Modifica della legge federale sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (Adeguamento delle rendite per superstiti)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit I

(Meyer Mattea, Crottaz, Durrer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rechsteiner Thomas, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Rückweisung des Geschäftes an den Bundesrat

mit dem Auftrag, die Vorlage nach folgenden Eckwerten zu überarbeiten:

• Laufende Renten sind von der Vorlage nicht betroffen.

• Personen, die beim Inkrafttreten der Vorlage das 50. Altersjahr vollendet haben, sind von der Reform nicht betroffen.

• Der Anspruch auf Hinterlassenenrenten für Personen mit Kindern erlischt nicht, wenn die betroffenen Personen über 55 Jahre alt sind.

• Das Armutsrisiko für ältere kinderlose Verwitwete wird in der AHV, nicht in der EL aufgefangen.

• Die Hinterlassenenrenten sind zivilstandsunabhängig und geschlechterunabhängig zu gestalten.

Antrag der Minderheit II

(Prelicz-Huber, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Rumy, Weichelt, Wyss)

Rückweisung des Geschäftes an den Bundesrat

mit dem Auftrag, die Vorlage nach folgenden Eckwerten zu überarbeiten:

• Laufende Renten sind von der Vorlage nicht betroffen.

• Personen, die beim Inkrafttreten der Vorlage das 30. Altersjahr vollendet und Kinder haben, sind von der Reform nicht betroffen.

• Die Hinterlassenenrenten sind zivilstandsunabhängig und geschlechterunabhängig zu gestalten.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité I

(Meyer Mattea, Crottaz, Durrer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rechsteiner Thomas, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Renvoyer l'objet au Conseil fédéral

avec le mandat de revoir le projet de loi en tenant compte des éléments suivants :

• Les rentes en cours ne sont pas concernées par le projet.

• Les personnes âgées de 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur du projet ne sont pas concernées par la réforme.

• Le droit à la rente de survivant pour les personnes ayant des enfants ne s'éteint pas si les personnes concernées ont plus de 55 ans.

• Le risque de pauvreté pour les veuves et veufs âgés sans enfants est couvert par l'AVS et non par les PC.

• Les rentes de survivants doivent être indépendantes de l'état civil et du sexe.

Proposition de la minorité II

(Prelicz-Huber, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Rumy, Weichelt, Wyss)

Renvoyer l'objet au Conseil fédéral

avec le mandat de revoir le projet de loi en tenant compte des éléments suivants :

• Les rentes en cours ne sont pas concernées par le projet.

• Les personnes, qui au moment de l'entrée en vigueur sont âgées de 30 ans révolus et ont des enfants, ne sont pas concernées par la réforme.

• Les rentes de survivants doivent être indépendantes de l'état civil et du sexe.

Amaudruz Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a consacré de très nombreuses heures de discussion à l'objet 24.078 relatif à l'adaptation des rentes de survivants. Nos travaux se sont déroulés lors des séances des 7 et 8 novembre 2024, 10 et 11 avril 2025, 22 et 23 mai 2025, 3 et 4 juillet 2025 et enfin, lors des séances de commission des 27, 28 et 29 août 2025. La commission a, bien évidemment, procédé à une série d'auditions, dont celles de notre conseillère fédérale, de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), mais également des représentants des milieux économiques tels que l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse et Travail Suisse. Plusieurs autres associations de défense des familles et des femmes, comme l'association Verein Aurora ou Avivo ont également été entendues. Enfin, nous avons auditionné les initiants de l'initiative populaire parallèle, "Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés".

Le 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux rentes de veuves et de veufs de l'AVS à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui, en 2022, avait constaté une inégalité de traitement entre les sexes. Le Conseil fédéral a ainsi voulu éliminer les différences de traitement entre hommes et femmes en matière de rentes de survivants de l'AVS et adapter leur régime à l'évolution de la société. L'objectif est de protéger les parents qui assument des enfants, indépendamment du sexe, en modernisant un système centré autrefois sur le seul mariage.

Le projet crée une rente pour le parent survivant jusqu'aux 25 ans du plus jeune enfant, avec prolongation, en cas de situation de handicap donnant droit aux bonifications pour tâches d'assistance. Il introduit une rente de veuvage transitoire de 24 mois lorsqu'aucun enfant n'est plus à charge. Il maintient les rentes en cours des rentiers de 55 ans et plus, mais supprime les rentes des plus jeunes dans un délai de deux ans pour les autres s'il n'y a plus d'enfant à charge. Il adapte l'assurance-accidents, préserve la LPP et, à l'horizon 2030, réduit les dépenses d'environ 350 millions de francs, dont 70 millions pour la Confédération.

La commission a estimé qu'il était indispensable d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, et ce, par 22 voix contre 2 et 1 abstention. La majorité de la commission partage la position du Conseil fédéral qui consiste à tenir compte du temps consacré à la garde, et à la formation des enfants pour déterminer les rentes, et approuve sa volonté d'instaurer l'égalité des sexes. Elle a considéré que la réforme répondait à une nécessité claire, celle de moderniser les rentes de survivants pour les adapter aux réalités sociales et familiales de notre époque. La majorité a également souligné que le système actuel reposait encore sur une conception traditionnelle du mariage et du rôle de la femme, qui ne correspond plus à celle de nos sociétés. Elle a également rappelé que ce projet servait de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés" pour, enfin, en finir avec la discrimination du mariage. À ce titre, il constitue une alternative crédible et pragmatique permettant de répondre aux préoccupations exprimées par les initiants tout en évitant une rigidité constitutionnelle.

La majorité a insisté sur le fait que le projet était indispensable. Premièrement, socialement, pour centrer la protection sur les familles réellement touchées et réduire les inégalités entre veuves et veufs. Deuxièmement, financièrement, parce que les impacts ont été chiffrés et qu'un calibrage attentif permet de préserver l'équilibre de l'AVS. Troisièmement, institutionnellement, parce que le contre-projet offre la souplesse d'un ajustement législatif plutôt qu'une contrainte constitutionnelle. Enfin, la majorité a relevé qu'il serait irresponsable de repousser encore cette réforme. Attendre une nouvelle évaluation ou lancer une réforme globale hypothétique ne ferait que prolonger une situation d'injustice et retarder l'adaptation nécessaire de l'AVS. Deux minorités proposent de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Elles proposent que les personnes touchant actuellement une rente, ainsi que les personnes âgées de 50 ans révolus et celles âgées de 30 ans révolus qui ont des enfants, soient totalement exclues de la réforme.

Je vais présenter maintenant les deux propositions de minorité et ne m'exprimerai pas ensuite. La minorité I (Meyer Mattea) propose le renvoi du projet au Conseil fédéral, avec mandat de retravailler plusieurs points, à savoir garantir que toutes les rentes en cours ne soient pas touchées, exclure de la réforme les personnes âgées de 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur, éviter l'extinction automatique du droit à une rente de survivant à 55 ans lorsqu'un parent assume encore des responsabilités familiales et ne pas transférer le risque de pauvreté des veuves et veufs âgés vers les prestations complémentaires, ce rôle relevant, selon la minorité I, de l'AVS elle-même. Ces exigences visent à adoucir la réforme et à préserver la sécurité du droit des personnes qui ont organisé leur vie sous l'ancien régime. Selon la minorité I, avant toute décision, il faudrait un calibrage plus protecteur des 50 ans et plus et des rentes en cours, assorti d'une évaluation d'impact de l'OFAS détaillée, afin d'éviter des bascules dans la précarité pour les ménages à revenus uniques et pour les veufs et les veuves sans accès immédiat aux prestations complémentaires.

La majorité a refusé le renvoi. Elle a estimé que le projet ciblait correctement la protection concernant la présence d'enfants avec les rentes de parents survivants, qu'il contenait des dispositions transitoires proportionnées pour les situations sensibles, y compris à proximité des bornes d'âge, et qu'il préservait la solidité financière de l'AVS. Pour les cas de précarité, la majorité a rappelé que les prestations complémentaires étaient toujours l'outil adéquat permettant d'éviter de reconstituer des rentes à vie déconnectées de la charge d'enfants et de déstructurer l'architecture de la réforme proposée. La proposition de renvoi de la minorité I (Meyer Mattea) a été rejetée par 13 voix contre 12.

J'en viens à la minorité II (Prelicz-Huber), qui vise aussi le renvoi du projet au Conseil fédéral afin d'aller plus loin sur l'égalité. Elle souhaite que les rentes de survivants soient pleinement indépendantes de l'état civil et du sexe, que les rentes en cours soient garanties, pour des questions de sécurité du droit et de confiance légitime, et que les personnes qui ont des enfants et qui ont 30 ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur soient exclues de la réforme. Pour cette minorité, le projet du Conseil fédéral reste trop timide, et une réforme véritablement moderne doit s'affranchir de toute référence au mariage et se concentrer exclusivement sur la charge d'enfants et la perte économique subie.

La majorité refuse le renvoi. Elle considère que l'égalité de traitement est déjà atteinte de manière ciblée avec la rente de parents survivants, qui est centrée sur la présence d'enfants, et la rente de veuvage transitoire, sans reconstituer des rentes à vie déconnectées de la charge d'enfants. Les extensions générales, comme cela est proposé, alourdiraient les coûts, dilueraient la réforme et affaibliraient l'architecture retenue. Les cas de besoin doivent relever des prestations complémentaires. Cette proposition de renvoi a été rejetée par 17 voix contre 8.

Dès lors, Mesdames et Messieurs, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière et à rejeter ces deux minorités. Je me permets d'ores et déjà de vous informer que, au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 13 voix contre 12.

Sauter Regine · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Ausgangslage der Vorlage, die wir heute diskutieren, ist, wie es ihr Titel sagt, die Notwendigkeit einer Anpassung der Hinterlassenenrenten. Zum einen gilt es, die heute bestehende Ungleichbehandlung von Witwen und Witwern zu beseitigen, zum andern, die Hinterlassenenrenten den gesellschaftlichen Veränderungen anzupassen.

Nach aktueller Gesetzgebung haben Witwen Anspruch auf eine lebenslange Rente, selbst wenn sie keine unterhaltsberechtigten Kinder haben, während Witwer diese nur bis zur Volljährigkeit des jüngsten Kindes erhalten. Der Bundesrat will nun die Hinterlassenenrenten der Entwicklung der Familienstrukturen, zu denen auch Patchworkfamilien und unverheiratete Eltern gehören, anpassen. Er sieht vom Zivilstand unabhängige Hinterlassenenleistungen für Haushalte mit Kindern vor. Zudem sollen diese Renten zeitlich begrenzt, also nicht mehr lebenslänglich ausgerichtet werden. Konkret sieht der Bundesrat folgende wichtigste Neuregelungen vor:

Hinterlassenenrenten erhalten Eltern bis zum vollendeten 25. Altersjahr des jüngsten Kindes, unabhängig von Zivilstand und Geschlecht. Für Hinterbliebene ohne unterhaltsberechtigte Kinder wird eine zweijährige Übergangsrente ausbezahlt. Witwen und Witwer, die das 58. Altersjahr vollendet und keine unterhaltsberechtigten Kinder mehr haben, erhalten Unterstützung über die Ergänzungsleistungen, sofern der Tod des Partners einen Armutsfaktor darstellt. Der Entwurf des Bundesrates wirkt auch finanziell entlastend auf die AHV. Er hätte eine Reduktion der AHV-Ausgaben um 590 Millionen Franken jährlich zur Folge bei einem Inkrafttreten der Revision im Jahr 2026.

Die Kommission hat vor diesem Hintergrund sowohl mit Organisationen, die die Betroffenen repräsentieren, als auch mit Vertretern der Wirtschaft und von Unternehmen sowie mit Gewerkschaften Hearings durchgeführt. Die Diskussionen in der Kommission drehten sich vorerst um die künftige Ausgestaltung der Hinterlassenenrenten, insbesondere um die Frage, ob diese nur verheirateten oder auch unverheirateten Paaren zustehen sollten, sodann um die Voraussetzungen, unter denen Anspruch auf eine Rente bestehen solle, sowie um die Frage der Besitzstandswahrung. Relativ rasch wurde die Diskussion jedoch allgemein auf die Thematik der Leistungen für Ehepaare in der Altersvorsorge ausgedehnt. Diese Frage wirft auch die Volksinitiative "Ja zu fairen AHV-Renten auch für Ehepaare - Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!" der Mitte-Partei auf, welche die Aufhebung des Plafonds der AHV-Renten bei Ehepaaren fordert. Es schien aus diesem Grund angezeigt, die beiden Geschäfte parallel zu diskutieren und zu behandeln.

Die Kommission liess sich vor diesem Hintergrund ausführlich über die mit dem Zivilstand der Ehe verbundenen Elemente der AHV informieren und liess sich aufzeigen, wo sich die Vor- und Nachteile des Verheiratetenstatus in der AHV zeigen. Diese Elemente lassen sich im Übrigen auch finanziell quantifizieren. Zusammenfassend kann Folgendes gesagt werden: Nach geltendem Recht überwiegen aus finanzieller Sicht insgesamt die Massnahmen zugunsten der verheirateten Personen den Nachteil der Rentenplafonierung.

Im Rahmen der Detailberatung wurden dann verschiedene Modelle mit einer Anhebung oder auch Aufhebung des Rentenplafonds für verheiratete Paare unter gleichzeitiger Abschaffung einzelner oder aller der mit dem Ehestatus verbundenen Privilegien diskutiert. Je nach Modell sind die Kostenfolgen unterschiedlich. Dies ist Gegenstand der Bestimmungen, die in Block 2 beraten werden; wir werden dort darauf zurückkommen. Die Kommission hat in diesem Zusammenhang auch die Frage diskutiert, wie mit der Renten-Initiative der Mitte-Partei zu verfahren sei. Ein Antrag auf Sistierung der Behandlung des Geschäfts über die Hinterlassenenrenten bis nach einer allfälligen Volksabstimmung über die Initiative der Mitte-Partei wurde mit 13 zu 12 Stimmen abgelehnt. Hingegen entschied die Mehrheit der Kommission, die nun überarbeitete Vorlage zur Anpassung der Hinterlassenenrenten der Initiative als indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen.

Die Kommission beschloss schliesslich mit 22 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung Eintreten auf die Vorlage. Zwei Minderheiten beantragen die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat zur Überarbeitung. Beiden Anträgen ist gemeinsam, dass laufende Renten nicht von der Revision betroffen sein sollten. Zudem sei die Vorlage zivilstandsunabhängig auszugestalten.

Die Minderheit I (Meyer Mattea) will zudem eine Überarbeitung unter spezieller Berücksichtigung der Situation von Personen über 50 Jahre und der Armutsbetroffenheit von älteren Verwitweten. Die Kommission lehnte diesen Antrag mit 13 zu 12 Stimmen ab.

Die Minderheit II (Prelicz-Huber) fordert eine Überarbeitung mit speziellem Fokus auf die Besitzstandswahrung von Personen ab 30 Jahren. Diesen Antrag lehnte die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen ab.

Ich werde im Rahmen der Detailberatung zu Block 1 und Block 2 auf weitere Entscheide der Kommission eingehen, empfehle Ihnen aber hiermit im Namen der Kommission Eintreten auf die Vorlage.

Meyer Mattea · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Wenn der Partner oder die Partnerin stirbt, ist das ein schmerzhafter Schicksalsschlag. Zur Trauer kommen in vielen Fällen auch finanzielle Sorgen dazu. Die Hinterlassenenleistungen für Ehepaare sind deshalb eine unverzichtbare Stütze und eine soziale Errungenschaft.

Das bisherige Gesetz hat Witwen und Witwer jedoch ungleich behandelt. Zu Recht hat der Witwer Max Beeler vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) gegen diese Ungleichheit geklagt und recht bekommen. Im Urteil steht explizit, dass die Schweiz das Urteil nicht zum Anlass nehmen soll, die betroffenen Renten für Frauen zu kürzen. Doch genau das macht die vorliegende Vorlage. Sie verkehrt ein gleichstellungspolitisch berechtigtes Anliegen - eine geschlechter- und zivilstandsunabhängige Hinterlassenenrente - in sein Gegenteil und macht daraus eine Abbauvorlage auf Kosten der Frauen.

Die Hunderte Millionen Franken, die damit eingespart werden sollen, bezahlt nämlich irgendwer - und das sind Frauen, insbesondere Mütter, die ihren Ehepartner verlieren, die heute Anspruch auf eine lebenslange Rente haben und die diesen Anspruch in Zukunft nicht mehr haben werden. Wer Betreuungsarbeit leistet und deshalb zum Beispiel das Erwerbspensum reduziert, ist in Zukunft beim Verlust des Partners nicht mehr abgesichert. Das trägt der heutigen, nach wie vor sehr oft vorkommenden Lebensrealität von Zehntausenden von Frauen nicht Rechnung. Denn die bisherige Witwenrente diente auch als langfristige Absicherung, als langfristiger Ausgleich für den Erwerbsausfall, der entsteht, wenn jemand unbezahlte Care-Arbeit leistet. Die Hinterlassenenrente konnte hier auffangen und kompensieren. Die Zahlen dazu sind eindeutig: Auf Männer im Erwerbsalter hat der Todesfall der Partnerin einen sehr viel geringeren finanziellen Einfluss als der Todesfall des Partners auf eine Frau, die Witwe wird und Mutter ist. Der Grund dafür ist, dass Männer nach wie vor sehr viel häufiger vollzeiterwerbstätig sind, insbesondere auch dann, wenn Kinder auf die Welt kommen. Hinzu kommt, dass mit dieser Vorlage selbst laufende Rentenansprüche angetastet werden und nicht gesichert sind. Sie alle werden auch unzählige Mails von Betroffenen erhalten haben, die Angst um ihre Existenz haben. Es ist eine reale, berechtigte Angst.

Ich beantrage Ihnen deshalb, diese Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen, wobei folgende Eckwerte berücksichtigt werden sollen:

1. Laufende Rentenleistungen dürfen nicht angetastet werden. Die betroffenen Personen haben diese Rechtssicherheit verdient.

2. Die Übergangsfristen sollen sehr viel grosszügiger ausgestaltet sein und den Lebensrealitäten besser Rechnung tragen. Die vorgesehenen Übergangsfristen sind ungenügend. Personen ab 50 Jahren haben ihren Lebensentwurf unter anderen Voraussetzungen gemacht. Sie schlossen ihre Ehen auch mit der Sicherheit ab, dass es im Todesfall eine finanzielle Absicherung gibt. Deshalb sollen diese Personen, Personen über 50, von einer Reform nicht betroffen sein.

3. Der Anspruch auf Renten soll für Personen mit Kindern nicht erlöschen, wenn die betroffenen Personen über 55 Jahre alt sind und die Kinder älter als 25. Wie bereits gesagt, die Hinterlassenenrente ist auch eine langfristige Kompensation für Erwerbsausfälle, die entstehen, wenn jemand Care-Arbeit leistet, und die sich auch dann auf die finanzielle Situation auswirken, wenn die Kinder längst aus dem Haus und erwachsen sind. Diese Lücken können mit 55 nicht mehr einfach geschlossen werden.

4. Das Armutsrisiko für ältere kinderlose Verwitwete soll mit der Hinterlassenenrente und nicht mit den Ergänzungsleistungen aufgefangen werden. Hierzu brauchen wir eine Lösung in der AHV, die ja nicht nur eine Altersvorsorge, sondern, das sagt der Name, auch eine Hinterlassenenversicherung ist.

5. Der einzig positive Aspekt der aktuellen Vorlage, wonach die Hinterlassenenrente zivilstands- und geschlechterunabhängig ausgestaltet werden soll, kann auch bei einem zweiten Anlauf wieder aufgenommen werden.

Ich bin überzeugt, wir können das besser. Wir können anständiger und auch grosszügiger mit den Menschen umgehen, die einen schweren Schicksalsschlag erlitten haben und auf eine Hinterlassenenleistung angewiesen sind.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Die Streichung der Witwen- und Kinderrenten wird Tausende von Frauen, aber auch Kinder in die Armut stürzen. Am härtesten von dieser Vorlage betroffen sind Frauen zwischen 45 und 55 Jahren. Die Realität ist die folgende: Eine Frau erhält heute durchschnittlich halb so viel Lohn wie ein Mann, und Frauen erhalten Renten, die um einen Drittel tiefer sind als die von Männern. Dafür gibt es verschiedene Gründe.

Der Handlungsbedarf besteht nicht bei den Renten, sondern beim Erwerbsleben. Frauen haben immer noch deutlich tiefere Löhne als Männer: einerseits wegen der Lohnungleichheit, andererseits aber auch wegen der tieferen Bewertung der sogenannten Frauenberufe, wie z. B. in den Bereichen Betreuung oder Pflege. Noch immer übernehmen grossmehrheitlich Frauen die Gratis-Care-Arbeit in Erziehung, Betreuung und Haushalt. Oft ist damit eine Reduktion der Erwerbsarbeit verbunden, und daraus resultieren wiederum viel tiefere Löhne.

