La sicurezza dell'approvvigionamento di materie prime e semilavorati strategici deve far parte degli accordi di libero scambio

Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Antrag der Kommission

Zustimmung zur Änderung

Proposition de la commission

Approuver la modification

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Rumy Farah · 2VP-F · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo socialista

Ich spreche im Namen der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrates zur Motion 25.3947 betreffend die Versorgungssicherheit mit strategischen Rohstoffen und Halbfabrikaten als Bestandteil von Freihandelsabkommen. Der Nationalrat hat diese Kommissionsmotion als Erstrat bereits angenommen, der Ständerat hat die Vorlage in der Folge mit einer Änderung ohne Gegenstimme angenommen. Damit liegt eine Differenz zwischen den beiden Räten vor, über die wir heute zu befinden haben.

Mit der Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, im Rahmen der Aushandlung und Modernisierung von Freihandelsabkommen das Thema der Versorgungssicherheit mit strategisch wichtigen Rohstoffen und Halbfabrikaten systematisch zu berücksichtigen. Ziel ist es, durch vorausschauende handelspolitische Instrumente die langfristige wirtschaftliche Resilienz sowie die industrielle Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu stärken.

Ausgangspunkt dieser Motion sind die geopolitischen Verschiebungen und die globalen Lieferengpässe der letzten Jahre. Diese haben die Verwundbarkeit offener Volkswirtschaften deutlich aufgezeigt. Besonders betroffen ist die Versorgung mit strategisch relevanten mineralischen Rohstoffen wie seltenen Erden, Lithium, Grafit, Gallium und Germanium sowie mit Halbfabrikaten, in denen diese eingesetzt werden, namentlich Computerchips, Batteriezellen oder Hochleistungsmagneten. Diese Güter sind wichtig für Schlüsselindustrien der Schweiz, darunter die Pharmaindustrie, der Maschinenbau, die Elektroindustrie sowie der Cleantech-Bereich. Gleichzeitig verfügt die Schweiz kaum über eigene Rohstoffvorkommen und ist in hohem Masse auf stabile, diversifizierte und verlässliche internationale Liefer- und Wertschöpfungsketten angewiesen.

Die Kommission ist der Auffassung, dass Freihandelsabkommen in diesem Kontext ein geeignetes Instrument darstellen, um faire, transparente und verlässliche Zugangsbedingungen zu strategisch relevanten Ressourcen und Halbfabrikaten zu verankern. Dies kann beispielsweise über Bestimmungen zu Ausfuhrbeschränkungen, Exportlizenzen, Investitionsschutz oder über Kooperationsmechanismen zur Krisenkoordination erfolgen.

Gleichzeitig nimmt die Kommission zur Kenntnis, dass der Bundesrat bereits heute verschiedene Massnahmen zur Stärkung der Versorgungssicherheit verfolgt. Dazu gehören die Weiterentwicklung der Beziehungen mit der Europäischen Union, die Beteiligung an internationalen Initiativen zur Resilienz globaler Lieferketten sowie die Prüfung zusätzlicher Kooperationsabkommen im Rohstoffbereich. Der Bundesrat wies darauf hin, dass Freihandelsabkommen nicht das einzige Instrument zur Gewährleistung der Versorgungssicherheit darstellen und dass je nach Partnerland unterschiedliche Instrumente zweckmässig sein können. Er betonte die Notwendigkeit, im Einzelfall zu entscheiden, um die aussenwirtschaftspolitische Flexibilität zu wahren.

Der Ständerat hat diese Überlegungen aufgenommen und die Motion entsprechend angepasst. In der abgeänderten Fassung wird der Bundesrat nicht mehr verpflichtet, verbindlich entsprechende Bestimmungen in Freihandelsabkommen aufzunehmen. Vielmehr wird er beauftragt, im Rahmen der Konsultation zu den Verhandlungsmandaten darzulegen, inwieweit das Thema der Versorgungssicherheit mit strategischen Rohstoffen und Halbfabrikaten berücksichtigt werden kann.

Die Kommission misst der Versorgungssicherheit weiterhin grosse Bedeutung bei. Sie begrüsst jedoch die durch den Ständerat eingeführte Flexibilisierung. Diese ermöglicht es dem Bundesrat, das Thema gezielt dort zu adressieren, wo es sachlich relevant ist, und gleichzeitig die unterschiedlichen Ausgangslagen der jeweiligen Handelspartner zu berücksichtigen.

