Salvaguardare il potere di acquisto della popolazione per mezzo di una moratoria sui premi di cassa malati

Page Pierre-André · 1VP-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Piller Carrard, Amaudruz, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Wyss)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Piller Carrard, Amaudruz, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Wyss)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Amaudruz Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cette initiative, je pensais vous la présenter en septembre dernier, puis j'aurais dû la présenter en décembre, mais nous voilà aujourd'hui pour en parler. Et pourtant, le problème reste d'actualité. Chaque année, à la fin septembre, un frisson d'inquiétude traverse la population suisse. Ce n'est pas une surprise, c'est presque devenu une fatalité. L'annonce de l'augmentation des primes d'assurance-maladie est imminente. La question n'est plus de savoir si elles vont augmenter, mais de combien. Et une fois de plus, c'est la même rengaine qui se répète. Une série noire qui semble sans fin, où chaque rentrée scolaire apporte avec elle une nouvelle facture plus salée, laissant nos concitoyens désemparés et impuissants.

Mais cette population compte sur nous. Oui, nous, élus du peuple. Et pourtant, dans ce domaine crucial, celui de la santé, il faut se l'avouer: nous échouons. Année après année, nous accumulons des promesses, des demi-mesures, des réformes avortées. Où sont les solutions? Où sont les remèdes que nos citoyens attendent désespérément? Dans bien d'autres domaines, nous parvenons à trouver des compromis. Nous savons discuter, négocier, trouver des terrains d'entente. Droite, gauche; nous savons faire des concessions quand il s'agit du bien commun. Mais, dans le domaine de la santé, il faut quand même avouer, surtout au niveau des primes d'assurance, que c'est un véritable échec collectif. La hausse continue des primes d'assurance-maladie est en train d'étrangler nos familles et nos ménages. Chaque année, cette pression devient de plus en plus insoutenable. Et pourtant, rien ne change.

Voilà pourquoi il est impératif que tous les acteurs de la santé réagissent immédiatement. C'est dans cet esprit que je soumets aujourd'hui mon initiative parlementaire visant à établir un moratoire sur l'augmentation des primes; une solution absolument pas révolutionnaire, une solution transitoire, une solution nécessaire. Cette proposition a fait surface à maintes reprises au cours des 20 dernières années, aussi bien à gauche qu'à droite. Pourquoi ce débat revient-il encore et encore? Pourquoi cette question ne cesse-t-elle pas de nous hanter? La réponse est limpide. Premièrement, toutes les tentatives de réformes soumises à la population, aussi ambitieuses soient-elles, sont systématiquement rejetées. Secondement, mon initiative vise enfin une mesure concrète qui force ces acteurs à sortir de leur immobilisme. Elle contraint tout le monde à se mettre au travail, à trouver de vraies solutions et, surtout, à accepter des compromis plutôt que de camper sur des positions idéologiques et stériles.

La situation actuelle est devenue intenable. La hausse des primes d'assurance-maladie s'accélère à un rythme effréné, et ce sont nous, élus, qui avons le devoir d'agir et d'agir vite. Tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités - je l'ai dit. Il y a les cantons, les assureurs-prestateurs de soins, les médecins et les hôpitaux. Cependant, soyons honnêtes, si les primes continuent d'augmenter, tout le monde devra faire des sacrifices. Avec ce moratoire, en gelant temporairement les primes au niveau actuel, nous mettrons un frein à cette spirale perverse. Les acteurs du système devront comprendre qu'ils ne peuvent plus simplement transférer la facture aux assurés. Soyons clairs, ce moratoire n'est pas une solution définitive, mais il marquera peut-être un tournant. Les coûts devront être maîtrisés; chacun à la hauteur de ses responsabilités. Il est temps de prendre conscience de l'urgence et d'attaquer enfin les vraies causes de cette dérive.

