Loi sur les stupéfiants. Révision

Intervento procedurale

Ordnungsantrag Ruey

Die Einzelanträge sind in Kategorie III und nicht in Kategorie IV zu behandeln.

Motion d'ordre Ruey

Les propositions individuelles sont à traiter en catégorie III au lieu de la catégorie IV.

Ruey Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale

La motion d'ordre que j'ai déposée est libellée à mon nom, mais en réalité elle recouvre la position de plusieurs d'entre nous émanant de plusieurs groupes parlementaires. Dans le cadre du débat sur la loi sur les stupéfiants - "Betäubungsmittelgesetz", pour ceux qui ne suivraient pas -, il s'agit de vous prier de bien vouloir revenir à la décision prise par le Conseil national lors de la session précédente. Alors que M. Gutzwiller avait déposé une motion d'ordre demandant entre autres que les propositions individuelles soient traitées en catégorie IV, le Conseil national avait rejeté cette motion d'ordre et décidé que le débat devait avoir lieu en catégorie III. Pourquoi? Parce que, comme vous le savez très bien, en catégorie IV, il n'y a pas de discussion sur les dispositions où il n'y a pas de propositions de minorité.

Or il se trouve que, pour la discussion d'articles importants, cela vaut la peine de placer le débat en catégorie III. Je pense en particulier à l'article 1er qui fixe les buts de la loi. Le projet supprime dans la politique fédérale le but d'abstinence, alors que ce même projet prévoit de la prévention, de l'aide sanitaire, des interventions sécuritaires. On renonce à vouloir préconiser d'abord l'abstinence, avant de trouver les remèdes pour le cas où on n'a pas pratiqué l'abstinence. Cette démission par rapport à la volonté d'abstinence mérite un débat qui soit autre chose que le dépôt d'amendements justifiés par écrit, comme nous avons eu l'occasion de le faire.

Je sais bien qu'on nous dit que, pratiquement, on n'aura pas le temps de tout traiter. Mais je crois que le peuple suisse a le droit de voir ses parlementaires débattre d'un problème aussi fondamental et important que la notion d'abstinence en matière de produits stupéfiants. Il a le droit de voir ses parlementaires discuter sérieusement et à fond du problème.

C'est la raison pour laquelle, en mon nom, mais aussi au nom de plusieurs députés, je vous prie de bien vouloir replacer le débat en catégorie III.

Christen Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

Le Bureau vous propose de rejeter cette motion d'ordre pour la raison suivante: le Bureau a choisi de donner la priorité au programme d'allègement des finances fédérales, aux divergences sur la LAMal, sur la révision de l'AVS et sur la révision de la LPP, car les divergences sur cette dernière paraissent importantes pour le peuple suisse. Dès lors, comme on ne peut pas mettre six litres d'eau dans une bouteille de cinq litres, on a considéré qu'il était possible de traiter la loi sur les stupéfiants en catégorie IV pour les propositions individuelles. Vous aurez donc l'occasion, Monsieur Ruey, de vous prononcer et sur l'entrée en matière et, le cas échéant, sur l'article 1er de cette loi. C'est au Conseil d'en décider.

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Ruey .... 61 Stimmen

Dagegen .... 91 Stimmen