Politica economica esterna. Rapporto 2024

Caroni Andrea · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Wir führen eine gemeinsame Debatte über die beiden Berichte und den Bundesbeschluss.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

Le flux erratique et ininterrompu de décisions en matière de commerce international, de sécurité et de désengagement du multilatéralisme en provenance de Washington depuis l'entrée en fonction du nouveau président le 20 janvier 2025 et les réorientations rapides et substantielles européennes en matière industrielle, commerciale, climatique et militaire pour faire face à ce rapide changement du contexte international nous feraient presque oublier le bilan de la politique économique extérieure de la Suisse de l'année écoulée. Le Conseil fédéral l'a résumé dans son rapport du 15 janvier, qu'il présente aux Chambres fédérales en vertu de l'article 10 alinéa 1 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures.

Ce rapport, qui inclut un rapport spécifique sur les mesures tarifaires prises en 2024, est accompagné d'un projet d'arrêté fédéral approuvant les mesures tarifaires prises en 2024, comme l'a rappelé tout à l'heure notre président. Le rapport présente en premier lieu le contexte international qui a prévalu en 2024; il nous semble déjà très éloigné d'ailleurs, à cause de l'accroissement de l'incertitude dans les relations économiques et commerciales en raison des tensions géostratégiques. Les tendances mondiales à la fragmentation des marchés, au protectionnisme et à l'affaiblissement du multilatéralisme, se sont fortement renforcées en 2024.

Au cours de l'année sous revue, l'Union européenne, les USA et la Chine - nos principaux partenaires économiques - se sont focalisés sur les chaînes de valeur critiques et la mise en place de politiques industrielles, avec leur lot de subventions qui ont naturellement des effets aussi sur notre économie, économie ouverte et de taille moyenne pour qui l'accès aux marchés internationaux et l'intégration dans les chaînes de valeur internationales sont d'importance capitale. Dans son rapport, le Conseil fédéral insiste sur son rejet de toute politique industrielle dite "verticale", visant à promouvoir des branches économiques. Cette approche reste toutefois discutée au sein du Parlement, comme l'a montré l'appui indirect décidé en faveur de l'aciérie de Gerlafingen.

Malgré le contexte compliqué de l'année 2024, la Suisse a étonnamment connu une année très favorable en matière de négociations et de modernisation d'accords de libre-échange. Cinq processus d'accords de libre-échange ont pu être menés à terme. A n'en pas douter, le plus important est l'accord commercial et économique de large portée avec l'Inde, que la Suisse et les autres Etats de l'AELE ont conclu au terme de 16 ans de négociations. Avec le Chili, les Etats de l'AELE ont conclu la modernisation de l'accord de libre-échange existant. Enfin, des accords de libre-échange ont été mis sous toit avec le Kosovo, la Thaïlande et l'Ukraine.

Dans le cadre de ce rapport, j'en profite pour évoquer une discussion qui a eu lieu dans le cadre des travaux de la Délégation AELE/UE, soit la question de savoir si, dans le cadre des turbulences actuelles dans le domaine commercial, la conférence ministérielle de l'AELE ne devrait pas définir une stratégie commune en matière de partenariats commerciaux communs avec les Etats tiers plutôt que d'avancer au cas par cas.

L'année 2024 aura aussi été fortement marquée par le dossier de l'avenir de nos relations avec l'Union européenne, notre plus important partenaire commercial. Après de longues discussions exploratoires, le 8 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation. Juste avant la fin de l'année, selon le calendrier fixé d'entente avec la Commission européenne et le Conseil fédéral, le Conseil fédéral a pris acte, après plus de 200 séances de négociations, de la fin des négociations matérielles.

Il s'agit là d'une étape importante vers la consolidation d'un partenariat économique stable avec l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des acteurs politiques et économiques attendent avec impatience les textes définitifs actuellement mis au net par les négociateurs.

En matière de réglementation multilatérale, les tensions géopolitiques et les conflits commerciaux en cours n'ont pas permis d'avancer sur les dossiers importants. Il convient toutefois de noter l'adoption d'un accord par les membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Il s'agit du Traité sur le droit des dessins et des modèles. Enfin, le rapport présente les différents volets de l'engagement de la Suisse pour le développement durable et la réalisation des objectifs du développement durable. Il présente également les diverses reprises de sanctions de l'ONU et celles de l'Union européenne envers la Russie.

Lors de l'examen du rapport en commission le 17 janvier 2025, six sujets spécifiques ont été abordés, que je résume très brièvement. La situation de l'organe d'appel de l'OMC a fait l'objet de réflexions. Cet organe est dans une impossibilité de délibérer depuis 2016. Le déblocage n'est pas envisageable à court terme, ce d'autant plus avec le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, qui est d'ailleurs responsable, dans le cadre de son premier mandat, de la non-nomination des juges qui auraient permis à cet organe d'appel de fonctionner. Le deuxième point à évoquer, ce sont les préoccupations sur les questions d'accès et de disponibilité pour la Suisse des matières premières critiques dans un contexte international où les intérêts nationaux ou de blocs s'imposent, mettant en péril les chaînes d'approvisionnement pour la Suisse. Troisièmement, la commission a souhaité des clarifications sur la mise en place systématique d'évaluations ex ante des effets des accords de libre-échange sur le développement durable. Quatrièmement, à sa demande, la commission a été informée sur les raisons de l'absence actuelle d'un accord sur la protection des investissements avec l'Inde. Il faut se rappeler que, en 2016, l'Inde a dénoncé tous ses accords de protection des investissements, y compris celui conclu en 1997 avec la Suisse. L'Inde a certes proposé à la Suisse de renégocier un nouvel accord. Toutefois, elle exige une dérogation trop large pour la protection de la sécurité nationale, qui viderait de sens la protection des investissements. Les négociations se poursuivent actuellement avec l'espoir que la conclusion de l'accord de libre-échange conclu avec l'Inde puisse créer de nouvelles perspectives. Cinquièmement, la commission a évoqué la question de la balance commerciale favorable pour la Suisse de plus de 60 milliards de francs en 2024. Dans le contexte des rapports avec les USA, en tenant compte des exportations d'or et de services, le solde commercial en faveur de la Suisse, selon les derniers chiffres disponibles, s'est élevé uniquement à 4 milliards de francs, ce qui montre une situation équilibrée et rend difficilement compréhensible la récente décision de l'administration américaine de placer la Suisse sur la liste des Etats à comportement commercial déloyal. On ne peut que souhaiter plein succès à notre secrétaire d'Etat aux affaires économiques qui est aujourd'hui à Washington pour désamorcer une crise, voire une guerre commerciale avec les USA. Enfin, la commission a eu l'occasion de clarifier certains points relatifs aux contributions suisses aux banques de développement.