Je m'adresse tout particulièrement à mes amis et collègues du groupe du Centre et de la droite de cet hémicycle. Permettez-moi de vous parler franchement, avec toute l'émotion que suscite la gravité de la situation dans le domaine des assurances sociales et de la santé. Oui, il est essentiel, vital même, que nous préservions nos trois piliers. C'est un socle de stabilité, un gage de sécurité pour chaque citoyen. Mais ce n'est pas tout. Nous devons aussi, et je le dis avec force, éviter à tout prix la caisse unique, et je vous le dis avec tout le sérieux que ce sujet impose, si nous ne réagissons pas maintenant, si nous ne forçons pas les acteurs du système à s'assoir autour de la table pour trouver des solutions réelles et courageuses, nous n'aurons que nos yeux pour pleurer. Croyez-moi, ce jour-là, il sera trop tard pour regretter notre inaction.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Au nom de la minorité de la commission, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire, "Sauvegarder le pouvoir d'achat de la population avec un moratoire sur les primes maladie", et non à la combattre.

En effet, le gel des primes demandé est un moyen nécessaire pour endiguer la charge que représentent les primes pour les ménages de ce pays, tout en augmentant la pression sur les acteurs concernés pour que des solutions soient rapidement trouvées. Cette charge est devenue insoutenable, comme l'a déjà indiqué l'auteure de l'initiative, pour un grand nombre de familles et de personnes de condition modeste. En moyenne, la charge atteint 14 pour cent du revenu disponible et, selon les constellations des ménages, elle peut dépasser les 20 pour cent. Lorsque la LAMal a été introduite, il n'a jamais été question qu'un tel poids pèse sur la population. Il s'agit donc de rétablir une justice dans un système qui fait porter un trop grand poids à la population. Il n'y a aucune raison de maintenir un système dans lequel ce sont uniquement les assurés qui font les frais de notre immobilisme.

Nous devons mettre une certaine pression sur l'ensemble des acteurs, que ce soit les politiques, les assurances, la Confédération ou encore les professionnels de la santé. Car, au fond, si l'on examine le résultat de nos délibérations avec honnêteté et humilité, actuellement, on demande à la population de payer, par des primes en constante augmentation, notre incapacité à trouver des compromis et à réformer le système de santé en profondeur. Les mesures prises jusqu'ici et celles qui sont actuellement en discussion au sein de notre Parlement ne suffiront pas, selon la minorité, à alléger de manière significative la charge que représentent les primes d'assurance-maladie.

Il s'agit de donner un signal à tous les acteurs du système de santé pour qu'ils cessent de défendre uniquement leurs propres intérêts économiques, sans vision globale, sans prise de conscience que la voie actuelle nous mène dans le mur. Tout le monde a intérêt à ce que notre système de santé perdure, à commencer par les acteurs qui actuellement en profitent. L'idée du moratoire n'est pas nouvelle, comme l'a indiqué l'auteure de l'initiative. Cette proposition revient régulièrement sur la table. Il s'agit d'une mesure concrète qui forcerait tous les acteurs à trouver des solutions et qui pousserait tous les partis à accepter des compromis plutôt que de camper sur leurs positions idéologiques.

Cette initiative parlementaire a été déposée peu avant les élections fédérales. A l'époque, tous les partis ont prétendu vouloir s'occuper du problème des coûts de la santé et de l'augmentation des primes maladie. Alors, chères et chers collègues, il est grand temps d'être cohérent et de saisir sérieusement ce problème. Un mot sur la durée du moratoire proposé: un an. Il s'agissait de l'année 2025, quand l'initiative parlementaire a été déposée. Ce gel devra être reporté à l'année prochaine et a pour but de fixer des priorités. On pourrait d'ailleurs également prolonger ce moratoire sur les primes. Le 15 août dernier, notre commission a décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.

Au nom de la minorité, je vous invite au contraire à prioriser le pouvoir d'achat des ménages et à prendre comme mesure exceptionnelle un gel, non pas des primes 2025, mais des primes 2026, et à donner suite à cette initiative parlementaire.

Aellen Cyril · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Je me suis déjà exprimé lors de la précédente session au sujet de l'initiative parlementaire déposée le 29 septembre 2023 par la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon, "Un gel des primes maladie s'impose". Nous traitons aujourd'hui d'une initiative parlementaire comparable. Vous me permettrez donc de ne pas tout répéter et d'aller à l'essentiel.

