Affrontare in modo completo la pianificazione delle capacità nell'ambito dell'asilo

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Wyss Sarah · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo socialista

Mit dieser Motion werden wir zu keiner Lösung kommen. Da ist sich, glaube ich, die Mehrheit der nationalrätlichen Finanzkommission einig. Die Motion soll den Bundesrat beauftragen, für die Erstunterbringung der Asylsuchenden eine strategische Kapazitätsplanung zu machen. Hierbei geht es um die Mobilisierung bestehender und allenfalls stillgelegter Armeeunterkünfte sowie, in Zusammenarbeit mit den Kantonen, um eine Mobilisierung bestehender und allenfalls stillgelegter Unterkünfte des Zivilschutzes und weiterer Elemente des Bevölkerungsschutzes.

Die Motion wurde nach der ablehnenden Wohncontainer-Diskussion im Ständerat von der ständerätlichen Finanzkommission eingereicht. Am 27. September 2023 wurde sie vom Ständerat angenommen.

In unserer Kommission haben wir die Motion ausführlich diskutiert. Dort gab es einen Antrag, der nicht nur die Kapazitäten der Armee und die unterirdischen Zivilschutzbauten in diese Kapazitätsplanung mit einbeziehen wollte, sondern beispielsweise auch leerstehende Spitäler oder Heime. Dieser Antrag wurde mit 15 zu 5 Stimmen bei 5 Enthaltungen abgelehnt.

Ich komme nun zu unserer Kommission. Die verschiedenen Begründungen der Mehrheit für die Ablehnung dieser Motion könnten nicht unterschiedlicher sein: Ein Teil der Mehrheit sagte, dass man die Ansprüche an die Unterkünfte herunterschrauben müsse und dass der zunehmenden Anzahl von Gesuchen mit einer restriktiveren Flüchtlingspolitik und nicht einfach mit mehr Kapazitäten zu begegnen sei. Zudem monierte dieser Teil der Mehrheit, dass es keine Vermischung zwischen Armee- und Zivilbauten geben dürfe. Ein anderer Teil der Mehrheit, die die Motion ablehnt, sagte, dass man grundsätzlich nicht gegen die Kapazitätsplanung sei, dass es diese aber schon gebe. Die Motion sei sozusagen lediglich ein Zeichen des schlechten Gewissens, nachdem der Ständerat die Wohncontainer abgelehnt habe.

Dann gab es Enthaltungen mit einer Argumentation, die ungefähr die gleiche war: Die Motion nütze nichts, schade aber auch nicht, sie sei bloss eine Reaktion auf die Ablehnung der Wohncontainer.

Dann gab es auch noch eine Minderheit. Auch hier hätten die Argumentationen nicht unterschiedlicher sein können: Ein Teil der Minderheit sagte - wie auch ein Teil der Mehrheit -, dass die Motion eine Gewissensberuhigung des Ständerates sei, weil die Wohncontainer für Asylsuchende abgelehnt worden seien. Ein anderer Teil der Minderheit sagte aber, dass er vom Bundesrat erwarte, dass eine bessere Kapazitätsplanung gemacht werde, auch schon im Vorfeld.

Sie sehen, Ihre Kommission war ein bisschen gespalten, aber sie sagte mit unterschiedlichen Begründungen ganz klar, mit 14 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, Nein zur Motion und bittet Sie, diese abzulehnen.

Je m'exprime encore en français très brièvement. Votre commission a discuté de ce sujet et une majorité de ses membres vous recommande de rejeter la motion, pas parce qu'elle ne veut pas de planification, mais parce qu'elle estime qu'une planification a déjà été faite. Elle estime que la motion est une réaction de mauvaise conscience - si j'ose le dire ainsi - après le rejet de la proposition d'installer des conteneurs pour les requérants d'asile. Pour la majorité de la commission, la planification, comme demandé dans la motion, ne va pas résoudre ce problème d'asile.

Une minorité de la commission soutient la motion pour avoir une meilleure planification.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie de rejeter la motion. La commission a pris cette décision par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

La Commission des finances du Conseil des Etats a déposé la présente motion le 30 mai 2023 dans le cadre de l'examen du crédit supplémentaire pour le projet d'hébergement des demandeurs d'asile dans des conteneurs. Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a donc proposé l'adoption de la motion, et le Conseil des Etats l'a adoptée le 27 septembre. Pour contextualiser la prise de position du Conseil fédéral, permettez-moi de vous présenter un bref état des lieux de la planification globale des places d'hébergement dans le domaine de l'asile. Je rappelle brièvement qu'en mars 2019 la loi sur l'asile révisée est entrée en vigueur, avec l'idée d'une restructuration et d'une accélération des procédures d'asile. La Confédération, les cantons, les villes et les communes avaient donc convenu de travailler ensemble à la création de 5000 places d'hébergement à l'échelle fédérale. Cette capacité devait permettre d'accueillir entre 15 000 et 29 000 requérants d'asile par année, avec un plafond de 2400 personnes par mois.

