Amnistia per le vittime della giustizia della COVID-19!

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Au-delà de ses aspects sanitaires, la crise du COVID a été une crise de gouvernance et, surtout, une crise des libertés. Durant deux longues années, la population suisse a été gravement atteinte dans ses droits fondamentaux, dans une mesure parfois jamais vue. Pensons aux atteintes à la liberté de culte, mais également aux mesures de coercition telles que l'obligation vaccinale, le pass sanitaire ou encore le port du masque, notamment à l'école, le confinement, l'interdiction des contacts, la fermeture des écoles et même des églises, entre autres restrictions.

Cette période sombre de l'histoire de nos libertés a laissé des traces considérables : société fracturée, familles divisées, entreprises ruinées, licenciements abusifs, criminalisation des citoyens réfractaires à la vaccination, troubles psychiques et j'en passe. Une part non négligeable de la population, même si elle a toujours été minoritaire dans les diverses votations populaires auxquelles cette crise a donné lieu, a perdu ou risque de perdre confiance en l'État et en la démocratie.

En septembre 2024, lorsque j'ai déposé cette motion, je ne croyais pas si bien dire. Je ne pouvais pas savoir que, cinq ans après avoir utilisé un faux certificat COVID, après avoir déjà payé sa faute par une lourde condamnation pénale, nous serions capables, dans ce pays, de limoger Patrick Fischer, l'entraîneur emblématique de notre équipe nationale de hockey sur glace, et ce, à quelques jours des Championnats du monde, que nous organisons en plus chez nous. Cela pour quelque chose que presque tout le monde savait. Cette décision indigne a immédiatement rouvert les blessures mal cicatrisées de cette sombre période, comme l'indiquent les débats qu'elle a provoqués et un sondage qui montre que moins de la moitié des Suisses la soutiennent.

Lorsque j'ai déposé cette motion, nous ne pouvions pas non plus savoir, même si nous étions nombreux à nous en douter, ce que nous avons appris maintenant, que les contrats, honteux, conclus avec les fabricants de ce soi-disant vaccin révèlent que des fabricants s'en sont mis plein les poches, sur notre dos, à des conditions incroyables.

Alors, non, nous n'avons rien oublié. Les Suisses n'ont rien oublié. Le moment est donc venu, pour rétablir une forme de paix sociale, de passer l'éponge au moyen d'une amnistie générale, soit par l'annulation de toutes les sanctions pénales prononcées en application de la législation COVID-19 et le remboursement des amendes prononcées et des frais de justice encaissés dans ce cadre. D'autres pays comme la Slovaquie ou des États fédéraux aux États-Unis ont déjà emprunté cette voie, qui n'a donc rien de particulièrement extravagant, et ont ainsi fait des expériences positives.

Par cette amnistie très précisément ciblée et justifiée par une situation tout à fait extraordinaire, nous ne créerons aucune inégalité de traitement avec la masse des condamnations prononcées en application du droit pénal ordinaire. L'enjeu n'est évidemment pas de désavouer des juridictions qui, en son temps, ont cru devoir appliquer sans états d'âme, parce qu'on pensait que le système était en jeu, un droit d'exception que nous ne voulons plus revoir. L'enjeu, c'est justement cette paix sociale que le sacrifice de l'entraîneur de la Nati vient encore de mettre à mal. La paix sociale n'a pas de prix. Le moment est venu de la restaurer, définitivement cette fois, par l'amnistie que je propose.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Je suis tout de même un peu étonnée de cette dramaturgie par rapport au sacrifice de l'entraîneur de la Nati, Patrick Fischer, qui n'est quand même pas la thématique prioritaire de votre intervention, Monsieur l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion. Vous l'avez justement dit : nous n'avons pas oublié. Cependant, je dois aussi dire que certains ont une mémoire un peu sélective, parce que les mesures prises contre le COVID-19 l'ont été compte tenu de la situation épidémiologique et des connaissances que nous avions à l'époque, mais aussi et en priorité compte tenu des répercussions sur la société et sur l'économie. Les droits fondamentaux ont été respectés. Les mesures prises, y compris les restrictions, ont été jugées proportionnées, notamment par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 30 juin 2023, "Respect des droits fondamentaux par les autorités fédérales dans la lutte contre la pandémie du COVID-19 à l'exemple du cas de l'extension du certificat COVID".

Les voies de droit - vous le savez mieux que moi - sont garanties. Le contrôle de la légalité des décisions est toujours possible par les procédures de recours ordinaires. Prévoir une amnistie pour toutes les infractions liées au COVID-19 n'est ni approprié ni justifié pour traiter les conséquences sociales de la pandémie et des mesures prises par l'État. Aucun motif ne justifie de réserver un traitement particulier a posteriori aux condamnations pénales prononcées sur la base de dispositions pénales relatives au COVID-19. Accorder une amnistie créerait une inégalité de traitement difficile à justifier par rapport aux personnes qui ont fait l'objet de condamnations pénales dans d'autres domaines de vie.

Vous l'aurez compris : le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

En revanche, je dois prendre en considération que, dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, toutes ces questions liées aux vaccinations, à l'obligation ou non, aux décisions qui se prennent dans certains cantons, reviennent dans le débat. Là, nous avons à discuter des conséquences sociales, médicales ou économiques de la vaccination ou autre, mais pas avec une amnistie. Je ne sais pas ce que Patrick Fischer aura pensé de notre débat, mais je pense qu'il survivra à ce limogeage.

Votazione

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 59 Stimmen

Dagegen ... 134 Stimmen

(3 Enthaltungen)