Legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro. Modifica (Conferimento del carattere obbligatorio generale ai salari minimi inferiori ai salari minimi cantonali)

Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)

Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Abs. 5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Antrag der Minderheit

(Amoos, Badran Jacqueline, Bertschy, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Abs. 4

Die Mindestlohnbestimmungen eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrages haben während der Geltungsdauer dieses Gesamtarbeitsvertrages, höchstens jedoch während zwei Jahren, Vorrang vor den ihnen widersprechenden Bestimmungen des kantonalen Rechts. Diese Regelung findet nur auf Mindestlohnbestimmungen Anwendung, die nach Inkrafttreten dieses Artikels in Kraft getreten sind.

Abs. 5

Streichen

Art. 1

Proposition de la majorité

Al. 5

... dispositions cantonales en matière de salaire minimum l'emportaient ...

Proposition de la minorité

(Amoos, Badran Jacqueline, Bertschy, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Al. 4

Les clauses sur le salaire minimum d'une convention collective étendue l'emportent sur les dispositions de droit cantonal qui lui sont contraires durant la durée de validité de cette convention collective, mais au maximum pendant deux ans. Cette règle s'applique uniquement aux réglementations sur le salaire minimum qui sont entrées en vigueur après l'entrée en vigueur de cet article.

Al. 5

Biffer

Le président (Page Pierre-André, président): Nous en sommes aux divergences.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Ma minorité, qui est une reprise de la minorité Maillard Pierre-Yves déposée au Conseil des États, poursuit un objectif extrêmement simple : trouver une voie de compromis qui respecte à la fois le partenariat social, le fédéralisme et la démocratie directe. La majorité nous propose une solution qui revient, dans les faits, à faire primer durablement les conventions collectives étendues sur les législations cantonales futures relatives au salaire minimum. Pour tous les cantons et pour beaucoup de citoyennes et citoyens, cela sera perçu comme une remise en cause de leur autonomie et de leurs décisions démocratiques.

Cette proposition de minorité ne remet pas en cause le principe voulu par la majorité. Elle reconnaît qu'une convention collective étendue peut établir un équilibre global entre différentes prestations, comme le salaire, le temps de travail, les vacances, la formation, la prévoyance ou encore la progression salariale. Elle reconnaît également que cet équilibre ne peut pas être modifié du jour au lendemain sans tenir compte des engagements déjà négociés. Cependant, elle pose une limite raisonnable dans le temps. Concrètement, lorsqu'une convention collective étendue prévoit des salaires inférieurs à un salaire minimal cantonal adopté ultérieurement, cette convention continue de s'appliquer pendant la durée de validité, mais au maximum durant deux ans.

Pourquoi deux ans ? Parce qu'il faut laisser aux partenaires sociaux le temps de s'adapter et de renégocier leurs conventions ; parce qu'il faut respecter le travail de négociation qui a déjà été accompli ; et aussi parce qu'il n'est pas acceptable qu'une exception à une décision démocratique cantonale devienne permanente. Sachez que nous sommes tout à fait ouverts à l'idée de supprimer également cette limite de temps de deux ans pour la faire correspondre à la fin de la validité de la convention. Or, pour ce faire, il faut accepter la proposition de minorité, et le Conseil des États pourra encore modifier cette limite de temps. Nous accordons ainsi un délai d'adaptation aux branches concernées. Nous évitons des changements brutaux. Nous respectons le partenariat social, mais nous affirmons également qu'à terme, la volonté démocratique exprimée dans les cantons doit pouvoir produire ses effets. Cette solution présente un autre avantage : elle crée une règle claire et cohérente pour l'avenir.

La majorité nous propose une solution qui distingue certaines réglementations existantes de celles qui pourraient être adoptées demain. Une telle distinction dépend inévitablement du calendrier et crée des situations différentes pour des cantons confrontés pourtant à la même question : deux cantons auraient des droits que d'autres cantons n'auraient pas à l'avenir. Ce n'est ni très lisible ni très satisfaisant du point de vue de l'égalité de traitement. La minorité vise au contraire à établir une règle générale : lorsqu'un nouveau salaire minimum cantonal entre en vigueur, les partenaires sociaux disposent de temps pour adapter leurs conventions collectives. Ensuite, la nouvelle règle s'applique.

C'est une approche pragmatique, et c'est surtout une approche qui réduit les tensions institutionnelles que ce projet risque sinon de provoquer. Car il ne faut pas se faire d'illusions : derrière ce débat juridique se cachent des questions profondément politiques. Il y a le respect du fédéralisme, il y a le respect des décisions populaires cantonales, et il y a la question très concrète des travailleuses et travailleurs dont le salaire ne permet parfois plus de couvrir les besoins essentiels.

Ma proposition n'impose pas la vision d'un camp contre l'autre ; elle vise à concilier les intérêts en présence, elle accorde aux conventions collectives la reconnaissance qu'elles méritent tout en évitant qu'elles deviennent un instrument permettant de neutraliser durablement des décisions démocratiques prises au niveau cantonal.

Je vous invite donc à soutenir cette proposition de minorité, non pas parce qu'elle est parfaite, mais parce qu'elle constitue un compromis raisonnable dans un dossier difficile, un compromis qui respecte à la fois le partenariat social, le fédéralisme et la démocratie directe.

Ryser Franziska · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dei Verdi

Mindestlöhne wurden nicht aus einer Laune heraus eingeführt, sie sind eine Antwort auf reale Probleme im Arbeitsmarkt, auf die Tatsache, dass Menschen Vollzeit arbeiten und trotzdem zu wenig Geld zum Leben verdienen. Mit dieser Vorlage wollen Sie dieses Instrument unterlaufen. Zumindest der Ständerat hat eingesehen, dass die Übersteuerung demokratisch legitimierter Entscheidungen höchst kritisch ist. Die Ausnahme für Mindestlöhne, die bereits vor dieser Gesetzesvorlage beschlossen wurden, wie etwa in den Kantonen Genf, Neuenburg, Basel-Stadt oder Jura, ist ein Kompromiss für die Vergangenheit und ein kleiner Schritt in Richtung einer demokratisch verträglichen Vorlage. Dieser Schritt muss nun aber konsequent weitergedacht werden.