Die Erfahrungen der letzten Jahre haben gezeigt, dass diese Annahme überprüft werden muss. So gab es im vergangenen Jahr starke Schwankungen bei den monatlichen Gesuchseingängen. Monatswerte von bis zu 3500 Gesuchen bedingen eine höhere Unterbringungskapazität.

On note aussi des fluctuations au niveau des profils des demandeurs d'asile, par exemple dans la proportion de mineurs non accompagnés, de personnes seules, de personnes vulnérables ou de familles, ainsi que de différentes nationalités. De ce fait, les besoins en places d'hébergement sont plus élevés que prévu, et les valeurs planifiées jusqu'à présent ou les hypothèses sur lesquelles ces valeurs ont été retenues doivent être revues.

Permettez-moi également un récapitulatif de l'année écoulée et de ce qui nous attend également pour l'année prochaine. Les demandes d'asile ont augmenté en 2022, puis en 2023, conformément aux prévisions. Par ailleurs, cette année encore, la guerre en Ukraine a un effet important sur nos capacités d'hébergement, avec l'arrivée d'environ 20 000 personnes qui ont déposé une demande de statut de protection S.

Um den erhöhten Bedarf zu decken und um vorzeitige Zuweisungen an die Kantone wie im Herbst 2022 zu vermeiden, musste das SEM mit der Armee und den Kantonen zusammenarbeiten, um zusätzliche Unterbringungskapazitäten zu finden, entweder in bestehenden Infrastrukturen der Armee oder in Zivilschutzanlagen, die sich im Besitz der Kantone befinden. Aktuell stehen dem SEM rund 10 600 Unterkunftsplätze zur Verfügung. Bei etwa einem Drittel handelt es sich um Plätze des VBS, welche teilweise nur über einen Zeitraum von einigen Wochen benutzt werden können. So wurden beispielsweise bereits Mitte Dezember 2023 zwei Kasernen mit 606 Plätzen wieder der Armee zurückgegeben.

Les places d'hébergement du SEM sont presque entièrement occupées, car on évite autant que possible d'héberger les groupes avec des besoins spécifiques, tels que les demandeurs d'asile mineurs ou encore les familles avec enfants, dans des structures d'urgence rudimentaires. De plus, l'hébergement dans les infrastructures ordinaires où se trouvent les places de travail permet la conduite des étapes de procédure. Le SEM a sollicité le soutien des cantons en demandant la mise à disposition de constructions protégées et exploitables immédiatement, jusqu'à la fin février 2024 au moins. Ainsi, 2000 places ont été proposées. Malheureusement, la majorité n'a pas pu être retenue, en raison d'un manque de conformité aux normes, un manque de disponibilité ou encore l'absence de structures complémentaires essentielles à l'exploitation. Mais nous pouvons nous réjouir - et nous sommes extrêmement reconnaissants - du fait qu'après examen 810 places sont exploitables grâce à l'étroite collaboration des cantons. Celles-ci se trouvent dans les cantons de Berne, Genève, Glaris et Zurich. De plus, 100 places ont été mises en service hier dans une maison de retraite du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. L'ensemble de ces places supplémentaires devrait permettre au SEM de surmonter les défis de cet hiver, et je peux vous annoncer que nous ne procéderons pas à des attributions anticipées aux cantons. C'est un sujet extrêmement sensible, et, cette année, nous pouvons y renoncer grâce à l'extrêmement bonne collaboration avec l'armée et la collaboration du SEM sur le terrain.

Pour 2024, nous ne prévoyons malheureusement pas d'accalmie. Après deux années de forte mobilisation de tous les partenaires pour assurer les places d'hébergement nécessaires à l'accueil des migrants en quête d'asile, 2024 nécessitera également des efforts. Sans ces efforts, il faudra procéder à des attributions anticipées qui, comme je l'ai dit, seraient un obstacle à la rapidité des procédures, un grand défi opérationnel et une grande sollicitation, une surcharge pour les cantons en premier lieu. Nous sommes actuellement en discussion avec les cantons et l'armée pour planifier ensemble les besoins supplémentaires identifiés. Cette planification nécessitera également le soutien de l'armée pour l'année prochaine.

Avec la situation actuelle, eu égard aux expériences faites cette année, il y a lieu de se demander si 5000 places au niveau fédéral suffisent vraiment pour gérer les fluctuations dans le domaine de l'asile. Le SEM, les cantons, le DDPS, les villes et les communes doivent réévaluer les besoins pour mieux répondre, pour mieux anticiper les défis migratoires de l'année qui vient. Il faut donc pouvoir compter sur davantage de places, mais également sur des infrastructures qui permettent l'accueil de tout profil, comme je l'ai dit, des mineurs non accompagnés ou des familles.

Après quatre ans de mise en oeuvre du nouveau système d'asile, avec les différentes expériences faites ces dernières années, nous nous trouvons donc à un stade où nous devons tirer des enseignements de la réalité et des expériences.

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose l'acceptation de la motion, pour poursuivre le travail de planification avec les cantons en particulier, et avec l'armée.

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Kommission beantragt, die Motion abzulehnen. Der Bundesrat beantragt, die Motion anzunehmen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 93 Stimmen

Dagegen ... 94 Stimmen

(1 Enthaltung)