l'année 2024. Les travaux menés à cet effet, y compris le développement d'options envisageables, sont en cours. Les conclusions de ces travaux seront également intégrées dans l'édition 2023 du rapport sur la politique économique extérieure. Enfin, dans son rapport de cette année sur la Suisse, l'OCDE mettra l'accent sur les dépendances stratégiques et les options envisageables pour y faire face.

Comme vous pouvez le constater, la politique industrielle à l'étranger joue un rôle important dans les travaux analytiques en cours du Conseil fédéral. S'il vous propose d'accepter ce postulat, c'est parce qu'il souhaite intégrer tout ceci dans le rapport sur la politique économique extérieure et le rapport de situation que le Conseil fédéral livrera au Parlement d'ici 2024.

C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la recommandation d'accepter le postulat.

Riniker Maja · 2VP-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates. Eine Minderheit Büchel Roland beantragt die Ablehnung des Postulates.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 132 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(0 Enthaltungen)