Sgravare le PMI. Maggiore chiarezza in merito alle commissioni legate ai mezzi di pagamento elettronici

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Silberschmidt, Walti Beat)

Ablehnung der Motion

Antrag des Bundesrates

Text

Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob Gesetzesanpassungen nötig sind, um den Wettbewerb auf dem Markt für bargeldlose Zahlungsmittel zu stärken bzw. volkswirtschaftlich ineffiziente Gebühren zu bekämpfen.

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Silberschmidt, Walti Beat)

Rejeter la motion

Proposition du Conseil fédéral

Texte

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité de procéder à des modifications législatives pour renforcer la concurrence sur le marché des moyens de paiement sans espèces, respectivement pour lutter contre des frais inefficaces du point de vue économique.

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Gerne berichte ich Ihnen kurz aus der Kommission zur Motion "KMU entlasten. Klartext bei Gebühren für bargeldlose Zahlungsmittel". Neuerlich sprechen wir heute Morgen über mehr Transparenz, über mehr Klarheit oder, wie es in der Motion formuliert ist, über Klartext. Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben diskutierte diese Motion an ihrer Sitzung vom 15. April 2025 und empfiehlt sie mit 19 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Annahme. Eine Minderheit, bestehend aus Andri Silberschmidt und Beat Walti - ich nenne beide, weil es nur zwei sind -, beantragt, die Motion abzulehnen.

Worum geht es? Sie haben in der letzten Zeit des Öfteren von KMU gehört, die keine Kreditkarten mehr annehmen, weil die Gebühren, insbesondere für kleine Kaufgegenstände, viel zu hoch sind. Ich denke an den Bäcker, an den Metzger oder an andere. Die Gebühren sind zu hoch und nicht transparent - sowohl aus Sicht des Ständerates, welcher diese Motion am 17. März 2025 mit 31 zu 14 Stimmen angenommen hat, als auch aus Sicht Ihrer Kommission. Und wenn etwas nicht transparent ist, dann besteht die Gefahr, dass die Gebühren steigen.

Die Universität St. Gallen machte eine Untersuchung und stellte dabei fest, dass 67 Prozent der Händlerinnen und Händler die Zusammensetzung der Gebühren nicht nachvollziehen können und diese als zu hoch erachten. Hohe Gebühren führen entweder zu höheren Preisen für die Konsumentinnen oder Konsumenten oder dazu, dass bargeldloses Zahlen dann eben gar nicht mehr möglich ist. Was diese Motion erreichen will, ist mehr Transparenz bei den Gebührenkomponenten, die Acquirer beim Einsatz bargeldloser Zahlungsmittel gegenüber den Händlerinnen und Händlern anwenden.

Wir haben es heute Morgen in diesem Saal schon mehrmals gesagt: Gegen mehr Transparenz kann man nicht sein. Ich unterstelle der Minderheit nicht, dass sie gegen mehr Transparenz ist. Die Minderheit, insbesondere der Sprecher der Minderheit, ist einerseits der Auffassung, dass mit der höheren Transparenz nicht zwingend auch eine Reduktion der Gebühren einhergeht; andererseits machte der Minderheitssprecher auch klar, wie man selber gegen diese hohen Gebühren ankämpfen kann, wenn man das System durchschaut. Nur, und das Lob sei Kollege Silberschmidt gegönnt, nicht jeder Händler hat die gleichen Kompetenzen und Möglichkeiten wie Andri Silberschmidt, diese Gebühren zu überprüfen. Und weil das nicht jede Händlerin und jeder Händler kann, sind wir hier gefordert. Wir sind gefordert, die Basis für mehr Transparenz zu schaffen. Und wir sind gefordert, den KMU zu helfen, die Kosten für die Gebühren zu senken, und die Produkte für die Konsumentinnen und Konsumenten nicht zu verteuern. Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie unserem Antrag folgen.

Ich habe im Austausch zwischen den Räten gehört, dass der Bundesrat weiterhin einen Abklärungsauftrag beantragt. Diesen Antrag stellte der Bundesrat bereits in der Kommission. Ich sage Ihnen klar: Wir wollen kein Postulat, das Abklärungen bewirkt, sondern eine Motion, welche das Problem regelt und damit in der Zukunft Klarheit schafft.

Aus diesem Grunde, weil die Kommission über diesen Antrag bereits einmal diskutiert und befunden hat, beantrage ich Ihnen, dass Sie der Motion im Originaltext folgen, sie annehmen und so dem Bundesrat den Auftrag geben, die gesetzliche Grundlage für mehr Transparenz, tiefere Gebühren und schlussendlich tiefere Kosten für die Konsumentinnen und Konsumenten auszuarbeiten.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Réunie le 15 avril 2025, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen préalable de la motion 25.3020, "Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces". Cette motion a été déposée le 31 janvier 2025 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États et adoptée le 17 mars 2025 par le Conseil des États, par 31 voix contre 14 et aucune abstention.