Mit der Minderheit Amoos wird auch für die Zukunft ein solcher Kompromiss gefunden. Wird ein Mindestlohn beschlossen, so erhalten die Sozialpartner Zeit, um zu reagieren. Sie können bei der nächsten Verhandlung der GAV die Löhne anpassen. Spätestens aber nach zwei Jahren müssen die Löhne auf das Niveau der geltenden Mindestlöhne angehoben werden. Das schafft Verbindlichkeit, und es schafft Fairness. Denn ohne klare Fristen besteht die Gefahr, dass über Jahre hinweg zu tiefe Löhne bestehen bleiben. Und genau das ist aus unserer Sicht nicht akzeptabel.

Mindestlöhne sind keine symbolischen Grössen, sie sind eine verbindliche Untergrenze. Sie sollen sicherstellen, dass Arbeit vor Armut schützt. Und so kommen wir auch wieder näher zurück an die Verfassung. Denn die Kantone haben gemäss Bundesverfassung das Recht, Mindestlöhne einzuführen. Eine Übersteuerung durch privatrechtliche Verträge - ein allgemeinverbindlich erklärter GAV ist nichts anderes - ist schlicht nicht verfassungskonform. Mit der Minderheit Amoos könnte man die Vorlage schon beinahe als demokratisch verträglich bezeichnen.

Deshalb unterstützen wir den Antrag der Minderheit bei Artikel 1 Absatz 4 für einen Lohnschutz, der seinen Namen auch verdient.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Les salaires minimaux sont, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral, des mesures de politique sociale qu'il revient aux cantons de décider. D'ailleurs, 25 cantons se sont déclarés opposés à ce projet lors de la mise en consultation. Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords de droits privés, négociés entre partenaires sociaux auxquels la Confédération peut ensuite accorder une extension du champ d'application lorsqu'un intérêt public le justifie, mais de tels accords privés ne peuvent pas remplacer la politique sociale cantonale. La garantie accordée par le Conseil fédéral ne transforme pas une CCT en norme. Avec cette modification, des clauses salariales issues d'accords privés primeront donc sur des dispositions cantonales adoptées démocratiquement et validées par référendum dans la majorité des cas. C'est pourquoi le groupe des Verts soutient la minorité Amoos.

Lors du refus d'introduire un salaire minimum au niveau fédéral, l'argument du fédéralisme était utilisé. "Aux cantons de régler cette question", disait-on. Maintenant que les cantons ont choisi de faire usage de cette compétence, on souhaite à nouveau modifier les règles du jeu pour limiter leurs prérogatives. Cette attaque contre l'autonomie cantonale et contre des processus démocratiques éprouvés a une conséquence quotidienne pour les gens concernés. Les salaires minimaux cantonaux permettent une adaptation au coût de la vie différente selon les cantons. Dans un pays où le coût de la vie est élevé - en raison du prix des loyers, des primes maladie, etc., - les salaires doivent être tirés vers le haut. Il est légitime de considérer qu'une personne qui travaille à plein temps doit pouvoir vivre de son travail. Le salaire minimum a fait ses preuves dans plusieurs pays pour améliorer les salaires les plus bas. Sinon, l'État se retrouve à subventionner indirectement des modèles économiques dont la survie semble tenir, à en croire ce qu'on a entendu lors des débats, à ces salaires trop bas. Il paraît dès lors logique de pouvoir fixer des règles basiques qui assurent qu'une personne travaillant à temps plein puisse mener une vie correcte sans devoir s'en remettre à l'aide de l'État.

Dans cet esprit de responsabilité sociale et de respect de nos principes constitutionnels, le groupe des Verts vous invite donc à rejeter ce projet ou, du moins, à lui ajouter la minorité Amoos.

Wermuth Cédric · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo socialista

Ich bitte Sie, hier der Minderheit Amoos zu folgen, dies aus drei Kerngründen, die wir hier drin auch schon diskutiert haben:

1. Auch in der vorliegenden Version des Ständerates bleibt diese Vorlage - es tut mir leid - ein parlamentarischer Miniputsch gegen die verfassungsmässige Ordnung in diesem Land. Das Bundesgericht hat klar entschieden, dass den Kantonen das Recht obliegt, sozialpolitische Mindestlöhne zu erlassen. Was Sie hier beschliessen wollen, hat, wenn man es genau anschaut, schon ein bisschen einen dystopischen Charakter. Man muss sich das mal vorstellen: Sie wollen hier beschliessen, dass eine privatrechtliche Vereinbarung zwischen zwei privatrechtlichen Vereinen einer demokratischen Volksentscheidung vorgehen soll. Ein GAV bleibt nämlich, auch wenn er allgemeinverbindlich ist, eine privatrechtliche Angelegenheit. Das ändert die Qualität dieses GAV nicht. Man stelle sich mal vor, wir würden dieses Prinzip in anderen Bereichen anwenden. Es geht schon sehr, sehr weit, wenn man sich in dieser Art und Weise über Volksentscheide und die verfassungsmässige Zuständigkeit der Kantone und des Bundes hinwegsetzt.

2. Der Grund, warum das Bundesgericht entschieden hat, dass die Kantone für diese Mindestlöhne sozialpolitischer Natur zuständig sind, ist eigentlich der Heilige Gral der bürgerlichen Beschäftigungspolitik. Ich bin deshalb schon etwas überrascht. Seit zwanzig, dreissig Jahren predigen Sie, das Abstandsgebot sei das Wichtigste in der Beschäftigungspolitik. "Arbeit muss sich wieder lohnen", ist Ihr Spruch. Es dürfe keine Gleichheit geben zwischen der Sozialhilfe und dem tiefsten Lohn von jemandem, der 100 Prozent arbeitet. Genau das versuchen die Kantone mit diesen sozialpolitischen Mindestlöhnen zu erreichen. Es geht genau um die Aufrechterhaltung dieses Abstandsgebots, wonach derjenige, der 100 Prozent arbeitet, nicht darauf angewiesen ist, öffentliche Unterstützung zu beantragen.

