Eliminare gli ostacoli all'interruzione di gravidanza in Svizzera

Porchet Léonore · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Voici ma dernière intervention de la journée. Enfin, en tout cas, dans ce domaine du DFI, on verra pour le reste.

J'ai déposé un postulat pour étudier les barrières actuelles à l'interruption de grossesse en Suisse, parce qu'elles existent. L'objectif est bel et bien la préservation du droit à l'avortement, qui est un objectif de santé publique en Suisse. Pour rappel, une dépénalisation partielle depuis 2002 permet aux personnes enceintes de décider d'avorter librement durant les 12 premières semaines de grossesse. Je dis librement, dans un cadre légal très précis, qui impose beaucoup, à la fois aux personnes concernées et au personnel de santé.

En 2020, les chiffres des IVG en Suisse sont les suivants: il y a un peu plus de 10 000 interruptions de grossesse en Suisse. La majorité des interventions ont eu lieu dans les 8 premières semaines de grossesse; 95 pour cent des IVG sont effectuées avant la douzième semaine, 79 pour cent par voie médicamenteuse et 21 pour cent par voie chirurgicale. En moyenne, 6,8 pour mille des femmes âgées entre 15 et 44 ans ont avorté: il s'agit donc d'un droit qui est peu utilisé en Suisse, puisqu'on a une des moyennes les plus basses en Europe, même si elle augmente un peu. Cet accès est toutefois indispensable, puisqu'il répond à un besoin réel. Préserver ce droit et l'accès à ce droit est donc indispensable, surtout dans le contexte international que nous connaissons aujourd'hui.

Le postulat demande un rapport sur le fonctionnement et sur l'accès à l'interruption de grossesse, ainsi que sur les soins correspondants dans la pratique en Suisse. Il demande quels sont les obstacles et quelles sont les mesures nécessaires pour garantir l'accès à l'interruption de grossesse et aux soins. Le rapport doit notamment identifier ces obstacles en ce qui concerne les offres - qui propose les avortements, dans quel délai, avec quelles méthodes, à quel coût, sur la base de quelles indications, mais aussi qui est exclu, s'il existe une assurance qualité pour les soins et des offres de conseils d'information, etc. - et doit faire des recommandations pour supprimer les éventuels obstacles, mais aussi présenter les meilleures pratiques.

A partir des lignes directrices de l'OMS sur l'interruption de grossesse de 2022, je demande que soient faites des recommandations sur la manière d'améliorer l'accès à l'interruption de grossesse en Suisse. En effet, depuis 22 ans, c'est-à-dire depuis la mise en place du régime du délai, il y a maintenant une nécessité de faire un bilan.

Parce que selon le terrain - et là, je déclare mes intérêts: j'ai le bonheur et l'honneur de présider Santé sexuelle Suisse, qui est la fédération des organisations de santé sexuelle en Suisse -, selon nos membres, on peut constater qu'il y a toujours des obstacles, qui sont inacceptables dans notre état de droit à l'accès à l'avortement. D'abord, il y a des obstacles qui se voient déjà dans les statistiques, puisqu'il y a certains cantons où il n'y a pas du tout d'avortements - c'est comme certains pays où il n'y a pas du tout de femmes divorcées, ou de femmes battues. Evidemment, on constate qu'il y a une différence d'accès entre les cantons, puisqu'il y a encore des femmes qui doivent voyager d'un canton à l'autre pour avoir accès à ce droit fondamental. On voit aussi qu'il y a une différence de traitement pour ce qui touche aux indications - on le voit notamment dans l'article 119 du code pénal -, avec une stigmatisation sociétale toujours très forte des personnes qui ont recours à ce soin de santé. Il y a aussi une différence dans les soins et traitements des personnes concernées dans les hôpitaux et les milieux médicaux: les normes de qualité ne sont pas semblables selon les lieux. Il y a aussi, il faut le dire, des obstacles financiers: la franchise et le coût de l'IVG. On pourrait aussi se poser la question du délai - 12 semaines -, qui n'est pas un délai très long en comparaison internationale par exemple.

Le Conseil fédéral considère que la mise en oeuvre est cantonale, mais il estime quand même qu'il est important de garantir à toutes les femmes une offre de conseil sur l'accès à l'IVG. Cela me rassure. Il rappelle la nécessité de respecter la volonté de garantir la qualité des soins proposée aux personnes concernées. Mais, pour le Conseil fédéral, ce n'est pas un problème d'accès.

