Meno burocrazia e maggiore incisività per le misure destinate a limitare i danni causati dal lupo in Svizzera / Creare le basi legali per dare ai cantoni la possibilità di istituire delle zone "wolf free"

Riniker Maja · 1VP-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Die Motionen Regazzi wurden von Herrn Roduit übernommen.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

J'ai repris les deux motions déposées en mai 2022 par notre collègue, désormais conseiller aux Etats, Fabio Regazzi, et je vais les traiter ensemble, car elles sont complémentaires.

Soyons directs: pourquoi les maintenir alors que dans l'intervalle une première ordonnance sur la chasse est entrée en vigueur, qu'une deuxième a été mise en consultation le 27 mars dernier et que désormais les tirs de régulation sont possibles? Parce que les problèmes causés par le loup ne sont toujours pas résolus. Vous avez tous vu ces derniers jours les images choquantes de cadavres de moutons déposés devant le siège du Conseil d'Etat vaudois en ville de Lausanne. En clair, il n'est pas admissible que le conflit perdure entre les activités humaines et ce grand prédateur, aux effectifs trop nombreux. Ce n'est pas moi qui le dis, mais Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

De plus, vous avez ce matin défendu la mise en place définitive d'une régulation durable des grands prédateurs dans le cadre du programme de la législature.

Pour rappel, la croissance des loups en Suisse est exponentielle, puisqu'on dénombrait plus de 30 meutes de loups, soit plus de 300 loups, en novembre 2023, des chiffres inférieurs aux recensements effectués. Les tirs de régulation ont à peine freiné cette croissance, puisque 86 louveteaux sont nés en 2023 et seuls 68 ont été effectivement tirés. Même s'il faut compter sur un certain pourcentage de mortalité naturelle de ces louveteaux et même si les tirs n'ont duré que deux mois, au lieu des quatre mois autorisés par la loi, et ont été suspendus dans certaines régions par le Tribunal fédéral, on est loin du compte.

Venons-en aux deux motions. La première motion comporte trois points. Le premier concerne un assouplissement des critères de tir de régulation du loup ainsi qu'une marge de manoeuvre plus grande laissée aux cantons. Ce point est résolu par les ordonnances et nous partageons l'avis du Conseil fédéral selon lequel il est obsolète.

De ce fait, nous le retirons, mais nous resterons cependant vigilants à l'avenir afin que les critères fixés pour les tirs de régulation ne soient pas assouplis.

Le second point concerne les analyses génétiques. Il s'agit d'ancrer dans l'ordonnance la pratique selon laquelle un simple constat du garde-chasse suffit lorsqu'un loup a été abattu. Le fait de devoir amener la carcasse à Berne et/ou de prélever des échantillons pour de coûteuses analyses à Lausanne n'est plus admissible. On parle d'une dizaine de collaborateurs affectés uniquement à ces tâches. Les experts savent désormais quelles sont les origines et les caractéristiques des meutes se déployant sur notre territoire et ce n'est pas au contribuable de payer ces coûts. Par ailleurs, il s'agit d'obtenir de la Confédération et des cantons une certaine transparence sur les coûts totaux, ainsi que par loup abattu, générés par ces procédures de régulation. Dans tous les cas, elles doivent être accélérées et simplifiées. Dans ce sens, le second chiffre de la motion est maintenu.

Le troisième chiffre a trait aux aides financières et surtout à la définition problématique "d'alpages non protégeables". Vous le savez, en 2022, notre Parlement a voté un crédit complémentaire de 5,5 millions de francs, puis en 2023 une rallonge de 3 millions aux 4 millions initialement accordés, ce qui démontre, au contraire de ce qu'affirme le Conseil fédéral dans son avis, que les crédits sont bel et bien utilisés.

Leur affectation concerne l'ensemble des alpages qui ne peuvent pas être clôturés pour des raisons évidentes de relief ni surveillés par des chiens de troupeaux, par exemple dans les régions touristiques fortement fréquentées. C'est le 70 pour cent des alpages de nos cantons alpins aux vallées montagneuses et escarpées qui sont concernés, et pas uniquement lors de la saison d'estivage. Si l'on prend l'exemple du Tessin, où la délimitation entre pâturage et forêt n'existe pas, cela touche la quasi-totalité des exploitations. Ce troisième chiffre doit être maintenu et il débouchera probablement sur la suppression de la distinction entre les alpages protégeables - je pense aux surfaces utiles agricoles subventionnées - et les alpages non protégeables. Il s'agira aussi d'harmoniser les pratiques dans les cantons sur des modèles déjà existants, comme le projet concernant les caprins aux Grisons.

Quant à la deuxième motion, elle découle logiquement de ce troisième point que je viens de développer. Plutôt que de consacrer énormément de moyens coûteux et peu efficaces à protéger des alpages non protégeables - vous voyez la contradiction -, il s'agit plutôt, avec la collaboration des cantons, de définir clairement les zones où se trouvent des troupeaux qu'il est impossible de protéger, ainsi que celles situées à proximité des zones habitées, et d'y autoriser des tirs de régulation. Cela pourrait se faire à l'échelle des cantons, simplement, rapidement et sans bureaucratie, au contraire de ce que prétend le Conseil fédéral dans son avis. En plus, on protégerait le loup dans les zones où sa présence n'entre pas en conflit avec les activités humaines. De plus, s'il est vrai que le loup parcourt de longues distances, il relève du bon sens, si on l'en dissuade, qu'il évitera les territoires où il risque d'être abattu. N'oublions pas non plus que la prolifération des meutes freine leurs déplacements dès l'instant où chacune défend son territoire.