Auch ich habe es mitbekommen: Der Direktor des Arbeitgeberverbands hat in der Kommission gesagt, es gehe ihn als Arbeitgeber nichts an, ob er existenzsichernde Löhne zahle oder nicht. Die Folge ist, dass Sie hier entscheiden, dass einfach die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler die Differenz berappen sollen, wenn es mit den Löhnen dann entsprechend nicht reicht. Das kann nicht die Meinung des Erfinders oder der Erfinderin sein.

3. Ich möchte aus aktuellem Anlass noch ein Argument an die rechte Ratshälfte richten. Wissen Sie, was kantonale Mindestlöhne gerade in Grenzkantonen vor allem sind? Eine Massnahme, um ein Geschäftsmodell zu zerstören. Es lag Ihnen, wenn man Ihnen glauben will, zumindest in den letzten Wochen sehr stark am Herzen, dass es das Modell nicht mehr gibt, wonach gut bezahlte inländische Jobs durch Personen mit weniger Rechten, die man im Ausland rekrutiert, besetzt werden sollen. Dieses Geschäftsmodell lohnt sich nämlich nur, wenn es keine inländischen Mindestlöhne gibt, die die Löhne für alle sichern und sie auf ein Niveau heben, auf welchem kein billiger Ersatz mehr möglich ist.

Die Mindestlöhne in den Kantonen sind also eine Zuwanderungsbremse. Dass Sie dagegen sind oder dass Sie das aushebeln wollen, spricht, glaube ich, Bände darüber, wie ehrlich die Debatte über diese Frage geführt wird.

Und wenn Sie schon die Sozialpartnerschaft stärken wollen - das war ja Ihr Argument, immer zu sagen, dass Sie das möchten -, dann muss ich sagen, dass der Antrag der Minderheit Amoos und der gleichlautende Antrag der Minderheit Maillard Pierre-Yves, der in der Frühjahrssession 2026 im Ständerat eingereicht wurde, sehr schlau gedacht sind, denn diese Anträge setzen die Sozialpartner unter Druck, gemeinsam eine Lösung zu finden. Das ist ein Novum. Wir führen damit eine Gesetzesnovität ein, die in die richtige Richtung Druck aufsetzt, nämlich dahin, dass sie sich innerhalb von diesen zwei Jahren einigen. Das wäre - ich gebe zu, dass ich am Anfang der Beratungen zu diesem Geschäft nicht an diese Option gedacht hatte - wirklich eine reale Stärkung der Sozialpartnerschaft.

Damit lösen wir das demokratiepolitische Problem nicht. Wenn es Ihnen jedoch ernst ist mit dem, was am Anfang dieses Geschäftes angeführt wurde, wonach die Sozialpartnerschaft an erster Stelle stehen soll, dann müssen Sie ihr auch mindestens die Art von Vorrang einräumen, die Herr Amoos hier vorsieht.

Ich bitte Sie, im Minimum diese Differenz aufrechtzuerhalten - nur schon, damit der Ständerat den Fehler, den er in dieser Vorlage gemacht hat, noch korrigieren kann. Die einzige Chance, dass er das tut, besteht darin, diese Differenz aufrechtzuerhalten.

Grossen Jürg · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo verde liberale

Ich fasse mich kurz. Die Grünliberale Fraktion lehnt diese Vorlage weiterhin grundsätzlich ab, weil sie aus ihrer Sicht die direkte Demokratie, den Föderalismus und die Normenhierarchie schwächt. Gerade deshalb unterstützen wir den Minderheitsantrag Amoos zu Artikel 1 Ziffer 1 Absatz 4 sowie zu Absatz 5, der gestrichen werden soll.

Der Minderheitsantrag zu Absatz 4 löst das Grundproblem dieser Vorlage zwar nicht, aber er begrenzt wenigstens dessen Tragweite etwas. Der Vorrang allgemeinverbindlich erklärter Gesamtarbeitsverträge soll damit auf zwei Jahre beschränkt werden und zudem nur für Mindestlohnbestimmungen gelten, die erst nach Inkrafttreten dieses Artikels beschlossen wurden. Das ist wichtig, denn ohne diese Einschränkung würde rückwirkend und unbefristet in bestehende kantonale Regeln und demokratische Entscheide eingegriffen. Die Minderheit bei Absatz 4 anerkennt damit zumindest teilweise, dass hier ein erheblicher Eingriff in den Föderalismus und die kantonale Autonomie erfolgt. Sie versucht deshalb, diesen Eingriff zeitlich und sachlich etwas einzugrenzen. Ja, das macht die Regelung komplexer, und das zeigt eben auch, wie problematisch diese Vorlage im Grundsatz ist. Wenn es bereits zahlreiche Übergangs- und Einschränkungsbestimmungen braucht, um die gröbsten Konflikte mit dem kantonalen Recht abzufedern, dann sollte uns das zu denken geben. Absatz 5 macht die Vorlage nochmals komplizierter und schafft zusätzliche Sonderregelungen und Besitzstandskonstruktionen, ohne das Grundproblem zu lösen. Darum bitte ich Sie, unterstützen Sie die Minderheit zu Absatz 4, und streichen Sie Absatz 5.

Wir werden die Vorlage in der Schlussabstimmung weiterhin klar und mit Überzeugung ablehnen. Dieses Gebastel ist es nicht wert, die Schwächung der direkten Demokratie, des Föderalismus, der Normenhierarchie und der Verfassung in Kauf zu nehmen.

Besten Dank für die Unterstützung unseres Weges.

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die SVP-Fraktion wird dem Kompromiss zustimmen und gegen den Minderheitsantrag stimmen, und zwar deswegen, weil im föderalen Rechtssystem der Schweiz ein Grundprinzip herrscht, welches auch hier eine sehr relevante Rolle spielt. Das ist nämlich Artikel 5a der Bundesverfassung, das Subsidiaritätsprinzip.

