La Svizzera deve riprendere le sanzioni dei suoi partner europei nei confronti dei coloni israeliani accusati di gravi violenze contro civili palestinesi

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Par ma présente motion, je demande simplement que la Suisse applique des décisions cohérentes et impartiales envers tous les acteurs du conflit israélo-palestinien afin que notre politique de neutralité gagne en lisibilité et en crédibilité. C'est dans ce but que je demande, comme l'autorise la loi sur les embargos, de reprendre des sanctions adoptées par l'ensemble de nos partenaires démocratiques à l'encontre des colons israéliens extrémistes coupables de très graves violations du droit international humanitaire, des violations que le Conseil fédéral lui-même reconnaît explicitement.

Dans son avis sur ma motion, il admet ainsi que les actes violents commis par ces colons à l'égard de civils palestiniens ont "atteint un record tragique en 2023, menant à la mort de plus de 400 Palestiniens, au déplacement forcé de plus d'un millier de civils et à la destruction d'infrastructures essentielles, parfois en toute impunité". Le Conseil fédéral ajoute même que "cette situation compromet la sécurité en Cisjordanie ainsi que dans la région, et menace les perspectives d'une paix durable". Conscients du risque majeur que constitue une telle menace sur la sécurité régionale, nos principaux partenaires démocratiques ont tous adopté un catalogue de sanctions contre ces colons extrémistes. L'Union européenne s'y est quant à elle ralliée le 19 avril dernier, à la demande expresse de l'Allemagne.

Même les Etats-Unis, inconditionnel soutien d'Israël s'il en est, considèrent que ces extrémistes représentent un risque et ne doivent pas rester impunis. Pourtant, du côté du Conseil fédéral, on se refuse à agir, bien que cela s'inscrive pleinement dans l'esprit de la loi sur les embargos qui, à son article 1, prévoit explicitement que l'on puisse reprendre les sanctions de nos principaux partenaires dans le but de faire respecter le droit international public, et en particulier les droits de l'homme. Ce refus est d'autant plus étonnant quand, en ce qui concerne les violations commises par des extrémistes palestiniens, la réaction a été on ne peut plus rapide et ferme, avec une condamnation sans appel des crimes indicibles commis par la branche armée du Hamas le 7 octobre 2023.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral propose au Parlement une loi fédérale interdisant le Hamas et les soutiens qui pourraient lui être apportés - une loi qui va donc bien au-delà de l'adoption de sanctions économiques - bien que le Hamas reste, que ça nous plaise ou non, l'autorité qui gouverne les 2 millions de Gazaouis. Bien sûr, le Conseil fédéral dit appeler régulièrement Israël à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils palestiniens contre la violence des colons, et à veiller à ce que les responsables de ces actes soient traduits en justice. Mais ces appels restent lettre morte face à la fuite en avant du gouvernement Netanyahou, déjà responsable de plus de 41 000 morts, dont une large majorité de civils.

Devant l'inefficacité patente de cette politique trop conciliante et timorée vis-à-vis d'Israël, la Suisse ne devrait-elle pas faire preuve d'un peu plus de fermeté en adoptant les mêmes sanctions que nos principaux partenaires occidentaux? Cela aurait aussi l'avantage de renforcer notre crédibilité en matière de neutralité et d'impartialité, et de nous permettre d'envisager de jouer un rôle dans un futur processus de paix au Proche-Orient. Car, même si les crimes commis de part et d'autre ne doivent pas être comparés, la Suisse a le devoir d'être équitable dans ses positions. En ce sens, la politique de deux poids deux mesures menée par le Conseil fédéral dans le cadre du conflit israélo-palestinien entache fortement notre réputation. C'est pourquoi je suis convaincu que l'adoption par la Suisse de sanctions contre les colons extrémistes enverrait un signal bienvenu de cohérence de notre politique étrangère, rendant d'autant plus légitimes les mesures déjà en cours contre le Hamas.

A l'heure où nous célébrons les 75 ans des Conventions de Genève, dont notre pays est le dépositaire, et alors que notre pays s'apprête aussi à accueillir une conférence diplomatique sur l'application du droit international humanitaire, il serait de bon ton d'insister sur le caractère universel et inconditionnel qui les régit et qui nous oblige.

En reprenant ces sanctions, comme la loi sur les embargos nous y invite, notre pays enverra un message fort, rappelant judicieusement qu'une puissance occupante porte également la responsabilité de protéger la population occupée. A l'avenir, si la Suisse veut encore jouer un rôle dans l'indispensable recherche d'une solution durable au conflit israélo-palestinien, elle doit aujourd'hui démontrer que ses positions et ses décisions sont motivées par le seul et strict respect du droit international et non par une quelconque animosité envers l'un des deux camps.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir cette motion, qui renforcera notre crédibilité de pays neutre attaché au scrupuleux respect du droit international par tous les acteurs, y compris les colons israéliens extrémistes.