Diese Frauen sind also abhängig vom Partner oder von der Partnerin. Wenn nun der Partner oder die Partnerin stirbt, ist das einerseits eine persönliche Tragödie, andererseits aber oft auch eine finanzielle. Witwen- und Kinderrenten sind ein zentraler Beitrag zur Existenzsicherung. Neue Zahlen zeigen, dass die AHV stabile Finanzen hat. Trotzdem führen wir diese Diskussion um einen Abbau der AHV - das ist unwürdig. Das alte Lied seit den Fünfzigerjahren, es gehe der AHV schlecht, war nie richtig, im Gegenteil. Der Grund ist die tolle Finanzierung, die wir hier haben: Arbeitnehmende und Arbeitgebende zahlen gleich viel, bis hin zu den Millionensalären. Das bedeutet dann eben, dass mehr als 90 Prozent der Bevölkerung weniger in die AHV einzahlen, als sie nachher beziehen, und nur gerade die reichsten 8 Prozent mehr einzahlen. Auf dieser Basis wären gute Renten für alle bestens möglich.

Deshalb: Ja, es besteht Handlungsbedarf bei der AHV, unter anderem aufgrund der neuen Lebensrealitäten von Patchworkfamilien, Alleinerziehenden und im Konkubinat Lebenden - aber es gibt sicher keinen Anlass für einen Abbau. Die Realität ist folgende: Die AHV-Renten sind immer noch zu tief und entsprechen nicht der Verfassung, die klar vorsieht, dass die Renten angemessen existenzsichernd zu sein haben. Mit ungefähr 1200 Franken, der Minimalrente, ist kein Überleben möglich, aber auch 2500 Franken, die Maximalrente, sind nicht angemessen existenzsichernd. Eine Erhöhung, vor allem bei den unteren Renten, ist also dringend angesagt.

Vom Abbau speziell betroffen, ich habe es erwähnt, sind die Frauen. Ohne Witwenrente kämen sie oft nicht über die Runden, vor allem wenn Kinder da sind. Im Falle des Todes des Partners oder der Partnerin erhalten sie ja nicht einfach einen höheren Lohn. Weiter stellt sich die Frage, ob ein einziger Lohn überhaupt reicht; meist ist das nicht der Fall. Die heutige Realität ist, dass das erste Kind auf die Welt kommt, wenn eine Frau etwa 30 Jahre alt ist. Dann ändert sich die Lebensrealität, und oft wird die Erwerbsarbeit der Frau heruntergefahren. Wie soll im Falle des Todes des Partners oder der Partnerin die Lücke gefüllt werden, wenn nicht mit dieser Rente? Die einzige Alternative wäre die Sozialhilfe, und das ist nicht angebracht. Auch darf nicht auf dem Buckel der Kinder weitere Armut geschaffen werden. Schon heute lebt fast jedes fünfte Kind in Armut.

Die Gesetzesänderung betrifft Menschen bzw. Frauen ab 30. Das kann nicht sein. Deshalb stellen wir einen Antrag auf Rückweisung mit folgender Stossrichtung: Laufende Renten dürfen von der Vorlage nicht betroffen sein, und Personen ab 30 mit Kindern dürfen ebenfalls nicht von der Vorlage betroffen sein. Das Gute behalten wir jedoch: Selbstverständlich sind die Hinterlassenenrenten zivilstands- und geschlechterunabhängig zu gestalten.

Ich danke für die Unterstützung des Rückweisungsantrages.

Silberschmidt Andri · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Die AHV hat nicht nur zum Ziel, die Existenz im Pensionsalter zu sichern, sondern sie verfolgt auch weitere Ziele, wie beispielsweise die Absicherung bei einem tragischen Schicksalsschlag und beim Verlust des Ehepartners oder auch bei schönen Ereignissen: Wenn man im Pensionsalter noch Kinder bekommt, wird eine Kinderrente entrichtet. Heute sprechen wir für einmal nicht über die Finanzierungsaussichten der AHV, über die strukturellen Massnahmen, sondern endlich auch über die anderen wichtigen Bereiche, in denen die AHV zentrale Aufgaben wahrnimmt.

Die Hinterlassenenrente, der Kern dieser Vorlage, ist wichtig. Ihre heutige Ausgestaltung stammt aus dem letzten Jahrhundert. Die Idee der Hinterlassenenrente, wie sie heute im Gesetz verankert ist, lautet wie folgt: Sie steht ausschliesslich Ehefrauen offen, also nicht Konkubinatspartnerinnen und auch nicht Ehemännern oder Konkubinatspartnern. Sie geht davon aus, dass eine Person des Haushalts arbeitet, der Mann, und dass die Frau keiner Arbeit nachgeht oder nur wenig arbeitstätig ist. Die Hinterlassenenrente ist also so ausgestaltet, dass sie vor allem Ehefrauen, die Kinder haben oder die keine Kinder haben, absichert.

Heute sind wir aber der Ansicht, dass alle arbeiten sollten, die arbeitsfähig sind, ob Frau oder Mann, ob mit Kindern oder ohne. Wir müssen diese starren Unterschiede, die wir heute im System haben, ein bisschen aufweichen: Ist man verheiratet oder nicht? Hat man Kinder oder nicht? Wir müssen die Hinterlassenenrente modernisieren und in die Richtung gehen, dass wir sagen: Wer Kinder hat, geht zusätzlich ein potenzielles Armutsrisiko ein, und diese Menschen, die Kinder haben, müssen wir absichern, wenn ein Elternteil verstirbt. Das heisst, wir wollen in Zukunft die Hinterlassenenrente an alle Personen - Frau oder Mann, verheiratet oder nicht -, die Kinder haben, ausrichten. Wenn man nun aber heiratet und keine Kinder hat, dann ist die Idee, dass man in Zukunft auch keine Hinterlassenenrente mehr erhält. Von Personen, die keine Kinder haben, kann ausgegangen werden, dass sie einer Erwerbstätigkeit nachgehen und der sehr tragische Verlust des Partners keinen langfristigen Effekt auf das eigene Erwerbseinkommen hat. Diesen Systemwechsel unterstützen wir, weil er in Richtung einer moderneren Hinterlassenenrente geht, die für bedürftige oder potenziell bedürftige Personen da ist und die nicht die kinderlose Ehe gegenüber kinderreichen Konkubinatspaaren besserstellt.

Uns ist aber auch wichtig, dass wir diese Reform sozial ausgestalten. Aus diesem Grund haben wir den Antrag eingebracht, dass nicht nur alle Hinterlassenenrenten ab dem Alter von 55 Jahren unangetastet bleiben, sondern dass alle Frauen in der Schweiz, die heute eine Hinterlassenenrente beziehen und Kinder haben, von dieser Reform nicht betroffen sind. Mir ist es sehr wichtig, das zu betonen, weil im Vorfeld zu dieser Beratung aus gewissen Lobbyistenkreisen Schreiben herumgereicht wurden, man würde mit dieser Reform den Frauen, die Kinder haben, etwas wegnehmen. Das stimmt nicht, wenn Sie der Mehrheitsvariante zustimmen. Der Antrag kam von uns in die Kommission und wurde einstimmig angenommen. Damit sind die Hinterlassenenrenten von Frauen mit Kindern gesichert und unangetastet. Einzig dort, wo keine Kinder da sind, wo man unter 55 Jahre alt ist, kann erwartet werden, dass die betroffenen Frauen wieder ins Erwerbsleben einsteigen, weil sie keine Kinder haben.

Mit der Öffnung der Hinterlassenenrente auch für Konkubinatspaare, was für uns ein logischer Schritt ist, ist natürlich auch die Diskussion aufgekommen, ob es gerechtfertigt sei, dass Ehepaare in Zukunft weiterhin einen Plafond ihrer Rente von 150 Prozent haben. Wieso ist das so, dass dieser Plafond heute existiert? Die Ehepaare, ich habe es eingangs erwähnt, haben verschiedene Vorteile oder Absicherungen bezüglich AHV, die ihnen exklusiv zustehen. Das ist beispielsweise die Hinterlassenenrente, die heute exklusiv Ehepaaren zusteht. Das ist der Verwitwetenzuschlag, wenn man pensioniert ist. Das ist aber auch das Einkommenssplitting, das dazu führt, dass, wenn man als Ehepaar unterschiedliche Einkommen hat, diese zusammengerechnet werden und der Durchschnitt zur Berechnung der Altersrente gutgeschrieben wird. Das ist aber auch das Beitragsprivileg.

Es gibt viele Themen, bei denen exklusiv für Ehepaare Vorteile bestehen, und der Preis dafür ist heute dieser Plafond. Was man auch sagen muss: Der Preis, den die Ehepaare zahlen - also dieser Plafond -, ist kleiner als die Vorteile, die die Ehepaare heute in der AHV haben. Heute profitieren Ehepaare im Durchschnitt von der AHV - natürlich nur im Durchschnitt, denn nicht alle Ehepaare sind von allen Versicherungen betroffen -, und sie werden somit von Singles und Konkubinatspaaren querfinanziert. Wenn wir jetzt also die Hinterlassenenrenten auch für Konkubinate öffnen, dann müssen wir in der Konsequenz auch über den Plafond sprechen. Denn wenn die Vorteile in der AHV nicht mehr exklusiv für Ehepartner bestehen, ist es auch nicht richtig, wenn von ihnen immer noch der Preis dafür - in Form des Plafonds - bezahlt werden muss.

Deshalb ist die Idee, dass wir sagen: Für Menschen, die noch nicht in Pension sind, für Ehepaare, die noch nicht in Pension sind, heben wir den Plafond auf; im Gegenzug sollen sie aber auch nicht mehr von den exklusiven Vorteilen aus der Ehe, wie dies beispielsweise mit der Hinterlassenenrente der Fall ist oder in Pension dann mit dem Verwitwetenzuschlag, profitieren. Das heisst, alle, die noch nicht in Pension sind, erhalten später anstelle von 150 Prozent neu 200 Prozent - natürlich nur, wenn sie die volle Beitragsdauer erreicht und entsprechend eingezahlt haben. Im Gegenzug erhält man, wenn dann ein Ehepartner stirbt, diesen Verwitwetenzuschlag von 20 Prozent nicht mehr. Das heisst, man erhält zunächst, also beim Eintritt in die Pension, viel mehr Rente, aber bei der Verwitwung - hoffentlich möglichst spät, aber vielleicht mit 70, 75 oder 80 Jahren - erhält man dann nicht auch noch diese zusätzlichen 20 Prozent. Wenn man jetzt sagt, die Streichung dieses Verwitwetenzuschlags sei quasi ein Abstrich, dann will ich sagen, dass wir ja im Gegenzug für die Ehepaare die Rente ab 65 massiv erhöhen. Man erhält also früher mehr, erhält dann aber bei einer Verwitwung einfach nicht nochmals mehr.

Die Vorlage ist auch gerecht. Vielleicht fragen sich Rentnerinnen und Rentner, die heute zuschauen: Wieso erhalte dann ich diese Erhöhung des Plafonds nicht, wieso sollen nur Neurentnerinnen und Neurentner diese Erhöhung erhalten? Der Grund liegt darin, dass jetzige Rentnerinnen und Rentner, die verheiratet sind, zusätzliche Absicherungen haben, wie beispielsweise den Verwitwetenzuschlag. Diesen erhält man nicht, wenn man nicht verheiratet ist. Zudem haben sie das ganze Leben lang potenziell - hoffentlich nicht konkret - von der Hinterlassenenversicherung profitiert. Sie hatten durch den Bund der Ehe eine Versicherung, dank der sie, wenn der Ehepartner gestorben wäre, eine Hinterlassenenrente erhalten hätten. Und den Preis für diese Versicherung bezahlen die heutigen plafonierten Rentnerinnen und Rentner. Deshalb wäre es wirklich weder fair noch sozial, wenn Sie den bestehenden Plafond anheben würden, denn alle, die heute einen Plafond haben, also die Ehepaare, haben im Durchschnitt dank der Ehe in der AHV profitiert. Der Plafond ist günstiger als die Vorteile, die sie erhalten. Die Vorteile belaufen sich auf etwas über 4 Milliarden Franken pro Jahr, der Plafond auf etwa 3,5 Milliarden. Wenn Sie nun also den Plafond für bestehende Rentnerinnen und Rentner anheben, führt das zu einer zusätzlichen Umverteilung von allen Konkubinaten und allen Singles in der Schweiz zu den Ehepaaren, obwohl diese Ehepaare heute bereits von der AHV profitiert haben.

Wenn Sie also eine soziale und faire Reform wollen, dann treten Sie auf die Vorlage ein und weisen sie nicht zurück. Denn alle Anträge, die Sie in Ihrem Rückweisungsantrag gestellt haben, haben Sie zum Teil auch in der Detailberatung gestellt. Wir können also über all diese Konzepte abstimmen. Lassen Sie uns diese Vorlage gestalten. Reformieren Sie die Hinterlassenenrente; machen Sie sie davon abhängig, ob Kinder da sind oder nicht, aber gestalten Sie sie unabhängig von Zivilstand und Geschlecht, schaffen Sie dadurch Raum für die Erhöhung des Ehepaarplafonds für Neurentnerinnen und Neurentner, und machen Sie somit einen Schritt in Richtung einer zivilstandsunabhängigen AHV.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Aujourd'hui, seuls les couples mariés ont droit à une rente de survivants, et la législation actuelle fait une distinction entre les veuves et les veufs. Depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Beeler en 2022, cette inégalité de traitement a été supprimée dans la pratique : les veufs ont désormais droit à la même rente que les veuves. Voilà pour le contexte dans lequel le Conseil fédéral nous présente un projet visant à rendre la rente de survivants indépendante du sexe et de l'état civil.

Comme le système actuel repose sur une vision traditionnelle et obsolète de la répartition des rôles entre hommes et femmes, le groupe socialiste salue la volonté du Conseil fédéral d'éliminer les différences de traitement entre les sexes et les états civils en matière de rente de survivants. Mais nous estimons que le système aurait pu être modifié plus simplement et dénonçons avec vigueur des économies qui se font essentiellement sur le dos des femmes. Pour preuve : en 2024, l'AVS a versé 188 600 rentes de veuves contre seulement 5000 rentes de veufs. Donc le débat que nous menons en ce moment concerne 38 fois plus de femmes que d'hommes, c'est important de le souligner.

Sous couvert de modernisation, cette réforme vise en réalité à réduire les dépenses de l'AVS liées aux rentes de survivantes. Si elle entre en vigueur en 2026, elle permettra, dès 2035, une diminution des dépenses de l'AVS d'environ 720 millions de francs. Ces économies sont parfaitement inadmissibles, d'autant que l'arrêt de la CEDH stipule expressément que la Suisse ne doit pas profiter de la révision pour réduire ou supprimer les rentes concernées pour les femmes. Or, les adaptations proposées représentent une détérioration massive des prestations en faveur des veuves, pour la plupart déjà en situation précaire, émotionnellement et financièrement. Non seulement le projet est pingre concernant les prestations transitoires, mais il prévoit, en plus, de supprimer les prestations de survivants pour les veuves de moins de 55 ans, ce que nous trouvons particulièrement scandaleux. Nous ne pouvons accepter ce démantèlement d'acquis sociaux déjà à peine suffisants pour survivre. Ce changement de règles en cours de jeu n'est pas acceptable.

Dans l'ensemble, ce projet ne garantit pas des conditions de vie dignes. Il est donc insatisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les deux propositions de renvoi au Conseil fédéral. Nous demandons que les rentes en cours, ainsi que celles des personnes âgées de 50 ans révolus et plus, soient totalement exclues de la réforme. Nous soutiendrons aussi toutes les propositions de minorité visant à limiter les détériorations des rentes de survivants.

Votre commission a décidé d'inclure dans la révision un contre-projet à l'initiative du Centre qui vise à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés. Nous sommes favorables à l'idée du contre-projet, mais rejetons celui proposé par la majorité de la commission, pour des raisons de politique sociale. Ce que nous demandons, c'est une augmentation du plafond à 175 pour cent pour les rentes actuelles et futures. Cela permettrait de supprimer le plafond pour la moitié des couples mariés ayant les revenus les plus modestes, tandis que la moitié supérieure continuerait de percevoir une rente plus élevée, mais toujours plafonnée.

Pour conclure, je souhaite partager avec vous un extrait de l'un des courriers que nous avons reçus, c'est l'histoire de Marie qui est devenue veuve en 2018 et a une fille à charge :

"Je ne comprends pas que l'État puisse envisager de lâcher ainsi les veuves et les orphelins. Perdre un père, c'est perdre tout un monde, pas seulement sa force économique, même si cela compte aussi, bien sûr. Jusqu'à présent, l'État assure un peu de cette protection, à la fois matérielle et symbolique, et même s'il faut travailler pour deux, élever seule son enfant au sein d'une famille amputée de l'un de ses piliers, l'État prend une part à cela, à cette situation irrémédiable et définitive. Le veuvage, c'est se confronter à la mort, à l'impensable, à l'irréparable. Le parent restant doit soutenir de toutes ses forces son enfant et se soutenir lui-même. La solidarité familiale ou amicale ne dure qu'un temps, d'où le rôle crucial de l'État."

Pour que l'État continue de jouer son rôle si important de protecteur des plus vulnérables, au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir les propositions de renvoi.

Gysi Barbara · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Nach dem Urteil des EGMR ist klar: Es braucht Anpassungen bei den Hinterlassenenrenten, und es ist auch richtig, dass auch nicht verheiratete hinterlassene Elternteile zukünftig eine Absicherung über eine Hinterlassenenrente erhalten sollen. Dann ist es aber auch schon aus mit der Übereinstimmung mit dem Bundesrat. Diese Vorlage ist ein massiver Abbau auf dem Buckel der Witwen. Der geplante Abbau entzieht Witwen die finanzielle Absicherung und löst existenzielle Ängste aus. Das geht gar nicht und löst auch in der Bevölkerung viel Empörung aus. So geht Gleichstellung nicht.

Die Abbauvorlage des Bundesrates wurde nun aber von der Kommission gleichzeitig auch zu einer Ausbauvorlage erweitert, und es wurde ein indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative der Mitte-Partei eingebaut. Für die zukünftigen Ehepaarrenten soll der Plafond vollständig aufgehoben werden. Damit werden auch bestens verdienende, gut situierte Ehepaare zukünftig zwei volle AHV-Renten haben. Verwitwete hingegen erhalten nur eine Einzelrente, und zwar ohne Verwitwetenzuschlag. Den Witwen wird genommen, den Ehepaaren gegeben, und das in der gleichen Vorlage. Bitterer geht es nicht. In Zahlen sieht das für das Jahr 2035 so aus: Bei den Hinterlassenenrenten werden inklusive Abschaffung des Verwitwetenzuschlags und der Abschaffung der AHV-Kinderrenten über 1,2 Milliarden Franken weggespart. Dem gegenüber stehen Mehrausgaben mit der Aufhebung des Ehepaarplafonds für Neurentnerinnen und -rentner und unter Berücksichtigung der Aufhebung der Beitragsbefreiung für nicht erwerbstätige Ehepartnerinnen und Ehepartner von 1,7 Milliarden Franken, und das dann jedes Jahr.

Ich habe viele, auch sehr persönliche Schreiben bekommen - Sie wahrscheinlich auch. Wer sie liest und sich auf sie einlässt, kann dieser Vorlage nicht zustimmen. Darum möchte ich im Einverständnis mit der Verfasserin einer dieser Stimmen hier im Rat Raum geben und teile Passagen aus ihrer sehr persönlichen Schilderung mit Ihnen: "Der tragische Tod meines Mannes hat mein Leben und das meiner beiden Kinder zerstört. Von einem Tag auf den anderen musste ich alles allein tragen: meine beiden Söhne, ihre schulische Betreuung, ihre Sportarten, ihre Leidenschaften, ihre Geburtstage, unsere Ausflüge, das Bedürfnis, ihr Lachen zu hören, ihre Termine bei Therapeutinnen, die Suche nach einer Lehrstelle, das Haus, die Reparaturen, die Mahlzeiten, die Papiere und diese ständige Müdigkeit, die mich nie mehr verlassen hat. Alles brach zusammen, und zurück blieb eine Unsicherheit, die jeden Atemzug wie einen Stich ins Herz schmerzen liess. Mit 37 Jahren sagte man mir, dass ich Anspruch auf eine Witwenrente bis zu meinem 65. Lebensjahr hätte. Das war ein Versprechen, eine Sicherheit, auf die ich mich stützen konnte. Dank dieser Hilfe habe ich durchgehalten, und jeden Tag war ich dankbar dafür. Die Ankündigung dieser Reform hat in mir wieder Angst und Unsicherheit geweckt, als würde ich das Trauma des Todes meines Mannes erneut durchleben. Heute arbeite ich zu hundert Prozent, nicht aus Wahl, sondern aus Notwendigkeit. Und trotz aller Anstrengungen, trotz des schwierigen Wiedereinstiegs in den Arbeitsmarkt nach zwanzig Jahren Abwesenheit verdiene ich heute denselben Lohn wie mit 30 Jahren. Mein ältester Sohn, am Anfang seiner Laufbahn, verdient fast gleich viel wie ich."

Erstmals überhaupt haben wir eine Revision auf dem Tisch, die bestehende Renten infrage stellt. Das ist ein Skandal. Besitzstandswahrung für alle laufenden Renten ist zwingend. Wenn die Rahmenbedingungen geändert werden sollen, dann muss das längerfristig bekannt sein, damit sich Paare entsprechend organisieren können. Darum muss diese Vorlage zur Überarbeitung an den Bundesrat zurückgewiesen werden.