Eine Minderheit der Kommission ist der Ansicht, dass der Handlungsspielraum des Bundesrates in den Verhandlungen nicht zusätzlich eingeschränkt werden sollte und dass sich die Versorgungssicherheit nicht sinnvoll über Vorgaben in Freihandelsabkommen steuern lässt. Die Mehrheit ist jedoch überzeugt, dass die Motion in der abgeänderten Fassung einen ausgewogenen Ansatz darstellt, der sowohl der strategischen Bedeutung der Thematik als auch den Anforderungen an eine flexible Aussenwirtschaftspolitik Rechnung trägt.

Die Kommission beantragt Ihnen daher mit 14 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, die vom Ständerat abgeänderte Motion anzunehmen.

Berli Rudi · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

La Commission de politique extérieure a débattu de cette motion le 19 janvier dernier et a décidé de suivre le Conseil des États. Contrairement au texte déposé, qui exigeait du Conseil fédéral de toujours aborder le thème de la sécurité et de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants et d'intégrer des dispositions en ce sens dans les accords de libre-échange, la version modifiée par le Conseil des États charge le Conseil fédéral d'exposer les raisons qui peuvent justifier l'intégration du thème de la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants lors des consultations sur les mandats de négociation.

Les mouvements géopolitiques et les pénuries d'approvisionnement mondiales de ces dernières années ont mis en évidence les vulnérabilités économiques. La sécurité de l'approvisionnement n'est plus uniquement une question d'accès au marché, mais de souveraineté économique et politique. Le Conseil fédéral doit donc intégrer activement cette dimension stratégique à sa politique économique extérieure. Le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion qu'à l'avenir un traitement approfondi et un exposé systématique des motifs offrent une marge de manoeuvre pour une analyse et une correction éventuelle du mandat dans le cadre de la consultation.

La motion ainsi modifiée a été adoptée par le Conseil des États le 11 décembre 2025. La majorité de la Commission de politique extérieure soutient la prise en compte des matières premières et des produits semi-finis et en reconnaît l'importance. Compte tenu de la situation géopolitique, en particulier à une époque où des guerres pour les matières premières sont menées, il est important que nous prenions position et abordions cette question dans les accords de libre-échange, mais bien sûr pas uniquement dans ce cadre-là. La majorité de la commission soutient la version amendée du Conseil des États. C'est un bon compromis qui donne un signal au Conseil fédéral pour qu'il se consacre avec détermination à cette question. L'adaptation des mandats de négociation est ainsi facilitée en cas de manquement lié à cette question.

Certains membres de la commission considèrent que la motion engendre une pression politique supplémentaire sans amener d'avantage clair et ont proposé de la rejeter lors des débats en commission. En commission, Gerhard Pfister a proposé de maintenir la formulation initiale de la motion. Il estime que la formulation proposée par le Conseil des États laisse trop de marge d'interprétation au Conseil fédéral. Il a donc demandé le maintien de la version initiale et également que celle-ci soit à nouveau soumise au vote. Cette demande a été rejetée au sein de la commission, par 20 voix contre 4. La commission a ensuite adopté et suivi la décision du Conseil des États en l'approuvant, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

Je vous rappelle donc, encore une fois, que la Commission de politique extérieure vous recommande d'adopter la motion selon la version amendée par le Conseil des États.

Parmelin Guy · BPR-M · Consiglio federale · Vaud

Le Conseil fédéral est extrêmement actif sur les questions de sécurité de l'approvisionnement. Il s'engage de différentes manières pour contenir, voire réduire à long terme, les risques et dépendances liés aux chaînes d'approvisionnement. Cela se reflète dans deux rapports parus en 2024 : le rapport du 22 mai 2024 en réponse aux postulats 22.3405 du groupe socialiste et Marti Samira 23.3543, "Les dépendances commerciales de la Suisse", ainsi que le rapport du 13 décembre 2024 en réponse au postulat Schneider-Schneiter 20.3950, "Approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières minérales pour la transition énergétique".