A la lumière de ces explications et des discussions qu'il y a eu en commission, votre commission, sans opposition, vous invite à prendre acte du rapport sur la politique économique extérieure 2024, à prendre acte également du rapport sur les mesures tarifaires 2024, et vous invite à l'unanimité à accepter le projet d'arrêté fédéral.

Parmelin Guy · VPBR-M · Consiglio federale · Vaud

M. le rapporteur Carlo Sommaruga a dressé une image très détaillée du rapport. Je vais donc pouvoir être bref.

Cette année encore, nous avons centré le rapport sur les principales questions et évolutions de la politique économique extérieure, et nous l'avons formulé de la manière la plus concise possible. Comme vous l'avez compris, et cela a d'ailleurs été rappelé par M. Sommaruga, c'est une illustration de l'année 2024. Le rapport ne tient pas compte des derniers développements de l'année 2025, même si nous avons effleuré ces thèmes lors de la séance de commission. En effet, cette année, qui a commencé maintenant depuis bientôt 3 mois, sera certainement plus turbulente pour notre politique économique extérieure. Naturellement, le rapport pour l'année 2025 devra refléter ces turbulences et nécessitera des approfondissements à ce sujet.

Vous le savez, l'économie mondiale est en mutation. Elle est surtout marquée par une incertitude croissante dans les relations économiques et commerciales mondiales. Dans le rapport, nous observons comment les grandes puissances, l'Union européenne, les Etats-Unis et la Chine, adaptent leur stratégie en matière de commerce extérieur, avec un accent qui est mis sur la réorganisation des chaînes de valeur stratégiques et les initiatives de politique industrielle. Ces évolutions montrent un déclin de la confiance dans la division internationale du travail, qui a été pendant des décennies l'un des piliers du commerce mondial. On voit que la priorité est désormais donnée à ce que l'on peut qualifier de sécurité économique, et cela souvent au détriment de l'ouverture des marchés.

Pour la Suisse, ces développements représentent des défis considérables. En tant que petit pays, avec un marché de taille moyenne, notre économie est fortement intégrée dans le marché mondial. Elle dépend inévitablement du commerce international, comme de son intégration dans ces chaînes de valeur internationales. La Suisse ne se contente pas de réagir, mais elle anticipe et promeut aussi de manière ciblée la place économique suisse. Nous misons sur les atouts de cette place économique et améliorons systématiquement les conditions-cadres pour toutes les entreprises, et cela sans distinction. Ainsi, la Suisse maintient son approche de politique industrielle dite "horizontale". Le Conseil fédéral aide aussi les entreprises, à titre subsidiaire, à réagir aux dépendances commerciales potentielles. L'approvisionnement économique du pays et la stratégie de protection des infrastructures critiques sont des éléments importants à cet égard.

La diversification des chaînes d'approvisionnement est aussi une priorité. Comme cela a été rappelé par M. Sommaruga, l'année sous revue, par exemple, avait aussi commencé avec l'entrée en vigueur du démantèlement des droits de douane sur les produits industriels.

Un autre élément clé de cette politique est le développement du réseau d'accords de libre-échange. En 2024, avec les pays de l'AELE, la Suisse a pu conclure et moderniser aussi le nombre impressionnant de cinq accords de libre-échange. Dans le contexte international difficile que nous traversons, on peut qualifier cela, sans forfanterie, de performance remarquable. Par ailleurs, la conclusion matérielle des négociations avec l'UE, qui reste le principal partenaire commercial de la Suisse, marque aussi une étape importante pour la stabilisation et le développement de la voie bilatérale avec l'UE. Dans un contexte d'instabilité géopolitique, cette stabilité des relations avec nos voisins est une nécessité stratégique. Les crises de ces dernières années mettent aussi en évidence la robustesse de la politique économique extérieure de la Suisse, qui a fait preuve d'une résilience remarquable, si l'on fait une comparaison internationale. Cela montre que la création et le maintien des conditions-cadres, propices pour tous les secteurs, ont fait leurs preuves et que c'est bien là que, dans le futur, nous devons investir nos ressources.

C'est sur ces considérations que je souhaite conclure, après avoir précisé que, comme chaque année, nous vous soumettons également le rapport sur les mesures tarifaires. Nous vous demandons donc d'entrer en matière, de prendre connaissance du rapport et d'approuver les mesures qu'il contient.

Caroni Andrea · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Von den Berichten wird Kenntnis genommen

Il est pris acte des rapports

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung zolltarifarischer Massnahmen

Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.