Ich schliesse mit den Worten der E-Mail-Schreiberin: "Das ist eine Ungerechtigkeit und ein tiefer Verrat. Die Abschaffung der Witwenrente bedeutet, jene zu bestrafen, die bereits das Gewicht von Trauer, Kindern, Haushalt und Wiederaufbau getragen haben. Es bedeutet, sie noch mehr zu schwächen."

Ich bitte Sie, diese Worte beim Entscheid zu berücksichtigen und dieses Geschäft an den Bundesrat zurückzuweisen.

Silberschmidt Andri · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Ich habe dasselbe Schreiben erhalten. Es ist sehr tragisch, was bei dieser Frau mit Kindern vorgefallen ist. Ich habe der Dame geantwortet, dass die Anträge der Mehrheit nicht zu einer Reform führen, die sie betrifft, dass ihre Rente erhalten bleibt. Haben Sie der Frau dasselbe geantwortet? Können Sie hier in der Öffentlichkeit bestätigen, dass Frauen mit Kindern von der Änderung der Hinterlassenenrente nicht betroffen sind?

Gysi Barbara · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Besten Dank für die Frage, Herr Silberschmidt. Ich habe dieser Frau geantwortet, und ich habe ihr auch in diesem Sinne geantwortet. Es geht aber nicht nur um die Frauen, die Kinder grossgezogen haben. Der Besitzstand für alle Frauen soll gewahrt bleiben. Wir haben zum ersten Mal eine Revision, die für laufende Renten keine Besitzstandswahrung vorsieht. Und es gibt Kinderlose, und zwar auch unfreiwillig Kinderlose, die Betreuungsarbeit leisten und diese Absicherung ebenfalls brauchen.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Notre groupe est clairement opposé, voire irrité vis-à-vis du projet tel qu'il est présenté. Pour quelles raisons ? En premier lieu, nous refusons qu'on en fasse un contre-projet indirect à notre initiative populaire "Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés - Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage !". D'un projet de déplafonnement attendu par la population et rendu nécessaire par l'évolution de la société, on passerait à un ensemble hétéroclite, où l'on souffle le chaud et le froid en soulageant les couples mariés à l'AVS au détriment des veuves et des orphelins. J'aurai l'occasion d'y revenir dans le cadre du bloc 2 de la discussion par article, où nous soutiendrons la minorité Rechsteiner Thomas qui demande de biffer ce lien, qui n'a peut-être pour but, chez certains, que d'affaiblir notre initiative.

En deuxième lieu, nous dénonçons une précipitation que nous jugeons malsaine. S'il fallait effectivement lier le projet à notre initiative de déplafonnement, pourquoi diable ne pas attendre la session d'hiver, lors de laquelle cette dernière sera largement débattue ? Ce n'est en tout cas pas en raison d'un problème de délai. Pour preuve, notre commission a bouclé la version définitive comportant 55 pages de dépliant et une vingtaine de minorités, dans un ensemble indigeste pour la majorité des parlementaires que vous êtes, une semaine seulement avant le début de la session. De plus, l'aperçu détaillé des conséquences financières, à plusieurs reprises corrigé, n'a été publié que le premier jour de la session, et la Commission des finances a dû s'abstenir de donner un avis quant aux 17 propositions de modifications qui seront débattues ce matin ! Ce n'est pas sérieux !

En troisième lieu, si on se penche sur le contenu de la réforme, force est de constater que la plupart de nos propositions n'ont pas été suivies. Pourtant, il y avait matière à soutenir le principe d'une révision visant à corriger l'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de prestations de survivants - j'avais personnellement soutenu, comme rapporteur, la motion 24.3004, largement acceptée au printemps 2024 par votre Conseil - et surtout à instaurer l'égalité juridique entre les veuves et les veufs. Nous avons aussi estimé, lors de la consultation, qu'il était judicieux que le droit aux prestations soit désormais davantage ciblé sur les phases intensives, telles que la période d'éducation des enfants et la période suivant le décès du partenaire.

Cependant, nous avions clairement exigé que des dispositions transitoires équitables soient fixées, que les circonstances liées à l'âge ainsi qu'à la prévoyance vieillesse soient prises en compte, et que les droits acquis des veuves âgées soient garantis. Or, vous le savez très bien, la majorité des veuves, âgées ou non, n'ont pas pu obtenir de revenus élevés au cours de leur vie professionnelle en raison de tâches de garde, d'une répartition traditionnelle des rôles ou d'un emploi peu rémunéré. De ce fait, tant la durée de la rente de veuvage provisoire que l'âge donnant droit à une rente doivent être réévalués à la lumière de la tragique réalité de ces parcours de vie de près d'un demi-million de femmes. Vous le savez aussi : être veuve ou veuf n'a jamais été un privilège.

De plus, nous ne souhaitons pas un modèle de rente indépendant de l'état civil. La notion de veuvage concerne des couples qui ont été mariés, comme notre initiative qui dénonce, à travers le plafonnement AVS des couples, la discrimination envers les couples mariés. Il est curieux de constater que durant cette session, c'est le troisième projet, après celui de l'imposition individuelle et du financement de la 13e rente AVS, dans le cadre duquel on s'ingénie à faire passer l'idée selon laquelle toutes les prestations sociales devraient être indépendantes de l'état civil. Si l'on souhaitait remettre en question l'institution du mariage et de la famille, on ne s'y prendrait pas mieux.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la proposition de minorité I (Meyer Mattea) de renvoi au Conseil fédéral pour qu'il se penche sur des mesures qui ciblent les besoins sur celles et ceux qui en ont réellement besoin - plusieurs témoignages ont été évoqués -, sans déroger au principe sacro-saint qui a prévalu depuis des siècles dans notre société dite civilisée, à savoir celui de protéger la veuve et l'orphelin.

Hess Lorenz · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Mitte-Fraktion ist selbstverständlich ebenfalls für Eintreten, was hier bis dato ja nicht bestritten ist. Sie empfiehlt Ihnen aber auch, den Rückweisungsantrag der Minderheit I (Meyer Mattea) anzunehmen, der das Ziel hat, dass gewichtige Punkte vom Bundesrat entweder überarbeitet oder neu vorgelegt werden müssen. Der Auftrag an den Bundesrat, wenn man dem so sagen kann, erfolgte aufgrund des EGMR-Entscheids. Die Vorlage, die wir jetzt vor uns haben, entspricht nicht mehr oder nicht mehr nur diesem Auftrag. Grund dafür sind sowohl Ab- wie auch Ausbauelemente, die nicht in diese Vorlage gehören.

Dazu gilt es vorab Folgendes festzuhalten: Von der Anpassung der Hinterlassenenrenten sollen laufende Renten nicht betroffen sein. In diesem Zusammenhang geht es auch darum, dass Personen, die beim Inkrafttreten der Vorlage über 50 Jahre alt sind, nicht betroffen sein sollen. Der Mitte-Fraktion war es auch in der Kommissionsdebatte immer wichtig, dass wir versuchen, Lösungen zu finden, um Härtefälle zu vermeiden und Armutsrisiken so weit wie möglich auszuschliessen. Aus diesem Grund soll der Rentenanspruch auch nicht gestrichen werden, wenn betroffene Personen mit Kindern über 55 Jahre alt sind. Für uns ist ebenfalls unbestritten, dass die Hinterlassenenrenten im Sinne der Gleichbehandlung geschlechterunabhängig und zivilstandsunabhängig ausgestaltet werden sollen.

Abschliessend ist noch Folgendes festzuhalten: Die Plafondaufhebung, die jetzt in der Vorlage enthalten ist, entspricht nicht dem Auftrag, den der Bundesrat aufgrund des EGMR-Entscheids erhalten hatte. Wenn Sie über dieses Thema diskutieren wollen: Dazu gibt es die Mitte-Initiative.

Aus diesen Gründen lehnt die Mitte-Fraktion den Antrag der Minderheit II (Prelicz-Huber) ab, bittet Sie aber, die Minderheit I (Meyer Mattea) zu unterstützen.

Porchet Léonore · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Souvent, quand ils savent que je viens ici, des amis qui ne savent pas exactement ce que je fais au Parlement me disent : "Ah, tu vas défendre la veuve et l'orphelin". C'est une expression française très connue - il y a même une référence biblique -, qui veut dire "se consacrer à la protection des plus faibles et des opprimés". C'est justement un appel à la justice et à la compassion. Et bien, cet appel n'a jamais été aussi vrai et important qu'aujourd'hui. Ce qui est proposé aujourd'hui n'est rien moins que la suppression de la rente de veuf et de veuve à vie, la suppression de la rente pour enfant, la suppression du supplément de veuvage. Ce sont des coupes antisociales, injustifiées, qui frappent les personnes les plus vulnérables de notre société.

Nous allons, évidemment, soutenir le versement d'une rente pour les couples non mariés. C'est un point important. C'est une avancée, mais cette petite ouverture ne compense pas la violence du reste du projet. Permettez-moi de partager, moi aussi, un des nombreux témoignages que nous avons reçus : "La mort tragique de mon mari, en 2012, a brisé nos vies. Du jour au lendemain, j'ai dû tout porter seule. La fatigue était permanente, chaque jour, un combat. La rente de veuve, jusqu'à mes 65 ans, était ma sécurité. Elle m'a permis de reconstruire ma vie, de suivre une formation, de travailler à temps partiel pour soutenir mes enfants. Aujourd'hui, cette annonce de réforme me replonge dans la peur et l'insécurité. On me dit que cette rente cessera lorsque mon plus jeune fils aura 25 ans. Après 20 ans d'efforts et de présence pour mes enfants qui ont perdu leur père, on balaye d'un trait la promesse faite. C'est une injustice et une trahison profondes." Cette femme raconte aussi sa difficulté, aujourd'hui, à trouver un travail pour un salaire correct, après tant d'absence sur le marché du travail pour s'être occupée des siens. Ce témoignage illustre concrètement ce que signifie supprimer la rente de veuve : un choc émotionnel doublé d'un choc financier, une fragilisation, en particulier des femmes et des familles, qui ont déjà tant donné.

En 2024, près de 200 000 personnes ont touché une rente de veuve ou de veuf. Avec cette réforme, toutes celles et ceux qui ont moins de 55 ans perdront cette rente dans deux ans ou à la majorité de leur enfant. S'ajoutent à cela les plus de 400 000 retraités qui dépendent du supplément de rente pour veuve ou veuf, un supplément qui sera supprimé pour les nouveaux rentiers. Si l'on ajoute encore la suppression de la rente pour enfant, ce sont 25 000 familles supplémentaires qui seront touchées par cette réforme injuste. Cette mesure frappe des milliers de personnes, surtout des femmes, déjà fragilisées par le temps partiel, des carrières interrompues et la charge des enfants. De plus, ce projet mélange artificiellement deux débats. La suppression de la rente à vie, du supplément de veuvage et de la rente pour enfants, et le déplafonnement des rentes AVS pour les couples mariés, porté par l'initiative du Centre. Souvenez-vous que le Conseil des États avait trouvé un compromis pour financer la 13e rente AVS et le déplafonnement des rentes des couples mariés en renforçant l'AVS - un compromis clair et équilibré. Mais la majorité de la commission - la majorité de notre conseil, je l'espère, ne le fera pas - a choisi de lier artificiellement la suppression des rentes de veuve à l'amélioration des rentes pour les couples mariés. Concrètement, on prétend moderniser l'égalité en coupant des prestations vitales aux veuves pour financer de nouvelles rentes pour les couples au sein desquels les deux personnes sont encore vivantes. On sacrifie les veuves pour financer les couples de personnes vivantes.

Ce projet est présenté comme une modernisation, mais il s'agit en fait d'un nivellement par le bas. Nous aurions pu aller vers le haut et garantir une rente de survivant digne pour toutes et tous, femmes et hommes, et reconnaître le travail invisible des femmes et le besoin de reconstruction après le décès de son ou sa partenaire. C'est pourquoi je vous appelle à soutenir les propositions de renvoi de la minorité I (Meyer Mattea) et de la minorité II (Prelicz-Huber). Ce sont des propositions qui corrigent la trajectoire et réintroduisent de la solidarité et de la justice dans cette réforme.

Ce projet ajoute à la souffrance du veuvage une fragilisation économique majeure. Nous avons le choix aujourd'hui : protéger toutes les personnes dans les moments les plus difficiles ou laisser tomber les plus vulnérables - pour le groupe des Verts, le choix est clair.

Weichelt Manuela · Mit-F · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dei Verdi

Die Grüne Fraktion beantragt Ihnen die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat.

Sie alle haben Erfahrungen mit Todesfällen in Ihrem Freundeskreis, in Ihren Familien. Was bedeutet es, wenn minderjährige Kinder durch einen frühen Todesfall einen Elternteil verlieren? Sie benötigen häufig für lange Zeit ein erhöhtes Mass an Nähe, Aufmerksamkeit, Fürsorge, Austausch und einfach das Dasein des überlebenden Elternteils. Die Kinder haben oft eine undefinierbare Angst, auch den anderen Elternteil zu verlieren.

Um den Kindern die notwendige Zuwendung geben zu können, sieht sich der hinterbliebene Elternteil in der Regel dazu gezwungen, beruflich zurückzustecken, das Arbeitspensum deutlich zu reduzieren, das angestammte Tätigkeitsfeld aufzugeben oder den geplanten beruflichen Wiedereinstieg für einige Jahre zu verschieben. Finanziell bedeutet dies in allen Fällen später eine deutlich tiefere Rente.

Wenn die Kinder später auf eigenen Füssen stehen, ist es insbesondere für viele Frauen sehr schwierig, in das volle Arbeitsleben oder den ursprünglichen Beruf zurückzukehren. Dies bedeutet nochmals eine spätere Renteneinbusse. Eine für die Betroffenen unerwartete Gesetzesänderung, wie wir sie heute diskutieren, führt dazu, dass eine zugesicherte Hinterlassenenrente wegfällt. Dies kann zu einer weiteren Verschärfung der Altersarmut führen.

Der Bund hat den Verfassungsauftrag, verwitwete Personen wirtschaftlich abzusichern; daran gibt es nichts zu rütteln. Die Grünen wollen den sogenannten Verwitwetenzuschlag beibehalten. Dabei handelt es sich um einen Zuschlag von maximal 20 Prozent, den verwitwete Personen auf ihre AHV-Rente erhalten, das ergibt maximal 2520 Franken pro Monat. Gemäss aktuellen Zahlen haben rund eine halbe Million Personen Anspruch auf den Verwitwetenzuschlag, von denen 80 Prozent Frauen sind; das verwundert uns ja nicht.

Die Grünen wollen keinen Abbau der Witwenrenten. Die Grünen wollen nicht, dass die Hinterlassenenrenten nur noch an Personen im Erwerbsalter ausgerichtet werden, und dies höchstens, bis das jüngste Kind 25 Jahre alt ist. Für Verwitwete mit Kindern über 25 Jahre ist eine Übergangsrente von drei Jahren vorzusehen. Personen ohne Kinder sollen gar keine Witwenrente mehr bekommen. Das wollen die Grünen nicht.

Die Grünen wollen auch nicht, dass die Kinder bestraft werden, indem ihnen auch noch die Kinderrente gestrichen wird. Sind die Eltern noch im erwerbsfähigen Alter, erhalten sie Familienzulagen. Sind die Eltern 65 Jahre oder älter und ist ihr Kind noch in der Lehre oder im Studium, dann wird das Kind abgestraft, es bekommt keine Kinderrente mehr. Das sieht die Mehrheit zurzeit vor, dies in einer Zeit, in der das Durchschnittsalter bei der Geburt des ersten Kindes steigt und somit die Zahl der Betroffenen zunimmt. Machen wir hier im Saal eigentlich Geburtenpolitik mit der Kinderrente? Die Grünen machen bei der Streichung der Kinderrente auf dem Buckel der Kinder nicht mit. Das ist einfach nur abscheulich.

Die Grüne Fraktion unterstützt hingegen die Auszahlung einer Witwenrente für unverheiratete Paare. Dieser kleine Fortschritt kann jedoch die Härte des restlichen Entwurfes nicht aufwiegen.

Bitte bedenken Sie bei Ihren Entscheiden nachher bei der Abstimmung: Der Tod des Lebenspartners oder der Lebenspartnerin ist ein schwerer Schicksalsschlag, der grosse wirtschaftliche Risiken für die Betroffenen mit sich bringt. In einer sehr verletzlichen Phase muss der überlebende Partner bzw. die überlebende Partnerin plötzlich sämtliche Lasten des Haushalts allein schultern. Es darf nicht sein, dass dieser Schicksalsschlag die überlebende Person in die Alters- oder Familienarmut führt.

Geben Sie deshalb dem Bundesrat den Auftrag, die Vorlage zu überarbeiten, und weisen Sie die Vorlage zurück, das heisst, unterstützen Sie die Minderheit I (Meyer Mattea) und die Minderheit II (Prelicz-Huber).

Gutjahr Diana · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir beraten heute eine Vorlage, die tief in die Struktur unserer Alters- und Hinterlassenenversicherung eingreift. Es geht um mehr als Paragrafen und Rentenformeln. Es geht um die Frage, wie wir als Gesellschaft mit Schicksalsschlägen umgehen, wie wir Verantwortung übernehmen und wie wir die Balance zwischen Solidarität und Eigenverantwortung finden.

Die Hinterlassenenversicherung ist ein sehr sensibler Bereich. Sie greift dann, wenn ein Elternteil stirbt - oft plötzlich, oft mitten im Leben. Sie soll auffangen, stabilisieren, Perspektiven ermöglichen. Und genau deshalb müssen wir besonders sorgfältig prüfen, wie wir sie ausgestalten.

Die Hinterlassenenrente soll insbesondere dann die Existenz der Kinder sichern, wenn der überlebende Elternteil sein Arbeitspensum zugunsten der Familie reduziert hat und nicht allein aufgrund des Verlusts des Partners, was auch schmerzhaft ist.

Die Reform ist notwendig, weil der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte 2022 entschieden hat, dass die Schweizer AHV Witwen und Witwer ungleich behandelt. Konkret: Witwen erhalten lebenslange Renten, Witwer hingegen nur bis zum 18. Altersjahr des jüngsten Kindes. Diese Ungleichbehandlung wurde als diskriminierend gewertet und verstösst gemäss EGMR gegen die Menschenrechtskonvention. Auch wenn ich diesen Entscheid des EGMR mehr als stossend finde, denn er beurteilt ein historisch gewachsenes System, müssen wir handeln.

Im Fall der Hinterlassenenversicherung plädiert die SVP für eine Reform aus eigener politischer Einsicht, nicht aufgrund gerichtlichen Zwangs.

Die Schweiz hat reagiert und eine Übergangsregelung eingeführt, die Witwern mit Kindern ebenfalls eine lebenslange AHV-Rente gewährt. Das hat zu einem deutlichen Anstieg der Rentenbezüger unter den Witwern geführt, was die AHV massiv finanziell belastet. Auch wenn die genauen jährlichen Kosten nicht separat ausgewiesen sind, ist die Tendenz klar: Die aktuelle Übergangsregelung schafft zwar Gleichbehandlung, aber sie ist finanziell nicht stemmbar.

Die AHV ist eine solidarisch finanzierte Volksversicherung. Sie muss auch für kommende Generationen tragfähig bleiben. Deshalb brauchen wir ein System, das im Wandel bestehen kann, ein System, das auf Augenmass und nicht auf Automatismus beruht. Die von der Mehrheit vorgeschlagene Reform orientiert sich nun stärker an der Betreuung von Kindern als am Zivilstand. Künftig sollen Hinterlassenenrenten bis zum 25. Altersjahr des jüngsten Kindes ausgerichtet werden, unabhängig davon, ob die Eltern verheiratet waren oder nicht. Es ist mir wichtig, hier zu erwähnen, dass aktuelle Witwen, egal welchen Alters, die Kinder haben, eine Besitzstandswahrung haben und immer noch auf die Rente zurückgreifen können. Man wird ihnen hier also nichts wegnehmen.

Für verwitwete Personen unter 55 Jahren und ohne unterhaltsberechtigte Kinder ist dagegen eine zweijährige Übergangsrente vorgesehen. Für über 55 Jahre alte verwitwete Personen ohne Kinder wie auch für EL-Beziehende gilt weiterhin die Besitzstandswahrung; also auch dort nimmt man niemandem etwas weg.

Damit wird der Fokus auf die tatsächliche familiäre Verantwortung, nicht auf formale Lebensmodelle gelegt. Das ist ein Schritt in Richtung Gleichbehandlung und finanzielle Tragbarkeit, aber auch ein Balanceakt. Denn die Reform berührt nicht nur die Rentenbezügerinnen und -bezüger von heute, sondern auch die Generationen von morgen. Sie zeigt auf, wie wir soziale Absicherung gestalten wollen: gerecht, zeitgemäss und finanzierbar. Die Kinder stehen im Zentrum, nicht der Zivilstand. Die SVP unterstützt die Idee, dass die Hinterlassenenrente künftig an die Betreuungs- und Erziehungszeit gekoppelt wird, unabhängig vom Zivilstand der betroffenen Person.