Ich fasse zusammen:

1. Nein, die Jagdverordnungen und das Rösti-Konzept haben nicht alles gelöst.

2. Punkt 1 der Motion 22.3477 ist erfüllt, nicht aber die Punkte 2, Analysen, und 3, nicht schützbare Alpen.

3. Die Motion 22.3478 muss unterstützt werden. Sie wird Konflikte auf nicht schützbaren Alpen vermeiden.

Das Wolfsproblem ist eine Frage der Sicherheit, eine Frage der Freiheit, sich gefahrlos zu bewegen, wo man will, sowie eine Frage des Respekts vor dem Eigentum. Das Problem ist sicherlich emotional, erfordert aber zu viel Energie und verursacht zu hohe Kosten - es muss endlich gelöst werden.

Je vous invite par conséquent à adopter les chiffres 2 et 3 de la motion 23.3477 ainsi que la motion 23.3478.

Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cher collègue Roduit, je suis un fervent défenseur du fédéralisme. J'estime que la Confédération doit faire une partie des tâches et les cantons également. Estimez-vous aujourd'hui que la Confédération a fait le maximum afin que les cantons puissent gérer et réguler de la meilleure façon possible le loup et les meutes de loups? Estimez-vous parallèlement que l'ensemble des cantons romands font ce qu'ils ont à faire?

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Je vous remercie, cher collègue, pour votre question. Effectivement, l'ordonnance donne plus de marge de manoeuvre aux cantons. Cependant, les deux problèmes que j'ai évoqués - le premier étant celui des analyses qui retardent les tirs et qui coûtent aux contribuables - ne sont toujours pas résolus. C'est bien une disposition fédérale. Le deuxième problème, le plus important, c'est cette notion d'alpage protégeable ou non protégeable. Comment est-ce que vous voulez protéger avec des clôtures ou avec des chiens dans les zones touristiques une multitude d'alpages dans nos montagnes? Les cantons font des propositions, mais le pouvoir de décision appartient à la Confédération. C'est pour cela que nous voulons supprimer cette distinction dans l'ordonnance. Il faut pouvoir tirer le loup partout où il y a des conflits avec les êtres humains, ce qui nous permettra de mieux le protéger là où il n'y a pas de conflits.

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Der Bundesrat bittet Sie, beide Motionen, eingereicht von Herrn Regazzi und jetzt vertreten von Herrn Roduit, abzulehnen, und zwar, weil er, wie Ihnen bekannt ist, die Jagdverordnung auf den 1. Dezember 2023, befristet für zwei Jahre, in Kraft gesetzt hat. Mit dieser Verordnung ist eine proaktive Regulierung der Wolfsbestände möglich, und zwar dort, wo der Wolf für Nutztiere oder den Menschen eine Gefahr darstellt und wo die entsprechenden Kriterien erfüllt sind. Wir sind der Meinung, dass diese Massnahmen ausreichen. Es ist natürlich richtig, dass der Vollzug - das wurde vorhin auch von Herrn Nicolet gefragt - letztlich durch die Kantone erfolgen muss. Die Kantone können bei uns Gesuche stellen, um Rudel zu entfernen.

Wir haben des Weiteren die Jagdverordnung für die Zeit ab 1. Februar 2025, wenn also die befristete Verordnung abgelaufen sein wird, in die Vernehmlassung geschickt. In dieser Vernehmlassungsvorlage sind die gleichen Kriterien für eine proaktive Regulierung vorzufinden. Dazu kann aber noch weiterhin Stellung genommen werden.

Ich bitte Sie deshalb, wie gesagt, diese zusätzlichen Massnahmen abzulehnen, weil sie meist erfüllt sind, insbesondere aber auch, weil eine Ausscheidung von Zonen, in denen alle Tiere der betreffenden Art getötet werden dürfen, nicht oder kaum möglich ist. Insbesondere bei Arten wie dem Wolf, die grösste Räume beanspruchen und weit wandern, wäre ein Zonenkonzept kaum umsetzbar oder nur mit grösstem administrativem Aufwand zu vertreten. Ich denke, wenn wir jetzt das proaktive Regulierungskonzept anwenden und umsetzen, dann sollten wir den Schutz der Nutztiere und der Menschen gewährleisten können, bei gleichzeitiger Erhaltung der Art des Tieres, des Wolfes.

Deshalb bitte ich Sie, beide Motionen abzulehnen und jetzt einmal abzuwarten, was die Resultate in den nächsten Jahren sein werden.

Vielleicht noch eine Bemerkung: Man kann ja auch in den Zonen, die nicht schützbar sind, einen Wolf zum Abschuss freigeben, wenn mindestens sechs Tiere der Schaf- oder Ziegengattung geschädigt oder attackiert werden. Man hat hier also die nötigen Elemente beisammen.

Votazione

22.3477

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über die drei Ziffern der Motion stimmen wir einzeln ab. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung aller Ziffern der Motion.

Ziff. 1 - Ch. 1

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Ziffer 1 wurde zurückgezogen.

Zurückgezogen - Retiré

Ziff. 2 - Ch. 2

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 99 Stimmen

Dagegen ... 83 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Votazione

Ziff. 3 - Ch. 3

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 108 Stimmen

Dagegen ... 72 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Votazione

22.3478

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 95 Stimmen

Dagegen ... 83 Stimmen

(7 Enthaltungen)