La thématique des frais générés par les moyens de paiement sans espèces a beaucoup été discutée ces derniers temps au Parlement, notamment avec les motions Maitre 22.3976 et de Quattro 22.3977, ainsi que par les interpellations Regazzi 24.3043 et Amoos 24.3794 et 24.3292. L'attention particulière donnée à ces frais vient de la forte croissance des paiements sans espèces et des frais associés. Alors qu'en 2017, seules 30 pour cent des transactions étaient effectuées sans espèces, cette part a plus que doublé en cinq ans, pour atteindre 70 pour cent en 2022 dans notre pays ; c'était l'"Enquête sur l'utilisation des moyens de paiement par les particuliers en Suisse" effectuée par la Banque nationale suisse.

Les commerçants ont également vu les frais par transaction fortement augmenter ces dernières années avec l'introduction des nouvelles cartes de débit Visa et Mastercard. Le juteux marché généré par les paiements numériques est donc également en pleine croissance et affecte, de plus en plus, les commerces et donc les consommatrices et les consommateurs suisses. Ces transactions numériques soulèvent notamment des préoccupations grandissantes quant à l'opacité des frais qui y sont associés.

Dans son avis relatif à mon interpellation 24.3292, "Transparence des frais et commissions de transaction par carte de paiement", le Conseil fédéral relève que : "Lorsqu'un commerçant recourt aux services d'un acquéreur, il connaît les tarifs." Cependant, cette affirmation n'est que partiellement vraie sous l'angle de la transparence. En effet, la tarification annoncée au commerce par l'acquéreur est globale et ne détaille pas clairement la répartition des frais prélevés par les différents acteurs participant à la transaction.

Peu de commerçants et de clients le savent, mais de nombreux acteurs interviennent dans le processus de paiement par carte. Des frais et des commissions sont pourtant prélevés par trois acteurs principaux, à savoir : les sociétés émettrices - généralement les banques -, les acquéreurs - dont Worldline est le leader dominant en Suisse - et les entreprises qui proposent les systèmes de paiement - par exemple Visa, Mastercard ou Twint.

Aujourd'hui, le commerçant sait uniquement ce que l'acquéreur - par exemple Wordline - lui facture globalement et l'acquéreur reste maître de la tarification, car c'est l'acquéreur qui s'occupe ensuite de payer les frais et commissions des autres prestataires - Visa, Mastercard et compagnie. Ainsi, les commerçants n'ont rien ressenti des réductions des frais d'interchange des banques en 2023 ainsi qu'en 2024. L'acquéreur - par exemple Wordline, qui domine le marché - a simplement préféré augmenter sa marge plutôt que d'alléger la charge pesant sur les commerçants.

Les commerçants suisses n'ont ainsi aucune information facilement lisible sur le détail des frais et commissions prélevés. Une étude récente de l'Université de Saint-Gall et de la Haute école zurichoise de sciences appliquées le démontre : environ 70 pour cent des commerçants interrogés déplorent le manque de transparence et de compréhension du système. C'est bien évidemment les petits commerçants et les PME qui sont les plus concernés par cette opacité.

La motion charge le Conseil fédéral de créer une base légale pour que les commerçantes et commerçants soient informés de manière transparente et compréhensible sur tous les montants dont se composent les frais dont ils doivent s'acquitter envers les acquéreurs lors des paiements sans espèces, et ce, avant la conclusion d'un contrat ainsi que pendant toute la durée des relations contractuelles.

Une minorité de la commission s'oppose à la motion. Elle estime en effet qu'une plus grande transparence ne conduira pas nécessairement à une réduction des coûts. Pour la majorité de la commission, une plus grande transparence en la matière pourrait renforcer la concurrence, limiter l'influence des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché et ainsi conduire à une baisse durable des coûts. Elle permettrait en outre aux commerçantes et commerçants de bénéficier d'une meilleure base pour négocier les prix et choisir leurs prestataires de services de paiement.

La majorité de la commission souligne par ailleurs que la motion est formulée de manière suffisamment ouverte pour laisser au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer des prescriptions appropriées en matière de transparence. La majorité de la commission rejette ainsi la proposition du Conseil fédéral qui vise, dans les faits, à transformer la motion en postulat pour examiner la nécessité de procéder à des modifications.

La commission propose, par 19 voix contre 2 et 4 abstentions, d'adopter la motion et vous demande d'en faire de même.