Das ist sachgerecht und entspricht den heutigen gesellschaftlichen Realitäten. Es ist nicht die Ehe, die entscheidend ist, ob ein Kind Betreuung braucht, sondern es ist die Lebenssituation.

Jedoch lehnen wir lebenslange Renten für verwitwete Personen ohne Kinder klar ab. Ein Todesfall ist tragisch, aber er darf nicht zum dauerhaften Hinderungsgrund für eine Erwerbstätigkeit werden. Die AHV ist keine Lebensversicherung, sondern eine Volksversicherung mit klaren Leistungsgrenzen. Wer keine Kinder betreut, kann und soll wieder ins Erwerbsleben zurückkehren. Das ist zumutbar und notwendig für die Stabilität des Systems.

Besitzstand ja, aber auch hier mit Augenmass: Wir anerkennen die Notwendigkeit von sozial verträglichen Übergangsregelungen. Wer heute eine Rente bezieht, soll nicht über Nacht alles verlieren. Aber das Festhalten am Besitzstand darf nicht zur Blockade werden. Die Übergänge müssen fair, aber auch zeitlich begrenzt und finanziell verkraftbar sein.

Diese Vorlage ist ein überparteilicher Kompromiss mit Weitblick. Sie ist nicht das Resultat parteipolitischer Schnellschüsse, sondern das Ergebnis intensiver, überparteilicher Arbeit, die in Konzeptanträgen geendet hat. Gemeinsam haben wir nach einer tragfähigen Lösung gesucht und, so meine ich, auch gefunden. Besonders hervorzuheben ist, dass wir in diese Reform auch einen Gegenvorschlag zur Mitte-Initiative "Ja zu fairen AHV-Renten auch für Ehepaare - Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!" zur Aufhebung der Rentenplafonierung für Ehepaare integrieren konnten.

Der Gegenvorschlag zur Abschaffung des Ehepaarplafonds ist hingegen mit der Aufhebung von verschiedenen Privilegien wie dem Witwenzuschlag verbunden, was die Initiative der Mitte nicht vorsieht. Kollege Silberschmidt hat genau erläutert, wie das funktioniert. Deshalb verzichte ich hier auf eine genauere Erläuterung.

Diese Vorlage ist ein bedeutender Schritt und wird von uns auch als sozial verträglich beurteilt. Wenn wir nicht auf die Vorlage eintreten respektive sie zurückweisen, ist eine grosse Chance vertan, auch um die Möglichkeit eines Gegenvorschlags zu diskutieren, um etwas gegen die Mitte-Initiative in der Hand zu haben. Bei einer Rückweisung an den Bundesrat verlieren wir auch sehr viel Zeit, da neue Grundlagen erarbeitet werden müssen.

Mein Fazit: Tragen wir Verantwortung, anstatt Ideologien ins Zentrum zu stellen. Die SVP-Fraktion tritt auf die Vorlage ein. Wir werden uns in der Detailberatung für eine gerechte, zielgerichtete und finanzierbare Lösung einsetzen, dies im Interesse der Familien, der Kinder und der langfristigen Stabilität der AHV.

Die SVP-Fraktion beantragt Eintreten und lehnt alle Rückweisungsanträge ab. Wir tun dies mit klarem Blick auf die Realität, mit grossem Respekt vor den Betroffenen, aber auch mit dem Anspruch, dass Reformen gerecht, zielgerichtet und finanzierbar sein müssen. Diese Vorlage ist nicht einfach als eine Antwort auf ein Gerichtsurteil, sondern als Ausdruck politischer Verantwortung zu betrachten.

Besten Dank, wenn Sie den Anträgen der Mehrheit folgen.

Hässig Patrick · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Mit der Vorlage zur Reform der Hinterlassenenrenten haben wir die Chance, ein mittlerweile aus der Zeit gefallenes Sozialversicherungssystem endlich zu verbessern, und zwar so, dass nicht nur ein Familienmodell, das traditionelle Ernährermodell, sondern alle Familien, unabhängig vom Zivilstand und Geschlecht der hinterlassenen Person, abgesichert werden.

Wir sichern heute nicht mehr bedarfsgerecht ab. Gemäss der aktuellen Gesetzgebung haben auch kinderlose Witwen Anspruch auf eine lebenslange Rente. Witwer hingegen erhalten nur bis zur Volljährigkeit des jüngsten Kindes eine solche Rente. Diese Regelung beruht auf einem nicht mehr zeitgemässen Ernährermodell, gemäss dem sich alle Frauen standardmässig zuhause um ihre Kinder und den Haushalt kümmern, während die Männer die Brötchen verdienen. Die Zeiten und das Rollenbild der Frau haben sich zum Glück geändert. Es ist deshalb aus heutiger Sicht nicht nachvollziehbar, dass hinterlassene Personen aufgrund ihres Geschlechtes bei der Hinterlassenenrente ungleich behandelt werden. Es ist auch nicht nachvollziehbar, dass eine Absicherung zielgerichtet sein soll, wenn die Hinterlassenenrente an den Zivilstand gekoppelt ist. Der Revisionsbedarf ist deshalb aus Sicht der Grünliberalen absolut unbestritten.

Mit dieser Reformvorlage gibt sich die Schweiz ein faires, modernes System von Hinterlassenenrenten. Die Ausrichtung dieser Renten soll neu nicht mehr an den Zivilstand gekoppelt sein, sondern an die Kinderbetreuungs- und Erziehungszeit des hinterlassenen Elternteils, egal, ob die Eltern vor dem Tod eines der Elternteile verheiratet waren oder nicht. Damit wird das Wohl von hinterbliebenen Kindern in den Mittelpunkt des Systems der Hinterlassenenrenten gerückt.

Mit der zweijährigen Übergangsrente bei Verwitwung zur Unterstützung von Hinterbliebenen ohne unterhaltsberechtigte Kinder wurde eine pragmatische und gangbare Lösung gefunden, die die oft auftretenden kurzfristigen Einkommenseinbussen nach dem Tod des Ehepartners auffängt. Gleichzeitig wird mit dieser Lösung anerkannt, dass ohne unterhaltsberechtigte Kinder mittelfristig die Wiederaufnahme einer Anstellung möglich und auch zumutbar ist.

Weiter wurden gute Absicherungen für den Schutz von älteren armutsgefährdeten Witwen sowie für die Sicherung von bestehenden Witwenrenten gefunden. Bei letzterem Punkt hat Ihre Kommission gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf zugunsten von heute bereits verwitweten Personen nachgebessert. Wer Kinder hat, soll keine Renten verlieren.

Aus Sicht der Grünliberalen Fraktion ist die Reform eine längst überfällige Anpassung an moderne Rollenbilder und ein wichtiger Schritt in Richtung Gleichberechtigung. Ich bitte Sie, die Vorlage zu unterstützen.

Erlauben Sie mir noch einige Sätze zu einer möglichen Verknüpfung mit der Initiative der Mitte zur Aufhebung der Rentenplafonierung für Ehepaare. Aus Sicht der Grünliberalen ist die Initiative ein teures Geschenk an ältere, auch gut situierte Ehepaare auf Kosten der jüngeren arbeitenden Bevölkerung. Der aktuell geltende Ehepaarplafond lässt sich materiell gut begründen. Ehepaare haben nämlich gegenüber Konkubinatspaaren im Gegenzug auch viele Vorteile in der AHV, namentlich das Beitragsbefreiungsprivileg, den Verwitwetenzuschlag, das Einkommenssplitting und die Vorteile im Rahmen der Hinterlassenenrenten. Die Summe der Privilegien beläuft sich auf beinahe 500 Millionen Franken pro Jahr. Nur den Plafond abzuschaffen, ohne diese Privilegien für Ehepaare anzutasten, hätte eine komplett einseitige Privilegierung von Ehepaaren in der AHV zur Folge. Es würde zudem die finanzielle Situation der AHV weiterhin verschlechtern und zu einer zusätzlichen Belastung der arbeitenden Bevölkerung durch Steuern und Abgaben führen. Die Grünliberale Fraktion lehnt die Initiative also klar ab.

Will man den Rentenplafond teilweise oder ganz aufheben, sollte dies bitte generationengerecht gestaltet sein. Generationengerecht heisst, dass keine aktuellen Renten von einem höheren Plafond profitieren können, nachdem sie schon ein Leben lang von Vorteilen wie dem Versicherungsschutz durch die Hinterlassenenrente oder dem Beitragsbefreiungsprivileg profitiert haben. Und es bedeutet, dass wir Privilegien für Jahrgänge abbauen, denen auf der anderen Seite eine stufenweise Plafonderhöhung gewährt wird. Mehr dazu werden wir im Zusammenhang mit der Diskussion zu Block 2 ausführen.

Die Grünliberale Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und die Verbesserungen weitertragen, die wir als wichtig erachten. Es braucht keine Rückweisung, um diese offenen Forderungen zu debattieren.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Au mois d'octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse, notre pays, jugeant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme la différence de traitement entre un veuf avec enfant et une veuve dans la même situation. À la suite de cet arrêt, un régime transitoire a été mis en place dans l'attente d'une adaptation des bases légales. Désormais, la rente de veuf ne s'éteint plus à la majorité de l'enfant et est donc versée à vie. En parallèle, le Conseil fédéral s'est mis au travail et vous a transmis son message en octobre 2024.

Pour préciser le contexte, je rappelle que la rente de veuve date de l'introduction de l'AVS en 1948, tandis que la rente de veuf a été introduite à des conditions plus restrictives dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, en 1997. À l'époque, le Conseil fédéral reconnaissait déjà la nécessité d'adapter le régime des rentes de survivants pour garantir, à terme, l'égalité de traitement entre les sexes. Une réforme est aujourd'hui nécessaire afin d'adapter les prestations à l'évolution de la société, d'une part, et pour supprimer la différence de traitement prescrite dans la loi, d'autre part. Des rentes versées à vie aux personnes en âge d'activité ne sont aujourd'hui plus adaptées à toutes les situations ni conciliables avec la situation financière de l'AVS et de la Confédération.

Les objectifs poursuivis par la réforme consistent à prévoir des prestations de survivants égalitaires entre les sexes, à adapter les prestations en cas de décès à l'évolution de la société et à cibler la protection en cas de décès aux périodes les plus difficiles, délicates, de prise en charge et de transition. Le projet du Conseil fédéral apporte dès lors une protection ciblée, tout en prenant en considération les personnes devenues veuves à un âge plus avancé.

Der Entwurf sieht in erster Linie die Einführung einer zivilstandsunabhängigen Hinterlassenenrente für alle Eltern von Kindern unter 25 Jahren vor, die vom Tod betroffen sind. Bei einem behinderten Kind wird die Rente über das 25. Lebensjahr hinaus gezahlt, vorausgesetzt, dass der überlebende Elternteil das Kind betreut. Für verheiratete oder geschiedene Personen, die keine Kinder mehr zu versorgen haben, sieht der Bundesrat eine Übergangsrente vor, die auf zwei Jahre begrenzt ist. Diese Leistung basiert auf der gesetzlichen Unterhaltspflicht, die sich Ehegatten oder Exehegatten gegenseitig schulden. Konkubinatspartner sind davon ausgeschlossen, da zwischen ihnen keine Unterhaltspflicht besteht. Um harte Fälle zu vermeiden, sieht der Bundesrat eine Unterstützung durch die Ergänzungsleistungen für Hinterbliebene vor, die zum Zeitpunkt des Todes 58 Jahre oder älter sind und somit nahe am AHV-Referenzalter liegen.

Enfin, concernant les rentes en cours, le Conseil fédéral a opté pour une solution qui permet de garantir leur maintien pour environ 90 pour cent des personnes concernées. Ainsi, les rentes de veuves et de veufs âgés de 55 ans et plus, ainsi que les rentes des bénéficiaires de prestations complémentaires âgés de 50 ans sont maintenues et ne sont pas concernées par les modifications. Les rentes des personnes plus jeunes qui n'ont plus d'enfants à charge seront, en revanche, supprimées , et ce, dans un délai de deux ans. La réforme devrait permettre à l'assurance de réduire ses dépenses d'environ 740 millions de francs en 2035. Pour la Confédération, qui participe au financement de l'AVS, la réforme pourra également entraîner une réduction de ses dépenses de l'ordre de 150 millions, de francs également à l'échéance 2035.

J'ajoute encore quelques mots concernant la consultation publique, qui a réservé un accueil favorable au projet dans son ensemble. Le besoin d'agir a été reconnu et les orientations générales soutenues. Les principales critiques, toutefois, ont porté sur le fait que le projet conduise à une réduction des prestations en défaveur des femmes, et également sur la durée de la rente de veuvage transitoire ou sur la suppression de certaines prestations en cours.

La commission de votre conseil vous propose d'entrer en matière sur le projet, par 22 voix contre 2 et une abstention. Le projet a été adopté par 13 voix contre 12.

J'en viens aux minorités. Deux minorités vous invitent à renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il l'adapte, de sorte à ne pas avoir d'impact sur les rentes en cours, tout en prévoyant des prestations indépendantes de l'état civil et égales pour les femmes et les hommes. La proposition de minorité I (Meyer Mattea) est déjà partiellement réalisée grâce aux décisions prises par la commission, les rentes en cours étant globalement maintenues, sauf pour les personnes de moins de 55 ans qui n'ont pas d'enfant. S'agissant de la proposition de minorité II (Prelicz-Huber), le projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission de votre conseil, vise justement une protection ciblée des personnes avec enfant. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un renvoi du projet serait contre-productif et ne ferait que retarder l'harmonisation des prestations. Il faut également préciser que le régime transitoire mis en place engendre des coûts significatifs s'élevant à 12 millions de francs par année, qui correspondent à l'augmentation constante des rentes de veuves. Il est nécessaire d'y mettre fin et d'apporter la sécurité du droit à ce sujet.

En conclusion, le Conseil fédéral considère que la réforme permet de répondre aux adaptations liées à l'évolution de la société et au mode de vie. L'égalité de droit doit être garantie entre hommes et femmes, bien que les situations économiques ne soient pas toujours équivalentes. L'AVS doit en outre pouvoir offrir une protection ciblée en cas de décès, aux périodes les plus douloureuses ou les plus délicates de prise en charge des enfants, mais aussi soutenir les personnes dans les phases de transition.

Vu ces considérations, je vous invite au nom du Conseil fédéral à entrer en matière sur le projet et à rejeter les propositions de minorité.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir stimmen nun über die Rückweisungsanträge der Minderheit I (Meyer Mattea) und der Minderheit II (Prelicz-Huber) ab. Diese schliessen sich nicht aus; ich bringe sie daher nacheinander zur Abstimmung.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 94 Stimmen

Dagegen ... 100 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 68 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (Anpassung der Hinterlassenenrenten)

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

Detailberatung - Discussion par article

Titel

Antrag der Kommission

Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)

(Anpassung an die gesellschaftliche Entwicklung)

Titre

Proposition de la commission

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

(Adaptation à l'évolution de la société)

Angenommen - Adopté

Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Detailberatung wurde in zwei Blöcke aufgeteilt. Eine entsprechende Übersicht wurde Ihnen ausgeteilt.

Block 1 - Bloc 1

Anpassung der Hinterlassenenrenten

Adaptation des rentes de survivants

Aeschi Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich darf Ihnen im ersten Block dieser Vorlage zwei Minderheitsanträge präsentieren. Der erste bezieht sich auf Artikel 23 Absatz 1 auf Seite 7 der Fahne. Es sind aber zahlreiche weitere Artikel von dieser Bestimmung betroffen. Ich möchte Ihnen hier beliebt machen, beim geltenden Recht zu bleiben, das heisst, dass eben die Rente wie bisher an Eheleute, also an die Witwe oder den Witwer, ausbezahlt wird und es keine Anpassung dahin gehend gibt, dass in Zukunft alle hinterlassenen Personen einen Anspruch auf eine solche Rente haben. Ich bin überzeugt: Wir müssen zum Institut der Ehe Sorge tragen. Es wäre falsch, wenn wir hier eine weitere Ausweitung beschliessen würden.

Ebenfalls beantragt Ihnen meine Minderheit unter Ziffer 4, beim Familienzulagengesetz, beim geltenden Recht zu bleiben, damit hier nicht ein neuer Abzug eingeführt wird, wie es die Mehrheit möchte, dass eben beim steuerbaren Einkommen von Nichterwerbstätigen, die Anspruch auf Familienzulagen haben, eine Anpassung eingeführt werde. Ich bitte Sie, hier beim geltenden Recht zu bleiben. Es gibt überhaupt keinen Grund, hier eine Anpassung in diese Richtung vorzunehmen. Auch damit leisten Sie einen Beitrag zur Entlastung der AHV bzw. zur Verhinderung, dass sie noch mehr belastet wird. Sie wird ja ohnehin bereits ins Minus rutschen.

Ich danke Ihnen, dass Sie diese beiden Minderheitsanträge hier unterstützen.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

À l'article 23 alinéa 5, je vous propose de biffer la lettre a selon laquelle le droit à une rente de veuve et de veuf s'éteint lorsque le plus jeune des enfants qui a ouvert le droit à la rente atteint l'âge de 25 ans. Ma proposition vise à maintenir le droit actuel, à savoir que la rente ne s'éteint pas lorsque le plus jeune des enfants atteint l'âge de 25 ans.

Les propositions de la majorité et du Conseil fédéral vont entraîner une détérioration de la situation financière des veuves, car le risque de pauvreté augmente avec le fait d'avoir des enfants. Il y a certes un changement sociétal, mais le décès d'un conjoint, qui n'est pas un évènement prévisible, peut modifier tous les projets de vie et remettre en jeu la stabilité financière de la veuve ou du veuf, notamment en fonction des choix d'organisation familiale qui ont été pris, comme celui du temps partiel pour la femme. Dans ces cas de figure, si le conjoint décède lorsque le plus jeune enfant a 23 ou 24 ans, la veuve n'a qu'une année ou deux ans pour retrouver un emploi qui lui permettra de maintenir son niveau de vie. Elle risque de se retrouver sur le marché du travail à plus de 50 ans, avec toutes les difficultés que cela comporte. Certes, l'article 24 alinéa 1 du projet pourrait corriger la situation, mais, en l'état, cette disposition s'appliquera uniquement pendant une phase transitoire de deux ans, et elle ne pourra donc pas véritablement corriger cet état de fait.

Un autre élément important à prendre en compte est le fait que les femmes, pour pouvoir aider leurs enfants en assumant notamment la garde des petits-enfants, ne prennent pas un emploi à 100 pour cent à partir d'un certain âge et n'ont donc pas la capacité financière qui leur permette de subvenir à leurs propres besoins en cas de veuvage.

À l'article 24c, mon objectif, en proposant cette disposition, est de faire en sorte que, si la rente de veuve ou de veuf est plus élevée que la rente vieillesse, elle prime et continue à être versée au conjoint survivant lorsqu'il atteint l'âge de référence de la retraite. Cela répond à la volonté de préserver la situation financière des personnes qui se retrouvent en situation de veuvage et d'éviter que les personnes concernées tombent dans une certaine précarité au moment de la retraite et deviennent dépendantes des prestations complémentaires.

Au chiffre III alinéa 3ter et 3quater, je propose de revenir au droit en vigueur pour les femmes qui ne remplissent pas les conditions du droit à une rente selon les nouvelles dispositions. Je pense surtout aux femmes qui n'ont pas d'enfants.

Aujourd'hui, on change les règles au cours du jeu. Certains couples, mariés ou non, ont fait des choix de vie sur la base du droit en vigueur et, avec les décisions qui ont été prises ou qui seront prises, notamment avec la suppression du droit à une rente de veuve, on risque de chambouler leur vie. Je vous propose donc une disposition transitoire progressive qui, si mes renseignements sont bons, figurait déjà dans le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Il s'agit de réduire les rentes de veuvage progressivement, de façon appropriée et équilibrée, afin que les personnes confrontées à des difficultés aient le temps de s'adapter.

Je vous invite à soutenir mes trois minorités.

Meyer Mattea · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Es gibt vermutlich nichts Schlimmeres oder ich kann mir nichts Schlimmeres vorstellen, als zuerst den Partner zu verlieren und dann auch noch das Kind. Sich in einer solchen Situation wieder zurechtzufinden, braucht Zeit. Kommen dann finanzielle Sorgen hinzu, hilft das sicher nicht, um trauern zu können, Abschied nehmen zu können und sich irgendwie wieder im Leben zurechtzufinden und einen Weg zu finden, der weitergehen kann.

Der Entwurf des Bundesrates sieht in solchen Fällen, die ja zum Glück extrem selten sind, vor, dass die Rentenzahlung, die durch das Kind bedingt oder begründet ist, noch 6 Monate ausgerichtet wird. Das ist zu wenig. Ich beantrage Ihnen mit meiner Minderheit deshalb, den Rentenanspruch in Artikel 23 Absatz 5 Buchstabe d auf 24 Monate zu verlängern. Für die AHV-Finanzen macht das keinen Unterschied. Die Verwaltung konnte uns nicht einmal sagen, wie teuer das werden würde. Für die Betroffenen hingegen macht es einen Unterschied, ob sie sich in einem solch schrecklichen Moment von der Gesellschaft getragen fühlen oder ob sie sich alleingelassen fühlen. Ich bitte Sie hier wirklich, etwas mehr Herz, etwas mehr Grosszügigkeit gegenüber diesen Personen walten zu lassen, die Furchtbares erlitten haben.