Les statistiques publiées par l'OFS sont un outil important, mais elles n'apportent pas une réelle évaluation des soins proprement dits ou des différences d'accès entre les cantons. Les postulats, puisqu'un autre postulat a été déposé et adopté par votre conseil, visent des buts différents. Les postulats Vincenz 23.3762 et Marti Min Li 23.3805, "IVG. Evaluation du régime du délai," visent à évaluer le système de la mise en oeuvre du régime du délai et le mien vise à avoir une vision de santé publique. Néanmoins, je serais heureuse d'entendre le Conseil fédéral au sujet de son ambition d'abattre les barrières à l'accès à l'IVG en Suisse. Si le rapport prévu au postulat qui a déjà été adopté était également une manière d'évaluer le régime du délai, je serais prête, dans ce cas, à retirer mon postulat.

Trede Aline · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dei Verdi

Frau Kollegin Porchet, Sie beantragen ja ein Postulat, Sie verlangen also einen Bericht vom Bundesrat. Es ist sehr wichtig, das alles darzulegen. Aber ich denke, es gibt einen zweiten Aspekt. Gehen Sie mit mir einig, dass es auch eine Art Sensibilisierung geben wird, wenn das Thema wirklich behandelt wird, und dass auch die Angst ein bisschen weggehen wird, wenn klar ist, was legal und was illegal ist?

Porchet Léonore · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Merci, chère collègue Trede. En effet, on voit dans la pratique, en particulier auprès du personnel de santé en Suisse et en 2024, une peur de pratiquer l'IVG dans certains cas. Il en va ainsi notamment dans les cas les plus tragiques de personnes enceintes qui arrivent au terme de la grossesse et qui, pour des raisons médicales, doivent mettre fin à leur grossesse. Parce qu'elles dépassent le délai fixé, des commissions de médecins doivent se réunir pour accepter ou non de pratiquer ces soins de santé de base.

On a aussi des cas de migrantes, par exemple, qui arrivent après avoir fait un trajet terrifiant durant lequel elles ont subi des viols, et qui sont à leur septième mois de grossesse. On doit se questionner sur de tels cas, car une punition pénale, une peine de prison, retomberait sur le dos du personnel de santé, s'il y avait une pratique de soins de santé de base.

Dans ce cadre, il est important d'avoir non seulement le postulat adopté par ce conseil, qui traite de la mise en oeuvre du régime du délai, mais aussi mon postulat qui traite des autres obstacles, et pas uniquement dans l'application de la loi, qui pourraient être problématiques pour le personnel de santé et pour les personnes concernées qui pourraient ne pas avoir accès à ces soins.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Le Conseil fédéral estime important - j'aurais tendance à dire fondamental - de garantir à toutes les femmes en Suisse l'accès au conseil et l'accès à l'avortement en cas de grossesse non désirée, et ce, bien sûr, conformément aux dispositions légales en vigueur. On peut mentionner à cet égard que le taux d'interruption de grossesse en Suisse est faible en comparaison européenne. On peut y voir le résultat de l'éducation sexuelle et des mesures de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles, qui encouragent notamment l'utilisation du préservatif. L'Office fédéral de la statistique publie régulièrement des chiffres sur les interruptions de grossesse dans notre pays. En 2023, le taux était de 7,2 interruptions pour 1000 femmes. On constate toutefois de grandes différences entre les cantons.

Cependant, la mise en oeuvre des mesures dans ce domaine incombe, comme l'auteure du postulat l'a relevé, aux cantons et aux fournisseurs de prestations. Ces fournisseurs de soins sont responsables de la pratique des interruptions de grossesse sur la base des lignes directrices élaborées par la société spécialisée compétente. De plus, il appartient également aux cantons de désigner les cabinets et les établissements hospitaliers habilités qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse. Les cantons sont également chargés de mettre en place des centres de consultation qui offrent des services d'information et de soutien aux femmes qui envisagent une interruption de grossesse.

Lors de la session du printemps de cette année, le Parlement a accepté les postulats Vincenz 23.3762 et Marti Min Li 23.3805. Ces derniers abordent des points essentiels du postulat. J'ai repris le postulat Vincenz et je vois qu'il y a lieu, dans le rapport qui est demandé, d'examiner si les dispositions du code pénal relatives à l'interruption de grossesse sont praticables, d'examiner l'application dans les cantons, d'identifier les lacunes et les meilleures pratiques pour assurer l'application, de comparer la législation suisse aux normes internationales et de comparer la législation suisse à celle d'autres pays européens. Je pense que quand on parle des lacunes ou des meilleures pratiques, on pourrait élargir cette question également à des domaines de santé publique, comme vous le faites dans votre postulat. Je pense donc qu'il est peut-être plus opportun d'ajouter - je peux m'y engager - un chapitre sur les questions de santé publique dans les rapports qui répondront à ces postulats, plutôt que d'avoir encore un autre rapport annexe, parce que, ce qui compte, c'est que l'on ait une approche globale sur une thématique de santé publique, de droit pénal ou de droit de la santé et d'autodétermination des femmes par rapport à des décisions très personnelles.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter le présent postulat.

Intervento procedurale

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): Le postulat a été retiré.

Zurückgezogen - Retiré