Subsidiarität bedeutet, dass die Kantone dort, wo sie eigentlich besser regulieren können als der Bund, den Vorrang haben. Dasselbe gilt für die Gemeinden, und dasselbe gilt auch für die Zivilgesellschaft. Solche für allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträge sind eben im Lichte der Subsidiarität gegenüber kantonalen Gesetzgebungen zu bevorzugen. Dass wir demokratisch angenommenen Mindestlöhnen keinen Vorrang geben, ist keine inkonsistente Haltung unserer Partei; das richtet sich nicht gegen die Demokratie, sondern ist zugunsten der Subsidiarität, die in unserem Staatsaufbau auch ganz wichtig ist. Und deswegen sind wir gegen den Minderheitsantrag.

Den Kompromiss, der vom Ständerat beschlossen wurde, erachten wir als durchaus sinnvoll. Denn dadurch haben wir eine Bestandesgarantie für die zwei Kantone, nämlich Neuenburg und Genf, die schon solche Bestimmungen eingeführt haben. Aber es wird sich mittelfristig und langfristig herauskristallisieren, dass auch in diesen Kantonen die Subsidiarität dominieren wird. Ich spreche als Nationalrat eines Kantons, der ursprünglich von diesen Bestimmungen nicht berührt war. Im April 2026 hat jedoch auch der Tessiner Grossrat einen entsprechenden Beschluss gefasst.

Visto che parliamo di una cosa che riguarda la parte meridionale del nostro Paese, riprendo in italiano. Stavo dicendo che in aprile 2026 il Gran Consiglio del Cantone Ticino ha varato una modifica della legge sul salario minimo. Così anche il nostro cantone si trova attualmente in una situazione simile a quella di Neuchâtel e Ginevra.

Malgrado questo, siamo dell'idea, come gruppo dell'UDC, che nella struttura federalistica della Svizzera il principio della sussidiarietà abbia preminenza anche nel caso di salari minimi decisi democraticamente, perché è proprio una delle caratteristiche del nostro Stato che bisogna dare la precedenza ai Cantoni sulla Confederazione, laddove è possibile, ai Comuni sui Cantoni, ma ancora di più alla società civile sullo Stato.

Quando delle organizzazioni economiche e dei sindacati si accordano con dei contratti collettivi di lavoro, con clausola di valenza generale per dei salari minimi settoriali, ecco, proprio nel nome dell'articolo 5a della Costituzione federale, nel nome della sussidiarietà, è giusto dare preminenza a questa soluzione rispetto a una soluzione statale calata dall'alto, uguale per tutti.

Eine Schlussbemerkung: Die SVP ist im Allgemeinen, abgesehen von der Entstehungsgeschichte, gegenüber Mindestlöhnen sehr skeptisch eingestellt. Mindestlöhne, vor allem in den Grenzregionen, sind keine Gegenmassnahme gegen den Lohndruck, der wegen den Grenzgängern entsteht; hingegen werden sie für noch mehr Grenzgänger zum Köder oder Anreiz. Natürlich verschiebt man den Wettbewerb weg vom Preiswettbewerb, hin auf andere Leute. Das kennen wir eben auch im Tessin ganz gut.

Wenn allgemein hohe Mindestlöhne eingeführt würden, hätten die Einheimischen noch mehr Wettbewerb durch ausländische Arbeitskräfte. Aber vorerst würden höhere Mindestlöhne einen Wettbewerb unter Grenzgängern auslösen. Im Grunde ist das die grosse Problematik. Am 14. Juni haben wir die Möglichkeit, mit einem klaren Ja zur Nachhaltigkeits-Initiative und einer anschliessenden Kündigung des Freizügigkeitsabkommens Gegensteuer zu geben. Hierin liegt die eigentliche Ursache aller Probleme, die wir heute besprechen. Ich danke Ihnen.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Avec l'introduction de cet alinéa 5, vous autorisez les cantons qui ont déjà des salaires minimaux à les conserver à l'avenir, mais vous interdisez aux prochains cantons qui décideraient d'instaurer un salaire minimum d'appliquer celui-ci lorsqu'il existe des conventions collectives étendues. Trouvez-vous normal qu'en Suisse, certains cantons aient plus de droits que d'autres, et que la Constitution suisse ne donne pas les mêmes droits à tous les cantons du pays ?

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cher collègue, nous étions en faveur de la variante initiale ; il s'agit ici d'un compromis avec l'autre chambre. Dans cet esprit, nous sommes d'accord avec ce que le Conseil des États a proposé.

Wermuth Cédric · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo socialista

Herr Pamini, mich würde selbstverständlich in einem anderen Zusammenhang mal noch interessieren, wo Sie Erfahrungen mit sehr hohen Mindestlöhnen gesetzlicher Natur gemacht haben. Aber vor allem interessiert mich eine Bemerkung: Sie haben gesagt, es gehe am 14. Juni um die Kündigung der Personenfreizügigkeit. Können Sie bestätigen, dass Sie diesen Satz jetzt gerade so im Saal gesagt haben?

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Danke für die Frage. Das ist ein sehr wichtiges Thema, über das wir in zwei Wochen an der Urne entscheiden. Falls wir die Schwelle von 10 Millionen Einwohnern erreichen, ist die Kündigung der Freizügigkeit die allerletzte Massnahme. Diese würde auch die Grenzgänger betreffen. Deswegen ist das Thema für uns Tessiner ganz wichtig.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Ich staune immer wieder, wie man es schafft, Themen zu verbinden, die direkt eigentlich nichts miteinander zu tun haben. Aber ich will mich hier auf die Frage konzentrieren, die im Raum steht, die Frage, wie wir mit allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträgen umgehen, wenn es einen gesetzlichen Mindestlohn gibt.

Der Ständerat hat einen guten Kompromiss geschmiedet. Der Kompromiss besagt, dass in den Kantonen, die bereits einen solchen Mindestlohn haben, dieser den allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträgen so lange vorgeht, bis die Mindestlohnbestimmungen des allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrages diesen Mindestlohn übersteigen. In allen anderen Kantonen ist das nicht der Fall.

Warum ist das richtig, auch staatspolitisch und demokratiepolitisch? Weil all diejenigen Kantone, die heute über diese Frage zu bestimmen haben, unter der Prämisse entscheiden, dass die allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträge vorgehen. Damit sind die Spielregeln für alle klar. Aus diesem Grund unterstützt die Mitte-Fraktion diesen Kompromiss. Er schafft eine Besitzstandsgarantie für diejenigen, die schon eine Lösung haben, und er schafft eine Lösung für diejenigen, die sie noch nicht haben - und zwar so, dass die Sozialpartnerschaft gestärkt wird.

Wir sind felsenfest davon überzeugt, dass die Sozialpartnerschaft mehr ist als nur ein Zusammenspiel von wenigen privatrechtlichen Vereinen. Es ist mir klar, dass die rechtliche Grundlage so ist. Aber die Sozialpartner spielen, gerade zur Sicherung des Arbeitsfriedens, eine sehr zentrale Rolle. Wenn sie sich auf einen Weg einigen, dann soll diesem Weg Vorrang gegeben werden. Das ist unsere Position, und wir sind überzeugt, dass wir damit die Sozialpartnerschaft stärken und den Sozialpartnern in diesen entscheidenden Fragen Aufwind geben. Das ist der Grund, warum die Mitte-Fraktion bereit ist, diese Vorlage zu unterstützen.

Hier geht es nicht darum, etwas zu zerstören, sondern darum, die Basis für eine gute Sozialpartnerschaft zu schaffen. Es wurde heute gesagt, die Lösung mit dem Zwischenweg, wonach man das in zwei Jahren anpassen müsse, setze die Sozialpartner unter Druck. Damit sagt man vielleicht die Wahrheit, aber das ist genau das, was die Mitte-Fraktion nicht will. Wir wollen nicht die Sozialpartner unter Druck setzen, dass sie eine Lösung finden, sondern wir haben das volle Vertrauen, dass sie ohne zusätzlichen, vom Gesetz aufoktroyierten Druck ihren Weg finden und diesen auch gehen und eine gute, sozialpartnerschaftliche Lösung präsentieren.

In diesem Sinne ist der geschmiedete Kompromiss eine gute und eine vernünftige Lösung, welche - da ist sich die Mitte-Fraktion einig - die Sozialpartnerschaft stärkt und nicht schwächt.

Darum sagen wir klar Ja zu dieser Vorlage.

Parmelin Guy · BPR-M · Consiglio federale · Vaud

Le projet dont vous débattez aujourd'hui soulève d'importantes questions de constitutionnalité. Nous avons longuement discuté, au sein de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), de la hiérarchie des normes et des compétences constitutionnelles. Je souhaite donc souligner cet aspect une nouvelle fois ici.

Dans son message comme lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral s'est clairement appuyé sur l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2017 concernant le salaire minimum neuchâtelois. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que les cantons étaient compétents pour édicter des dispositions relatives au salaire minimum, pour autant que celui-ci soit fixé à un niveau relativement bas, proche du revenu minimum. Cette compétence cantonale s'applique indépendamment du fait qu'il existe ou non des salaires minimaux réglés dans une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, une CCT étendue. Les salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux dans les CCT sont propres à chaque secteur. Ils peuvent donc varier d'un secteur à l'autre et ne reposent pas sur la notion d'un minimum vital.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne peut pas suivre les conclusions de l'avis de droit établi sur mandat de Gastrosuisse selon lequel la Confédération exercerait ici sa compétence en matière de politique sociale et priverait ainsi les cantons de toute marge de manoeuvre. Suivre ce raisonnement reviendrait, d'une part, à ignorer la jurisprudence du Tribunal fédéral et, d'autre part, à attribuer aux partenaires sociaux des compétences étatiques en matière de politique sociale. Lorsque le Conseil fédéral prononce l'extension de salaires minimaux prévus dans une CCT, il ne restreint en rien la compétence des cantons d'adopter des salaires minimaux de politique sociale. C'est pourquoi le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises que le projet ainsi que l'ensemble des propositions portaient atteinte aux compétences constitutionnelles des cantons.

J'en viens maintenant aux propositions du Conseil des États et de votre commission. L'objectif des propositions de ces derniers a été clairement exprimé au cours des débats parlementaires. Il s'agit de garantir les salaires minimaux en vigueur dans certains cantons et d'éviter toute baisse des salaires actuels pour les travailleurs concernés. Il me semble important d'attirer votre attention sur deux problèmes centraux pour appliquer cette proposition.

Se référer à un salaire minimum "gelé" dans la loi pourrait poser un problème, car ce montant ne correspondra plus à la réalité juridique quelques années plus tard. Prenons l'exemple du canton de Genève, afin que chacun comprenne bien les enjeux. Aujourd'hui, le salaire minimum genevois, calculé sur une semaine de 42 heures et réparti sur 13 mois, s'élève à 4131 francs. Imaginons que ce montant soit gelé : les nouveaux alinéas 4 et 5 du projet d'article 1 prévoient qu'à l'avenir, les salaires fixés dans des CCT étendues primeront, ou que les salaires minimaux cantonaux gelés resteront en vigueur jusqu'à ce que les CCT les atteignent. Prenons un exemple : la CCT nationale pour l'hôtellerie-restauration fixe, pour les collaborateurs sans formation, un salaire minimum de 3706 francs, soit environ 400 francs de moins que le salaire minimum genevois. Tant que la CCT étendue n'aura pas porté le salaire à 4131 francs, la personne continuera à percevoir le salaire gelé et, selon les négociations sectorielles, cela peut prendre plusieurs années voire plusieurs décennies.

Parallèlement, le salaire minimum cantonal en vigueur sera, lui, révisé chaque année. Il augmentera avec l'inflation ou l'indexation et ne stagnera pas à 4131 francs durant les quinze années suivantes.

Les conséquences d'un salaire "gelé" seraient les suivantes. En 2041, par exemple, les employés se retrouveraient à réclamer un salaire qui ne serait prévu ni par une CCT ni par la loi cantonale sur le salaire minimum. Les employeurs devraient garantir un salaire qui ne correspondrait ni au salaire prévu par la CCT ni au salaire minimum cantonal. Cela signifierait que la revendication de ces salaires pourrait entraîner d'importantes incertitudes juridiques et que les tribunaux devraient probablement se pencher sur cette question ; une jurisprudence devrait donc se développer à ce sujet. Notons-le bien, ce salaire ne pourrait pas être contrôlé ni sanctionné par le canton ni par les partenaires sociaux.

J'en viens au deuxième problème. Qui veillerait au respect du salaire "gelé" ? En principe, je viens de le dire, ni le canton ni la commission paritaire n'ont la compétence de contrôler un salaire qui n'est plus régi par aucune loi ou convention collective en vigueur. En effet, les cantons veillent au respect de leur propre salaire minimum et peuvent en sanctionner les manquements. Il en va de même pour les commissions paritaires qui contrôlent l'application des salaires prévus dans les conventions collectives et peuvent appliquer des sanctions en cas de non-respect. Cela signifierait qu'une violation du salaire minimum "gelé" ne pourrait être ni contrôlée ni sanctionnée.

En résumé, l'avis du Conseil fédéral reste inchangé. Il ne peut pas soutenir un projet qui porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, qui empiète sur les compétences cantonales et qui pose des problèmes quant à sa mise en oeuvre.

Avec la proposition de la minorité Amoos à l'article 1 alinéa 4 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, le projet n'aurait pas de répercussions sur les lois cantonales relatives aux salaires minimaux qui existaient avant la modification actuellement discutée. En revanche, pour de futurs salaires minimaux cantonaux, les dispositions des CCT étendues primeraient pendant deux ans. Cela entraînerait une violation des principes constitutionnels tels que les règles de compétences et de hiérarchie des normes. Si les CCT n'étaient pas actualisées après le délai de deux ans, ce seraient à nouveau les dispositions cantonales qui primeraient, pour autant, naturellement, qu'elles le prévoient. La proposition de la minorité soulève donc également des questions de constitutionnalité. Comme la proposition ne fait pas référence à des salaires qui ne sont plus en vigueur, la situation juridique est plus claire qu'avec la proposition de la commission et présente moins de problèmes pratiques de mise en oeuvre.

Enfin, je vous le rappelle, le Conseil fédéral n'est pas favorable à ce projet.

Wermuth Cédric · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo socialista

Monsieur le conseiller fédéral, ma question porte sur une précision. J'aimerais savoir si mon interprétation de l'alinéa 4 est correcte.

Sind bei der Formulierung "anderslautende Bestimmungen des kantonalen Rechts" kommunale Mindestlöhne mitgemeint, weil sie in diesem Sinne auch Bestimmungen des kantonalen Rechts sind?

Parmelin Guy · BPR-M · Consiglio federale · Vaud

Les dispositions cantonales en matière de salaire minimum, c'est l'alinéa 5. L'alinéa 4, "Les clauses sur le salaire minimum d'une convention collective déclarée de force obligatoire l'emportent sur les dispositions de droit cantonal qui lui sont contraires", couvre les aspects communaux.

Burgherr Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Unser Rat stimmte in der Sommersession 2025 einer Anpassung des Bundesgesetzes über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen zu, mit welcher der Vorrang von Mindestlöhnen in allgemeinverbindlichen GAV gegenüber kantonalen Mindestlöhnen verankert ist. Der Ständerat hiess die Stossrichtung bereits gut, nahm jedoch eine wichtige Präzisierung vor, die wir nun als Differenz behandeln.

Es ist eine kleine, aber wesentliche Differenz; Sie haben es gehört. Die Mehrheit unserer Kommission unterstützt diese Ergänzung. Unsere Kommission beantragt Ihnen mit 15 zu 9 Stimmen, dass wir uns dem Ständerat anschliessen. Es geht darum, eine Besitzstandsgarantie für Kantone vorzusehen, die heute schon einen Mindestlohn kennen, der einem allgemeinverbindlich erklärten GAV vorgeht. Wir wollen hier kein Zurück vorschreiben. Deshalb sollen in diesen Kantonen Lohnkürzungen ausgeschlossen werden, mit denen die Löhne unter das Niveau des aktuellen Mindestlohns fallen würden. Das ist ein Zeichen der Fairness und der Rechtssicherheit. GAV-Mindestlohnklauseln sollen nur dann zur Anwendung gelangen, wenn sie vorteilhafter sind als der nach kantonalem Recht vorgesehene Mindestlohn. Umgekehrt wird aber eine Indexierung der bereits existierenden kantonalen Mindestlöhne, also eine Anpassung dieser Mindestlöhne an den Teuerungsausgleich, nicht mehr möglich sein.

Der Wortlaut der Gesetzesanpassung in Absatz 4 lautet wie folgt: "Die Mindestlohnbestimmungen eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrages gehen anderslautenden Bestimmungen des kantonalen Rechts vor." Absatz 5 lautet gemäss der Anpassung folgendermassen: "In Kantonen, in denen bei Inkrafttreten dieser Regelung kantonale Mindestlohnbestimmungen denjenigen eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrages vorgegangen sind, gelangt der Vorrang nach Absatz 4 erst zur Anwendung, sobald die Mindestlohnbestimmungen des allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrages das bei Inkrafttreten von Absatz 4 geltende Mindestlohnniveau übersteigen. Bis dahin bleiben diese Mindestlöhne in der bei Inkrafttreten von Absatz 4 geltenden Höhe anwendbar."

Die Kommissionsmehrheit lehnt es ab, Absatz 4 nochmals zu ändern. Dieser soll vom Grundsatz her so bleiben, wie er ist. Eine Befristung auf zwei Jahre würde der Grundidee zuwiderlaufen. Die Kommission ist der Meinung, dass die Lösung des Ständerates zielführender ist und dem Anliegen gerecht wird.

Ich bitte Sie also, der Kommissionsmehrheit und damit dem Ständerat zu folgen.

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la Commission de l'économie et des redevances (CER) a examiné le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui lors de sa séance du 13 avril 2026. Ce projet vise à inscrire dans la législation fédérale le principe de la primauté des salaires négociés par les partenaires sociaux dans le cadre d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire sur les salaires minimaux étatiques fixés par les cantons et les communes.

Le 17 mars 2026, le Conseil des États a modifié le projet adopté par le Conseil national le 17 juin 2025. Cette modification vise à garantir qu'aucun travailleur ne subisse une baisse de salaire en raison de la réforme dont nous débattons. En d'autres termes, dans les cantons comme Genève ou Neuchâtel qui connaissent aujourd'hui un salaire minimum étatique généralisé, aucun salarié ne verra sa rémunération diminuer si elle est supérieure au salaire minimum prévu par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.

Par 15 voix contre 9, la commission vous propose de suivre le Conseil des États. Une proposition de minorité Amoos vise à remettre en cause le principe même de la primauté des conventions collectives de travail de force obligatoire sur les salaires minimaux étatiques. Selon cette proposition, à l'issue d'une période transitoire de deux ans le statu quo prévaudrait à nouveau, c'est-à-dire que les salaires minimaux étatiques l'emporteraient sur les salaires négociés par les partenaires sociaux, puis déclarés de force obligatoire par le Conseil fédéral.

La majorité de la commission considère que la solution retenue par le Conseil des États est pertinente et équilibrée. Elle donne un nouvel élan au partenariat social, dont les conventions collectives de travail négociées par les syndicats et les associations d'employeurs, puis déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral constituent l'expression la plus aboutie. Il est en effet contradictoire de se déclarer favorable aux conventions collectives de travail de force obligatoire, tout en cherchant parallèlement à les contourner par l'instauration de salaires minimaux étatiques qui s'écartent des équilibres partenariaux négociés.

L'ajout proposé par le Conseil des États rend par ailleurs ce projet pleinement défendable sur les plans social et politique, puisqu'il garantit les droits acquis : aucun salarié ne verra son salaire diminuer du fait de cette réforme.

Enfin, d'entente avec les Services du Parlement, je tiens à signaler une erreur de plume dans la version française du texte à l'article 1 alinéa 5. Alors que la version allemande fait référence aux "kantonale Mindestlohnbestimmungen", la version française adoptée par le Conseil des États mentionne uniquement les dispositions cantonales, sans préciser qu'il s'agit des dispositions cantonales en matière de salaire minimum. Afin d'assurer la cohérence entre les deux versions linguistiques, il convient d'ajouter dans le texte français l'expression "en matière de salaire minimum", qui correspond à la notion allemande de "Mindestlohn". Il s'agit d'une adaptation purement rédactionnelle, sans portée matérielle.

Porchet Léonore · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Cher collègue Feller, vous êtes, comme moi, Vaudois, et savez que le 14 juin prochain, les Vaudois et les Vaudoises se prononceront sur un salaire minimum cantonal. À titre personnel, je souhaite qu'ils soutiennent l'initiative, car tout le monde doit pouvoir vivre de son travail. Indépendamment de ce résultat, en défendant cette version du projet aujourd'hui, ne dites-vous pas aux Vaudois et aux Vaudoises que leur vote peut être écarté s'il diffère d'accords conclus entre partenaires privés ou même s'il diffère de votre propre avis ?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Chère collègue, je vous remercie de votre question. Vous avez évoqué votre avis personnel. Vous comprendrez que je vous fasse part du mien. Le mien consiste à défendre le contre-projet équilibré du Conseil d'État vaudois, qui s'inscrit dans la droite ligne du projet dont nous sommes en train de parler aujourd'hui. Il y aurait donc une cohérence entre le contre-projet du Conseil d'État et du Grand Conseil vaudois et la législation dont nous sommes en train de discuter. Voilà.

S'agissant de votre question précise, nous n'avons pas discuté de ce thème en commission, je pourrais donc m'arrêter là, ce qui serait un peu court puisque le dialogue s'est instauré entre élus vaudois. D'après ma lecture de la situation juridique, dans l'hypothèse - que je ne souhaite pas - où le peuple vaudois devait accepter les deux initiatives populaires, elles entreraient en vigueur avant la réforme dont nous sommes en train de parler. En d'autres termes, le canton de Vaud s'ajouterait à la liste des cantons actuels qui connaissent un salaire minimum généralisé, comme Genève et Neuchâtel. Le vote des Vaudois serait ainsi respecté selon les procédures fixées par le Conseil des États et que la majorité de la commission vous propose de reprendre.

Dandrès Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

J'annonce d'abord mes liens d'intérêts : je suis membre de la direction de l'Union syndicale suisse. J'aurais une question à M. Feller en tant que rapporteur de la commission, car il semble quand même que des discussions un peu étonnantes se sont déroulées. M. Feller expliquait tout à l'heure que le fait d'avoir un salaire minimum serait de nature à creuser le dumping. De la même manière, on nous expliquait également que le partenariat se heurtait au principe de subsidiarité. J'aimerais quand même savoir si la commission a conscience d'un élément assez central : depuis plus d'un siècle dans ce pays, selon la conception commune du dialogue social une base est posée et, par le dialogue, on peut aller au-delà. Ce que vous voulez, c'est en fait, par le biais du dialogue social, aller en deçà des minimaux qui sont posés. C'est une rupture fondamentale qui est posée par ce texte.