Ich komme zu meiner zweiten Minderheit. Ich beantrage Ihnen, dass bei hinterlassenen Eltern über 55 Jahre, die Kinder haben, die bereits 25 Jahre oder älter sind, die Rente bis zum Bezug der Altersrente weiterbezahlt wird. Wir alle wissen, wie schwierig es ist, mit 55 Jahren noch eine Stelle zu finden oder auch das Pensum aufzustocken. Wie bereits vorgängig gesagt, die Hinterlassenenrente ist auch als langfristiger Ausgleich für diejenigen gedacht, die Betreuungsarbeit leisten und deshalb Erwerbsausfälle, Erwerbslücken und Einbussen haben, die langfristig wirksam sind. Auch wenn die Kinder schon erwachsen sind, sieht die Lebensrealität von ganz vielen Frauen einfach nun mal so aus, dass sie sehr viel Betreuungsarbeit leisten, Lohneinbussen in Kauf nehmen und sie nicht einfach so auf ein Einkommen kommen, das zum Überleben reicht, wenn sie verwitwen.

Meine dritte Minderheit betrifft kinderlose verwitwete Personen. Heute haben diese Anspruch auf eine Rente, wenn sie mindestens 45 Jahre alt sind und mindestens fünf Jahre verheiratet waren. Geht es nach der Vorlage der vorberatenden Kommission, haben solche Personen keinen einzigen Tag Anspruch auf Rentenleistungen - keinen einzigen! -, egal, ob jemand über Monate hinweg einen kranken Angehörigen in den Tod begleitet und gepflegt hat, egal, ob jemand zu einem tiefen Pensum arbeitet und nicht einfach so plötzlich auf 100 Prozent aufstocken kann. Die Ehe ist in solchen Fällen nicht mehr das, was sie ursprünglich war oder auch war, nämlich eine soziale Absicherung, die gegenseitig wirkt. Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zu folgen, dass verwitwete kinderlose Paare, die mindestens 45 Jahre alt sind und mindestens fünf Jahre verheiratet waren, wenigstens eine Übergangsfrist von zwei Jahren haben, um hier eine minimale Absicherung zu erhalten.

Ich komme zu meiner vierten und letzten Minderheit im Bereich der Übergangsbestimmungen. Frauen, die bei Inkrafttreten der Reform das 50. Altersjahr vollendet haben, sollen Anspruch auf eine Witwenrente nach bisherigem Recht haben. Sie und ihr verstorbener Ehepartner konnten bei der Lebensgestaltung davon ausgehen, dass beim Verlust des Ehepartners eine Witwenrente bis zum Rentenalter ausgerichtet wird. Wenn das von heute auf morgen nicht mehr gilt, haben diese Personen keine Zeit, ihr Leben so umzustellen, dass es für eine anständige Entschädigung reicht.

Ich danke Ihnen, wenn Sie diesen vier Minderheiten folgen und damit den Menschen und ihren Lebensrealitäten besser Rechnung getragen wird.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

In meinem Minderheitsantrag zu Artikel 24 geht es um die Übergangsrente. Die Bezugszahlen zeigen klar: Die Vorlage betrifft ganz grossmehrheitlich die Frauen. Beim Verlust des Partners oder der Partnerin entsteht ein riesiger Schock, das Leben gerät aus den Fugen. Eine persönliche, oft aber auch eine finanzielle Krise ist die Folge. Mit dem Antrag meiner Minderheit möchte ich eine gewisse Schonfrist gewähren, damit man nicht gerade mit Existenzängsten leben muss. Der Tod des Partners oder der Partnerin bedeutet einen Verlust des Einkommens, ist meist sofort an Existenzsorgen gekoppelt. Es kommt auch die berechtigte Angst vor Armut auf, weil Frauen - auch aktuell - durchschnittlich gerade einmal die Hälfte des Lohnes eines Mannes erhalten, weil Lohnungleichheit besteht, weil sogenannte Frauenberufe zu tief eingestuft sind, weil Frauen noch immer grossmehrheitlich gratis Care-Arbeit in den Bereichen Erziehung, Betreuung und Haushalt übernehmen.

Zwei Jahre Übergangsfrist sind zu kurz, weil die Witwen- und, wenn Kinder da sind, die Kinderrenten eine wichtige Existenzsicherung bedeuten. Nach dem Verlust folgt die Trauerarbeit; diese dauert unterschiedlich lang, durchschnittlich bis zu zwei Jahre, oft aber auch deutlich länger. Erst danach ist es wieder möglich, sich neu zu orientieren, die finanzielle Situation einzuschätzen, über einen Jobeinstieg nachzudenken oder die Stellenprozente zu erhöhen, vielleicht sogar einen Wohnungswechsel in Betracht zu ziehen, weil die Wohnung allein zu teuer wird. Es braucht Zeit, und diese Zeit sollen die Betroffenen haben, um wieder positiv ins Leben blicken zu können, um wieder Möglichkeiten zu sehen. Dabei sollen sie nicht nur mit Existenzstress konfrontiert sein, die gesicherte Unterstützung durch die Rente soll noch vorhanden sein. Wir sprechen ja nicht von einer vollen Existenzsicherung, es ist eine Unterstützung, die hoffentlich vor einem Gang zum Sozialamt bewahrt.

Mit meiner Minderheit beantrage ich eine Analogie zur Pensionskasse, dort werden Übergangsrenten drei Jahre lang gezahlt. Das wäre das Minimum, meine ich. Noch länger wäre schön, aber wenigstens analog zur zweiten Säule sollte es sein. Es ergibt keinen Sinn, es anders zu handhaben. Deshalb bitte ich Sie um Unterstützung meiner Minderheit - aus der Logik der zweiten Säule heraus und für ruhigere Zeiten, trotz der schwierigen Situation.

Ich bitte Sie, meine Minderheit zu unterstützen.

Porchet Léonore · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

L'objectif de ma minorité est assez simple : garantir une rente minimale de survivants digne lorsque la rente calculée est trop faible. Le montant minimal de la rente AVS complète, c'est-à-dire 1260 francs en 2025, doit servir de base de calcul minimale. L'idée est donc que la rente de survivant ne soit jamais inférieure à une proportion du montant minimal de la rente AVS complète. Pour les veuves et les veufs, cela représente actuellement 1008 francs par mois, c'est-à-dire 80 pour cent de la rente minimale AVS, et, pour les orphelins, 504 francs par mois, soit 40 pour cent de la rente minimale AVS à minima. Pour en bénéficier, ce qui est proposé, c'est que la personne décédée doit avoir cotisé au moins pendant cinq années. Le seuil proposé évite les abus et garantit que seules les personnes ayant contribué de manière significative au système puissent obtenir ce droit. C'est un garde-fou.

Pourquoi cette proposition de minorité est-elle nécessaire ? Les rentes de survivants - veuves, veufs et orphelins - sont calculées proportionnellement au nombre d'années de cotisation en Suisse et au revenu annuel moyen du défunt. Cela signifie que si la personne décédée n'a pas pu cotiser toute une carrière complète en Suisse, par exemple parce que cette personne a immigré en Suisse, parce qu'elle a interrompu son activité, ou parce qu'elle a des revenus modestes, la rente de survivants devient extrêmement basse. Depuis plusieurs mois, comme vous, nous recevons des témoignages de femmes et d'hommes inquiètes et inquiets à cause de cette réforme ; de personnes, qui, en plus d'avoir perdu un proche, leur partenaire de vie, se retrouvent face à des difficultés financières indignes ; de personnes qui terminent chaque mois avec un montant de rente insuffisant pour faire face à leurs besoins vitaux. C'est pour cela que cette proposition de minorité est juste. C'est de l'équité sociale. Une veuve ou un orphelin ne doivent pas être punis pour des lacunes de cotisation qui ne sont pas de leur fait. C'est une proposition de minorité cohérente, parce que l'AVS est là pour protéger contre les risques de la vie : la vieillesse, l'invalidité, mais également les risques de la mort. Garantir un plancher pour les survivants et survivantes fait pleinement partie de sa mission. C'est aussi une proposition de minorité qui se définit par son humanité. On ne parle pas de privilèges, mais de garantir une dignité minimale à des personnes en situation de vulnérabilité. C'est le rôle constitutionnel de l'AVS.

Si vous me le permettez, Madame la présidente, je dirai un mot de soutien, en français, à la minorité Prelicz-Huber, parce que j'aimerais relayer les demandes de certains cantons, dont le mien. Le fait de limiter à deux ans la durée de perception des rentes transitoires correspond, de facto, à un transfert de charge de l'AVS vers l'aide sociale, et donc de la Confédération vers les cantons. Cette durée ainsi limitée à deux ans ne permettrait pas aux veuves et aux veufs de s'adapter à cette nouvelle composition de leur ménage dans le temps imparti.

C'est pour cela que certains cantons, dont le mien, appellent impérativement à prolonger ce délai en soutenant la proposition de la minorité Prelicz-Huber ; je vous remercie d'en faire de même.

Marti Samira · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Bei meinem Minderheitsantrag geht es nicht darum, wie wir in Zukunft mit der Hinterlassenenrente umgehen wollen, sondern darum, wie wir mit der Tatsache umgehen, dass es bereits heute in der Schweiz knapp 60 000 Personen gibt, die durch den Verlust des Ehepartners oder der Ehepartnerin einen schweren Schicksalsschlag erlebt haben und bereits heute mit einer Hinterlassenenrente leben und gerechnet haben.

In einer liberalen Gesellschaft sollte es der Bevölkerung überlassen sein, wie sie ihr Ehe- und Familienleben gestalten will. Sie treffen diesen Entscheid jedoch nie unabhängig von gesellschaftspolitischen Rahmenbedingungen, die gegeben sind. Die Schweiz, Sie wissen es, ist nach wie vor ein konservatives Land. Bis heute ist es so, dass der Grossteil der Ehepaare eine konventionelle Aufteilung von Haus-, Familien- und Erwerbsarbeit hat. Das mag mit fehlenden und teuren Betreuungsstrukturen zu tun haben, mit ungleichen Karrierechancen für Frauen und Männer, vielleicht auch mit Präferenzen. Für das heutige Geschäft ist diese Ursachensuche eigentlich egal. Fakt ist einfach, dass die Ehepaare ihr Zusammenleben im besten Wissen und Gewissen um die politischen Rahmenbedingungen gestaltet haben. Und dazu gehört ganz integral natürlich auch die Hinterlassenenrente. Dass nun bereits verwitwete Personen ihre Renten verlieren sollen, obwohl sie zu Recht davon ausgegangen sind, dass sie diese bis zur Pensionierung erhalten werden, geht deshalb gegen Treu und Glauben.

Die Kommissionsmehrheit hat diese Ungerechtigkeit eigentlich erkannt, nur leider nicht vollständig bekämpft. Geht es nach dem Konzept der Kommissionsmehrheit, sollen alle heutigen Witwer und Witwen, die das 55. Lebensjahr noch nicht vollendet haben, keine Kinder haben, keine Ergänzungsleistungen beziehen, ihre laufende Rente verlieren. Ich habe für Sie die konkreten Zahlen dabei: Wir sprechen von 70 Männern und von 4608 Frauen, denen die laufenden Renten gestrichen werden sollen. Das ist zwar eine für die AHV absolut vernachlässigbare Zahl. Aber den Betroffenen - eigentlich ist es überhaupt nicht lustig, ich muss nur wegen allem lachen, was um mich herum passiert - ziehen wir damit wirklich den Boden unter den Füssen weg. Sie alle haben nach einem schweren Schicksalsschlag ihr Leben neu organisieren müssen. Das ist an und für sich schwer genug. Aber vor allem sind sie eben zum Zeitpunkt der Heirat zu Recht davon ausgegangen, dass sie diese sozialrechtlichen Versicherungsleistungen zur Verfügung haben, weshalb sie sich entsprechend in ihrer Ehe organisiert haben, sodass sie im Todesfall bis zur Pensionierung diese bescheidene Unterstützung der AHV erhalten würden.

Wir reden hier von bescheidenen Renten von rund 1500 Franken im Monat, und doch nehmen wir sie hier den Betroffenen weg. Das ist zwar für die AHV irrelevant, aber für die Betroffenen sehr, sehr relevant und deshalb einfach schlicht und einfach nicht zu begründen.

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag meiner Minderheit zuzustimmen.

Gysi Barbara · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Die SP-Fraktion unterstützt den Antrag des Bundesrates, die Hinterlassenenrenten auch an nicht verheiratete Hinterlassene mit Kindern auszurichten. Den Grundsatz, die Hinterlassenenrente an das Grossziehen von Kindern und nicht mehr ausschliesslich an den Zivilstand zu knüpfen, erachten wir als richtigen und wichtigen gesellschaftspolitischen Schritt.

Folgen Sie darum bei Artikel 23 ff. der Mehrheit, und lehnen Sie den Antrag der Minderheit Aeschi ab. Er will die Hinterlassenenleistungen an die Ehe knüpfen. Doch alle, die Kinder grossziehen, sollen beim Verlust des anderen Elternteils abgesichert sein. Auch der Antrag der Minderheit Aeschi bei Ziffer II, beim Familienzulagengesetz, ist abzulehnen, und es ist der Mehrheit zu folgen. Die Mehrheit will die Situation für Hinterlassene für den Erhalt von Familienzulagen verbessern.

Bei allen anderen Abstimmungen bitte ich Sie namens der SP-Fraktion, den Minderheiten der SP- und der Grünen Fraktion zu folgen. Die meisten dieser Minderheitsanträge sind finanziell nicht von grosser Tragweite, aber für die Betroffenen im Einzelfall von grosser Bedeutung. Diese Revision soll kein Abbauprojekt sein. Es ist darum unverständlich, warum die Kommissionsmehrheit derart hart und kompromisslos entschieden hat.

Die SP-Fraktion setzt sich klar für den Besitzstand für alle laufenden Renten ein. Wenn jetzt die Rahmenbedingungen geändert werden, so müssen zumindest diejenigen, die heute mit der Absicherung der Witwenrente leben, diese weiter erhalten. Es ist völlig unverständlich, dass gerade diejenigen, die sich sonst für das traditionelle Familienmodell starkmachen, nun all diejenigen Frauen in die Unsicherheit stürzen, die gemäss diesem Familienmodell leben und den Partner verlieren.

Der Besitzstand muss darum auch für kinderlose Witwen gelten, wie es die Minderheit Marti Samira bei Ziffer III fordert. Das bisherige Recht gab diesen Witwen die notwendige Absicherung. Jetzt einfach die Spielregeln zu ändern, ist schlicht unfair. Viele von ihnen leisten in der Familie Betreuungsarbeit, auch wenn sie keine eigenen Kinder grossziehen. Für Kinderlose braucht es zudem auch in Zukunft im Minimum eine längere Übergangsrente, wenn jetzt die Rahmenbedingungen geändert werden.

Keine grosse finanzielle Auswirkung hat der Antrag der Minderheit Meyer Mattea bei Artikel 23 Absatz 5 Buchstabe d. Hier geht es darum, dass, wenn ein hinterlassener Elternteil durch Tod auch noch sein oder ihr Kind verliert, die Hinterlassenenrente nicht nur für 6 Monate, sondern während 24 Monaten gesprochen werden soll. Der Betrag, den dieser Antrag kostet, ist so gering, dass die Verwaltung nicht in der Lage war, diesen Betrag zu bestimmen. Aber auch das wollte eine Mehrheit nicht. In der Eintretensdebatte hat z. B. der Vertreter der Grünliberalen Fraktion dafür plädiert, man solle diese 24 Monate Übergangsrente für Kinderlose bezahlen. Wenn aber eine Frau plötzlich kinderlos wird, weil ihr Kind stirbt, dann hat sie das Recht auf diese Rente nicht. Hier sollten Sie wirklich Herz zeigen und wenigstens diesen Minderheitsantrag annehmen.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Besitzstandswahrung für alle laufenden Renten für Hinterlassene mit Kindern, Sie haben das schon gehört, unabhängig vom Alter der Kinder. Das ist gut. Doch auch für zukünftige Situationen wäre es richtig, die Rente auch nach dem 25. Altersjahr des jüngsten Kindes weiterlaufen zu lassen. Oft ist die Ausbildung dann nicht vollständig abgeschlossen. Der Verlust eines Elternteils hinterlässt auch bei Kindern und jungen Erwachsenen Spuren und kann dazu führen, dass sie für ihre Ausbildung länger brauchen und diese nicht mit 25 Jahren abgeschlossen haben.

Es braucht zudem eine bessere Lösung, weil die Erwerbs- und Betreuungsarbeit zwischen den Eltern nach wie vor nicht egalitär aufgeteilt ist und Frauen immer noch rund 15 Prozent weniger verdienen als Männer. Zusätzlich muss berücksichtigt werden, dass, wenn man nach dem Verlust des Partners oder der Partnerin Kinder allein grosszieht, die Erwerbstätigkeit eingeschränkt ist. Der Verlust des geliebten Partners muss verkraftet werden, alles muss allein gestemmt werden. Darum unterstützen Sie bitte den Antrag der Minderheit Piller Carrard bei Artikel 23 Absatz 5 Buchstabe a.

Ein wichtiger Punkt ist auch die Mindestrente. Ich bitte Sie hier, den Antrag der Minderheit Porchet bei den Artikeln 36 und 37 zu unterstützen.

Weichelt Manuela · Mit-F · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dei Verdi

Die Grüne Fraktion beantragt Ihnen, den Antrag der Minderheit Aeschi abzulehnen. Bei der Hinterlassenenrente eine Diskussion zur Familien- und Zivilstandspolitik zu führen, lehnen wir ab. Ein Todesfall des Partners oder der Partnerin und der Verlust eines Elternteils sind, unabhängig vom Zivilstand und vom Geschlecht, eine grosse emotionale und finanzielle Herausforderung. Die Grüne Fraktion unterstützt deshalb die Minderheit Piller Carrard. Es kann nicht sein, dass einem Elternteil, der Kinder betreut hat und der im Zeitpunkt, in dem das jüngste Kind 25 Jahre alt ist, vielleicht 57 oder jünger ist, die Rente gestrichen wird. Sie alle wissen, wie schwierig es ist, mit 57 Jahren noch einen Job zu finden.

Aus dem gleichen Grund unterstützt die Grüne Fraktion die Minderheit Meyer Mattea, die für solche Fälle fordert, dass das Alter der anspruchsberechtigten hinterlassenen Person zumindest bei 55 Jahren angesetzt wird. Stellen Sie sich vor: Sie verlieren Ihren Lebenspartner und erhalten die Witwen- oder Witwerrente, und ein paar Jahre später stirbt auch noch Ihr Kind, z. B. an Krebs, nachdem Sie es bis zum Tod mehrere Jahre lang betreut haben. Sie erleiden also gleich zwei Todesfälle in Ihrer Kernfamilie. Die Mehrheit der Kommission möchte nun, dass die Hinterlassenenrente der Witwe oder des Witwers sechs Monate nach dem Tod ihres bzw. seines Kindes gestrichen wird. Wenn schon der Mehrheit der SGK-N das Herz verloren gegangen ist, dann bitte ich doch zumindest Sie hier im Saal darum, Herz zu zeigen und die Minderheit zu unterstützen, sodass der hinterbliebene Elternteil wenigstens noch bis 24 Monate nach dem Tod des Kindes die Hinterlassenenrente bekommt.

Weiter unterstützt die Grüne Fraktion die Minderheit Prelicz-Huber, die bei der Übergangsrente eine Erhöhung von zwei auf drei Jahre beantragt. Dies entspricht bereits der Regelung für die BVG-Rente. Kreieren wir nicht eine neue Ungleichheit zwischen BVG und AHV, das verwirrt nur. Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag Prelicz-Huber zu unterstützen.

Die Grüne Fraktion unterstützt auch die Minderheit Piller Carrard, die die Rentenhöhe ab dem Bezug der Altersrente garantiert. Sie wissen, dass wir die Verfassung, die eine existenzsichernde Altersrente verlangt, schon heute nicht einhalten.

Im Weiteren unterstützt die Grüne Fraktion die Minderheit Porchet zur Mindestgarantie bezüglich Höhe der Renten.

Ebenfalls unterstützen wir den Minderheitsantrag Marti Samira, der die heutigen Leistungen zugunsten der Hinterlassenen schützt und bisheriges Recht für diese gewähren möchte.

Die Grüne Fraktion unterstützt zudem den Minderheitsantrag Meyer Mattea, der in den Übergangsbestimmungen vorsieht, dass für Frauen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der heute diskutierten Gesetzesrevision das 50. Altersjahr vollendet haben, weiterhin das bisherige Recht gilt.

Ebenfalls unterstützen wir die Minderheit Piller Carrard, die für Frauen unter 50 in einer Übergangszeit neue Renten fordert.

Den Minderheitsantrag Aeschi zum steuerbaren Einkommen lehnen wir ab. Im Vergleich zur Mehrheitsvariante wäre das eine weitere finanzielle Verschlechterung für die Hinterbliebenen.

Besten Dank für Ihre Stimme zugunsten von hinterbliebenen Frauen, Männern und Kindern.

