LAMal. Proteggere la popolazione da un'esplosione dei premi senza contropartita

Buffat Michaël · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le Conseil fédéral écrit en substance dans son avis qu'une réglementation légale supplémentaire n'est pas nécessaire, la neutralité des coûts étant déjà ancrée dans l'ordonnance et appliquée depuis des années. Il rappelle qu'il vérifie, dans le cadre des processus d'approbation des structures tarifaires, si cette exigence est respectée. Ce que dit le Conseil fédéral, c'est très bien, mais c'est insuffisant.

Les coûts de la santé nous concernent tous. C'est régulièrement l'un des plus gros soucis de la population suisse. L'action du Conseil fédéral dans ce domaine devrait être absolument renforcée. Une envolée des coûts après l'introduction d'un nouveau tarif entraîne rapidement des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions, voire de quelques milliards de francs; une forte somme d'argent supplémentaire, sans aucune valeur ajoutée du point de vue médical pour la population, qui risque de faire mal aux payeurs de primes et aux contribuables que nous sommes. Ce sont d'énormes ressources financières qui manqueront plus encore dans d'autres domaines, d'autant plus que la Confédération devra payer davantage pour la réduction des primes, qui est proportionnelle à la croissance des coûts de l'assurance-maladie, et que les cantons devront aussi augmenter leur contribution compte tenu des récentes modifications - je parle du compte-projet à l'initiative d'allègement des primes.

Et c'est sans parler des nombreux payeurs de primes qui, aujourd'hui, doivent réfléchir à chaque dépense en raison du montant de leurs primes d'assurance-maladie. L'assurance-maladie représente désormais des sommes très importantes qui deviendront beaucoup plus importantes, compte tenu des progrès médicaux et du vieillissement de la population.

Le législateur devra par conséquent clarifier les principales conditions-cadres, dont la neutralité des coûts, lors d'un changement de tarif. Le Conseil fédéral aura ainsi les reins plus solides pour en garantir l'application.

Je vous demande donc d'adopter ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Le Conseil fédéral se rallie aux considérations de l'auteur de la motion en ce qui concerne la neutralité des coûts. Comme l'a relevé M. le conseiller national, il existe une base légale qui va dans le sens de la motion.

Par ailleurs, les modalités d'examen de la neutralité des coûts ont été précisées aux partenaires tarifaires à différentes occasions et de façon réitérée. Je rappelle également que, dans le volet 1b des mesures visant à maîtriser les coûts de la santé, un nouvel article 47c de la LAMal a été adopté. Ainsi, un monitorage de l'évolution des quantités, des volumes et des coûts, ainsi que des mesures correctives correspondantes doivent désormais être introduits dans les conventions tarifaires. Cet article est entré en vigueur le 1er janvier de cette année. Les partenaires tarifaires ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour adapter les conventions tarifaires existantes et soumettre celles-ci pour approbation aux autorités compétentes.

Le cadre légal actuel et la pratique du Conseil fédéral en matière d'approbation des conventions tarifaires tiennent donc déjà compte des différentes demandes formulées dans la motion. Une réglementation supplémentaire concernant plus précisément la neutralité des coûts n'est par conséquent pas nécessaire.

Vu ces arguments, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Votazione

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 64 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(2 Enthaltungen)