En effet, si le texte de la présente initiative parlementaire n'est pas exactement le même, il fixe, avec des modalités différentes, un même objectif, celui du gel des primes. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a traité d'ailleurs ces deux motions en même temps. De quoi s'agit-il? Le but de la présente initiative est de limiter le montant des primes dues pour l'année 2025 ou 2026 au niveau de celles de l'année précédente. Les acteurs de la santé, mais on ne dit pas lesquels, seraient alors chargés de faire avec les mêmes moyens en 2025 qu'en 2024.

Matériellement, cette initiative fait un constat difficilement contestable. Je suis moi-même assez sensible à cette proposition, car les primes d'assurance-maladie pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages de la classe moyenne, lesquels ne voient pas leurs revenus augmenter dans les mêmes proportions. Le pouvoir d'achat de la population diminue. Dans les faits, la hausse des coûts de la santé s'explique pour des raisons qui exigent des réformes sur les coûts de la santé. La commission partage les préoccupations à l'origine de cette initiative, mais pas cette solution-là. En effet, si on maintenait les primes à un niveau constant, de manière totalement artificielle, et cela sans agir sur les raisons pour lesquelles les coûts de la santé augmentent, ceux-ci continueraient d'augmenter. En cas de gel des primes, il n'est pas indiqué sur quel acteur il faudrait pouvoir agir ou sur lesquels nous pourrions agir.

De facto, si nous appliquions cette initiative comme elle est prévue, le gel des primes priverait les caisses d'assurance-maladie de revenus légalement destinés à payer des prestations médicales effectivement octroyées et dûment facturées. Mais alors, que faut-il faire? Ne pas payer les prestataires? Ne pas rembourser les assurés? Ou augmenter massivement les impôts pour couvrir sans aucune mesure?

Aujourd'hui, de l'avis de la commission, ce n'est pas un signal qu'il faut donner; il faut s'occuper des coûts. Et si cette initiative demande de donner un signal, elle a un temps de retard. Aussi, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative 23.459, "Sauvegarder le pouvoir d'achat de la population avec un moratoire sur les primes maladie", parce qu'elle est cosmétique et aura de surcroît un effet retard: celui, après un an de blocage, d'augmenter simplement les primes d'assurance-maladie, du double par rapport à l'année d'avant.

Sormanni Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller national, j'entends bien vos arguments. Ceci dit, effectivement, je n'ai pas vu, jusqu'à présent, depuis mon arrivée au Conseil national, de proposition sérieuse concernant des tentatives pour limiter les coûts pour les assurés, pour ces cotisations qui deviennent insupportables. Que préconisez-vous, puisque, jusqu'à présent, rien n'est venu? Je pense qu'effectivement le signal d'un blocage des primes doit marquer le moment auquel l'Assemblée fédérale - les deux conseils - décide enfin de venir avec des propositions sérieuses. Comment voyez-vous les choses actuellement?

Aellen Cyril · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Je vous réponds avec deux éléments, Monsieur le conseiller national Sormanni. Le premier est que ce gel des primes ne concerne pas les coûts. Si vous souhaitez parler des coûts, il faut m'interroger sur un autre projet. Le second est le suivant: prenez la peine de lire l'ordre du jour et vous verrez que beaucoup de mesures sont proposées pour faire diminuer les coûts de la santé.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Ich danke Ihnen, Herr Aellen, für die kurze und knappe Antwort. So müssen auch die Fragen sein, kurz und präzis, und es darf nur eine Frage gestellt werden.

Bläsi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Vous avez évoqué les coûts de la santé. Il y a des acteurs qui coûtent très cher, il y a des acteurs qui ne coûtent pas très cher. Comment voyez-vous cette amélioration des coûts?