Aellen Cyril · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

L'adaptation des rentes de survivants était une réforme attendue, et il faut se réjouir que notre chambre ait accepté d'entrer en matière. La Suisse avait en effet été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de l'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. La fin de cette inégalité devrait donc être un grand jour pour notre pays. Non, cette réforme ne touche pas avant tout les femmes, elle touche l'ensemble de la population de notre pays, en particulier les hommes qui se verront désormais traités de façon égale, si cette réforme est adoptée. À cela s'ajoute le fait que la société a profondément changé : les modèles familiaux sont divers, le rôle des femmes et des hommes a évolué, et l'assurance sociale doit refléter cette réalité. On nous a présenté de nombreux exemples pour illustrer l'inadéquation de cette réforme. Aucune de ces situations n'est touchée par la présente réforme.

La majorité de la commission propose donc, et je vous invite à la suivre sans adopter les propositions de minorité, une loi qui respecte l'égalité entre les hommes et les femmes et qui octroie globalement des prestations plus importantes qu'auparavant en matière d'AVS. Au lieu de s'en réjouir, des partis pleurent et crient au scandale. Mais il faut en rester aux faits : dès 2026, ce seront 120 millions de francs supplémentaires qui seront dépensés avec cette réforme, et progressivement jusqu'à 1,2 milliard de francs annuellement en 2040. Je ne rêve pas, nous ne lirons pas demain, dans les médias, "la victoire de l'égalité des hommes et des femmes au Parlement", "le Conseil national propose de dénouer les cordons de la bourse en faveur de rentes supplémentaires" ou encore "une rente pour les parents concubins". Non, rien de tout cela. On se focalisera évidemment sur les perdants de la réforme. Et une réforme, cela suppose évidemment des perdants et des gagnants. Sinon, ce n'est pas une réforme, c'est une augmentation des prestations de l'État.

Sous réserve de la minorité Aeschi présentée à l'article 23, le groupe PLR propose, pour le bloc 1, de suivre la majorité de la commission. Le groupe PLR s'est toujours clairement positionné pour une AVS indépendante de l'état civil. C'est ce qui sera le cas, notamment aux articles 23, 24 et suivants. Il propose de continuer à fixer les nouvelles rentes de survivants comme cela était prévu précédemment à l'article 36. L'article 37 doit également être maintenu dans sa version actuelle. Le groupe PLR souhaite privilégier la simplification et l'harmonisation du système. Il ne veut pas d'inégalités, mais une sécurité sociale moderne et lisible. En cela, le groupe PLR défend une réforme qui prend en compte des mesures transitoires tout à fait adaptées, qui constituent des garde-fous pour préserver les acquis. Différentes propositions ont permis de trouver des compromis équilibrés. Leurs principes sont clairs. Il s'agit de protéger les familles dans leur ensemble et dans leur diversité, de protéger les cas les plus difficiles socialement, mais aussi de limiter les rentes qui sont fondées sur des critères anciens.

S'agissant donc des dispositions transitoires, le groupe PLR s'est montré fidèle à sa ligne. Différentes propositions ont permis de fixer trois règles : les veuves et les veufs avec enfants conservent leur droit, quel que soit leur âge ; les personnes de plus de 55 ans sans enfant continuent à percevoir leur rente ; les personnes de moins de 55 ans sans enfant touchent une rente pendant vingt-quatre mois, sauf si elles sont au bénéfice de prestations complémentaires, pour tenir compte des cas les plus sensibles. La solution trouvée par la commission illustre donc une démarche pragmatique et fondée sur la responsabilité. Il ne s'agit pas de faire table rase de ce qui existe, mais d'adapter le système aux réalités actuelles en ménageant les droits acquis et en protégeant les personnes qui en ont véritablement besoin.

C'est pour cela que je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter les propositions de minorité présentées précédemment, sous réserve de la proposition Aeschi dont j'ai parlé.

Gutjahr Diana · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Im Block 1 debattieren wir über die Anpassung der Hinterlassenenrenten. Wie in meinem Eintretensvotum geschildert: Die Hinterlassenenrente soll insbesondere dann die Existenz der Kinder sichern, wenn der überlebende Elternteil sein Arbeitspensum zugunsten der Familie reduziert hat und nicht allein aufgrund des Verlusts des Partners, der doch sehr schmerzhaft sein kann, was mich betroffen macht. Gemäss diesem Grundsatz unterstützen wir daher die jeweiligen Anträge.

Künftig sollen Hinterlassenenrenten bis zum 25. Altersjahr des jüngsten Kindes ausgerichtet werden, unabhängig davon, ob die Eltern verheiratet waren oder nicht. Um diesem Grundsatz zu folgen, bitten wir Sie, bei Artikel 23, wo es um die Rente für den hinterbliebenen Elternteil und die verschiedenen dazugehörigen Kriterien geht, den Anträgen der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Die Mehrheit möchte hier, dass der Rentenanspruch an das 25. Altersjahr des jüngsten Kindes geknüpft wird. Warum das 25. Altersjahr? Diese 25-Jahre-Grenze geht auf eine sozialpolitische Abwägung zurück: Sie schützt junge Menschen während der Ausbildung, begrenzt aber die Leistung auf einen Zeitraum, in dem typischerweise der Übergang ins Erwerbsleben erfolgt. Die Altersgrenze von 25 Jahren gilt auch bei anderen Sozialversicherungsleistungen, beispielsweise bei der Kinderrente. Die Minderheitsanträge würden zu einer Ausweitung des Bezügerkreises bzw. zu einer Ausweitung der Fristen und zu massiv höheren Kosten führen. Das können wir so nicht unterstützen.

Bei Artikel 24, wo die Übergangsrente behandelt wird, stimmen wir ebenfalls jeweils der Kommissionsmehrheit zu. Wir wollen eine auf zwei Jahre befristete Übergangsrente bei Verwitwung, sollte es zum Zeitpunkt der Verwitwung keine Kinder unter 25 Jahren oder Pflegekinder geben. Die Minderheit hingegen möchte diese Frist auf drei Jahre erhöhen wie auch den Bezügerkreis auf kinderlose Personen ausweiten, wenn diese das 45. Altersjahr vollendet haben und mindestens fünf Jahre verheiratet waren.

Auch lehnen wir den Antrag der Minderheit Piller Carrard auf einen Artikel 24c ab, der eine Auszahlung über den Beginn des Rentenalter hinaus verlangt, sofern die Altersrente tiefer ist als die Rente.

Auch bei Artikel 36 bleiben wir bei der Mehrheit und lehnen den Antrag der Minderheit Porchet ab, der eine Mindestgarantie für Renten vorsieht. Hier würden die Personen profitieren, die während ihres Erwerbslebens in der Schweiz nur wenige Beitragsjahre geleistet haben. Das lehnen wir ab.

Zu den wichtigen Übergangsbestimmungen: Bei Ziffer III gibt es verschiedene Anträge in Bezug auf Witwen und Witwer mit und ohne Kinder. Bei Ziffer III Absätze 1 bis 3 verlangt die Mehrheit für Witwen und Witwer mit Kindern eine Besitzstandswahrung. Die Besitzstandswahrung gilt auch für Personen ohne Kinder, die das 55. Altersjahr vollendet haben, wie auch für EL-Beziehende. Man nimmt also niemandem etwas weg. Für Personen ohne Kinder, die das 55. Altersjahr noch nicht vollendet haben, sehen wir eine Übergangsfrist von 24 Monaten vor, bevor die Rente erlischt. Eine öffentliche Statistik zur Erwerbstätigkeit von Witwen und Witwern ohne Kinder existiert nicht. Es ist jedoch bekannt, dass für Hinterlassene ohne Kinder eine Erwerbsfähigkeit angenommen wird bzw. angenommen werden darf. Somit kann ein Rentenanspruch eingegrenzt werden. Aus diesem Grund unterstützen wir den Antrag der Kommissionsmehrheit.

Bei Ziffer II Artikel 19 Absatz 2bis des Bundesgesetzes über die Familienzulagen und Finanzhilfen an Familienorganisationen unterstützen wir den Antrag der Minderheit Aeschi, der beim geltenden Recht bleiben möchte, gemäss dem Waisenrenten und Familienzulagen nicht vom steuerbaren Einkommen von Nichterwerbstätigen in Abzug gebracht werden dürfen.

Wir danken Ihnen, wenn Sie der Kommissionsmehrheit folgen und dem Antrag der Minderheit Aeschi zustimmen.

Rechsteiner Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Appenzello Interno · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

In diesem Block geht es um den eigentlichen Kern der Gesetzesrevision, auch um das Wichtigste, den Ursprung dieser Revision. Für die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP war nach dem Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte aus dem Jahr 2022, welches die Schweizer Regelung als diskriminierend gegenüber Witwern einstufte, wichtig, die Ungleichbehandlung von Frauen und Männern bei den Hinterlassenenleistungen zu korrigieren und Rechtsgleichheit zwischen Witwern und Witwen herzustellen. Für uns ist es zentral, dass faire Übergangsbestimmungen festgelegt, altersbedingte Umstände berücksichtigt und Besitzstandsgarantien für ältere Witwen gewährt werden.

Der Bundesrat hatte nach dem Urteil des EGMR eigentlich drei Möglichkeiten: erstens, nichts zu tun. Sie kennen meine Haltung zu den Entscheidungen des EGMR. Wir in der Schweiz sollten selbst das Tempo und den Inhalt bestimmen. Die weiteren Möglichkeiten waren zweitens, die Renten der Witwer an die Regelung der Witwen anzupassen, das hätte eine Verbesserung für die Witwer ergeben, oder drittens, die Renten der Witwen an die Regelungen der Witwer anzupassen, das gibt dann eben eine Verschlechterung für Witwen.

Dass der Bundesrat die dritte Variante verfolgt, können wir in Anbetracht der heutigen gesellschaftlichen Realitäten und Familienmodelle nachvollziehen und mittragen. Dass sich die Anspruchsberechtigung künftig gezielter auf intensive Phasen wie die Erziehungszeit und die Zeit nach dem Versterben der Partnerin oder des Partners beziehen soll, erachtet die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP grundsätzlich als sinnvoll. Aber, und das ist für uns zentral, wir setzen uns dafür ein, dass erstens faire Übergangsbestimmungen festgelegt, zweitens altersbedingte Umstände berücksichtigt und drittens Besitzstandsgarantien für ältere Witwen gewährt werden.

Wir wollen auch weiterhin am Anspruch an den Zivilstand für die Rente des hinterlassenen Elternteils festhalten, das entspricht der Minderheit Aeschi bei Artikel 23 Absatz 1. Das Parlament hat die Möglichkeiten geschaffen, dass alle Personen, die wollen, heiraten können. Deshalb ist es konsequent, wenn wir am Zivilstand festhalten, um einen Rentenanspruch zu generieren.

Wir wollen, dass Witwen, welche beim Erlöschen des Rentenanspruchs bereits das 55. Altersjahr vollendet haben, die Witwenrente bis zum AHV-Alter weiter gewährt wird. Damit folgen wir unserer Absicht, dass für ältere Witwen eine Besitzstandsgarantie vorhanden ist. Deshalb unterstützen wir in Artikel 23 Absatz 5bis die Minderheit Meyer Mattea.

Weiter wollen wir die Übergangsrente bei Verwitwungen von zwei Jahren auf drei Jahre erhöhen. Das betrifft verwitwete Personen, welche zum Zeitpunkt der Verwitwung keine Kinder haben, die jünger als 25 Jahre alt sind. Mit diesen drei Jahresrenten werden zumindest die finanziellen Konsequenzen einer Verwitwung etwas abgefedert. Deshalb unterstützen wir bei Artikel 24 Absatz 1 und Absatz 4 die Minderheit Prelicz-Huber.

Beide Minderheitsanträge generieren gegenüber dem Entwurf des Bundesrates weniger Minderausgaben, 60 Millionen Franken beim Antrag der Minderheit Meyer Mattea und 40 Millionen Franken beim Antrag der Minderheit Prelicz-Huber. Aus Sicht der Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP sind diese 100 Millionen Franken im Verhältnis zum Total der Einsparungen bei der Hinterlassenenrente tragbar.

Alle anderen Minderheiten in diesem Block lehnen wir ab und werden dort der Kommissionsmehrheit zustimmen. Insbesondere der Antrag der Minderheit Porchet bei Artikel 36, welcher neue Mehrausgaben in der Höhe von 930 Millionen Franken generiert, ist deutlich abzulehnen. Dies würde Personen mit wenigen Beitragsjahren übervorteilen oder, anders gesagt, Personen mit vollständiger Beitragsdauer benachteiligen. Das wollen wir nicht.

Kurzum, wir folgen der Minderheit Aeschi bei Artikel 23 Absatz 1, der Minderheit Meyer Mattea bei Artikel 23 Absatz 5bis und der Minderheit Prelicz-Huber bei Artikel 24 Absatz 1 und bitten Sie, das auch zu tun.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Le projet du Conseil fédéral vise donc à introduire une rente indépendamment de l'état civil en faveur de tous les parents qui ont des enfants de moins de 25 ans au moment du décès. Il vise aussi à prolonger le droit à la rente si le parent prend en charge son enfant en situation de handicap et vit avec lui, indépendamment de l'âge de ce dernier. La majorité de votre commission vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral, tandis que les minorités - je pense à la minorité Aeschi - s'opposent à l'introduction d'une rente en faveur des personnes non mariées, alors que les minorités Piller Carrard et Meyer Mattea vous invitent à prolonger la durée de la prestation.

S'agissant de la minorité Aeschi, le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'une rente pour les parents avec enfants à charge permet de prendre en considération l'évolution des structures familiales et ainsi de prévoir une couverture adéquate face aux risques de décès en présence d'enfants à charge.

Les propositions de minorité Piller Carrard et Meyer Mattea entrent en contradiction avec les objectifs de la réforme qui consistent notamment à couvrir de manière plus ciblée les périodes éducatives et d'assistance de l'enfant, une telle obligation pouvant perdurer jusqu'à ses 25 ans. Le moment de la fin du droit à la rente est ainsi prévisible et est connu de longue date, ce qui permet aux bénéficiaires de prendre les mesures nécessaires afin d'augmenter leur taux d'activité ou de se réinsérer sur le marché du travail.

S'agissant de la proposition de la minorité Meyer Mattea sur la durée de versement en cas de décès de l'enfant, le Conseil fédéral est d'avis que la période proposée - de six mois - peut être considérée comme adéquate pour prendre en considération la fin abrupte du droit à la rente. Le projet du Conseil fédéral introduit une rente de veuvage transitoire de deux ans pour les personnes qui n'ont plus d'enfants à charge, et les concubins sont exclus du cercle des bénéficiaires.

La majorité de votre commission vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral. La minorité II (Prelicz-Huber) propose de prolonger la rente transitoire, alors que la minorité I (Meyer Mattea) souhaite en élargir le cercle des bénéficiaires.

Was die Minderheit Prelicz-Huber betrifft, ist der Bundesrat der Ansicht, dass in der Regel mittelfristig und ohne unterhaltsberechtigte Kinder eine Verbesserung der finanziellen Situation möglich ist, je nach Alter der Hinterbliebenen. Eine Übergangszeit von zwei Jahren erscheint ausreichend, um die Auswirkungen der Verwitwung vorübergehend auszugleichen.

Was die Minderheit Meyer Mattea anbelangt, so hätte ihr Antrag zur Folge, dass der Anspruch auf eine Rente auf Personen ohne Kinder ausgedehnt würde, und zwar allein auf der Grundlage des Alters und der Dauer der Ehe. Es ist jedoch unbestritten, dass Personen ohne familiäre Verpflichtungen ihre Ausgaben und Einnahmen leichter an die neue Situation anpassen können.

Le projet du Conseil fédéral prévoit par ailleurs que les rentes de survivants s'éteignent au plus tard à l'âge de référence. Par la suite, c'est donc le régime de prévoyance vieillesse qui intervient. La majorité de votre commission vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral. La minorité Piller Carrard vise, quant à elle, à ce que la rente de parent survivant continue à être versée après l'âge de référence, si elle est plus élevée que la rente de vieillesse de l'AVS. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de mettre fin à une rente de survivant à l'âge de référence au plus tard, car ensuite c'est le risque de vieillesse qui doit être couvert et pris en considération.

Actuellement, en raison de la réglementation en vigueur, la plupart des rentes de survivants versées après l'âge de référence concernent des rentiers qui résident à l'étranger et qui ne perçoivent pas une rente de vieillesse suisse. Or, ces personnes ne sont pas nécessairement les plus démunies, car ces pays prévoient également une protection liée à la vieillesse.

La minorité Porchet propose en outre d'introduire une garantie minimale pour les bénéficiaires de rentes de veuvage et d'orphelin. Ainsi, à condition que la personne décédée ait versé au moins cinq années de cotisation entières à l'AVS, un montant correspondant à la rente minimale complète serait garanti et ce, indépendamment des cotisations effectivement versées.

Die Einführung einer Mindestgarantie für Hinterlassenenrenten verstösst gegen die allgemeinen Grundsätze der AHV und der IV, wonach die Leistungen von den einbezahlten Beiträgen und der Versicherungsdauer in der Schweiz abhängen. Bei Vorsorgelücken können die Lebenshaltungskosten gezielt durch Ergänzungsleistungen gedeckt werden. Für Personen im Ausland gilt es, die Koordinierungsregeln der Abkommen zu beachten, wonach jedes Land seine eigenen Leistungen erbringt. Grundsätzlich gibt es deshalb Renten aus anderen Ländern für Personen, die keine vollständige Versicherungszeit in der Schweiz haben. Eine solche Mindestgarantie ist daher kaum zu rechtfertigen und für die Versicherung zudem sehr kostspielig.

Le projet du Conseil fédéral maintient donc les droits acquis en faveur des personnes âgées de 55 ans et plus à l'entrée en vigueur de la réforme. Pour les personnes plus jeunes qui n'ont pas d'enfants de moins de 25 ans à charge, la rente s'éteint après une période transitoire de deux ans, et une protection particulière est apportée aux personnes veuves, bénéficiaires de prestations complémentaires et âgées de 50 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur. Ces personnes conservent leur droit à la rente.

À l'unanimité, votre commission propose que les rentes de veuves et de veufs en cours ne s'éteignent dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur que si la personne concernée a moins de 55 ans, n'a pas d'enfants et ne perçoit pas de prestations complémentaires. Les rentes en cours sont ainsi garanties dans toutes les autres situations. Les propositions de minorité Marti Samira, Meyer Mattea et Piller Carrard ont pour objectif des droits acquis plus étendus.

La question de l'adaptation des rentes en cours est une question sensible, délicate, liée à la sécurité du droit. Le projet du Conseil fédéral prévoit le maintien de 90 pour cent des rentes versées. Les minorités Piller Carrard et Meyer Mattea auraient pour conséquence de maintenir, en quelque sorte, une inégalité de traitement entre hommes et femmes, qui doit être corrigée.

Enfin, la majorité de votre commission vous propose de faciliter l'accès aux allocations familiales pour personnes non actives aux bénéficiaires de rentes de survivants. Il s'agirait concrètement de soustraire ces prestations dans les limites de revenus donnant droit à l'allocation familiale pour personnes non actives. La minorité Aeschi vous propose de maintenir le statu quo. Les allocations familiales des personnes sans activité lucrative sont financées par les cantons qui disposent de compétences étendues dans ce domaine. Il serait contraire à l'équité de traiter différemment les personnes touchant un revenu équivalent en fonction du statut de rentier survivant. Les prestations complémentaires couvrent suffisamment les besoins vitaux des rentiers survivants sans qu'il soit nécessaire de prévoir l'octroi d'une allocation familiale qui pourrait conduire à une réduction voire à une suppression du droit auxdites prestations complémentaires selon les situations particulières.

En conclusion, il est opportun et utile de parvenir à un modèle qui présente un équilibre entre la protection des droits acquis et la réduction des dépenses pour l'assurance. Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission en ce qui concerne la rente de parent survivant, la rente de veuvage transitoire, le concours de la rente de parent survivant et de la rente de vieillesse de l'AVS ainsi que la garantie minimale pour les rentes de survivants. Je vous invite également à suivre la minorité Aeschi pour maintenir le statu quo en matière d'allocation familiale et à soutenir le projet du Conseil fédéral dans le domaine des dispositions transitoires, dans lequel je demande expressément le rejet des propositions de minorité.

Amaudruz Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Nous en sommes au bloc 1, "Adaptation des rentes de survivants", avec douze propositions de minorités, et donc, une intervention un petit peu longue - je m'en excuse -, mais il convient que je puisse vous présenter chacune de ces propositions.

Minorité Aeschi, à l'article 23 alinéa 1, "Rente de parent survivant" ou droit à la rente en fonction de l'état civil : la minorité Aeschi a défendu le maintien d'un modèle conditionné au mariage. Il s'agirait de revenir à une rente de veuf ou de veuve octroyée lorsque le conjoint décède, ce qui exclurait les parents non mariés. Selon cette minorité, arrimer la prestation au mariage garantirait la cohérence avec le droit existant et limiterait l'extension du cercle des bénéficiaires. La majorité de la commission a refusé cette proposition et a confirmé une rente de parent survivant indépendante de l'état civil, plus conforme à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, à l'évolution des structures familiales, y compris les couples non mariés et les familles recomposées, et à l'objectif d'égalité entre veuves et veufs. Elle a considéré qu'un retour à un critère fondé sur le mariage recréerait une inégalité entre couples mariés et non mariés et contredirait l'architecture globale retenue. La commission s'était d'abord prononcée pour la condition du mariage, par 16 voix contre 9, le 23 mai 2025, pour finalement la rejeter le 28 août 2025, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions.

