Heure des questions. Question Clivaz Christophe. Comment le Conseil fédéral entend-il appliquer le principe du pollueur-payeur dans le cas des PFAS ?

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Les prescriptions visant à restreindre les PFAS sont en constante évolution. Les frais de mise en oeuvre de ces prescriptions sont couverts par les fabricants et les utilisateurs. Le principe du pollueur-payeur s'applique à l'assainissement des sites contaminés.

En application de l'audit du Contrôle fédéral des finances, l'Office fédéral de l'environnement a analysé au travers d'une expertise juridique l'application du principe du pollueur-payeur. Cet avis de droit n'a identifié aucun vide juridique en la matière.

Durch die Abfallverordnung haben wir die Gewähr, dass das Verursacherprinzip - le principe du pollueur-payeur - berücksichtigt wird und allenfalls auch aus dem Vasa-Fonds Geld zur Sanierung verwendet werden kann.