Tenere maggiormente conto della violenza psicologica nella coppia

Docourt Martine · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Nous le savons: la violence au sein d'un couple ne se limite pas aux violences physiques ou sexuelles. Elle peut prendre des formes bien plus insidieuses et moins visibles, mais tout aussi destructrices. La manipulation, l'emprise et le contrôle coercitif sont aujourd'hui largement documentés par les spécialistes. Ils désignent un ensemble de comportements qui visent à isoler et dominer l'autre ainsi qu'à détruire progressivement l'autonomie psychique, sociale, voire économique, d'une personne. Cela passe par la surveillance constante, l'humiliation répétée, la dévalorisation, l'isolement par rapport aux proches, le contrôle des finances ou encore la manipulation affective. Ces formes de violences sont difficilement perceptibles, y compris par les victimes elles-mêmes. Pourtant, leurs conséquences sont graves: stress post-traumatique, dépression, troubles du sommeil, douleurs chroniques et perte de confiance en soi. Des conséquences pour la victime qui doit se reconstruire. Le chemin est souvent long. Cette reconstruction a un coût social et économique pour la victime, tout comme pour la société.

En Suisse, notre législation prévoit certes la répression d'actes isolés - menaces, contraintes et harcèlement -, mais elle peine à appréhender la dynamique de l'emprise qui repose précisément sur un enchaînement de faits, un engrenage toxique qui ne laisse que peu de traces tangibles, mais qui détruit à petit feu. Tant que cette dynamique n'est pas reconnue comme telle, tant que les institutions ne sont pas formées à la détecter, tant que les mécanismes de contrôle restent dans l'ombre, les victimes demeurent seules; seules pour comprendre ce qui leur arrive, seules pour trouver un soutien thérapeutique adapté et souvent seules dans la détresse économique, lorsqu'elles doivent quitter un partenaire violent et se retrouvent sans ressources. Même après la séparation, la violence ne cesse pas toujours. Au contraire, elle peut se poursuivre par d'autres moyens. Les enfants deviennent parfois des instruments de chantage ou de contrôle. La médiation, pourtant interdite en cas de violence reconnue, est parfois imposée, faute de reconnaissance officielle du caractère violent de la relation.

D'autres pays ont pris la mesure du problème. Le Royaume-Uni a inscrit l'infraction de contrôle coercitif dans son code pénal. Cette avancée législative permet de prendre en compte l'ensemble du processus d'emprise au lieu d'attendre qu'il soit trop tard. En France, une reconnaissance similaire est en discussion. Nous devons, nous aussi, progresser. Cela commence par une meilleure compréhension de la situation en Suisse. Où en sommes-nous en matière de prévention, de détection et de soutien aux victimes? Quels sont les obstacles juridiques et pratiques à une reconnaissance de l'emprise comme forme de violence à part entière? Quels moyens sont aujourd'hui déployés pour protéger les personnes concernées? Que pouvons-nous améliorer?

Par cette intervention, je demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport complet sur la prise en charge actuelle des victimes d'emprise et de contrôle coercitif, incluant l'état du droit, les pratiques en la matière, la prévention et le soutien, la formation des professionnels concernés, ainsi que des pistes d'amélioration. Ce rapport doit également s'inscrire dans le cadre des engagements internationaux de la Suisse, en particulier la Convention d'Istanbul, qui appelle les Etats à lutter efficacement contre toutes les formes de violences fondées sur le genre, y compris les violences psychologiques. L'article 48 de cette convention prévoit notamment que les processus de médiation ne doivent pas être imposés dans les cas de violence, mais encore faut-il que cette violence soit reconnue. Nous avons la responsabilité de mieux comprendre ces mécanismes pour mieux protéger, car derrière chaque situation d'emprise, il y a des personnes, majoritairement des femmes et des enfants, à protéger. Il ne peut être question de détourner les yeux sous prétexte que la violence ne laisse pas toujours d'hématomes visibles.

Je terminerai mon intervention en rappelant l'actualité alarmante dans le domaine des violences. En effet, depuis le début de l'année, au moins quatorze féminicides - pointe de l'iceberg des violences fondées sur le genre - ont été recensés. Alors, peut-être que tous ces féminicides ne sont pas issus de violences psychologiques, tout comme la présence de violences psychologiques n'aboutit pas chaque fois à un féminicide. Accepter ce postulat, c'est accepter d'ouvrir les yeux sur ces violences; une première étape pour une meilleure considération des victimes de ce fléau.

Christ Katja · 2VP-F · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo verde liberale

Präsidentin (Christ Katja, zweite Vizepräsidentin): Das Postulat wird von Herrn Glarner bekämpft.