Minorité Piller Carrard, à l'article 23 alinéa 5 lettre a et au chiffre III alinéa 2, "Rente de parent survivant", critère de l'âge de l'enfant cadet pour l'extinction du droit à la rente : la minorité propose de supprimer la lettre a de l'article 23 alinéa 5, qui prévoit l'extinction du droit lorsque le plus jeune enfant atteint l'âge de 25 ans, afin de ne pas lier aussi strictement la fin du droit à ce seuil d'âge. La minorité fait valoir que la limite prévue dans le projet risque d'exposer à la vulnérabilité des ménages encore fragiles au moment où l'enfant n'est pas pleinement autonome et que, selon les trajectoires familiales et professionnelles, un délai plus long peut être nécessaire pour sécuriser la situation du parent survivant. La majorité de la commission a refusé la proposition. Elle a jugé nécessaire de conserver une règle claire et prévisible, c'est-à-dire l'extinction du droit quand le cadet atteint l'âge de 25 ans, afin de garantir la lisibilité du droit et le soutien du dispositif. Selon elle, relever ou supprimer ce critère prolongerait mécaniquement la durée des rentes, alourdirait les coûts et affaiblirait le ciblage sur la présence effective d'un enfant à charge. Les cas de besoin doivent être traités par les prestations complémentaires et non pas par un droit prolongé indistinctement. La proposition de la minorité Piller Carrard a été rejetée, par 16 voix contre 8 et 0 abstention.

Minorité Meyer Mattea relative à l'article 23 alinéa 5 lettre d, "Rente de parent survivant" : cette minorité propose d'assouplir la règle d'extinction lorsque l'enfant qui ouvre le droit décède. L'objectif est d'éviter une coupure brutale de la rente pour le parent survivant frappé par un double choc, en prévoyant soit la suppression de cette clause d'extinction, soit une prolongation substantielle du droit, au-delà du délai prévu. Selon cette minorité, un maintien temporaire plus long réduirait le risque de précarité et laisserait le temps d'une réorganisation professionnelle et familiale. La commission a refusé la proposition. Elle défend le maintien d'une règle claire et prévisible d'extinction du droit en cas de décès de l'enfant, avec un délai court pour solder la situation. Pour la majorité, prolonger ou supprimer cette clause d'extinction ferait manquer la cible de la réforme, alourdirait durablement les coûts et affaiblirait la cohérence du nouveau modèle centré sur la présence effective d'un enfant. Les cas de rigueur doivent être pris en charge par les prestations complémentaires. La commission vous invite ainsi à rejeter la proposition de la minorité Meyer Mattea, par 16 voix contre 8.

Autre minorité Meyer Mattea, à l'article 23 alinéa 5bis, "Rente de parent survivant", réglementation pour les personnes âgées de 55 ans ou plus : cette minorité propose d'introduire un alinéa 5bis prévoyant qu'un parent survivant âgé de 55 ans ou plus conserve le droit à la rente au-delà des règles d'extinction ordinaires. Elle a souligné que dans cette tranche d'âge, la reconquête d'un revenu suffisant est souvent difficile et qu'une coupure rapide du droit peut faire basculer des ménages dans la précarité. La clause "55 ans ou plus" offrirait un filet de sécurité ciblé pour les veuves ou pour les veufs en fin de carrière. La commission a refusé l'introduction d'un alinéa 5bis fondé sur le critère d'âge. Elle a rappelé que l'architecture de la réforme était centrée sur la présence d'un enfant à charge. Recréer un droit prolongé pour les 55 ans ou plus reviendrait à manquer la cible de la prestation et à reconstituer un droit non lié à l'enfant. La proposition de la minorité Meyer Mattea a été rejetée par 13 voix contre 12.

La minorité Prelicz-Huber, à l'article 24 alinéa 1 et alinéa 4 lettre a, sur la durée de la rente de veuvage transitoire, propose de porter à 3 ans la durée de la rente de veuvage transitoire au lieu de 2 ans, en modifiant en conséquence l'extension au 36e mois. Elle a souligné qu'une période de 24 mois était insuffisante pour permettre aux ménages de se réorganiser après le décès du conjoint et a plaidé pour un alignement avec la logique de la transition de la LPP. La commission a refusé l'allongement en retenant une rente véritablement transitoire de 24 mois afin d'éviter de reconstituer une rente à vie sans enfant, de préserver la lisibilité de la réforme centrée sur l'enfant et d'assurer la soutenabilité.

La commission vous invite ainsi à rejeter la proposition soutenue par la minorité Prelicz-Huber, par 13 voix contre 12.

La minorité Meyer Mattea porte sur l'article 24 alinéa 1bis, sur la rente de veuvage transitoire et le droit à la rente pour les personnes sans enfant : la minorité Meyer Mattea souhaite inscrire un alinéa 1bis accordant la rente de veuvage transitoire également lorsque, au moment du décès, la personne veuve n'a pas d'enfant, au sens de l'article 23, mais a 45 ans révolus et a été mariée pendant au moins 5 ans. L'objectif est d'amortir le choc de revenus pour les veuves et veufs sans enfant, proche d'un âge où le repositionnement professionnel est plus difficile. La commission a refusé cette proposition. Elle rappelle que l'alinéa 1 de l'article 24 prévoit déjà une rente transitoire de 24 mois lorsque la personne veuve n'a plus d'enfant de moins de 25 ans. La proposition soutenue par la minorité Meyer Mattea a donc été rejetée, par 16 voix contre 9.

La minorité Piller Carrard porte sur le nouvel article 24c, sur la rente de parent survivant et la réglementation au passage à la rente de vieillesse. La minorité Piller Carrard propose d'introduire un nouvel article 24c, prévoyant que si une rente de parent survivant est versée jusqu'au moment où la personne commence à percevoir sa rente de vieillesse et que le montant de cette rente de vieillesse est inférieur, la rente de parent survivant continue d'être versée au-delà de l'âge de référence. Le droit s'éteint en cas de remariage. L'objectif est d'éviter une chute de revenus au moment du basculement vers la rente AVS lorsque cette dernière s'avère insuffisante, en assurant une transition plus douce pour des ménages encore fragiles. La commission a refusé cette extension. Elle a estimé que le fait de prolonger la rente de parent survivant au-delà de l'âge de référence reviendrait à détourner la prestation de sa cible, à complexifier la coordination avec l'AVS et à alourdir durablement les coûts. Pour la majorité, les situations de besoin au moment de la retraite doivent être traitées, comme déjà dit, par les prestations complémentaires.

La commission vous invite ainsi à rejeter la proposition soutenue par cette minorité par 17 voix contre 8.

La minorité Porchet aux articles 36 et 37 - je ne vais pas tous les nommer - porte sur la rente de survivants et la garantie minimale concernant le montant de la rente. La minorité Porchet propose d'introduire une garantie minimale si le montant calculé de la rente de parent survivant, de veuvage transitoire ou de rente d'orphelin est inférieur au pourcentage correspondant du montant minimal de la rente ordinaire complète. Ce montant minimal s'applique à condition que la personne décédée ait au moins cinq années complètes de cotisation pendant la période obligatoire. La commission a refusé cette garantie en seconde lecture. Elle estime que le fait de créer un plancher AVS déroge au principe contributif et complexifie la coordination. Les situations de besoin doivent relever des prestations complémentaires et non d'une revalorisation générale des rentes de survivants. La commission souligne en outre l'incertitude financière. L'OFAS n'a pas pu chiffrer de manière robuste l'impact global de la garantie minimale, signalant que cette dernière pourrait augmenter les dépenses, sans estimation fiable. En première lecture, la variante de garantie minimale avait été adoptée, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions. Finalement, en seconde lecture, la garantie minimale a été rejetée, par 16 voix contre 9.

J'en viens à la minorité Marti Samira, au chiffre III alinéas 1 à 3 des dispositions transitoires, qui concerne les rentes de veufs et de veuves en cours. Cette minorité demande une garantie des droits acquis intégrale pour toutes les rentes de veufs et de veuves en cours au moment de l'entrée en vigueur. Ces rentes doivent demeurer régies par l'ancien droit, sans limite d'âge spécifique ni extinction abrupte. Il est dès lors proposé de biffer les alinéas 2 et 3, car la garantie générale prévue à l'alinéa 1 rend ces précisions superflues. La majorité a refusé la garantie intégrale des droits acquis et a maintenu l'architecture transitoire ciblée : les rentes en cours pour les personnes de moins de 55 ans sans enfant s'éteignent vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur ; les rentes en cours des bénéficiaires de prestations complémentaires âgés de 50 ans et plus restent soumises à l'ancien droit ; le reste suit les règles transitoires prévues. En première lecture, la proposition défendue par la minorité Marti Samira a été rejetée par 16 voix contre 9, puis rejetée à nouveau par 16 voix contre 9 en deuxième lecture.

Je suis désolée, c'est long, mais il y a beaucoup de minorités ! J'en ai encore trois. Ne vous inquiétez pas, il y aura la langue allemande après.

La minorité Meyer Mattea, au chiffre III alinéa 3bis des dispositions transitoires, vise les rentes pour les femmes de 50 ans ou plus. Elle propose d'introduire un alinéa 3bis garantissant que les femmes âgées de 50 ans ou plus au 1er janvier de l'année de l'entrée en vigueur de la réforme conservent une rente de veuve selon l'ancien droit. L'objectif est d'éviter une rupture brutale pour un groupe à fort risque de précarisation. La majorité a refusé cette clause d'âge. Elle a jugé qu'une garantie générale fondée sur le critère "50 ans et plus" déferait l'architecture de la réforme, qui recentre les prestations de survivants sur la présence d'enfants et prévoit, pour les veufs et les veuves sans enfant, une rente transitoire courte. La minorité défendue par Meyer Mattea a été rejetée par 17 voix contre 8.

La minorité Piller Carrard, au chiffre III alinéas 3ter et 3quater des dispositions transitoires, concerne de nouvelles rentes de veuve pour les femmes de moins de 50 ans. Elle propose d'introduire deux alinéas transitoires ouvrant, pendant neuf ans à compter de l'entrée en vigueur, le droit à une rente de veuve selon l'ancien droit pour les femmes qui n'ont pas 50 ans révolus au 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur et qui ne remplissent pas les conditions d'un droit à une rente selon le nouveau droit. L'alinéa 3ter pose le principe de cette ouverture tandis que l'alinéa 3quater échelonne le niveau de la rente accordée en fonction de l'année du décès du conjoint, afin d'organiser une transition progressive et d'éviter une rupture brutale de revenu pour les ménages concernés. La majorité a refusé ces deux alinéas. Selon elle, créer l'ouverture spécifique de ce droit pendant neuf ans pour les moins de 50 ans reconstituerait durablement les droits des veuves non liés à la présence d'enfants, décentrerait la réforme, alourdirait les coûts sans ciblage social et complexifierait la coordination avec l'assurance-vieillesse et les prestations complémentaires. La commission a rejeté cette proposition par 17 voix contre 8.

J'en viens à la dernière minorité du bloc 1, la minorité Aeschi à l'article 19 alinéa 2bis de la loi sur les allocations familiales (LAFam), qui concerne le revenu imposable déterminant pour le droit aux allocations familiales des personnes sans activité lucrative. La minorité Aeschi s'est opposée à l'introduction de l'alinéa 2bis, selon lequel les rentes d'orphelin de l'enfant ouvrant le droit aux allocations et les prestations d'assurance sociale versées aux parents survivants à raison du décès sont déduites du revenu imposable déterminant. Selon la minorité, ces prestations constituent des revenus effectifs dont la prise en compte est cohérente avec le principe de ciblage par le revenu prévu à l'article 19 alinéa 2 de la LAFam ; en soustraire des composantes affaiblirait la clarté et pourrait élargir de manière indue le cercle des bénéficiaires. La majorité a soutenu l'alinéa 2bis qui introduit la déduction des rentes d'orphelins et des prestations de survivants perçues à raison du décès du revenu imposable déterminant pour le droit aux allocations familiales. Elle a jugé que cette correction évitait de pénaliser les familles au sein desquelles un décès a déclenché des prestations de survivants et qu'elle respectait le but des allocations familiales, sans remettre en cause le plafond de revenu de 1,5 fois la rente AVS maximale. La proposition défendue par la minorité Aeschi a été rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

Sauter Regine · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

In Block 1 wird die Ausgestaltung der Hinterlassenenrente definiert. Hauptdiskussionspunkte in der Kommission waren die Frage des Zivilstands und der Besitzstandswahrung von bisherigen Rentenbeziehenden. Die Diskussion wurde kontrovers geführt. Das Ergebnis davon sind die zahlreichen Minderheiten in diesem Block. Es tut mir leid, da müssen Sie nun noch durch.

Zu Artikel 23 Absatz 1 ff. gibt es den Antrag der Minderheit Aeschi. Er betrifft diverse Bestimmungen in Block 1 - ich verweise dazu auf die Fahne - und bildet ein Konzept. Die Minderheit verlangt, dass bezüglich des Anspruchs auf eine Rente am bisherigen Recht festzuhalten sei, das heisst, eine Rente soll nur Witwen oder Witwern zukommen, nicht jedoch nicht verheirateten Personen. Die Mehrheit spricht sich für eine Rente für alle Hinterbliebenen mit Kindern aus, so wie dies der Bundesrat in seinem Konzept auch tut. Sie geht damit weg vom Fokus auf den Zivilstand und knüpft einzig an den Umstand an, dass gemeinsame Kinder da sind. Die Position der Mehrheit bildet in diesem Sinne ebenfalls ein Konzept und steht im Zusammenhang mit an anderen Stellen in diesem Gesetz vorgesehenen Aufhebungen von in der AHV enthaltenen Privilegien für verheiratete Paare. Die Kommission hat den Antrag Aeschi mit 14 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.

Dann komme ich zur Minderheit Piller Carrard bei Artikel 23 Absatz 5 Litera a. Hier geht es um die Frage, ob die Rentenzahlung endet, wenn das jüngste Kind das 25. Altersjahr vollendet. Die Minderheit will diese Vorgabe streichen und bei der Ausgestaltung zusätzliche Kriterien zur Abfederung sozialer Notlagen einfügen. Die Mehrheit hält am Konzept des Bundesrates fest, welches am Kriterium der Betreuungsbedürftigkeit von Kindern ansetzt. Die Kommission hat den Antrag Piller Carrard mit 16 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt.

Die Minderheit Meyer Mattea will bei Artikel 23 Absatz 5 Litera d eine längere Übergangsfrist im Fall, dass das Kind verstirbt, welches den Anspruch auf die Rente begründet. Die Minderheit begründet ihren Antrag unter anderem damit, dass der hinterbliebene Elternteil durch den Tod sowohl des Partners als auch des Kindes einer doppelten emotionalen Belastung ausgesetzt sei. Die Kommission lehnte den Antrag mit 16 gegen 8 Stimmen ab.

Dann haben wir eine Minderheit Meyer Mattea bei Artikel 23 Absatz 5bis. Hier geht es um die Verlängerung der Rentenzahlungen bis zum Eintritt ins ordentliche Rentenalter für Personen über 55 Jahre. Die Minderheit weist darauf hin, dass es ab diesem Alter schwierig sei, wieder eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen, die ein genügendes Einkommen sichere. Die Mehrheit der Kommission lehnt diese Änderung ab und weist darauf hin, dass man damit von der Systematik abweichen würde, nach der die Hinterlassenenrente an das Vorhandensein von betreuungsbedürftigen Kindern geknüpft sei. Sollten sich durch das Auslaufen der Hinterlassenenrente bei den betreffenden Personen finanzielle Schwierigkeiten ergeben, seien diese Personen situationsbezogen durch Ergänzungsleistungen zu unterstützen. Die Kommission hat den Antrag Meyer Mattea mit 13 zu 12 Stimmen abgelehnt.

Bei Artikel 24 Absatz 1 besteht eine Minderheit Prelicz-Huber. Der Bundesrat beantragt bei Artikel 24 Absatz 1 eine zweijährige Übergangsrente für Personen, die bei Verwitwung keine unter 25-jährigen Kinder haben. Die Mehrheit beantragt, dem Bundesrat zu folgen. Sie geht davon aus, dass Personen ohne minderjährige Kinder bereits berufstätig waren und diese Tätigkeit spätestens zwei Jahren nach der Verwitwung wieder aufnehmen können. Die Minderheit Prelicz-Huber beantragt nun eine auf drei Jahre befristete Übergangsrente. Sie weist darauf hin, dass eine Zeitspanne von zwei Jahren zu kurz sei, um sich nach dem Tod des Partners neu organisieren zu können. Die Kommission hat diesen Antrag mit 13 zu 12 Stimmen abgelehnt.

Bei Artikel 24 Absatz 1bis besteht eine Minderheit Meyer Mattea. Sie will neu den Anspruch auf eine Übergangsrente auch auf Personen ohne Kinder ausdehnen, die über 45 Jahre alt sind und mindestens fünf Jahre verheiratet waren. Die Mehrheit lehnt dies ab, da es nicht der Neukonzeption der Hinterlassenenrente entspreche, eben der Anknüpfung an das Vorhandensein von betreuungsbedürftigen Kindern. Sie weist zudem darauf hin, dass Personen ohne Kinder wohl bereits vor dem Tod des Partners erwerbstätig gewesen seien und somit diese Tätigkeit weitergeführt werden könne. Der dem Minderheitsantrag Meyer Mattea entsprechende Antrag wurde mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt.

Bei Artikel 24c beantragt die Minderheit Piller Carrard die Einführung eines neuen Artikels, der eine Besitzstandsgarantie festschreibt. Sollte die Hinterlassenenrente höher sein als die Rente bei Eintritt des Rentenalters, wäre erstere weiterhin auszurichten. Man will damit eine potenzielle Kürzung des Einkommens beim Eintritt in die Altersrente verhindern. Die Mehrheit lehnt dies ab. Die finanzielle Situation der betreffenden Personen sei im Moment des Eintritts ins Rentenalter zu analysieren. Sollte dannzumal eine Bedürftigkeit vorliegen, wäre dies durch Ergänzungsleistungen auszugleichen. Die Kosten der von der Minderheit vorgeschlagenen Variante sind zu hoch. Die Kommission lehnte den dem Minderheitsantrag entsprechenden Antrag mit 17 zu 8 Stimmen ab.

Bei Artikel 36 beantragt die Minderheit Porchet die Einführung eines zweiten Satzes. Damit soll eine sogenannte Mindestgarantie erreicht werden. Diese soll so funktionieren, dass, wenn der berechnete Betrag der Hinterlassenenrente, der Übergangsrente oder der Waisenrente weniger als 80 Prozent des Mindestbetrags der ordentlichen Vollrente ausmacht, dieser Mindestbetrag gelten soll, sofern die verstorbene Person während der obligatorischen Versicherungsdauer mindestens fünf volle Beitragsjahre geleistet hat. Eine Übergangsbestimmung würde diese Garantie auch auf laufende Renten ausweiten. Die Minderheit macht geltend, dass eine solche Mindestrente zu niedrige Leistungen verhindere. Die Mehrheit lehnt diesen Antrag sowohl aus prinzipiellen Gründen - er widerspricht dem Prinzip der Beitragszahlung in der AHV - als auch aus finanziellen Gründen ab. Die Folgekosten zulasten der AHV wären erheblich. Der dem Minderheitsantrag Porchet entsprechende Antrag wurde mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt.

Unter Ziffer III folgen diverse Minderheitsanträge, welche Besitzstandsgarantien gemäss bisherigem Recht oder längere Übergangsfristen fordern. Ich komme bei den einzelnen Anträgen darauf zu sprechen. Die Mehrheit der Kommission lehnt alle diese Anträge mit der gleichen Begründung ab: Ziel der vorliegenden Reform ist ein Übergang zu einem neuen, modernisierten System. Angeknüpft wird an das Vorhandensein von Kindern unter 25 Jahren. Personen ohne Kinder und auch mit Kindern, die älter sind, erhalten grundsätzlich keine Hinterlassenenrente mehr. Es gibt zielgerichtete Übergangsleistungen für bestimmte Personengruppen. Die Minderheitsanträge durchbrechen nun dieses System mit diversen Ausnahmen.

Zuerst zur Minderheit Marti Samira, deren Antrag eine Besitzstandsgarantie für alle Witwenrenten verlangt, die bereits bestehen: Sie begründet diese Forderung damit, dass sich diese Haushalte nicht plötzlich neu organisieren könnten und bis anhin auf die Rentenleistungen vertraut hätten. Die Mehrheit lehnt dies ab und verweist, wie gesagt, auf das neue Konzept. Der dem Minderheitsantrag entsprechende Antrag wurde mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt.

Zur Minderheit Meyer Mattea: Sie will eine Besitzstandswahrung für Frauen einführen, die nach Einführung der vorliegenden Reform das 50. Altersjahr vollendet haben, da diese Personen bei der Eheschliessung davon ausgehen konnten, dass im Todesfall der überlebende Partner abgesichert sei. Die Mehrheit lehnte den diesem Minderheitsantrag entsprechenden Antrag mit 17 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen ab.

