Revision der Maturitäts-Anerkennungsverordnung. Verfassungsmässigkeit und Rechtsgrundlage?

Herzog Eva · 1VP-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, erste Vizepräsidentin): Herr Bauer hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt erklärt. Er verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse, mais, malheureusement, je me dois aussi d'exprimer un certain mécontentement ou, en tout cas, une certaine insatisfaction, dans la mesure où le Conseil fédéral, en la matière, semble faire fi des règles prévalant en matière de partage des compétences entre la Confédération et les cantons, voire même de l'exigence d'une base légale pour prendre de telles mesures.

Je vous rappelle qu'il est question de la manière dont s'articule le cursus scolaire, de l'école obligatoire à l'obtention d'un titre qui sera finalement reconnu comme maturité et, donc, susceptible d'ouvrir les portes des hautes écoles et des universités. Par principe, l'école est du ressort des cantons.

Or, le Conseil fédéral se réfère, dans son avis, à deux dispositions légales qu'il estime pertinentes pour fonder sa compétence: la loi sur les écoles polytechniques fédérales et la loi sur les professions médicales. La première a permis à la Confédération de créer les deux seules hautes écoles fédérales que nous connaissons, et la seconde, une filière de formation médicale que la Confédération a réglementée. Mais aucune de ces deux lois ne donne au Conseil fédéral plus que la compétence d'édicter des dispositions d'exécution de ces deux lois.

On pourrait admettre que le Conseil fédéral s'y réfère pour s'assurer que celles et ceux qui entrent dans les écoles en question, soit les écoles polytechniques fédérales ou les filières médicales, présentent des garanties d'un certain niveau de compétences. Mais si on doit admettre que quatre ans de formation de niveau gymnasial sont peut-être nécessaires pour accéder aux hautes écoles, le fait qu'un enseignement de ce niveau ait été acquis pour une des années au sein d'écoles encore étiquetées obligatoires, et non d'un lycée, relève de l'organisation des écoles, et donc de la compétence des cantons et pas de la Confédération.

Le Conseil fédéral excède donc, à mon sens, ses attributions en tentant, à partir de pures compétences d'exécution qui visent à s'assurer du niveau final d'éducation d'un élève, d'imposer aux cantons un cadre relatif à l'organisation cantonale de l'école obligatoire et postobligatoire académique.

Cela doit être clairement dit, d'autant plus que, comme je l'ai déjà relevé, le Conseil fédéral ne peut pas tenter de justifier cet excès par des insuffisances constatées dans la formation qui aboutiraient à un taux d'échec supérieur chez les élèves n'ayant pas suivi un cursus de maturité séparé sur quatre ans. Je le rappelle, les études en attestent, tel n'est pas le cas.

Puisque la base légale est insuffisante, peut-on dès lors considérer que l'article 62 de la Constitution légitime malgré tout une telle intervention du Conseil fédéral, au prétexte que la volonté des conférences intercantonales n'est même pas unanime sur la question? La réponse est, à mes yeux, clairement non.

J'invite dès lors le Conseil fédéral à revoir sa position, sous peine de s'exposer éventuellement, ultérieurement, à un recours pour violation des compétences des cantons concernés.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Tout d'abord, je suis désolé du fait que M. Bauer soit mécontent de l'avis du Conseil fédéral. Je vais tenter de développer le cadre de cet avis et vous démontrer pourquoi nous avons raison. Je pense que nous n'arriverons pas à nous mettre d'accord, Monsieur Bauer.

Le projet prévoit la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et du règlement cantonal, qui sont quasiment identiques. Ces deux textes législatifs datent de 1995 et ils doivent donc être adaptés aux exigences de la société actuelle. Les décisions politiques relatives aux textes révisés de la part de la Confédération et des cantons devraient être prises avant l'été 2023. L'entrée en vigueur des deux textes est prévue au 1er août 2024. Avant cette date, le plan d'études cadre doit également être révisé par les cantons.

Pour revenir au contenu de l'interpellation, le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une adaptation de la durée de la formation gymnasiale aura des conséquences tant financières qu'organisationnelles pour les cantons concernés, à savoir Berne, Vaud, Jura et Neuchâtel. Cependant, il faut souligner que l'introduction d'une durée minimale de quatre ans de formation gymnasiale dans tous les cantons était prévue dès le début du projet. Le projet commun a notamment pour but de renforcer la comparabilité à l'échelle nationale des certificats de maturité gymnasiale reconnus. Evidemment, une telle décision ne peut pas être prise unilatéralement par le Conseil fédéral. Cette décision doit être, au contraire, assumée conjointement avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) dans le respect des compétences cantonales. La Confédération règle l'admission aux formations et aux examens qui relèvent de sa compétence réglementaire en vertu de la Constitution. Dans ce cas spécifique, il s'agit des dispositions relatives au domaine des EPF, ainsi qu'au domaine des professions des soins médicaux de base. En vertu de l'article 39 de la loi sur les EPF et de l'article 60 de la loi sur les professions médicales, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions d'exécution.

Pour l'admission aux études et aux examens dans ces deux domaines, il pose les exigences à la formation conduisant à la maturité gymnasiale. Ces exigences sont régies par l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturités gymnasiales.

Ce n'est donc pas, pour ce qui concerne l'aspect fédéral, la base légale de l'article 62 alinéa 4 de la Constitution fédérale qui est en question. En 1995 déjà, l'ordonnance et le règlement ont été édictés en parallèle, par le Conseil fédéral et par la CDIP. Cela permet d'assurer que les certificats de maturité gymnasiale obtenus dans les cantons garantissent l'accès aux EPF ainsi qu'aux hautes écoles universitaires et pédagogiques, cela dans toute la Suisse.

Le Conseil fédéral et la CDIP s'assurent ainsi que la Confédération et les cantons reconnaissent tous les certificats de maturité comme étant équivalents. Cette procédure est explicitement prévue dans la convention administrative de 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité, ce qui permet d'adopter - je le répète - une solution cohérente pour la reconnaissance des certificats de maturité en Suisse. Il va de soi que chacune des deux parties ne peut s'engager que dans son propre domaine de compétences. C'est également cette solution, éprouvée, qui est adoptée dans le cadre de la révision totale, qui est en cours, des bases légales relatives à la maturité gymnasiale. Les décisions de la Confédération sont toujours postérieures à celles des cantons, ce qui permet aux cantons de prendre des décisions selon leurs propres compétences.

Voilà ce que je souhaitais dire, tout en étant conscient que cela ne va certainement pas satisfaire M. Bauer.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Das Geschäft ist damit erledigt.