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La Commission de l'économie et des redevances a évidemment discuté de façon approfondie de la situation du partenariat social. Ce qu'elle estime problématique - vous avez évoqué le fait que vous êtes lié à l'Union syndicale suisse, et cela apparaît lorsqu'on lit les prises de position publiques de l'Union syndicale suisse -, c'est que deux objectifs sont poursuivis : d'une part, renforcer le développement des conventions collectives de travail de force obligatoire et, d'autre part, instaurer des salaires minimaux étatiques dans les cantons et dans les communes. C'est ce double objectif qui, pour la commission, est contradictoire et peu respectueux du partenariat social. Lorsque les partenaires sociaux se mettent d'accord sur des salaires, ce n'est pas pour créer de la pauvreté, contrairement à ce que disent parfois certains représentants des syndicats. Lorsque les partenaires sociaux se mettent d'accord sur des salaires et vont jusqu'à demander au Conseil fédéral de rendre ces salaires obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés d'une branche, si les partenaires sociaux le font, c'est précisément pour assurer, d'une part, une concurrence équitable entre les entreprises et, d'autre part, une rémunération décente.

Dobler Loïc · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Le canton du Jura a introduit un salaire minimum cantonal auquel les conventions collectives de travail de force obligatoire peuvent déroger. Vous avez évoqué dans votre intervention, Monsieur le conseiller national, le fait de vouloir redynamiser le partenariat social. Je peux vous dire que la réalité cantonale fait qu'il y a eu zéro convention collective de travail de plus et qu'on a dû introduire des contrats-types de travail dans le secteur de la vente ainsi que d'autres, actuellement en consultation, dans celui de l'horlogerie. Pouvez-vous donc nous expliquer la notion visant à redynamiser le partenariat social en faisant fi des décisions populaires prises dans les cantons ?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Il existe des conventions collectives de travail dans le domaine du nettoyage. Il me semble que ces conventions, sauf erreur, sont plutôt négociées sur le plan régional ou cantonal.

Prenons l'exemple d'une convention connue sur le plan national, celle qui concerne l'hôtellerie-restauration. Comment voulez-vous que le partenariat social puisse continuer de vivre pleinement et de jouer pleinement son rôle si, après de dures négociations entre associations d'employeurs et syndicats, et après avoir demandé au Conseil fédéral de rendre la convention collective obligatoire pour toute la branche de l'hôtellerie-restauration, on introduit un salaire minimum qui contourne l'un des éléments de la convention collective de travail ?

La convention de l'hôtellerie et de la restauration concerne aussi le canton du Jura. Selon la majorité de la commission, en acceptant notre projet vous revivifiez le partenariat social, y compris dans le canton du Jura, puisque, dans ce canton, la convention nationale pour l'hôtellerie-restauration est également appliquée.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo socialista

Cher collègue, en réponse à une précédente question, vous avez dit que le canton de Vaud pourrait peut-être bénéficier du salaire minimum cantonal. Mon canton, celui du Valais, votera dans quelques mois sur ce sujet. Selon la date de mise en oeuvre de la loi, le canton du Valais pourrait ne pas bénéficier du salaire minimum cantonal. Ne me faites pas la même pirouette que M. Pamini tout à l'heure : comment est-il possible, dans ce pays, d'avoir une application de la loi qui diffère d'un canton à l'autre ?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Je ne vais pas faire la "pirouette" de M. Pamini, comme vous l'avez qualifiée, tout simplement parce que je n'ai pas son agilité physique. Mais intellectuellement, je vais vous dire que, au fond, la différence de traitement est propre à toute disposition transitoire. En quelque sorte, l'adjonction du Conseil des États dans cette législation, que nous vous proposons de reprendre, est une forme de disposition transitoire pour éviter qu'un salarié se retrouve avec un salaire plus bas. C'est une question politique, sociale et éthique.

Il y a un double choix. Il y a la solution puriste, à laquelle vous semblez être attaché, selon laquelle la loi doit s'appliquer à tout le monde, y compris à Genève, à Neuchâtel et, le cas échéant, dans le canton de Vaud, quitte à ce qu'il y ait des baisses de salaire. Aujourd'hui, la majorité de la commission dit : non, ayons une disposition transitoire, pour des motifs éthiques, sociaux et politiques ; évitons les baisses de salaires. Donc, dans les cantons qui ont déjà un salaire minimum étatique, c'est celui-là qui doit l'emporter par rapport aux salaires fixés dans une convention collective de travail de force obligatoire, parce que la majorité de la commission ne veut pas de baisse de salaire pour les salariés actuels.

Docourt Martine · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Cher collègue, j'ai une question : vous avez beaucoup parlé du partenariat social, alors que si l'on examine, comme cela a été dit par M. le conseiller fédéral Parmelin, la question de l'introduction du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel et l'arrêt du Tribunal fédéral (TF), c'est justement sur le volet social que le TF a accepté l'introduction du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel. Il relève en effet évidemment de la compétence des cantons de mettre en oeuvre la politique sociale. Donc aujourd'hui, ce que vous dites aux cantons, c'est qu'ils n'ont pas les compétences en matière de politique sociale ?

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Est-ce que vous considérez vraiment que, lorsqu'une association d'employeurs et un syndicat négocient ensemble des salaires et demandent ensuite au Conseil fédéral de les rendre obligatoires pour toutes les entreprises et pour tous les travailleurs d'une branche, ces employeurs, ces représentants d'employeurs et ces représentants de travailleurs n'ont jamais pensé à l'aspect social entourant un salaire ? Est-ce que vous pensez vraiment que la convention collective de travail en tant qu'instrument n'est pas là aussi pour assurer l'équité des salaires, et donc pour assurer une dimension sociale à la rémunération ? Je n'ai jamais assisté personnellement à des négociations, mais je suis proche de personnes qui peuvent négocier. La dimension sociale d'un salaire est évidemment au coeur des négociations autour d'une convention collective de travail et, franchement, lorsqu'on négocie ce genre de salaires et qu'on demande ensuite au ministre de l'économie de signer un arrêté pour que ces salaires deviennent obligatoires, y compris pour des entreprises qui n'en veulent pas, cela montre bien qu'il y a également, dans ces négociations, un enjeu non seulement économique, mais aussi social. La convention collective de travail, c'est également un enjeu social.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 75 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le président (Page Pierre-André, président): Les deux conseils ayant pris des décisions concordantes, l'objet est prêt pour le vote final.