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

La motion discutée présentement charge le Conseil fédéral de reprendre les sanctions adoptées par la France à l'encontre de 28 colons israéliens. Ces derniers sont accusés de violences graves contre des civils palestiniens en Cisjordanie.

Je voudrais tout d'abord rappeler que la Suisse condamne la violence des colons contre la population civile palestinienne. Cela a été dit: elle appelle régulièrement Israël à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protéger. Elle est d'ailleurs intervenue en ce sens le 22 août dernier au Conseil de sécurité de l'ONU.

En ce qui concerne les sanctions, le Conseil fédéral a une pratique bien établie, qui a fait ses preuves. Il décide au cas par cas si et comment la Suisse s'associe aux sanctions de l'Union européenne. En revanche, la Confédération ne s'est jamais associée aux sanctions prononcées par un Etat membre isolé. Les sanctions sont en effet efficaces lorsqu'elles sont appliquées à large échelle.

Par ailleurs, en reprenant les sanctions de certains pays isolés, outre celles qu'elle reprend habituellement de l'Union européenne, la Suisse pourrait se retrouver dans une situation où elle appliquerait davantage de régimes de sanctions que ses partenaires. En se tenant à la pratique actuelle, la Suisse maintient au contraire la cohérence de sa politique de sanctions, et elle évite aussi de pénaliser excessivement son économie.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion Walder.

J'aimerais relever encore un élément, puisque M. Walder a évoqué le Hamas par rapport à la violence des colons israéliens. Pour répondre à cette question, il est important de rappeler les différents instruments à disposition de l'Union européenne en matière de sanctions. Les sanctions prises par la Suisse contre le Hamas le 10 avril 2024 ne sont pas ce que l'on appelle des sanctions thématiques. Il s'agit d'un nouveau régime de sanctions visant spécifiquement les personnes et les entités qui soutiennent ou facilitent la réalisation d'actes de violence par le Hamas ou le Dhjiad islamique palestinien. Contrairement aux sanctions thématiques qui permettent à l'Union européenne d'imposer des sanctions à des personnes et entités dans le monde entier sans se limiter au contexte géographique particulier, ce régime de sanctions est, lui, spécifique au contexte. Il ressemble donc au régime de sanctions dites géographiques, auquel la Suisse a adhéré jusqu'à présent. La reprise était donc en accord avec la politique de sanctions poursuivie par la Suisse. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas repris de sanctions thématiques de l'Union européenne. Cela vaut aussi bien pour des mesures contre le Hamas que pour celles contre les colons extrémistes israéliens.

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Merci Monsieur le conseiller fédéral pour votre réponse. Si je vous comprends bien, vous ne voulez pas isoler la Suisse; mais aujourd'hui, non seulement l'Union européenne, mais aussi les Etats-Unis, l'Australie et beaucoup d'autres pays ont pris des sanctions contre les colons israéliens extrémistes. Pourquoi la Suisse ne veut-elle pas s'y allier, sachant que - vous en parliez tout à l'heure et l'aviez d'ailleurs déjà expliqué devant ce conseil - la Suisse se réserve même le droit d'adopter des sanctions thématiques? Il n'y a donc aucune contre-indication ou interdiction dans la loi sur les embargos de reprendre ces sanctions.

Pourquoi la Suisse, aujourd'hui, se refuse-t-elle à reprendre des sanctions que tous nos partenaires appliquent et qui amèneraient un peu plus de crédibilité à notre position dans la région?

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

Merci pour votre question. Jusqu'à présent, je le répète, le Conseil fédéral analyse au cas par cas la reprise d'éventuelles listes de sanctions, si on parle de sanctions thématiques ou d'autres sanctions. Il évalue toujours soigneusement comment ces sanctions sont développées ou appliquées. Pour cela, il tient compte de plusieurs critères de politique extérieure et de droit. Il considère, par exemple, l'impact que l'adoption de certaines sanctions aurait sur nos relations avec d'autres Etats, si cela pourrait nuire à la politique de neutralité de la Suisse ou si éventuellement des mesures de rétorsion pourraient être prises. A chaque fois, une pesée d'intérêts est faite. Dans le cas actuel, comme je l'ai expliqué auparavant, le Conseil fédéral a décidé d'en rester à la pratique qu'il a mise en oeuvre jusqu'à présent.

Votazione

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen

Dagegen ... 124 Stimmen

(3 Enthaltungen)