Silberschmidt Andri · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Ich mache mir keine Illusionen, meine Minderheit wird wahrscheinlich nicht obsiegen, aber es ist mir doch wichtig, als Stimme aus der Praxis zu sprechen. In meinem Betrieb zahlen etwa 2000 Kunden pro Tag die Ware, die sie bei uns einkaufen, elektronisch. Dank dem, dass bei unserem Betrieb nur elektronisch bezahlt werden kann, haben wir sehr viele Vorteile. Es gibt bei uns keinen Diebstahl, wir haben keinen täglichen Gang zum Bankschalter, die Kasse stimmt immer. Es ist generell viel effizienter, weil die Kundinnen und Kunden an der Kasse schneller bezahlen können, als wenn sie mit Münz bezahlen würden. Wir als Unternehmen haben also entschieden, dass wir nur Online-Zahlungen annehmen.

Nun kommt die Kommission für Wirtschaft und Abgaben und sagt, sie wolle KMU entlasten und dafür ein neues Gesetz machen. Das macht mich schon einmal hellhörig. Und zwar fordert die Kommission für Wirtschaft und Abgaben ein Gesetz, welches die Gebühren transparent ausweist. Als Finanzverantwortlicher meiner Firma bin ich in unsere Buchhaltung gegangen. Dort sieht man: Wir haben Erlöse, und nach den Erlösen kommen die Erlösminderungen. Wir haben zwei verschiedene Ausgabenposten für diese Payment-Provider: Einmal bezahlen wir 0,16 Prozent, einmal 0,29 Prozent. Die ganze Firma bezahlt also nicht einmal ein halbes Prozent dafür, dass wir keinen Diebstahl haben, dass wir keinen Gang zum Bankschalter haben, dass wir unsere Kunden effizienter bedienen können. Für jedes KMU in der Schweiz ist heute transparent, wie viel Kartengebühren es bezahlt. Es ist auch logisch: Wenn Sie dem Kunden etwas für 100 Franken verkaufen und Sie Fr. 99.50 auf Ihr Bankkonto erhalten, dann sind die Kartengebühren offensichtlich 50 Rappen. Und dafür wollen Sie nun ein Gesetz machen. Alle, die sich in Sonntagsreden wirtschaftsfreundlich schimpfen, wollen das jetzt neu regeln.

Es geht noch weiter. Ich habe Ihnen gesagt, diese Transparenz gibt es heute in einem KMU, man hat sie in der Buchhaltung, und wer keine Buchhaltung führen kann, hat andere Probleme als diese Gebühren. Sie gehen jetzt noch weiter, Sie wollen auch eine Aufschlüsselung dieser Gebühren nach Entgelt an den Acquirer, an den Kartenherausgeber und so weiter und so fort. Jetzt frage ich Sie alle, die in der Wirtschaft tätig sind: Hätten Sie Freude daran, wenn der Gesetzgeber sagen würde, dass Sie Ihre Kostenstrukturen offenlegen müssen? Ich frage ein Anwaltsbüro: Hätten Sie Freude daran, wenn Sie Ihre Personalkosten, Ihre Raumaufwände und so weiter gegenüber Ihrer Kundschaft offenlegen müssten? Das ist doch nicht relevant, das gehört doch zur Wirtschaftsfreiheit, wie man sich im Betrieb organisiert. Grundsätzlich ist doch relevant, dass die Endkosten, die dem Kunden belastet werden, transparent sind. Das kann jedes KMU machen. Ich darf Ihnen keine solchen Blätter zeigen, das weiss ich, aber ich könnte Ihnen aus unserer eigenen Buchhaltung zeigen, dass das schon heute transparent ist.

Die Minderheit will keine neuen Gesetze, die Minderheit will keine neue Bürokratie, und die Minderheit will auch nicht die Unternehmerinnen und Unternehmer aus ihrer Verantwortung nehmen. Wenn gesagt wird, nicht jede Firma könne diese Gebühren verhandeln, dann ist das meiner Meinung nach auch ein Appell an die Verbände. Anstatt dass die Verbände nun via Gesetzgeber irgendwelche Regelungen machen, ist es doch an den Verbänden, dass sie zum Beispiel Rahmenverträge verhandeln; es ist an ihnen, zu schauen, dass die Gebühren runterkommen, dass man Einkaufsgemeinschaften bildet, um die Gebühren runterzubringen. Aber ich muss Ihnen sagen: Bei meiner Kostenstruktur - in einem Restaurant hat man weiss Gott keine hohen Margen - sind 0,5 Prozent dafür, dass wir keine Probleme in der Zahlungsabwicklung haben, ein gutes Investment. Da gibt es viele andere Themen - ich könnte beispielsweise bei den Baubewilligungen beginnen -, bei denen wir auf viel mehr Kosten sitzenbleiben, bei denen es um viel mehr Geld geht als bei den Kartentransaktionen.