Schliesslich will die Minderheit Piller Carrard für Frauen über 50 Jahre, die keine Kinder haben, einen Rentenanspruch gemäss bisherigem Recht vorsehen, wenn sie in den neun Jahren nach Inkrafttreten der Reform verwitwen. Die Rentenhöhe wird gemäss Absatz 2 dabei entsprechend gestaffelt. Auch diesen Minderheitsantrag lehnt die Mehrheit ab. Die Kommission hat ihren Entscheid mit 17 zu 8 Stimmen gefällt.

Schliesslich komme ich noch zur Minderheit Aeschi bei Artikel 19 des Familienzulagengesetzes. Die Mehrheit beantragt bei Artikel 19 Absatz 2bis eine Änderung. Demnach sollen bei nicht erwerbstätigen Personen die Waisenrenten vom steuerbaren Einkommen abgezogen werden können. Die Minderheit Aeschi beantragt die Streichung dieser Bestimmung. Sie argumentiert, dass diese Leistungen einem effektiven Einkommen entsprächen und es dem Prinzip der Steuergerechtigkeit entspreche, diese Leistungen ebenfalls zu berücksichtigen. Allfällige finanzielle Notlagen seien durch Ergänzungsleistungen aufzufangen. Der von der Minderheit Aeschi aufgenommene Antrag ist in der Kommission mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt worden.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Ziff. I Einleitung; Art. 15 Abs. 2; 16 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I introduction ; art. 15 al. 2 ; 16 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 23

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titel, Abs. 1

Gemäss geltendem Recht

Abs. 2 Einleitung

Kindern, die einen Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente begründen, sind gleichgestellt:

Abs. 3

Der Anspruch auf die Rente entsteht am ersten Tag des dem Tod des Ehegatten folgenden Monats ...

Abs. 5 Bst. b

b. wenn die Witwe oder der Witwer eine Altersrente der AHV ...

Abs. 5 Bst. c

c. mit dem Tod der Witwe oder des Witwers;

Abs. 5 Bst. e

e. mit der Wiederverheiratung.

Abs. 6

Er besteht längstens bis zum Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21, solange die Witwe oder der Witwer für die Betreuung eines Kindes ...

Abs. 7

... die im Zeitpunkt des Todes ihres Ehegatten schwanger sind.

Abs. 8

... für Fälle, in denen die Witwe oder der Witwer die Unterhaltspflicht gegenüber dem Kind vernachlässigt.

Antrag der Minderheit

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 5 Bst. a

Streichen

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 5 Bst. d

d. 24 Monate nach dem Tod des Kindes ...

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rechsteiner Thomas, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 5bis

Wenn die anspruchsberechtigte Person beim Erlöschen des Rentenanspruchs bereits das 55. Altersjahr vollendet hat und nicht erneut verheiratet ist, wird ihr die Rente bis zum Bezug der Altersrente oder spätestens bis zum Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 ausbezahlt. Bei einer Wiederverheiratung wird die Rente nicht mehr ausbezahlt.

Art. 23

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titre, al. 1

Selon droit en vigueur

Al. 2 introduction

Sont assimilés à des enfants donnant droit à une rente de veuve ou de veuf :

Al. 3

... qui suit le décès du conjoint et, lorsqu'un enfant ...

Al. 5 let. b

b. lorsque la veuve ou le veuf perçoit une rente de vieillesse de l'AVS ...

Al. 5 let. c

c. par le décès de la veuve ou du veuf ;

Al. 5 let. e

e. par remariage.

Al. 6

Il perdure au plus tard jusqu'à l'âge de référence fixé à l'article 21 tant que la veuve ou le veuf a droit à des bonifications ...

Al. 7

... au décès de leur conjoint.

Al. 8

... dans les cas où la veuve ou le veuf néglige son obligation d'entretien à l'égard de son enfant.

Proposition de la minorité

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 5 let. a

Biffer

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 5 let. d

d. 24 mois après le décès de l'enfant ...

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rechsteiner Thomas, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 5bis

Si l'ayant droit a déjà atteint l'âge de 55 ans au moment où son droit à la rente prend fin et qu'il ne s'est pas remarié, la rente continue de lui être versée jusqu'au moment de la perception de sa rente de vieillesse ou, au plus tard, jusqu'à l'âge de référence fixé à l'article 21. La rente n'est plus versée en cas de remariage.

Titel, Abs. 1, 2 Einleitung, 3, 5 Bst. b, c, e, 6-8

Titre, al. 1, 2 introduction, 3, 5 let. b, c, e, 6-8

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für den Gliederungstitel vor Artikel 23, Artikel 23a, Artikel 24 Absatz 2, Artikel 24a und 24b, den Gliederungstitel vor Artikel 25, Artikel 28bis, Artikel 33 Absatz 1, Artikel 35 Absatz 1 Buchstabe c, Artikel 36, Artikel 40 Absatz 3 sowie für Ziffer 2 Artikel 4 Absatz 1 Buchstaben abis und ater.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen

Für Antrag der Minderheit ... 87 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

Abs. 1 - Al. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 147 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Abs. 5 Bst. a - Al. 5 let. a

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für Ziffer III Absatz 2.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

Abs. 5 Bst. d - Al. 5 let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

Abs. 5bis - Al. 5bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 99 Stimmen

Dagegen ... 98 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Votazione

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 99 Stimmen

Dagegen ... 97 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist nicht erreicht

La majorité qualifiée n'est pas acquise

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Gliederungstitel vor Art. 23

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Gemäss geltendem Recht

Titre précédant l'art. 23

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Selon droit en vigueur

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 23a

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titel

Geschiedene Ehegatten

Text

Eine geschiedene Person ist einer verwitweten gleichgestellt, wenn sie eines oder mehrere Kinder hat.

Art. 23a

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titre

Conjoints divorcés

Texte

Une personne divorcée est assimilée à une personne veuve lorsqu'elle a un ou plusieurs enfants.

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgelehnt.

Art. 24

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Prelicz-Huber, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Meyer Mattea, Piller Carrard, Rechsteiner Thomas, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 1

Verwitwete Personen haben Anspruch auf eine auf drei Jahre befristete Übergangsrente ...

Abs. 4 Bst. a

a. am Ende des 36. Monats nach dem Tod ...

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 1bis

Verwitwete Personen haben ebenfalls Anspruch auf die Übergangsrente, wenn sie im Zeitpunkt der Verwitwung keine Kinder oder Pflegekinder im Sinne von Artikel 23, jedoch das 45. Altersjahr vollendet haben und mindestens fünf Jahre verheiratet gewesen sind.

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Abs. 2

... einen Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente begründen, und sie ...

Art. 24

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Prelicz-Huber, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Meyer Mattea, Piller Carrard, Rechsteiner Thomas, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 1

Les personnes veuves ont droit à une rente de veuvage transitoire limitée à trois ans si ...

Al. 4 let. a

a. à la fin du 36e mois qui suit le décès ...

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 1bis

Les personnes veuves ont également droit à la rente de veuvage transitoire si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'article 23, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins.

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Al. 2

... elle n'a plus d'enfant donnant droit à la rente de veuve ou de veuf et qu'elle percevait une contribution ...

Votazione

Abs. 1, 4 Bst. a - Al. 1, 4 let. a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 101 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 96 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Votazione

Abs. 1bis - Al. 1bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Abs. 2 - Al. 2

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 24a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titel

Zusammentreffen von Witwen- oder Witwerrente mit Übergangsrente bei Verwitwung

Abs. 1

... länger als jene der Witwen- oder Witwerrente, wird einzig ...

Abs. 2

Streichen

Art. 24a

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titre

Concours de la rente de veuve ou de veuf et de la rente de veuvage transitoire

Al. 1

... est plus longue que la durée de la rente de veuve ou de veuf, seule la rente ... est plus longue que la durée de la rente de veuve ou de veuf, seule la rente ...

Al. 2

Biffer

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 24b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titel

Zusammentreffen von Witwen- oder Witwerrente oder Übergangsrente bei Verwitwung mit Invalidenrente

Text

... Voraussetzungen für eine Witwen- oder Witwerrente oder eine Übergangsrente ...

Art. 24b

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titre

Concours de la rente de veuve ou de veuf ou de veuvage transitoire et de la rente d'invalidité

Texte

... les conditions d'octroi d'une rente de veuve ou de veuf ou de veuvage transitoire ...

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 24c

Antrag der Minderheit

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Wird eine Rente gemäss Artikel 23 bis zum Bezug einer Altersrente ausgerichtet und ist die Altersrente tiefer, wird die Rente gemäss Artikel 23 über das Referenzalter hinaus ausgerichtet. Der Anspruch erlischt mit der Wiederverheiratung.

Art. 24c

Proposition de la minorité

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Si une rente en vertu de l'article 23 est versée jusqu'au moment de la perception d'une rente de vieillesse et que le montant de la rente de vieillesse est inférieur, la rente en vertu de l'article 23 continue d'être versée au-delà de l'âge de référence. La garantie des droits acquis s'éteint en cas de remariage.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

Dagegen ... 132 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Gliederungstitel vor Art. 25

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Gemäss geltendem Recht

Titre précédant l'art. 25

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Selon droit en vigueur

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 28bis

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

... für eine Waisenrente und eine Witwen- oder Witwerrente oder eine Rente gemäss IVG,

Art. 28bis

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

... d'une rente d'orphelin et d'une rente de veuve ou de veuf ou d'une rente en vertu de la LAI ...

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 29quinquies Abs. 3 Bst. b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 29quinquies al. 3 let. b

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 33 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Für die Berechnung der Witwen- und Witwerrente, der Übergangsrente bei Verwitwung und ...

Art. 33 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Les rentes de veuve et de veuf, de veuvage transitoire et d'orphelin sont calculées ...

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 36

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titel

5. Witwen- und Witwerrente oder Übergangsrente bei Verwitwung

Text

Die Witwen- und Witwerrente oder die Übergangsrente bei Verwitwung beträgt 80 Prozent der dem massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommen entsprechenden Altersrente.

Antrag der Minderheit

(Porchet, Gysi Barbara, Piller Carrard, Weichelt)

... Beträgt die Rente weniger als 80 Prozent des Mindestbetrags der ordentlichen Vollrente gemäss Artikel 34 Absatz 5 und hat die verstorbene Person während der Dauer der obligatorischen Beitragspflicht gemäss Artikel 3 Absatz 1bis mindestens fünf volle Beitragsjahre geleistet, so gilt dieser Betrag.

Art. 36

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Titre

5. Rente de veuve et de veuf ou de veuvage transitoire

Texte

La rente de veuve et de veuf ou de veuvage transitoire s'élève à 80 pour cent de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Proposition de la minorité

(Porchet, Gysi Barbara, Piller Carrard, Weichelt)

... Si la rente est inférieure à 80 pour cent du montant minimal de la rente ordinaire complète selon l'article 34 alinéa 5 et si la personne décédée a versé au moins cinq années de cotisation entières durant la période de cotisation obligatoire selon l'article 3 alinéa 1bis, c'est ce montant qui s'applique.

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir stimmen über den Antrag der Minderheit Porchet ab. Die Abstimmung gilt auch für Artikel 37 Absatz 1 und Ziffer III Absatz 7. Der Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgelehnt.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(1 Enthaltung)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Art. 37 Abs. 1

Antrag der Minderheit

(Porchet, Gysi Barbara, Piller Carrard, Weichelt)

... entsprechenden Altersrente. Betragen die Renten weniger als der entsprechende Prozentanteil des Mindestbetrags der ordentlichen Vollrente gemäss Artikel 34 Absatz 5 und hat die verstorbene Person während der Dauer der obligatorischen Beitragspflicht gemäss Artikel 3 Absatz 1bis mindestens fünf volle Beitragsjahre geleistet, so gilt dieser Betrag.

Art. 37 al. 1

Proposition de la minorité

(Porchet, Gysi Barbara, Piller Carrard, Weichelt)

... au revenu annuel moyen déterminant. Si les rentes sont inférieures au pourcentage correspondant du montant minimal de la rente ordinaire complète selon l'article 34 alinéa 5 et si la personne décédée a versé au moins cinq années de cotisation entières durant la période de cotisation obligatoire selon l'article 3 alinéa 1bis, c'est ce montant qui s'applique.

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Porchet wurde bei Artikel 36 abgelehnt.

Art. 50a Abs. 1 Bst. e Ziff. 9; 101bis Titel; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 50a al. 1 let. e ch. 9 ; 101bis titre ; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. III Abs. 1-3, 3bis-3quater, 7

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Bei Todesfällen, die vor Inkrafttreten der Änderung vom ... eingetreten sind, gilt für den Leistungsanspruch von Witwern und Witwen mit Kindern sowie für den Leistungsanspruch von Witwern und Witwen ohne Kinder, die das 55. Altersjahr im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom ... bereits vollendet haben, bisheriges Recht. (Rest streichen)

Abs. 2

Rentenansprüche von Witwern und Witwen, die das 55. Altersjahr im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom ... noch nicht vollendet und keine Kinder haben, erlöschen 24 Monate nach Inkrafttreten der Änderung vom ...

Abs. 3

Für die Renten von Witwern und Witwen ohne Kinder, die bei Inkrafttreten der Änderung vom ... Anspruch auf jährliche Ergänzungsleistungen nach den Artikeln 4-6 des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung haben, gilt bisheriges Recht. (Rest streichen)

Antrag der Minderheit

(Marti Samira, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Abs. 1

Bei Todesfällen, die vor Inkrafttreten der Änderung vom ... eingetreten sind, gilt für den Leistungsanspruch von Witwern und Witwen bisheriges Recht.

Abs. 2, 3

Streichen

Antrag der Minderheit

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 2

... noch nicht vollendet haben, erlöschen, wenn der Witwer oder die Witwe eine Altersrente der AHV bezieht oder spätestens mit Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21.

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 3bis

Frauen haben Anspruch auf eine Witwenrente nach bisherigem Recht, wenn sie am 1. Januar des Jahres des Inkrafttretens dieser Reform ihr 50. Altersjahr vollendet haben.

Antrag der Minderheit

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 3ter

Frauen, welche im Jahr des Inkrafttretens der Änderung vom ... das 50. Altersjahr noch nicht vollendet haben und welche die Voraussetzungen für einen Rentenanspruch gemäss neuem Recht nicht erfüllen, erhalten eine Witwenrente gemäss bisherigem Recht, wenn sie in den neun Jahren nach Inkrafttreten dieser Änderung verwitwen.

Abs. 3quater

Die Rentenhöhe ist wie folgt gestaffelt:

Jahr des Todes des Ehegatten:

Prozent der dem massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommen entsprechenden Altersrente

[Jahr des Inkrafttretens der Änderung vom ... (Jahr des Inkrafttretens)] 80;

... [Jahr des Inkrafttretens plus 1] 75;

... [Jahr des Inkrafttretens plus 2] 70;

... [Jahr des Inkrafttretens plus 3] 65;

... [Jahr des Inkrafttretens plus 4] 60;

... [Jahr des Inkrafttretens plus 5] 55;

... [Jahr des Inkrafttretens plus 6] 50;

... [Jahr des Inkrafttretens plus 7] 45;

... [Jahr des Inkrafttretens plus 8] 40.

Antrag der Minderheit

(Porchet, Gysi Barbara, Piller Carrard, Weichelt)

Abs. 7

Artikel 36 und Artikel 37 Absatz 1 gelten auch für laufende Renten, die nach bisherigem Recht gewährt wurden.

Ch. III al. 1-3, 3bis-3quater, 7

Proposition de la majorité

Al. 1

En cas de décès intervenu avant l'entrée en vigueur de la modification du ... le droit aux prestations des veufs et des veuves avec enfant ainsi que le droit aux prestations des veufs et des veuves sans enfant et qui sont âgés de 55 ans ou plus à l'entrée en vigueur de la modification du ... reste soumis à l'ancien droit. (Biffer le reste)

Al. 2

Les rentes de veuf et de veuve allouées aux personnes qui sont âgées de moins de 55 ans à l'entrée en vigueur de la modification du ... et qui n'ont pas d'enfant s'éteignent 24 mois après l'entrée en vigueur de ladite modification.

Al. 3

Les rentes de veuf et de veuve allouées aux personnes sans enfant qui ont droit aux prestations complémentaires annuelles au sens des articles 4 à 6 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'entrée en vigueur de la modification du ... restent soumises à l'ancien droit. (Biffer le reste)

Proposition de la minorité

(Marti Samira, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Al. 1

En cas de décès intervenu avant l'entrée en vigueur de la modification du ... le droit aux prestations des veufs et des veuves reste soumis à l'ancien droit.

Al. 2, 3

Biffer

Proposition de la minorité

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 2

... s'éteignent lorsque le veuf ou la veuve perçoit une rente de vieillesse de l'AVS ou, au plus tard, atteint l'âge de référence fixé à l'article 21.

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 3bis

Les femmes ont droit à une rente de veuve selon l'ancien droit si elles sont âgées de 50 ans ou plus le 1er janvier de l'année de l'entrée en vigueur de cette réforme.

Proposition de la minorité

(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 3ter

Les femmes qui n'ont pas 50 ans révolus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la modification du ... entre en vigueur et qui ne remplissent pas les conditions du droit à une rente selon les nouvelles dispositions touchent une rente de veuve conformément aux dispositions de l'ancien droit si elles deviennent veuves au cours des neuf années qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification.

Al. 3quater

Le niveau de la rente de veuve est échelonné comme suit :

Année de décès du conjoint :

pour cent de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant de la personne décédée

[année de l'entrée en vigueur de la modification du ... (année de l'entrée en vigueur)] 80 ;

... [année de l'entrée en vigueur plus 1] 75 ;

... [année de l'entrée en vigueur plus 2] 70 ;

... [année de l'entrée en vigueur plus 3] 65 ;

... [année de l'entrée en vigueur plus 4] 60 ;

... [année de l'entrée en vigueur plus 5] 55 ;

... [année de l'entrée en vigueur plus 6] 50 ;

... [année de l'entrée en vigueur plus 7] 45 ;

... [année de l'entrée en vigueur plus 8] 40.

Proposition de la minorité

(Porchet, Gysi Barbara, Piller Carrard, Weichelt)

Al. 7

Les articles 36 et 37 alinéa 1 s'appliquent également aux rentes en cours accordées sous l'ancien droit.

Abs. 1-3 - Al. 1-3

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat hält an seinem Antrag fest. Der Antrag der Minderheit Piller Carrard wurde bei Artikel 23 abgelehnt.

Votazione

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Votazione

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 196 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 0 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

Abs. 3bis - Al. 3bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

(1 Enthaltung)

Votazione

Abs. 3ter, 3quater - Al. 3ter, 3quater

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

Dagegen ... 131 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Abs. 7 - Al. 7

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Porchet wurde bei Artikel 36 abgelehnt.

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1 Art. 43 Abs. 1, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 1 art. 43 al. 1, 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 4 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Bst. abis, ater, aquinquies, asexies, b Einleitung, Ziff. 2, c

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Bst. abis

abis. Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente der AHV haben;

Bst. ater

ater. ... anstelle einer Rente der Invalidenversicherung (IV) eine Witwen- oder Witwerrente oder eine Übergangsrente bei Verwitwung der AHV beziehen;

Ch. 2 art. 4 al. 1

Proposition de la majorité

Let. abis, ater, aquinquies, asexies, b introduction, ch. 2, c

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Let. abis

abis. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS ;

Let. ater

... une rente de veuve ou de veuf ou de veuvage transitoire de l'AVS en lieu et place d'une rente de l'assurance-invalidité (AI)

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Aeschi wurde bei Artikel 23 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 2 Art. 9 Abs. 5 Bst. c; 14 Abs. 3 Bst. a Ziff. 1; 17 Titel, Abs. 1 Bst. a, c, 4, 5; 18 Abs. 1 Bst. a-c; Ziff. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 9 al. 5 let. c ; 14 al. 3 let. a ch. 1 ; 17 titre, al. 1 let. a, c, 4, 5 ; 18 al. 1 let. a-c ; ch. 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 4 Art. 19 Abs. 2bis

Antrag der Mehrheit

Vom steuerbaren Einkommen gemäss Absatz 2 werden die Waisenrenten des anspruchsbegründenden Kindes sowie sozialversicherungsrechtliche Leistungen, welche die gemäss Artikel 4 Absatz 1 anspruchsberechtigte Person aufgrund des Todes jener Person erhält, die den Waisenrentenanspruch des Kindes begründet, in Abzug gebracht. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

Antrag der Minderheit

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Page, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Streichen

Ch. 4 art. 19 al. 2bis

Proposition de la majorité

Les rentes d'orphelin de l'enfant donnant droit aux allocations familiales et les prestations prévues par le droit des assurances sociales que la personne ayant droit aux allocations selon l'article 4 alinéa 1 perçoit en raison du décès de la personne ouvrant le droit à la rente d'orphelin de l'enfant sont déduites du revenu imposable au sens de l'alinéa 2. Le Conseil fédéral règle les détails.

Proposition de la minorité

(Aeschi, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Page, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Biffer

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 90 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55