LAMal. Che cosa resterà della famosa concorrenza tra casse malati dopo il 2025?

Caroni Andrea · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Herr Poggia hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt erklärt. Er verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Poggia Mauro · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le Conseil fédéral nous rappelle que nos assureurs-maladie sociaux ont le droit d'association. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2025, les anciennes Santésuisse et Curafutura n'existent plus et sont fusionnées dans Prio Swiss. Désormais, tous les assureurs LAMal font partie de cette faîtière Prio Swiss; les prérogatives dont disposent nos assureurs peuvent être déléguées à cette société faîtière. En outre, nous avons accepté ici la motion Hegglin Peter 23.4088 sur l'assouplissement de l'obligation de contracter. Cette motion, le 13 mars prochain, sera certainement également acceptée par une majorité du Conseil national, ce qui veut dire que le pouvoir sera donné à nos assureurs-maladie de choisir quels sont les professionnels de la santé avec lesquels ils vont vouloir travailler.

Cela veut dire que Prio Swiss pourra négocier les tarifs et trier, choisir, éliminer les professionnels de la santé avec lesquels elle ne veut pas travailler. En d'autres mots, Prio Swiss aura un droit de vie et de mort économique à l'égard des acteurs de la santé, qui sont des acteurs autorisés à travailler, puisque les autorités sanitaires cantonales considèrent qu'ils ont les capacités pour le faire. A partir de là, vous devrez évidemment, avant de vous rendre chez un professionnel de la santé, vous assurer qu'il est bien reconnu par votre assureur, faute de quoi vous le payerez de votre poche. J'ai le sentiment, chères et chers collègues, que nous sommes tous des grenouilles dans une casserole, avec la température qui est en train d'augmenter. Nous ne savons pas exactement quelle est la température de l'eau, mais je pense que nous devrions sauter de la casserole.

Ce qui m'inquiète, évidemment, c'est que le Conseil fédéral nous répond que tout cela simplifiera les choses. Bien sûr que, en ayant un seul interlocuteur, cela simplifie les choses, puisque nous ne parlons qu'à une seule personne, mais cela veut dire aussi que cet interlocuteur a les pouvoirs de l'ensemble. La dictature aussi simplifie les choses pour le dictateur, et ce n'est pas mon choix de société. De plus, dans notre système helvétique, il n'y a pas d'obligation de séparer juridiquement structurellement ou économiquement, au sein des groupes de sociétés, celles qui travaillent dans l'assurance sociale et celles qui travaillent dans l'assurance privée. Vous voyez donc quel est le pouvoir gigantesque que nous sommes en train de transférer progressivement et, pour la majorité, certainement inconsciemment, à nos assureurs-maladie. Cela est d'autant plus grave que, selon la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, il était prévu que l'Office fédéral de la santé publique puisse exercer une surveillance sur les groupes d'assureurs exerçant la LAMal. Cette surveillance a été supprimée par notre Parlement.

Finalement, nous sommes en train de donner le pouvoir à une entité faîtière qui regroupe l'ensemble des assureurs sans que personne ne la surveille, et le Conseil fédéral trouve que cela est conforme à notre ordre juridique. Nous en resterons à cette réponse pour l'instant et nous verrons ce que l'avenir nous réservera.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

En lien avec la motion Ettlin Erich, le Conseil fédéral proposera le rejet de cette interpellation.

Monsieur le conseiller aux Etats Poggia, j'entends bien toutes vos critiques concernant le dogme de la concurrence; vous pouvez imaginer que j'y suis aussi assez sensible. Par contre, considérer Prio Swiss comme une nouvelle dictature, même pas éclairée, là, je ne peux pas tout à fait vous rejoindre. Et puis, vous avez affirmé - c'est pour ça que j'ai fait courir mon collaborateur personnel - que nous avions supprimé la surveillance exercée par l'OFSP sur les caisses-maladie. Ce n'est pas le cas: l'OFSP est toujours compétent pour l'assurance-maladie sociale et la Finma pour les assurances complémentaires. Les deux exercent cette surveillance. (Remarque intermédiaire Poggia: Pour les groupes.) On a un petit dialogue avec M. le conseiller aux Etats, qu'on poursuivra autour d'un café.

En fait, Prio Swiss est une association qui est également concernée par ces questions de protection. Donc, je ne sais pas qui est la grenouille ou qui n'est pas la grenouille, mais j'aimerais aussi dire que Prio Swiss est présidée durant la phase de lancement par l'ancien conseiller aux Etats Felix Gutzwiller, que les vice-présidents sont le directeur du Groupe Mutuel et celui de la KPT et que, au début janvier, dix assureurs représentant 90 pour cent des assurés en étaient déjà membres. Donc, en fait, on n'a pas une nouvelle créature dangereuse qui arrive sur le marché de manière exclusive, mais effectivement un seul partenaire. Pour certains éléments, on a effectivement plus de possibilités de négociation avec ce partenaire plutôt qu'avec deux groupes comme précédemment, qui n'étaient pas du tout d'accord.

Franchement, je ne m'attends pas à ce que la réunion de tous les assureurs au sein d'une seule association change de manière dangereuse ou téméraire la situation existante. Mais je vous propose, et vous allez sans doute le faire, d'être extrêmement vigilants et attentifs et de me rappeler dans le droit chemin si tout à coup cette dictature allait s'organiser, mais je n'y crois pas.

Caroni Andrea · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Frau Bundesrätin, Sie haben einleitend die Ablehnung beantragt, aber die Interpellation ist mit erfolgter Diskussion erledigt. Damit ist das Geschäft erledigt.