Revisione della legge federale sulla pianificazione del territorio (impianti solari e piccoli impianti eolici fuori delle zone edificabili)

Caroni Andrea · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Stark, Burkart, Chiesa, Engler)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Stark, Burkart, Chiesa, Engler)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Crevoisier Crelier Mathilde · Mit-F · Consiglio degli Stati · Giura · Gruppo socialista

Changement de décor: le 12 juin 2023, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a déposé une initiative demandant une modification des dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de manière à accélérer la construction d'installations solaires et de petites éoliennes en dehors des zones à bâtir. Notre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé à l'examen préliminaire de cette initiative le 29 août 2024.

Dans le texte de son initiative, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures estime que le droit cantonal est trop limité par la LAT s'agissant du développement de la production électrique au moyen d'énergies renouvelables. Le canton déplore qu'en dehors des zones à bâtir, seules les installations solaires installées sur les toits ne soient pas soumises à autorisation, à l'inverse des autres installations solaires ainsi que des petites éoliennes d'une hauteur maximale de 30 mètres. Le canton considère que ces dispositions sont un frein, ce qui, selon lui, va à l'encontre des objectifs fixés par la Confédération dans sa stratégie énergétique ainsi que de ceux qu'il s'est fixés notamment dans sa nouvelle loi cantonale sur l'énergie.

L'initiative du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a été déposée à l'été 2023, juste avant que le Parlement finisse de délibérer sur l'acte modificateur unique relatif à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, accepté par le peuple en juin dernier. Dans les faits, le "Mantelerlass" a intégré une grande partie des mesures d'adaptation demandées par le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures à la législation fédérale, qui sont soit déjà entrées en vigueur, soit sont sur le point de l'être.

Premièrement, les installations solaires qui ne revêtent pas un intérêt national et qui sont situées en dehors des zones à bâtir sont considérées comme des constructions dont l'implantation est imposée par leur destination; c'est l'article 24bis de la LAT. Deuxièmement, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ou aux façades ne nécessitent plus d'autorisation non plus; c'est l'article 18a alinéa 1 de la LAT. Enfin, les grandes installations photovoltaïques alpines sont encouragées dans le cadre évidemment du Solar Express, mais elles font aussi l'objet de discussions, discussions que nous reprendrons demain dans le cadre de l'examen de la loi sur l'énergie. Ainsi, pour ce qui est des installations solaires, les revendications contenues dans l'initiative du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sont déjà remplies.

Pour ce qui est des installations éoliennes, les grandes éoliennes, celles qui relèvent d'un intérêt national, sont considérées comme des constructions dont l'implantation est imposée par leur destination; c'est l'article 5a de la loi sur les forêts.

En conclusion, dans les revendications qui sont formulées dans l'initiative du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, seules les petites éoliennes d'une taille inférieure à 30 mètres sont encore soumises à autorisation. Durant l'audition que nous avons menée, les représentants du canton ont admis que la majorité des revendications contenues dans l'initiative étaient remplies, mais ils ont toutefois maintenu qu'il était nécessaire d'agir également en ce qui concerne les petites éoliennes.

Ces petites éoliennes sont encore soumises à autorisation, parce que, malgré les progrès techniques qui ont été réalisés en la matière, elles présentent toujours des performances qui sont proportionnellement plus faibles par rapport aux grandes installations. Cela tient notamment au fait que, en raison de leur moindre hauteur, elles ne parviennent pas à capter un vent d'une puissance suffisante, mais aussi parce que leur emplacement en forêt, par exemple, ou à côté de bâtiments les protège également du vent et diminue donc leur exposition.

Par conséquent, la commission juge que le rapport entre l'impact sur l'environnement et la contribution à un approvisionnement énergétique durable et bon marché est nettement moins bon. En raison de ce qui précède, la commission conclut qu'il n'est pas judicieux de prévoir de nouveaux assouplissements pour la construction d'installations solaires et éoliennes en dehors des zones à bâtir, afin de ne pas encore aggraver les conflits qui sont déjà nombreux entre les intérêts de l'approvisionnement énergétique hors des zones à bâtir et ceux de la protection du paysage, de la nature et du patrimoine.

Avec la modification de la loi sur l'électricité acceptée en juin dernier, nous avons déjà largement fait pencher la balance en faveur du développement des énergies renouvelables. Nous avons commencé le traitement de l'accélération des procédures, avec la révision de la loi sur l'énergie, dont nous finirons l'examen demain, et qui prévoit des assouplissements substantiels. Malgré les progrès technologiques, le potentiel de rendement des petites éoliennes ne justifie pas de créer une dérogation supplémentaire dans le droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Il convient d'abord d'exploiter la marge de manoeuvre que nous nous sommes déjà ménagée.

C'est pourquoi la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative, par 4 voix contre 4 et 4 abstentions, avec la voix prépondérante du président. Je laisse le porte-parole de la minorité présenter sa position.

Stark Jakob · Mit-M · Consiglio degli Stati · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir behandeln heute zum Abschluss ein politisch etwas weniger befrachtetes Thema. Es ist ein Anliegen des Kantons Appenzell Ausserrhoden, des Kantons unseres Präsidenten. Wie die Kommissionssprecherin gesagt hat: Das Anliegen ist bezüglich der Bewilligung von Solaranlagen erfüllt, aber - die Initiative beinhaltet eben eine zweifache Forderung - es fehlt eine einfache Regelung für Kleinwindanlagen bis 30 Meter Höhe. Wegen diesem zweiten Anliegen empfiehlt Ihnen meine Minderheit, der Standesinitiative Folge zu geben.

