Accordo tra la Svizzera e il Regno Unito sul riconoscimento delle qualifiche professionali e sulla delega al Consiglio federale della competenza di concludere trattati internazionali. Autorizzazione e attuazione

Herzog Eva · P-F · Consiglio degli Stati · Basilea-Città · Gruppo socialista

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Wir führen eine gemeinsame Eintretensdebatte zu den Vorlagen 1 und 2.

Chassot Isabelle · Mit-F · Consiglio degli Stati · Friburgo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Pendant plus de vingt ans, la Suisse et le Royaume-Uni ont reconnu mutuellement leurs qualifications professionnelles en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes. A la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, les deux pays se sont entendus pour atténuer les conséquences de cette sortie. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie "Mind the gap", les deux pays se sont entendus pour que l'accord du 25 février 2019 sur les droits acquis des citoyens maintienne le régime de la libre circulation des personnes, applicable pendant une phase transitoire de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur effective du Brexit, soit le 1er janvier 2021. La Suisse et le Royaume-Uni marquaient par là leur volonté de garder une relation privilégiée en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. La période transitoire arrivant à son terme à la fin de cette année, les parties ont souhaité conserver cette relation au-delà de cette période. Elles ont dès lors négocié un accord destiné à garantir de manière permanente la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.

Le projet qui nous est soumis cet après-midi comprend deux volets: un premier volet relatif à l'approbation de l'accord avec le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et à sa mise en oeuvre - c'est l'objet de l'arrêté fédéral -, et un second volet relatif à une délégation de compétences en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans ce domaine.

Commençons par le premier volet, celui de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je l'ai dit: c'est l'objet de l'arrêté fédéral. L'accord qui nous est soumis a pour objectif d'offrir aux professions réglementées un cadre permanent et une procédure commune à partir de 2025. Notre commission est unanime sur la nécessité d'un tel accord, raison pour laquelle elle vous propose d'entrer en matière et d'adhérer au projet. Si aucun accord bilatéral n'était conclu avec le Royaume-Uni, la possibilité d'exercer une profession au Royaume-Uni dépendrait en effet du droit national anglais à partir du 1er janvier 2025, ce qui amènerait les Suisses et les professionnels d'entreprises suisses à se confronter à de grandes difficultés. Nos ressortissants perdraient par exemple leur droit à l'accès aux professions réglementées du Royaume-Uni. L'accord tel que négocié est dès lors un élément indispensable à l'activité internationale des professionnels et des entreprises suisses, seul un accord de ce type permettant l'admission à des professions dont l'exercice requiert une formation spécifique. Cet accord s'inscrit également dans le contexte particulier de la pénurie de main-d'oeuvre en Suisse. Ainsi, il contribue à pallier ce manque en facilitant l'intégration professionnelle des travailleurs qualifiés, répondant ainsi aux besoins du marché du travail.

Il y a lieu de souligner que l'accord n'aura aucune conséquence migratoire. Les législations nationales sur l'admission au marché du travail restent en effet entièrement applicables. Il n'y aurait également pas d'effets en matière d'assurances sociales. La procédure commune établie par l'accord s'apparentera donc au système de reconnaissance des qualifications professionnelles de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de l'accord transitoire. Cet accord donne la possibilité de prévoir des règles plus favorables, spécifiques à une profession, par exemple une reconnaissance automatique si c'est le souhait des parties, et ce par la conclusion d'arrangements de reconnaissance mutuelle ou l'ajout d'annexes à l'accord. Ces futurs arrangements permettraient donc une évolution du système vers une procédure ou un processus plus simplifié. En outre, l'accord prévoit une annexe spéciale pour les avocats, qui bénéficiaient déjà d'un régime particulier avec la libre circulation des personnes et l'accord transitoire.

Venons-en maintenant au second volet qui nous est soumis, celui d'une délégation de compétences afin de pouvoir conclure des accords de reconnaissance des diplômes dans les domaines de la médecine, de la santé, des avocats et de la psychologie. C'est l'objet du projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer.

La compétence du Conseil fédéral de conclure des accords de reconnaissance est acquise dans un certain nombre de domaines, mais pas dans tous. Il dispose de cette compétence selon la loi fédérale sur la formation professionnelle et selon la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Avec le projet de loi qui nous est soumis, le Conseil fédéral recevra une nouvelle délégation de compétence par le biais d'autres lois fédérales réglementant des activités: la loi sur les professions médicales, la loi fédérale sur les professions de la psychologie, la loi sur les professions de la santé et la loi sur les avocats.