Avant d'en venir au thème spécifique des accords de libre-échange (ALE), permettez-moi de vous présenter les autres instruments à disposition du Conseil fédéral pour contenir et maîtriser les dépendances de l'économie suisse en matières premières. Priorités parmi les priorités, la stabilisation et le développement des relations avec l'Union européenne sont essentiels pour contribuer à accroître la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en matières premières minérales. C'est en effet de nos voisins européens que nous importons en majeure partie les matières premières et les produits semi-finis stratégiques indispensables à notre économie. La coopération internationale est sans aucun doute un instrument utile pour consolider notre approvisionnement. La Suisse, ces dernières années, s'est associée à différents travaux internationaux visant à sécuriser les chaînes d'approvisionnement mondial. Par exemple, elle a soutenu la déclaration commune "Joint Statement on Cooperation on Global Supply Chains", qui vise à rendre les chaînes de valeur plus résilientes. La sécurité de l'approvisionnement en biens vitaux occupe à cet égard une place centrale. Elle soutient aussi le programme "Extractive Global Programmatic Support" de la Banque mondiale, mais également l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, et contribue activement aux travaux de l'OCDE en la matière. Ces instruments de la coopération internationale ne sont pas des engagements isolés, mais ils constituent des piliers essentiels de la stratégie suisse dans le domaine des industries extractives. Ils renforcent la gouvernance, la transparence et la durabilité tout au long des chaînes de valeur.

Un autre instrument est la promotion de l'économie circulaire, par le biais de laquelle la Suisse soutient la réduction de la dépendance aux importations en favorisant le recyclage et la prolongation de la durée de vie des matières importantes. Les matières premières stratégiques peuvent être ainsi récupérées en Suisse par ce qu'on appelle communément le "Urban Mining".

Un troisième instrument est le soutien à la recherche et à l'innovation, au travers duquel la Suisse encourage le développement de matériaux alternatifs pour remplacer les matières premières critiques. L'innovation dans le domaine des batteries de véhicules électriques fournit un bon exemple, car elle permet souvent de se passer de cobalt. Notons aussi que l'économie suisse, qui connaît particulièrement bien ces chaînes d'approvisionnement, soutient cette approche du Conseil fédéral.

Les ALE jouent assurément un rôle important au niveau bilatéral. Ils contiennent des dispositions relatives aux mesures de défense commerciale qui garantissent à notre pays une plus grande sécurité juridique et un meilleur accès aux autorités en cas de restrictions commerciales de la part des pays partenaires. De plus, nous nous engageons désormais dans toutes les négociations d'ALE nouveaux ou à moderniser pour inclure des dispositions plus poussées sur les restrictions à l'exportation et les licences d'exportation pour tous les produits. Nous pouvons donc considérer que le Conseil fédéral agit déjà dans le sens des demandes de la motion.

Le Conseil fédéral estime cependant que cette dernière est formulée de manière trop rigide. En effet, les ALE ne sont pas le seul instrument à disposition pour répondre aux demandes formulées dans la motion. En fonction des partenaires et de leurs préférences, des arrangements spécifiques en dehors d'un ALE peuvent par exemple entrer en considération. C'est ce que nous avons fait récemment avec l'Indonésie. J'ai signé une déclaration d'intention d'intérêt en matière de production et de commercialisation de minéraux avec mon homologue indonésien lors de ma visite à Jakarta en septembre 2025. Cette déclaration d'intérêt sera suivie tout prochainement d'un "Memorandum of Understanding", actuellement en préparation. Cette première initiative avec l'Indonésie aura vocation à être répétée avec d'autres États partenaires et d'autres producteurs de minéraux stratégiques. Il est donc important de maintenir une certaine souplesse dans l'approche et dans le choix des instruments pour aborder ces questions sous plusieurs angles possibles avec les partenaires avec lesquels le sujet est pertinent. Il convient aussi de garder à l'esprit que le sujet des matières premières et produits semi-finis n'est pas nécessairement un sujet pertinent avec chaque partenaire de négociation de la Suisse.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. Vous l'aviez adoptée en septembre 2025. Le Conseil fédéral avait ensuite soumis une proposition de modification à la Commission de politique extérieure du Conseil des États. Celle-ci a préféré adopter la proposition alternative suivante, qui émanait du conseiller aux États Würth : "Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la consultation sur les mandats de négociation d'accords de libre-échange, d'exposer les raisons qui peuvent justifier l'intégration du thème de la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants."

Le Conseil fédéral peut se rallier à cette proposition.

Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le président (Page Pierre-André, président): La commission propose d'adopter la motion modifiée, selon le chiffre 4 du rapport écrit. Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la commission.

Angenommen - Adopté