Centri chiusi per i richiedenti l'asilo che commettono reati

Buffat Michaël · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Les chiffres sont là. Ils sont clairs, et ils sont préoccupants. Sur les 68 267 infractions pénales recensées récemment de notre pays, 5945 ont été commises par des requérants d'asile. Ce n'est pas un détail, c'est un signal d'alarme. La Suisse a toujours été un pays d'accueil pour celles et ceux qui fuient la guerre, la persécution et les violences. Notre tradition humanitaire est forte et elle doit rester intacte. Toutefois, accueillir ne signifie pas tolérer l'inacceptable. Recevoir la protection ne doit jamais devenir synonyme d'impunité. La motion que je défends aujourd'hui ne vise pas l'ensemble des requérants d'asile. Elle cible uniquement celles et ceux qui ont commis des infractions pénales sur notre sol. Nous avons le devoir moral, politique et constitutionnel de protéger la population, et cela commence par des mesures concrètes, comme le placement de ces individus dans des centres fermés ou leur soumission à une surveillance permanente et adéquate. Ce n'est pas une mesure de rejet, c'est une mesure de bon sens. Elle vise à prévenir la récidive, à rétablir un sentiment de sécurité chez nos concitoyens et à envoyer un signal clair : la Suisse accueille, mais elle n'accepte pas tout.

Je vous invite donc à soutenir cette motion. Cela ne signifie pas que nous tournons le dos à nos valeurs, mais que nous les protégeons en plaçant la sécurité des habitants au coeur de notre responsabilité collective. Je vous remercie de votre soutien.

Jans Beat · BR-M · Consiglio federale · Basilea-Città

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Il est inacceptable que des personnes qui demandent la protection de la Suisse y commettent des infractions graves. En Suisse, la poursuite des infractions pénales et l'exécution des peines relèvent de la compétence des cantons. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'a ni la compétence juridique ni les moyens de mettre en oeuvre des mesures du droit pénal. Il signale immédiatement les délits commis par des requérants d'asile dans les centres fédéraux aux autorités cantonales compétentes. Un hébergement par le SEM de requérants dans des centres fermés reviendrait à une mise en détention pénale, ce qui n'est pas de son ressort. Une telle démarche violerait les droits fondamentaux des personnes concernées. À cela s'ajouteraient les surcoûts importants liés à la mise en place de centres fermés.

En revanche, le SEM agit en traitant les demandes d'asile de requérants délinquants et récalcitrants de manière prioritaire. Ceci permet d'organiser plus rapidement le départ de ces personnes si elles doivent quitter la Suisse. De plus, les mesures de contrainte relevant du droit pénal des étrangers permettent, sous certaines conditions, de restreindre la liberté de mouvement des requérants d'asile qui menacent la sécurité et l'ordre public. Le SEM peut ordonner des mesures disciplinaires à l'encontre des requérants et des personnes à protéger hébergées dans un centre fédéral, qui ne respectent pas leurs obligations et qui menacent la sécurité et l'ordre public.

Début 2024, le SEM a mis en place des tables rondes régionales avec les autorités cantonales et fédérales concernées. L'objectif était de renforcer la coopération, d'améliorer l'exécution des mesures de contrainte en droit des étrangers et de garantir un traitement prioritaire des délinquants récidivistes à tous les niveaux. La Confédération et les cantons ont aussi convoqué en avril 2025 une task force multirécidivistes. Les cantons et le SEM signaleront à la task force les cas de personnes particulièrement problématiques relevant du domaine de l'asile ou des étrangers. La task force veillera, par le biais d'une gestion de cas, à ce que toutes les possibilités en matière de mesures de contrainte soient exploitées et que toutes les étapes de la procédure soient coordonnées de manière optimale.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime qu'une application systématique des instruments disponibles permet déjà de répondre aux inquiétudes formulées dans la motion.

Votazione

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 86 Stimmen

Dagegen ... 101 Stimmen

(2 Enthaltungen)