Rischi legati alla prosecuzione del contratto d'acquisto dei jet da combattimento F-35 da parte della Svizzera

Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le président (Page Pierre-André, président): Le postulat Fivaz Fabien a été repris par Mme Chollet.

Chollet Clarence · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dei Verdi

La demande formulée dans ce postulat est simple : le Conseil fédéral doit rédiger un rapport sur les risques liés à la poursuite ou à la rupture du contrat d'achat des avions de chasse F-35 ; un simple rapport. La réponse du Conseil fédéral : "Non, les informations sur les coûts sont confidentielles, on sait déjà tout ce qu'il faut savoir, circulez." Cette arrogance est choquante, ce d'autant que les faits nous donnent raison. Ce postulat a été déposé en mars 2025. Les signaux d'alarme étaient déjà visibles. Le prix d'achat risquait d'augmenter de plus d'un milliard de francs, en contradiction avec le contrat présenté comme contenant un prix fixe garanti. La Cour des comptes américaine (GAO) documentait depuis des années les problèmes de disponibilité de la flotte mondiale. Sur 20 appareils en service, 10 étaient cloués au sol et seulement 6 étaient capables de remplir toutes leurs missions. En outre, le contexte géopolitique avait fondamentalement changé avec l'arrivée de l'administration Trump.

Le Conseil fédéral a répondu en mai 2025 que tout allait bien et qu'il n'y avait pas de besoin de rapport. Puis, la réalité s'est imposée. Le 25 juin 2025, un mois seulement après avoir proposé le rejet de ce postulat, le Conseil fédéral a annoncé que les États-Unis réclamaient entre 650 millions et 1,3 milliard de francs supplémentaires. Il a prétendu tenir bon. En août, après des discussions intensives avec la Maison-Blanche, il a capitulé. Le prix fixe était une illusion. En septembre, la GAO confirmait que le standard Block 4, censé équiper les premiers appareils suisses dès 2027, ne serait pas achevé avant 2031, soit deux années de retard supplémentaires. En décembre, on apprenait qu'on n'achèterait pas 36 avions, mais autant que possible avec le montant de l'enveloppe. En mars 2026, le verdict est tombé : 30 avions avec un crédit supplémentaire de 394 millions de francs demandé à ce Parlement. Le peuple a voté un budget de 6 milliards de francs ; il en payera 6,4 milliards pour 6 avions de moins. Ce n'est pas une victoire. C'est l'exacte illustration des risques que ce postulat visait à analyser.

Parlons de ce que le Conseil fédéral ne dit pas. Il affirme que la situation juridique est maîtrisée, comparable à l'achat du F/A-18. Ce qu'il omet, c'est que les contrats "Foreign Military Sales" ne prévoient aucun recours juridique en cas de litige. Aucun. Si les États-Unis ne respectent pas le contrat, la Suisse ne peut pas aller en justice. Elle doit trouver une solution politique avec Washington. C'est écrit noir sur blanc dans la documentation d'Armasuisse. Ce Parlement en a-t-il été clairement informé avant de voter les crédits ?

Le Conseil fédéral affirme aussi que la dépendance technologique est comparable à celle du F/A-18. Néanmoins, le F-35 est un système intégré, connecté, dont les pièces détachées retournent à la propriété américaine dès qu'elles sont démontées et dont les mises à jour logicielles sont, selon le Conseil fédéral lui-même, à effectuer dans l'intérêt de la Suisse. Techniquement facultatives, elles sont pratiquement incontournables. C'est un niveau de dépendance structurellement différent.

La Suisse n'est d'ailleurs pas la seule à s'interroger. Le président de la commission de défense du Parlement danois, l'un des décideurs de l'achat du F-35 pour son pays en 2016, a publiquement regretté ce choix, avertissant que les États-Unis peuvent neutraliser ces appareils en coupant simplement l'approvisionnement en pièces détachées. En août 2025, l'Espagne a abandonné un contrat de 6,25 milliards de francs pour les F-35 au profit d'une stratégie d'autonomie européenne. Le Portugal a rouvert la compétition. Ces pays ont osé poser les questions que ce postulat demande au Conseil fédéral de poser. Pourquoi la Suisse refuserait-elle de faire de même ?