Als Vertreter der Minderheit würde es mich freuen, wenn Sie zumindest der Anpassung des Bundesrates folgen oder, noch besser, diese Motion gar nicht annehmen, denn die Transparenz ist hergestellt, die hat jede Firma in ihrer Buchhaltung. Es braucht keine zusätzliche Transparenz über die Kosten der Dienstleister. Wo führt es hin - Stichwort Wirtschaftsfreiheit -, wenn Sie alle in Ihrem Beruf Ihrer Kundschaft gegenüber alle Ihre Kosten transparent ausweisen müssen? Das ist, glaube ich, nicht der schweizerische Weg.

Ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen. Das beste Gesetz ist kein neues Gesetz. In diesem Sinne danke ich für Ihre Aufmerksamkeit.

Parmelin Guy · VPBR-M · Consiglio federale · Vaud

La présente motion vise à établir des prescriptions de transparence pour les commissions prélevées par les commerçants pour les moyens de paiement sans espèces. Cela créerait une nouvelle réglementation sectorielle : la Confédération interviendrait directement dans la position de négociation des parties, ce qui engendrerait des coûts administratifs pour les entreprises réglementées. Le Conseil fédéral estime qu'aucune nouvelle réglementation n'est nécessaire dans ce domaine et il a donc proposé au Conseil des États de rejeter la motion.

Le Surveillant des prix et la Comco sont déjà intervenus à plusieurs reprises et avec succès sur le marché des moyens de paiement sans espèces, le Surveillant des prix pour les commissions des commerçants, la Comco se concentrant principalement sur les commissions d'interchange. Il s'agit là d'une régulation horizontale efficiente et efficace. Le Conseil fédéral ne voit pas de lacunes réglementaires manifestes qui devraient être comblées par une réglementation sectorielle. Toutefois, si nous souhaitons créer une nouvelle réglementation, nous devrions au moins examiner s'il existe des lacunes partielles et, le cas échéant, examiner où elles se situent et s'il convient vraiment de les combler. Dans un tel cas, il pourrait par exemple être opportun de transposer la réglementation existante de la Comco sur les commissions d'interchange dans une nouvelle réglementation.

Contrairement à notre pays, l'Union européenne dispose d'une réglementation sectorielle complète dans ce domaine. Les règles de transparence ne sont qu'un élément de cette réglementation. Ainsi, en 2015, l'Union européenne a introduit d'autres mesures en plus des règles de transparence. Il s'agit notamment d'un plafonnement des commissions d'interchange, de règles relatives aux modèles de tarification et de l'obligation d'autoriser la combinaison de différents systèmes de paiement dans un même moyen de paiement, ce qu'on appelle le "cobadging". Les avis sur les effets de cette réglementation sont partagés. Il n'existe aucune preuve que la réglementation a entraîné une baisse significative des commissions des commerçants. Cela vaut d'autant plus pour les mesures isolées comme les prescriptions en matière de transparence.

Je vous rappelle également les motions de Quattro 22.3977 et Maitre 22.3976, "Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit", qui visaient à interdire complètement les commissions d'interchange pour les cartes de débit. Votre conseil a accepté ces motions l'année dernière. Elles ont toutefois été rejetées sans contre-proposition par le Conseil des États.

Une demande qui part d'un tout autre point et qui laisse complètement de côté les commissions d'interchange est désormais sur la table. Cela montre bien qu'il est nécessaire de clarifier la situation avant de réglementer dans ce domaine, contrairement à ce que M. le conseiller national Bregy a déclaré tout à l'heure à cette tribune. Si vous souhaitez vraiment une réglementation précise et efficace et ne voulez pas simplement prendre position contre les commissions élevées, alors accordez-nous un mandat d'examen en ce sens et approuvez la proposition que vous fait le Conseil fédéral. Il convient d'examiner si des modifications législatives sont nécessaires pour renforcer la concurrence sur le marché des moyens de paiement sans espèces, respectivement pour lutter contre des frais inefficaces du point de vue économique. Une telle analyse vous fournirait vraiment une base solide pour prendre en toute connaissance de cause une décision quant à la création d'une éventuelle nouvelle réglementation.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions de rejeter la motion et de soutenir, le cas échéant, la proposition du Conseil fédéral visant à lui confier un mandat d'examen.

Votazione

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt, den Text der Motion zu ändern. Eine Minderheit Silberschmidt beantragt, die Motion abzulehnen.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 157 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 30 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Votazione

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für Annahme der Motion ... 160 Stimmen

Dagegen ... 21 Stimmen

(6 Enthaltungen)