Votre commission, également à l'unanimité, vous propose d'entrer en matière et d'adhérer au projet de loi. L'approbation de cette délégation facilitera en effet la conclusion d'accords de nature technique et, surtout, assurera une approche unique pour toutes les professions, alors que, actuellement, la conclusion d'un accord relève pour certaines professions du Conseil fédéral et, pour d'autres cas, de l'Assemblée fédérale.

Je vous livre deux dernières remarques dans le cadre de l'entrée en matière, car je ne prendrai plus la parole par la suite. Ma première remarque : en raison du délai référendaire, l'accord ne pourra pas entrer en vigueur avant le 15 janvier prochain. Il y aura donc une période de flottement entre le 31 décembre et le 15 janvier. L'administration nous a indiqué, en commission, qu'elle ne pourra pas traiter les dossiers en suspens durant cette période, mais que, étant donné leur nombre limité, cela ne devrait générer aucune difficulté. Ces deux objets - et c'est ma dernière remarque - ont fait l'objet d'une consultation, dont les résultats sont positifs. Ils ont été adoptés à l'unanimité par le Conseil national le 30 mai dernier.

Votre commission vous propose d'en faire de même.

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

Le Conseil fédéral entend, dans le cadre de la stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) de 2018, étendre le champ des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles. C'est un des points concrets dont vous devez décider aujourd'hui. Cet accord s'inscrit parfaitement dans cette lignée et il deviendrait, si vous l'acceptez, le deuxième accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles signé avec un territoire situé en dehors de l'Union européenne, après celui conclu avec le Québec.

Cet accord offre à la Suisse une occasion unique de consolider et d'intensifier la coopération bilatérale avec un partenaire économique crucial qui partage la même excellence en matière de formation. Le but est double: promouvoir le système suisse de formation à l'étranger, notamment la formation professionnelle duale, et améliorer l'attractivité de nos établissements de formation. En effet, on vient plus volontiers étudier en Suisse si le diplôme que l'on obtient est ensuite reconnu dans le pays d'où l'on vient et vice versa.

Mme Chassot a largement relevé les différents avantages et le pourquoi de cet accord qui cherche à offrir un cadre permanent pour la reconnaissance des qualifications professionnelles à partir de 2025; c'est la date à laquelle va s'éteindre l'accord sur les droits acquis des citoyens, qui avait été signé dans le cadre de la stratégie "Mind the gap" avec le Royaume-Uni.

Sans ce nouvel accord, nos ressortissants vont perdre abruptement et significativement tous leurs droits en ce qui concerne l'accès aux professions réglementées au Royaume-Uni, et ceci dès l'expiration de l'accord. En effet, seul un accord de ce type permet l'admission à des professions dont l'exercice requiert une formation spécifique. Cet accord est donc, je le répète, un élément indispensable à l'activité internationale des professionnels et des entreprises suisses. Il couvre aussi les diplômes de la formation professionnelle duale et c'est un élément extrêmement important à nos yeux.

S'agissant des conséquences, Mme Chassot les a longuement décrites et je ne reviens pas sur le sujet.

Quant au second volet du dossier, comme vous le savez, le Conseil fédéral est compétent pour conclure des accords de reconnaissance des diplômes dans de nombreux domaines, mais pas tous. Cet accord permettra aussi, dans certains cas, de lui déléguer cette compétence et de simplifier les choses pour certaines professions, puisqu'il n'y aura plus besoin de consulter l'Assemblée fédérale.

Pour toutes ces raisons, je vous prie d'entrer en matière sur ce projet et d'y adhérer comme l'ont fait le Conseil national et votre commission.

Herzog Eva · P-F · Consiglio degli Stati · Basilea-Città · Gruppo socialista

2. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich über die Anerkennung von Berufsqualifikationen und über dessen Umsetzung (Anwaltsgesetz)

2. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur les avocats) de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Consiglio degli Stati · Basilea-Città · Gruppo socialista

1. Bundesgesetz über den Abschluss internationaler Verträge über die Anerkennung von Berufsqualifikationen

1. Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 41 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Das Geschäft ist bereit für die Schlussabstimmung.