Ce postulat vise un rapport transparent pour que ce Parlement puisse exercer la haute surveillance que la Constitution lui confie. Nous connaissons des précédents douloureux, des acquisitions militaires dont les problèmes étaient connus, mais sous-estimés. Nous avons l'occasion aujourd'hui de ne pas répéter ces erreurs. Alors qu'il y a quelques jours le Tribunal administratif fédéral ordonnait à Armasuisse de donner accès aux critères d'acquisition des F-35 à un journaliste, il est l'heure de la transparence sur cette affaire, que la population suit de près depuis une des votations les plus serrées de notre histoire. Le Conseil fédéral nous demande plus d'argent pour moins d'avions et refuse en même temps le rapport qui permettrait de comprendre comment on en est arrivé là. C'est proprement inacceptable.

Le groupe des Verts vous invite à accepter ce postulat parce que gouverner, c'est prévoir et parce que ce Parlement et la population suisse méritent mieux que l'opacité.

Pfister Martin · BR-M · Consiglio federale · Zugo

Der Bundesrat hält zum Schutz der Bevölkerung an der Beschaffung des neuen Kampfflugzeugs fest. Dies entspricht auch den Entscheidungen von Parlament und Volk. Ein Abbruch des Beschaffungsprojekts zum jetzigen Zeitpunkt würde aufgrund des Nutzungsendes des F/A-18 zu einer einschneidenden Fähigkeitslücke führen. Bodentruppen und kritische Infrastrukturen wären ohne Schutz durch Kampfflugzeuge äusserst verwundbar. Drohnen und Systeme zur bodengestützten Luftabwehr ersetzen Kampfflugzeuge nicht, sondern ergänzen diese. Es braucht ein Gesamtsystem zur Abwehr von Bedrohungen aus der Luft.

Durch die verschlechterte sicherheitspolitische Lage hat sich der Bedarf an Kampfflugzeugen zusätzlich verstärkt. Zur Wahrung ihrer Lufthoheit und Luftverteidigung in allen Lagen würde die Schweiz zwischen 55 und 70 Kampfflugzeuge benötigen.

Die finanziellen Auswirkungen eines F-35A-Ausstiegs können zum aktuellen Zeitpunkt nicht abschliessend beziffert werden. Zudem sind sämtliche unserer Arbeiten, etwa im Bereich Immobilien und IT-Infrastruktur, ebenfalls auf den F-35A ausgerichtet und bereits angelaufen. Ein Abbruch dieser Massnahmen würde zu zusätzlichen Kosten führen.

In Bezug auf die Abhängigkeit vom Ausland kann ich Folgendes sagen: Die Schweiz ist bei der Beschaffung sowie beim Betrieb und Unterhalt von Rüstungsgütern auf ausländische Hersteller angewiesen und wird das für grosse Systeme auch in Zukunft sein. Selbst bei europäischen Kampfflugzeugen bestünde neben der Abhängigkeit von einem gewissen europäischen Land auch eine Abhängigkeit von den USA. Der Grund dafür ist, dass bei allen modernen westlichen Kampfflugzeugen zentrale Technologien für die Interoperabilität - etwa im Bereich Datenaustausch oder Kommunikation - US-amerikanischen Ursprungs sind. Eine vollständige Unabhängigkeit beim Betrieb eines Kampfflugzeugs wäre nur möglich, würde die Schweiz ein solches Flugzeug inklusive seiner Komponenten vollständig selbst herstellen. Das ist aus wirtschaftlichen Gründen heute weder möglich noch sinnvoll.

Nichtsdestotrotz gilt es, die Abhängigkeit vom Ausland im Rüstungsbereich so weit wie möglich mit Beschaffungen im Inland zu reduzieren oder ausländische Lieferanten zu diversifizieren. Der Bundesrat hat dazu im vergangenen Jahr die rüstungspolitische Strategie verabschiedet, auf die bereits hingewiesen wurde. Zu den im Postulat geforderten Informationen orientiert das VBS die zuständigen Kommissionen fortlaufend und umfassend.

Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb das Postulat zur Ablehnung.

Votazione

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 72 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(1 Enthaltung)