Glarner Andreas · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Muss unser Staat wirklich alles regeln? Der Bundesrat soll also den aktuellen Stand der Betreuung von Personen aufzeigen, die Opfer von Einflussnahme und Kontrollzwang in Paarbeziehungen sind. Der Bericht soll zudem Wege der Optimierung in Bezug auf diese Problematik skizzieren. Die Postulantin meint, wenn Gewalt Teil eines allmählichen Prozesses der Einflussnahme durch die Täterin oder den Täter sei, sei es schwierig, dies zu erkennen, bevor es zu weiterer körperlicher oder sexueller Gewalt komme.

Ich frage Sie: Muss der Staat wie eine Krake nun sogar noch in Paarbeziehungen hineinwirken? Ist es tatsächlich eine Staatsaufgabe, in das Wohnzimmer und bald wohl auch noch unter die Bettdecke zu schauen? Wollen wir tatsächlich wieder eine grosse Studie machen, die einen herbeigeschwatzten Handlungsbedarf erkennt und dann natürlich in einem weiteren staatlichen Hilfsangebot mündet, welches wie die meisten staatlichen Hilfsangebote nur denen hilft, die es anbieten?

Wenn Sie also in einer Beziehung wegen dieser Beziehung tatsächlich, wie von der Postulantin beschrieben, unter Schlafstörungen und Migräne leiden, dann beenden Sie bitte diese Beziehung, aber rufen Sie nicht nach dem Staat. Unser Staat kann und soll nicht alles regeln. Es gibt auch noch so etwas wie Eigenverantwortung. Dass der Bundesrat bereit ist, dieses Postulat anzunehmen, kann mehrere Gründe haben - allesamt erschüttern sie mich. Ein möglicher Grund wäre, dass es sich um einen bestellten Vorstoss handelt. Ein anderer wäre, dass der Bundesrat zu viele unterbeschäftigte Beamte hat und ihnen wieder etwas zu tun geben möchte. Ein weiterer wäre, und der ist sehr wahrscheinlich, dass der Bundesrat die Kernaufgaben unseres Staates nicht kennt. Der wahrscheinlichste Grund aber ist, dass sich der Bundesrat noch immer weigert, die Tatsache anzuerkennen, dass die meisten ernsthaften Probleme hinsichtlich Gewalt und psychischem Druck importiert sind.

Sagen Sie mit uns Nein zu noch mehr Ausbau des Staates, Nein zum Hineinwirken des Staates in Haus, Wohnzimmer und Bett, und sorgen Sie dafür, dass Personen mit Problemen diese eigenverantwortlich und ohne Zuhilfenahme des Staates lösen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments en faveur de l'acceptation de ce postulat, comme les arguments en sa défaveur. Je tiens juste à préciser que, pour le Conseil fédéral, il ne s'agit pas du tout d'entrer dans les chambres à coucher ou dans l'intimité des couples; chaque personne a droit à la sécurité. Il ne s'agit pas du tout de chercher du travail supplémentaire ou encore de se commander des rapports de postulat; chaque personne a droit à la sécurité. L'exercice d'un contrôle coercitif ou une emprise sur l'autre, que ce soit d'ailleurs de la femme sur l'homme ou de l'homme sur la femme, donc indépendamment du genre, est un élément constitutif des violences physiques, et ce, particulièrement au sein du couple.

On l'a vu dans le rapport de 2021 en réponse au postulat 19.3618 Maya Graf, "Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures". On a identifié que des comportements - malheureusement, c'est la situation telle qu'elle est - masculins de contrôle et d'emprise sont un facteur de risque pour les homicides de femmes. Plus largement, il est observé et reconnu que la violence psychologique entraîne des conséquences graves, tant sur la santé des victimes - il ne s'agit pas de simples migraines, mais vraiment de santé - que sur le plan social et économique. C'est un élément négatif pour la prospérité de notre société, qui peut empêcher les victimes d'être au travail et en activité, qui affecte donc la société dans son ensemble.

Ainsi, si, en Suisse, certaines formes de violences psychologiques, comme les menaces ou les contraintes, sont passibles de peines, force est de constater qu'il existe encore des lacunes ou une incompréhension sur la manière de parvenir à mieux détecter ou prévenir des situations d'emprise ou de contrôle coercitif. La demande contenue dans le postulat s'inscrit donc dans les objectifs de la stratégie Egalité 2030 et du plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul pour lutter contre les violences fondées sur le genre. Je vous informe qu'en novembre de cette année, nous lancerons une campagne nationale de prévention de la violence. Elle prendra en considération ces questions particulières de la violence intrafamiliale, avec - je tiens à le dire - un grand respect de la manière dont les couples s'organisent ou vivent, mais aussi avec la nécessité de la société de prévoir la sécurité pour chacune et chacun.

Merci d'accepter le postulat.

Votazione

Präsidentin (Christ Katja, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 126 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

(0 Enthaltungen)