Initiative parlementaire Cina Jean-Michel. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo radicale liberale

C'est le rapporteur de langue allemande, M. Cina, qui a initié le projet que nous avons sous les yeux. Son but: protéger les acquéreurs de bonne foi d'un immeuble appartenant à un failli, entre l'ouverture de la faillite et l'inscription du transfert au registre foncier. Il apparaît clairement qu'il s'agit ici d'une affaire de temps, de durée, de jours voire de semaines.

Contrairement à ce que proposait la commission, ce conseil, lors de la dernière législature, a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Cina. Celle-ci voulait privilégier la bonne foi de l'acquéreur en matière de droit réel immobilier et la faire primer sur le principe du dessaisissement du débiteur. Vous savez ou apprenez que la commission parlementaire compétente n'est pas tenue par la lettre de l'initiative parlementaire.

Voyons le problème soulevé, bien qu'il soit rare, par M. Cina. Cette initiative parlementaire lui a donné une solution autre et plus satisfaisante au plan juridique: pas d'inversion des principes; le dessaisissement du débiteur demeure et prime. Le système ne change donc pas et la protection des créanciers est ainsi conservée dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Ce qui change en revanche, c'est le délai concédé aux autorités de la faillite et aux officiers du registre foncier pour faire leurs actes. La disposition légale actuelle, l'article 176 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, prescrit une communication sans retard de l'ouverture de la faillite au registre foncier. Mais on sait ce qu'il en est des termes "sans retard". Ce "sans retard" se compte parfois en semaines, d'où une insécurité certaine pour l'acquéreur de bonne foi cher à M. Cina.

La "Novelle" qui vous est transmise et qui vous est soumise aujourd'hui garantit une véritable communication sans retard et une mention rapide par la fixation d'un délai maximum de deux jours dès l'ouverture de la faillite pour la mention de cette dernière au registre foncier. Le problème soulevé par M. Cina est ainsi résolu. Certes, le temps donné aux organes concernés est court; mais les moyens modernes de communication permettent la réalisation de cette prescription.

Le Conseil fédéral nous a également rendu attentifs au même problème existant lors d'un sursis concordataire. La même solution lui est ainsi donnée.

La commission vous invite à adopter ce projet de loi, comme elle l'a fait elle-même, par 13 voix et 2 abstentions.

Cina Jean-Michel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo popolare-democratico

Das Kernanliegen der vorliegenden parlamentarischen Initiative liegt darin, den gutgläubigen Erwerber, welcher zwischen der Konkurseröffnung und deren Publikation bzw. Anmerkung im Grundbuch von einem Konkursiten ein Grundstück erworben hat, zu schützen. Der immobiliarsachenrechtliche Gutglaubensschutz sollte dem Konkursbeschlag vorgehen. Obwohl der Nationalrat am 15. März 2001 der Initiative noch Folge gegeben hat, liess sich Ihre Kommission unter der fachlichen Anleitung der Verwaltung nicht für diesen Systemwechsel erwärmen.

Obwohl damit also das Kernanliegen der parlamentarischen Initiative nicht erfüllt wird, hat die Kommission für Rechtsfragen anerkannt, dass Handlungsbedarf besteht. Dem wurde entsprochen, indem die Frist zwischen der Konkurseröffnung und deren Anmerkung im Grundbuch so kurz wie möglich gehalten werden soll. Wie gesagt: Am Vorrang des Konkursbeschlages ist damit nichts geändert worden. Diese Vorgehensweise fand auch die Zustimmung des Bundesrates. Mit dem neuen Lösungsansatz soll das Risiko des gutgläubigen Erwerbers gemildert werden. Dies soll mit einer unverzüglichen Mitteilung und Anmerkung des Konkursbeschlages erfolgen, indem für die Anmerkung der Konkurseröffnung im Grundbuch eine Maximalfrist von zwei Tagen ab Konkurseröffnung vorgesehen wird. Damit soll der Praxis, dass man zwischen Konkurseröffnung und deren Anmerkung im Grundbuch oft einige Wochen verstreichen lässt, ein Riegel vorgeschoben werden. Ihre Kommission hat dieser Lösung - ich habe mich der Stimme enthalten - zugestimmt und dabei auch den Zusatz des Bundesrates aufgenommen, wonach diese Lösung auch bei der Nachlassstundung vorzusehen ist.

Ich bitte Sie namens der Kommission für Rechtsfragen, dieser Gesetzesänderung zuzustimmen.

Binder Max · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Bundesrätin Metzler verzichtet auf das Wort.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Anmerkung des Konkurses im Grundbuch)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung Art. 176 Abs. 2

Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule, ch. I introduction art. 176 al. 2

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 296

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Art. 296

Proposition de la commission

Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission: BBl

Ch. II

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 132 Stimmen

(Einstimmigkeit)