Prassi proporzionata per l’attestazione del diritto di voto in caso di iniziative popolari e referendum

Engler Stefan · P-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Zuweisung der Motion 25.4789 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung.

Transmettre la motion 25.4789 à la commission compétente pour examen préalable.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

J'ai déposé cette motion d'ordre en tant que président de la sous-commission de la Commission de gestion de notre conseil qui s'occupe des dossiers de la Chancellerie fédérale. Depuis le 24 novembre 2024, cette sous-commission DFJP/ChF est saisie de l'examen de la question des abus en matière de signature des référendums et des initiatives. Dans le cadre de nos travaux, nous avons aussi examiné les nouvelles directives adoptées par la Chancellerie fédérale en octobre et novembre de l'année passée, qui ont rendu plus difficile la reconnaissance des signatures dites familiales, c'est-à-dire lorsqu'une personne dans une famille ou dans un groupe familial écrit les noms de plusieurs personnes et que ces dernières apposent juste leur signature.

Un rapport va être établi tout prochainement et sera publié au début du mois d'avril. Il couvrira l'ensemble de la problématique. Normalement, ce rapport va être discuté par la Commission de gestion lors de sa prochaine séance. Dès lors, au lieu de prendre une décision aujourd'hui, alors que les recommandations de la Commission de gestion en la matière vont être publiées dans un mois environ, je propose de transmettre cette motion à la commission compétente, puisqu'elle porte précisément sur l'un des aspects de la reconnaissance de la validité de ces signatures. De cette manière, la commission compétente pourra mener une réflexion sur cette motion en tenant compte des recommandations de la Commission de gestion adressées à la Chancellerie fédérale.

Je vous demande donc de soutenir ma motion d'ordre.

Engler Stefan · P-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Wort hat die Motionärin.

Binder-Keller Marianne · Mit-F · Consiglio degli Stati · Argovia · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Nur ein Satz: Ich bin einverstanden, die Motion der entsprechenden Kommission zuzuweisen, denn hier geht es ja nicht um die Stimmabgabe, sondern um das Sammeln von Unterschriften.

Um das Problem zu veranschaulichen: Ein jüngerer blinder Mann hat mir erzählt, wie er Initiativen und Referenden unterschreibt. Seine Freundin füllt die persönlichen Daten aus, und er unterschreibt dann - genauso, wie er im Alltag auch beim Bankkonto selbst unterschreibt. Seit November 2025 ist seine Unterschrift jedoch ungültig, weil die Verordnung strikt angewendet wird. Ich sage nicht, dass bei der Anwendung der Verordnung ein Fehler passiert, aber sie wird strikt angewendet, und jetzt ist seine Unterschrift plötzlich ungültig.

Die Bundeskanzlei hat die Praxis in Bezug auf die Bescheinigung durch die Gemeinden verschärft, und ich finde, dass dies in der Kommission analysiert werden muss, um eine gewisse Berechtigung zu erlangen. Es geht auch um ältere Leute, die die entsprechenden Formulare zum Teil nicht selbst ausfüllen können. Wir sollten das Unterschriftsrecht nicht einfach mutwillig beschränken, sondern diese Frage konkret anschauen.

Engler Stefan · P-M · Consiglio degli Stati · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Angenommen gemäss Ordnungsantrag Sommaruga Carlo

Adopté selon la motion d'ordre Sommaruga Carlo