Nessuna collaborazione con la PESCO senza l'approvazione del Parlamento!

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

On parle ici de la participation de notre pays à deux projets de la coopération structurée permanente de l'Union européenne (CSP), qu'on appelle Pesco en anglais. Le Conseil fédéral nous dit : rien de grave, ce sont des coopérations techniques. Ce n'est toutefois pas aussi simple, nous parlons aussi de neutralité ou de ce qui en reste. Pesco n'est pas simplement une liste innocente de projets techniques, c'est un mécanisme de l'Union européenne pour renforcer sa coopération militaire. C'est une marche de plus vers une Europe de la défense. Nous, la Suisse, même comme pays tiers, y mettons un pied - c'est un fait. On nous répond que, juridiquement, cela respecte la neutralité. Très bien, mais ce n'est pas la question, parce que la neutralité n'est pas juste du droit, c'est une posture politique, c'est une image, c'est une perception.

Aujourd'hui et depuis un certain temps déjà, d'ailleurs, cette perception s'effrite. Le monde - un certain nombre de pays en tout cas - ne nous voit plus comme un pays neutre. Nous pourrons bien nous cacher derrière des clauses, des accords soi-disant non contraignants, mais si on nous perçoit à l'extérieur comme faisant partie d'un bloc, notre neutralité ne vaut plus rien.

Regardons les faits : dans plusieurs crises récentes, des pays autrefois amicaux avec la Suisse ont parfois préféré se tourner vers d'autres interlocuteurs. La Turquie a pu être jugée plus crédible que nous comme médiateur. Ce n'est pas tout, on nous dit que la participation à ces projets ne nous engagerait à rien et qu'il y a des clauses de retrait. Très bien, mais cela, c'est sur le papier, parce que dans la pratique, plus on multiplie les engagements, plus on est lié. Ce qui commence comme un accord soi-disant non contraignant devient une forme d'engrenage politique. Une fois qu'on a intégré des plateformes, harmonisé des procédures, interconnecté nos capacités, etc., le retour en arrière devient largement illusoire.

Autre exemple : le projet Cyber Ranges Federation. On nous rassure en disant que même si l'Ukraine y participe, nous ne serons pas obligés de collaborer. Figurer dans le même cadre que des belligérants change toutefois évidemment notre image. Aux yeux du monde, nous ne paraissons plus neutres. Cette simple perception nous exclut de fait de tout rôle de médiation crédible. Alors, non, ce n'est pas un détail technique, ce n'est pas un point de procédure, c'est un choix politique. Est-ce que la Suisse veut continuer d'être ce pays neutre, respecté pour sa position unique, ou est-ce que nous voulons nous laisser glisser, lentement, mais sûrement, vers un alignement qui ne dit pas son nom ?

La question n'est pas de refuser toute forme de coopération internationale dans le domaine de la défense. J'y suis évidemment favorable, c'est même une nécessité pour garantir une instruction et un état de préparation adapté. Oui à une collaboration entre États. La ligne rouge, c'est quand il s'agit de coopérer avec une organisation de sécurité collective ou avec une communauté supranationale, donc avec l'Union européenne ou avec l'Otan. Franchir cette ligne rouge, comme dans le cas de Pesco, c'est une décision trop grave pour être laissée à la seule compétence du Conseil fédéral, qui croit pouvoir agir pratiquement en catimini ou presque à huis clos. C'est une décision qui exige l'aval du Parlement. Notre avenir stratégique, parce que c'est de cela qu'il s'agit, exige un contrôle démocratique. C'est précisément l'objet de cette motion, qui vise en outre, dans un souci de cohérence, à surseoir à l'exécution des décisions déjà prises, sans l'aval du Parlement, de participation à des projets Pesco.

Pfister Martin · BR-M · Consiglio federale · Zugo

Die Permanent Structured Cooperation (Pesco) ermöglicht es den EU-Mitgliedstaaten, militärische Fähigkeiten weiterzuentwickeln, gemeinsame Rüstungsprojekte durchzuführen sowie die Interoperabilität ihrer Streitkräfte zu erhöhen. Es handelt sich bei Pesco nicht um eine kollektive Verteidigungsorganisation. Vielmehr bietet Pesco einen Rahmen für die Durchführung von gemeinsamen Projekten auf freiwilliger Basis.

Als Drittstaat kann die Schweiz nicht Mitglied dieser Zusammenarbeit werden. Sie kann einzig dazu eingeladen werden, an Projekten teilzunehmen, indem sie rechtlich nicht verbindliche Vereinbarungen mit europäischen Partnern unterzeichnet. Der Bundesrat hat im August 2024 entschieden, an den beiden Pesco-Projekten "Military Mobility" und "Cyber Ranges Federation" teilzunehmen. Die Aussenpolitische Kommission des Nationalrates und die Sicherheitspolitischen Kommissionen des Ständerates und des Nationalrates wurden auf ihren Wunsch hin zur Teilnahme an den beiden Pesco-Projekten konsultiert. Die Kommissionen unterstützten damals die Teilnahme.

Die neutralitätsrechtlichen Pflichten der Schweiz sowie die nationalen Entscheidungskompetenzen werden von diesen zwei Projekten nicht angetastet. Sie schwächen auch nicht "l'image de la Suisse" als neutrales Land, Monsieur Addor. Unsere Partner, unsere Nachbarländer verstehen die Neutralität bestens und können auch unsere Teilnahme an diesen beiden Projekten bestens einordnen.

Die Teilnahme an diesen beiden Pesco-Projekten fügt sich in die Absicht des Bundesrates ein, die internationale Zusammenarbeit zu intensivieren. Beide Projektteilnahmen sind vorteilhaft für die Schweiz; sie stärken unsere Verteidigungsfähigkeit - selbstverständlich immer unter Wahrung unserer Neutralität -, und wir leisten dadurch auch einen Beitrag an die Sicherheit Europas.

Der Bundesrat beantragt Ihnen aus diesen Gründen die Ablehnung der Motion.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Bundesrat, heute weiss niemand, wie sich Pesco weiterentwickelt. Es gibt Diskussionen, dass Pesco zu einer "europäischen Verteidigungsarmee" umfunktioniert werden könnte - je nachdem, was mit der Nato passiert, die auch im Umbruch ist. Wie steht der Bundesrat solchen Projekten gegenüber?

Pfister Martin · BR-M · Consiglio federale · Zugo

Es ist von der EU nicht vorgesehen, dass Pesco zu einer europäischen Verteidigungsarmee wird. Es ist auch unklar, wie es weitergeht. Im Moment ist die Nato nach wie vor das dominierende Bündnis. Bei der EU ist keine Bestrebung erkennbar, dass sie die Nato ersetzen und eine Verteidigungsarmee entwickeln würde.

Votazione

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 64 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(0 Enthaltungen)