Aellen Cyril · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Je ne crois pas que la question est de savoir s'il faut agir sur les personnes qui coûtent cher ou pas cher. Il faut agir au niveau du gaspillage, de la coordination, en faveur de soins rationnels. Il s'agit de travailler avec des mesures structurelles, par exemple le dossier électronique du patient, qui permet une meilleure coordination des soins.

de Courten Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ihre Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit hat diese parlamentarische Initiative an ihrer Sitzung vom 15. August 2024 vorgeprüft. Die parlamentarische Initiative verlangt, dass das Parlament sämtliche notwendigen gesetzlichen Grundlagen anpasst, damit die Prämien der obligatorischen Krankenpflegeversicherung im Jahr 2025 die für das Jahr 2024 festgelegten Prämien nicht überschreiten können. Die Akteure des Gesundheitssystems sollen dabei mit denselben Mitteln wie im Vorjahr, also 2024, auskommen müssen.

Wir haben dieses Anliegen bereits in der letzten Session, an der Sitzung vom 18. Dezember 2024, aufgrund einer parlamentarischen Initiative Michaud Gigon behandelt. Kollegin Michaud Gigon wollte ebenfalls, dass die Krankenkassenprämien eingefroren werden. Sie haben damals in diesem Rat mit 129 zu 65 Stimmen entschieden, dieses Anliegen abzulehnen. Die Kommission beantragt Ihnen mit 15 zu 8 Stimmen, mit der parlamentarischen Initiative Amaudruz das Gleiche zu machen.

Die Kommission ist wie die Initiantin besorgt über die steigenden Krankenkassenprämien und die finanzielle Belastung, die diese für die Bevölkerung bedeuten. Das vorgeschlagene Einfrieren der Prämien erachten wir aber als nicht geeignet zur Lösung des Problems, weil das die Prämien künstlich auf einem konstanten Niveau halten würde, aber nicht auf die Ursache, auf den kontinuierlichen Anstieg der Kosten, einwirken würde. Es käme einem Verschliessen der Augen statt der Lösung des Problems gleich.

Die Mehrheit betont, dass die Prämien die Kosten decken müssen; das ist das, was das Gesetz sagt. Würden die Prämien eingefroren, wäre nicht klar, wer auf welche Weise für die Differenz zwischen den tatsächlichen Gesundheitskosten, die weiter ansteigen dürften, und den unveränderten Prämieneinnahmen aufkommen müsste. Diese Mindereinnahmen könnten erhebliche Folgen für die Akteurinnen und Akteure des Gesundheitswesens haben. Die Mehrheit der Kommission ist der Auffassung, dass diese Differenz nur in begrenztem Masse mit den Reserven der Versicherer aufgefangen werden könnte, und auch das wäre sicher keine langfristige Lösung. Es bestünde folglich die Gefahr, dass Leistungen nicht mehr finanziert und deshalb rationiert werden müssten. Nach dem Auslaufen des Moratoriums könnten nach Meinung der Mehrheit ausserdem Nachhol- und Kompensationseffekte entstehen, die einen noch massiveren Prämienanstieg zur Folge hätten.

Die Mehrheit Ihrer Kommission erinnert Sie und insbesondere auch Kollege Sormanni daran, dass das Parlament seit mehreren Jahren verschiedene gezielte Massnahmen zur Begrenzung des Anstiegs der Gesundheitskosten und zur Beseitigung falscher Anreize erarbeitet und entsprechend umsetzt. Wir haben in diesem Parlament ein Paket 1a verabschiedet, das bereits in Kraft gesetzt wurde; wir haben weiter ein Paket 1b verabschiedet; und wir gehen in dieser Session in die letzte Runde mit Paket 2 mit Massnahmen zur Kostendämpfung, das wir in der Schlussabstimmung hoffentlich verabschieden können. Wir hoffen und erwarten, dass diese Massnahmen greifen. Es gilt, die Auswirkungen der bereits ergriffenen Massnahmen abzuwarten, bevor weitere Schritte mit fraglichen Resultaten unternommen werden.

Deshalb bittet Sie die Kommission, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Votazione

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Piller Carrard beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 69 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

(2 Enthaltungen)