Ich gebe eine kurze Begründung: Der Kanton Appenzell Ausserrhoden ist ein typisches Streusiedlungsgebiet mit sehr vielen Einzelhöfen, Wohn- und Nebengebäuden ausserhalb der Bauzonen. Ausserhalb der Bauzonen ist es natürlich sehr, sehr schwierig, etwas zu realisieren. Es ist deshalb kein Zufall, dass aus diesem Gebiet die Forderung kommt, die Errichtung von Kleinwindanlagen zu ermöglichen. Die Landbevölkerung empfindet es als unverhältnismässig und ungerecht, dass Grosswindkraftanlagen bis 300 Meter Höhe auf exponierten Höhen und neu sogar im Wald errichtet werden dürfen, während zehnmal kleinere Kleinwindanlagen bis 30 Meter Höhe kaum bewilligungsfähig sind.

Man muss berücksichtigen, dass Kleinwindanlagen technisch grosse Fortschritte gemacht haben und in sehr unterschiedlicher Form daherkommen. Sie können einen wertvollen Beitrag für die Stromversorgungssicherheit im Winter leisten, und wenn es Personen gibt, die eine solche Anlage auf ihrem Gebäude oder ihrem Grundstück ausserhalb der Bauzone errichten und betreiben möchten, so soll ihnen das unter Einhaltung klarer Regeln selbstverständlich ermöglicht werden. Was wir heute haben, ist eine unnötige Einschränkung der persönlichen und unternehmerischen Freiheiten. Es ist deshalb richtig, gesetzliche Bestimmungen anzupassen, die aus einer Zeit stammen, als es solche Kleinwindanlagen überhaupt noch nicht gab.

Ich stelle mir vor, dass die nötige Ergänzung des Raumplanungsgesetzes (RPG) analog zum neuen Artikel 18a RPG für Solaranlagen geschehen kann. Für Kleinwindanlagen wären trotzdem weiterhin vorgeschrieben: die nötige Einpassung in die Umgebung, der Immissionsschutz für die Nachbarschaft und die strikte Baubewilligungspflicht in Landschaftsschutzzonen sowie bei Kultur- und Naturdenkmälern von kantonaler oder nationaler Bedeutung.

Ich glaube, wenn wir alle diese Bedingungen berücksichtigen, ist es gerechtfertigt, diese Standesinitiative zu unterstützen, und ich danke Ihnen, wenn Sie meiner Minderheit zustimmen.

Fässler Daniel · Mit-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Interno · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Es gibt im Appenzellerland ein sehr schönes Volkslied mit dem Titel "Bi ös goht all e Löftli". Das heisst auf Hochdeutsch: Bei uns weht der Wind immer ein bisschen. Vor diesem Hintergrund ist das Appenzellerland durchaus geeignet für Windenergieanlagen. Wer aber vor Ort politisch tätig ist, weiss, dass Projekte für Grosswindanlagen mit einer Höhe von 200 Metern, platziert auf einer exponierten Krete, sehr, sehr grossen Widerstand auslösen. Aber ich meine, Kleinwindenergieanlagen, wie es der Kanton Appenzell Ausserrhoden, der Nachbarkanton, vorschlägt, wären vielleicht ein guter Ausweg aus der aufgeladenen Debatte.

Ich habe mich in der Kommission der Stimme enthalten. Hätte ich in der Kommission zugestimmt, dann wären die Mehrheitsverhältnisse heute anders. Ich versuche das jetzt noch zu korrigieren und bitte Sie, dieser Standesinitiative Folge zu geben.

Crevoisier Crelier Mathilde · Mit-F · Consiglio degli Stati · Giura · Gruppo socialista

Je souhaite souligner un élément: dans le rapport, vous avez vu le résultat du vote en commission, qui n'a pas donné suite à l'initiative, par 4 voix contre 4 et 4 abstentions. Ces quatre abstentions, même si notre collègue Fässler a un peu redirigé la sienne, montrent bien l'embarras qu'il y a là autour. L'embarras provient du fait qu'on a déjà assoupli énormément et poussé relativement loin les limites et que, dans la loi sur l'approvisionnement en électricité, que nous sommes actuellement en train de discuter, des barrières, voire des lignes rouges, sont tombées ou vont tomber.

Il faut réellement prendre en compte les risques de référendum qu'il peut y avoir à la suite des modifications de lois dont nous délibérons actuellement. Je le répète: il s'agit d'une énergie dont le rendement est considéré comme peu efficace et pas suffisant pour permettre ces installations sans autorisation. Les installations petites éoliennes - de moins de 30 mètres - sont soumises à autorisation, et sont possibles sous trois conditions différentes. Il n'est donc pas question de les interdire entièrement. Il est simplement question de maintenir une autorisation qui permette une pesée des intérêts soigneuse et en regard des dérangements qu'elles pourraient occasionner sur les territoires.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à ne pas donner suite à cette initiative du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 26 Stimmen

Dagegen ... 12 Stimmen

(0 Enthaltungen)