Traités internationaux conclus en l'an 2003. Rapport

Banga Boris · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo socialista

Der Bundesrat ist nach Artikel 48a Absatz 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes (RVOG), der am 1. Dezember 2003 in Kraft getreten ist, verpflichtet, uns jährlich über die von ihm, von den Departementen, Gruppen oder Bundesämtern abgeschlossenen internationalen Verträge Bericht zu erstatten. Diese Bestimmung ist übrigens identisch mit dem alten Artikel 47bis b Absatz 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes (GVG), auf den sich die Berichterstattung des Bundesrates in den vergangenen Jahren stützte. In Zusammenhang mit dem Inkrafttreten des Parlamentsgesetzes wurde auch die früher in Artikel 47bis b Absatz 5 GVG enthaltene Kompetenz des Bundesrates zum selbstständigen Vertragsabschluss unverändert ins RVOG übernommen; ich verweise auf Artikel 7a und auf Artikel 48a.

Nun zum eigentlichen Geschäft: Der vorliegende Bericht enthält die im Jahr 2003 vom Bundesrat, von den Departementen, Gruppen oder Bundesämtern abgeschlossenen internationalen Verträge. Gestützt auf das RVOG können solche Verträge abgeschlossen werden, wenn ein Bundesgesetz oder ein vom Parlament genehmigter völkerrechtlicher Vertrag diese Stellen dazu ermächtigt oder wenn es sich um einen völkerrechtlichen Vertrag von beschränkter Tragweite handelt. Mit dem Begriff der beschränkten Tragweite hat sich unsere Kommission eingehend auseinander gesetzt, als sie letztes Jahr den Bericht über die im Jahr 2002 abgeschlossenen Verträge diskutierte.

Anhand des bundesrätlichen Berichtes können wir also prüfen, ob wir nach unserer Rechtsauffassung einen bestimmten Vertrag hätten genehmigen müssen. Mittels einer Motion können wir dann verlangen, dass uns ein solcher Vertrag nachträglich im ordentlichen Genehmigungsverfahren unterbreitet wird. Ist ein Vertrag bereits in Kraft, wird er weiterhin angewendet. Falls das Parlament die Genehmigung dieses Vertrages verweigert, muss er aber auf den nächstmöglichen Termin gekündigt werden.

Das Erfreuliche erwähne ich im Sinne einer raschen Geschäftsabwicklung zuerst: Die APK stellt fest, dass die vom Bundesrat abgeschlossenen Abkommen in seiner Kompetenz lagen, und ersucht Sie, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen. Das eine oder andere Abkommen wurde zwar von einzelnen Mitgliedern der APK inhaltlich oder formell hinterfragt; es kam dann aber Gott sei Dank zu keinen Anträgen, wahrscheinlich, weil alle Mitglieder der APK hoffen, dass die Bundesverwaltung unsere Protokolle lesen und die entsprechenden Anregungen aufnehmen wird.

In diesem Sinne bitte ich Sie, vom Bericht über die im Jahr 2003 abgeschlossenen internationalen Staatsverträge Kenntnis zu nehmen.

Darbellay Christophe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo popolare-democratico

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cas particulier la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, ainsi qu'anciennement la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral soumet chaque année aux Chambres fédérales un rapport sur les traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus par lui, un département, un office ou un groupement durant l'année.

Ainsi, en 2003, 233 accords internationaux ont été conclus, dont une forte majorité de traités - 139 - relatifs à des projets d'aide au développement qui relevaient directement de la Direction du développement et de la coopération.

Ce rapport a donc pour but de contrôler, voire de corriger la pratique du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux. En principe, la conclusion des traités internationaux de portée limitée est directement de la compétence du Conseil fédéral, de ses départements ou des services qui lui sont directement rattachés. Chaque accord conclu en 2003, et qui n'est pas soumis à l'approbation préalable du Parlement, est décrit au sein du rapport en termes succincts, suivant une structure uniforme qui comporte, notamment, le contenu de l'accord, un bref exposé des motifs, le coût financier ainsi que les dispositions d'entrée en vigueur et, enfin, le terme et les modalités d'une éventuelle dénonciation.

Le Parlement peut examiner chaque traité conclu pour savoir et estimer s'il relève effectivement de la compétence du Conseil fédéral ou non. S'il estime qu'il ne relève pas de la compétence gouvernementale, il peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre par après l'accord en question. Cette démarche ne déploie pas d'effet suspensif durant la phase parlementaire; tout au plus peut-elle déboucher sur une dénonciation de l'accord par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche possible, suivant les modalités de l'accord en question.

Divers traités ont donné matière à une brève discussion. Il s'agit notamment des accords entre la Suisse et la Bulgarie, d'une part, et la Suisse et la Roumanie, d'autre part. Ces accords prévoient la suppression de l'obligation de visa. Cette décision a été quelque peu contestée, car elle pourrait porter atteinte à la sécurité intérieure de la Suisse. Mais, selon l'administration, il était possible de prendre cette décision vu la stabilisation de l'immigration en provenance de ces pays. De plus, ces accords peuvent être dénoncés en tout temps, d'où un risque réduit pour notre sécurité intérieure. Par ailleurs, la discussion a porté sur divers aspects financiers ou ayant trait aux droits de l'homme.

La commission s'est penchée sur ce rapport lors de sa séance du 28 juin dernier. N'ayant pas constaté de déficits majeurs, elle a décidé sans opposition de prendre acte de ce rapport et vous suggère d'en faire de même.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Consiglio federale · Ginevra

Le rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2003 contient environ 230 traités. Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son consentement définitif à être liée durant l'année 2003 fait l'objet d'un compte rendu succinct sur son contenu, les motifs à l'origine de sa conclusion, les éventuels coûts qu'il engendre, sa base légale et ses modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Les traités qui sont déjà soumis à votre approbation par la voie d'un message ne sont pas compris dans ce rapport.

Le Conseil fédéral vous soumet ce rapport pour avis. Chaque chambre peut en prendre acte en l'approuvant ou en le rejetant. Si l'Assemblée fédérale s'estime seule habilitée à conclure un accord, elle a la possibilité, au moyen d'une motion, de charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question, pour qu'elle l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral peut alors soit soumettre le traité en cause à l'Assemblée fédérale pour approbation en l'assortissant d'un message séparé, soit dénoncer le traité à son échéance la plus proche.

Aucune motion dans ce sens ne vous étant soumise cette année, le Conseil fédéral vous propose donc de prendre acte de ce rapport en l'approuvant.

Janiak Claude · 2VP-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport