Libre circulation des personnes. Protocole additionnel / Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement

Maitre Jean-Philippe · 1VP-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo popolare-democratico

Je vous rappelle que le Bureau a prévu de faire un seul débat d'entrée en matière pour les deux objets 04.066 et 04.067.

Intervento procedurale

04.066

Antrag der Kommission

Eintreten

Antrag Hess Bernhard

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Maurer, Bortoluzzi, Fattebert, Kaufmann, Perrin, Rime, Schlüer, Stamm)

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, nach Ablauf der Referendumsfrist eine Vorlage unter Einbezug der bis dahin gemachten Erfahrungen zu präsentieren.

Schriftliche Begründung

Die Schweiz steckt zwei Jahre nach Inkrafttreten des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der EU-15 noch immer in der Phase der schrittweisen Öffnung. Die weiteren Entwicklungen der Migrationsbewegungen und die möglichen Auswirkungen des Abkommens auf den Arbeitsmarkt und die Sozialversicherungen sind nach dieser kurzen Zeit noch nicht abzuschätzen. Es ist daher auch zu früh, um über eine Ausdehnung des Abkommens auf die neuen EU-Mitgliedstaaten zu befinden. Das Geschäft ist daher zurückzuweisen, damit es 2009 unter Einbezug der Erfahrungen wieder vorgelegt werden kann.

Allfälligen Bedürfnissen der Wirtschaft kann mit Kontingenten auf der Basis einer Übergangsregelung im Anag Rechnung getragen werden.

Proposition de la commission

Entrer en matière

Proposition Hess Bernhard

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Maurer, Bortoluzzi, Fattebert, Kaufmann, Perrin, Rime, Schlüer, Stamm)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de présenter, après l'échéance du délai référendaire, un projet qui tienne compte des expériences qui auront été faites à cette date.

Développement par écrit

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre-circulation des personnes conclu avec l'Europe des Quinze, la Suisse se trouve encore dans la phase d'ouverture progressive. L'évolution future des mouvements migratoires et les effets possibles de l'accord sur le marché du travail et les assurances sociales ne peuvent pas encore être déterminés. Il est donc trop tôt pour juger des conséquences d'une extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'UE. C'est pourquoi nous proposons de renvoyer le présent objet afin qu'il puisse être réexaminé en 2009 à partir des expériences qui auront été faites à cette date.

Les éventuels besoins de l'économie peuvent être pris en compte au moyen de contingents établis sur la base de dispositions transitoires inscrites dans la LSEE.

04.067

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Stamm, Fehr Hans, Leutenegger Filippo, Müller Philipp, Perrin, Rime, Schlüer, Stahl, Theiler, Weyeneth)

Nichteintreten

Antrag Hess Bernhard

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Stamm, Fehr Hans, Leutenegger Filippo, Müller Philipp, Perrin, Rime, Schlüer, Stahl, Theiler, Weyeneth)

Ne pas entrer en matière

Proposition Hess Bernhard

Ne pas entrer en matière

Favre Charles · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

Je m'exprimerai donc sur ces deux objets liés: le protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement. Au préalable, je tiens à déclarer mes intérêts: je suis membre du comité de l'Union patronale suisse. Comme on parlera des partenaires sociaux tout à l'heure, il me semblait justifié de faire cette déclaration.

Les accords issus des Bilatérales I ont été approuvés en 2000 par le peuple avec 67 pour cent de oui. Ils sont entrés en vigueur en 2002. Ils comportaient sept accords dont un accord sur la libre circulation des personnes. Mais il y avait également, avec ces accords, déjà des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il est inutile de vous rappeler, je pense, que cet accord avait été conclu avec les Quinze, à savoir avec les "premiers" pays de l'Union européenne. Pourquoi est-ce que nous avions intérêt à passer ces accords? Tout simplement parce que les Quinze étaient et sont des partenaires essentiels pour notre pays, des partenaires avec lesquels nous avons des échanges constants.

Aujourd'hui, la situation a quelque peu changé puisque, depuis le 1er mai 2004, l'Union européenne compte 25 pays. Il s'agit donc pour nous de tenir compte de cette nouvelle donne. S'il était pour nous essentiel, pour les raisons économiques que j'ai évoquées, d'être associés à l'Union européenne des Quinze, il est essentiel également que nous soyons associés à l'Union européenne des Vingt-Cinq; il y a là pour nous un marché de l'ordre de 75 millions d'habitants supplémentaires.

Il est aussi nécessaire à l'Union européenne, il faut le reconnaître, d'avoir une politique extérieure à l'égard de notre pays qui soit unifiée. On voit mal en effet un accord de libre circulation avec la Suisse pour quinze membres l'Union européenne et pas pour les dix nouveaux membres. C'est la raison pour laquelle, vu l'intérêt des deux partenaires, Suisse et Union européenne, des négociations ont été ouvertes. Sur les sept accords initiaux, six ne posent pas de problèmes; ils sont au bénéfice d'une extension que je dirai automatique. Par contre, le septième accord a nécessité des négociations particulières avec, pour nous, le même but que celui de 1999: avoir un accès au marché intérieur de l'Union européenne à vingt-cinq et avoir des possibilités de recruter une main-d'oeuvre venant de ces différents pays pour notre marché.

Les résultats de ces négociations ressemblent aux résultats des négociations bilatérales I, avec une ouverture graduelle du marché de l'emploi de 2005 jusqu'en 2011. Avec une priorité aux travailleurs indigènes, un contrôle sur les conditions de rémunération et un système de contingent, nous avons là une ouverture progressive du marché, par palier de deux ans. Après 2011, une clause de sauvegarde jusqu'en 2014 nous permet de prendre des mesures au cas où nous ne pourrions pas ouvrir notre marché. Ce schéma est donc comparable à celui des Bilatérales I, avec une ouverture progressive. Il y a simplement un décalage dans le temps par rapport à ce que nous avions avec les Bilatérales I.

Ce protocole additionnel, comme l'accord de 1999, contient aussi beaucoup d'aspects extrêmement techniques dans le domaine des assurances sociales - assurance-maladie, AVS, assurance-chômage -, dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et également dans le domaine du système d'information sur ce marché du travail. Ces différents problèmes ont été réglés à satisfaction pour notre pays, semble-t-il, en évitant un nivellement par le bas et selon des principes qui étaient ceux de 1999.

Pour pouvoir transposer cet accord dans notre droit interne, il y a des modifications légales qui ont été acceptées par la commission dans le protocole à cet accord, et - il faut le dire - qui n'ont soulevé quasiment aucune discussion au sein de la commission.

Je tiens à mettre le doigt sur un aspect important de la décision que nous avons à prendre par rapport à ce protocole d'accord: la clause guillotine. Au cas où nous serions amenés à rejeter ce protocole et cette extension, nous verrions mal l'Union européenne accepter un traitement différent de ses nouveaux membres par rapport à ses anciens membres. Il y a donc un risque que l'Union européenne dénonce l'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes; or les sept accords des Bilatérales I sont juridiquement liés, donc nous pourrions nous retrouver devant une situation où l'ensemble des sept accords de 1999 pourraient devenir caducs, ce qui bien entendu n'est pas le but que nous cherchons à atteindre.

La commission, à l'unanimité, a décidé d'entrer en matière sur ce protocole. Elle a ensuite traité une proposition de renvoi qu'elle a rejetée par 17 voix contre 8. Les modifications des différentes lois - je l'ai dit - ont été acceptées sans opposition. Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 18 voix contre 7.

Je vous demande donc d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE.

En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, le débat en commission sur cette partie du dossier a été plus intense, même si ces mesures ne sont pas nouvelles - il s'agit en fait d'un ajustement des mesures de 1999. En 1999, les mesures d'accompagnement ont consisté en l'adoption d'une loi sur les travailleurs détachés, pour éviter le dumping salarial, et en des possibilités d'extension des conventions collectives de travail. Le but de ces mesures de 1999 comme de celles qu'on propose aujourd'hui est d'éviter le dumping salarial et une concurrence déloyale pour nos PME.

La commission s'est posé les deux questions suivantes. Est-il nécessaire de modifier les mesures d'accompagnement de 1999? Si oui, comment? La réponse qu'elle a apportée a été difficile en ce sens que la libre circulation effective date de juin 2004. Donc, nous avons une expérience modeste, qui ne nous permet pas de juger déjà de l'efficacité des mesures d'accompagnement. Les informations que la commission a eues par rapport à la situation dans les cantons sont fort diverses. La situation diffère entre les cantons périphériques et les cantons qui sont au centre de notre pays; elle diffère entre les cantons qui se sont préparés à la libre circulation entrée en vigueur en juin dernier et ceux qui s'y sont moins préparés. La commission a entendu des représentants des cantons, qui se sont dits favorables à cette amélioration des mesures d'accompagnement.

La commission a également été très sensible au discours tenu par les partenaires sociaux qui, eux aussi, ont jugé nécessaire d'améliorer ces mesures d'accompagnement et qui lui ont fait des propositions dans un climat de consensus. Nous ne pouvons pas, toutes tendances confondues et à chaque occasion, soutenir ce travail partenarial et, lorsque les partenaires sociaux se mettent autour d'une table et font des propositions, dénigrer ces propositions et ne pas les suivre.

Puis, la commission a été sensible aux quelques problèmes qui lui ont semblé d'ores et déjà présents avec cette libre circulation: le problème de ce qu'on appelle les pseudo-indépendants, des cas de dumping salarial et des entreprises soumissionnant à des prix défiant toute concurrence.

En fonction de ces différents éléments, la commission vous recommande d'entrer en matière. Elle a rejeté une proposition de renvoi, par 14 voix contre 11.

Il est nécessaire aujourd'hui de revoir certains points des mesures d'accompagnement. Il est à nos yeux nécessaire de respecter ce partenariat social dont je vous ai parlé tout à l'heure. Il est aussi nécessaire, politiquement, d'entendre quand même les craintes émises par la population, qui proviennent non seulement des travailleurs, mais aussi des employeurs, en particulier au niveau des PME. C'est la raison pour laquelle nous sommes entrés en matière.

Nous avons suivi ce fil rouge qui est justement le résultat de ce partenariat social, hormis quelques corrections que nous espérons être des améliorations, des corrections de type plutôt technique. Ensuite, nous avons considéré que les points essentiels de ces mesures d'accompagnement étaient l'obligation d'informer, la possibilité d'étendre les conventions collectives, la nécessité pour les cantons d'avoir un nombre suffisant d'inspecteurs pour effectuer les contrôles - et ces différents éléments nous semblaient positifs.

C'est la raison pour laquelle la commission vous demande d'entrer en matière sur ces mesures d'accompagnement également.

Au vote sur l'ensemble, ces mesures d'accompagnement ont été acceptées par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Am 1. Juni 2002 sind die bilateralen Abkommen I mit der EU in Kraft getreten. Das Personenfreizügigkeitsabkommen bildet das Kernstück dieser bilateralen Abkommen. Von ihm gehen auch die stärksten wirtschaftlichen Auswirkungen aus. Nun hat die EU in der Zwischenzeit ja beschlossen, zehn weitere Staaten aufzunehmen, und hat diesen Entschluss am 1. Mai 2004 auch bestätigt. Die sektoriellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU wurden - mit Ausnahme des Freizügigkeitsabkommens - am 1. Mai 2004 automatisch auf die neuen Mitgliedstaaten ausgedehnt. Das Freizügigkeitsabkommen ist dagegen als gemischtes Abkommen konzipiert, das heisst, es wurde von der Schweiz mit der EG und ihren 15 Mitgliedstaaten abgeschlossen. Zur Ausdehnung dieses Abkommens auf die zehn neuen Mitgliedstaaten waren daher Verhandlungen zu führen. Diese Verhandlungen konnten am 19. Mai 2004 in Brüssel erfolgreich abgeschlossen werden. Die Unterzeichnung des Protokolls fand am 26. Oktober 2004 statt.

Die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens liegt, insbesondere im Hinblick auf die Öffnung eines erweiterten Binnenmarktes und die demografische Entwicklung der Schweiz, im Interesse unseres Landes. Der Schweiz ist es ein Anliegen, die Zuwanderung nach den eigenen wirtschaftlichen und arbeitsmarktlichen Interessen auszurichten. Hierbei stehen die neuen EU-Mitgliedstaaten im Vordergrund. Das arbeitsmarktliche Interesse besteht in erster Linie darin, dass die Schweiz in den neuen EU-Mitgliedstaaten durch die Ausdehnung des Abkommens auf ein stark erweitertes Arbeitskräfteangebot zurückgreifen kann. Dabei geht es nicht nur um hochqualifizierte Arbeitskräfte, sondern auch um Hilfskräfte. Die Öffnung des schweizerischen Arbeitsmarktes gegenüber den Staatsangehörigen aus den zehn neuen Mitgliedstaaten wird schrittweise erfolgen; Kollege Favre hat Ihnen dies geschildert.

Die Spezialkommission hat die beiden Geschäfte an zweieinhalb Tagen beraten. Am 6. Dezember 2004 ist sie noch einmal zusammengekommen, um die Resultate der Beratungen im Ständerat in ihre Entscheide mit einzubeziehen und die Gesamtabstimmungen vorzunehmen. Zum Bundesbeschluss über die Genehmigung und Umsetzung des Protokolls zur Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten führte die Kommission eine ausgedehnte Eintretensdebatte. Dass die Meinungen darüber sehr stark divergierten, ist sicher klar. Trotzdem wurde danach einstimmig Eintreten auf die Vorlage beschlossen. Durch die Aufnahme der zehn neuen Länder in die EU müssen wir zwölf Bundesgesetze, insbesondere im Bereich der Sozialversicherungen, insoweit anpassen, als darin auch diese neuen Länder aufgeführt werden. In der Botschaft fehlt dabei das Erwerbsersatzgesetz für Dienstleistende und bei Mutterschaft. Auch dieses Gesetz muss angepasst werden, nachdem ja der Souverän am 26. September dieses Jahres die Vorlage über den bezahlten Mutterschaftsurlaub angenommen hat. Alle diese Gesetzesänderungen wurden ohne Diskussion angenommen.

Zur zweiten Vorlage, zum Bundesgesetz zur Revision der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit, hat die Kommission Hearings durchgeführt. In einer ersten Anhörung wurden die Sozialpartner eingeladen - hochrangige Vertreterinnen und Vertreter des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes, von Travail Suisse, von Economiesuisse, des Schweizerischen Gewerbeverbandes und des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes.

Zwei Erkenntnisse gingen aus dieser Diskussion hervor:

1. Die Sozialpartner stehen hinter der bundesrätlichen Botschaft und verlangen die integrale Umsetzung der vorgeschlagenen Massnahmen zur Stärkung und zur besseren Durchsetzung jener Vorschriften und Massnahmen vor Ort, die im Zusammenhang mit den bilateralen Abkommen I eingeführt worden sind. Einzig der Vertreter des Schweizerischen Gewerbeverbandes war in zwei allerdings nicht unwesentlichen Punkten nicht ganz auf dieser Linie. Was die Sozialpartner und die Bundesverwaltung erarbeitet haben, ist also ein solider Kompromiss. Wir tun gut daran, diesen nicht durch Abschwächungsanträge zu relativieren, und sollten uns daher an die Vorgaben des Ständerates halten, der sich an das Verhandlungspaket gehalten hat.

2. Aus der Diskussion wurde klar, dass die Arbeitnehmerseite weitere Massnahmen begrüsst hätte. Die Arbeitgeberseite war dazu nicht bereit, mit dem Argument, keine Massnahmen auf Vorrat beschliessen zu wollen. Sie zeigte sich aber zu weiteren Schritten bereit, falls sich solche als Folge der Öffnung des Arbeitsmarktes am 1. Juni 2004 als notwendig erweisen würden. Dazu ist zu sagen, dass die Verhandlungen zwischen den Sozialpartnern und dem Seco beendet waren, bevor man bezüglich der Personenfreizügigkeit am 1. Juni diesen Schritt der Öffnung machte. Heute liegen erste Erkenntnisse vor. Die Erfahrungen zeigen ganz klar, dass weitere Massnahmen zu einer wirkungsvolleren Umsetzung der flankierenden Massnahmen gegen Lohn- und Sozialdumping, gegen die Verschlechterung der Arbeitsbedingungen, aber auch zum Erhalt der Wettbewerbsfähigkeit unserer KMU notwendig sind. Sowohl der Ständerat als auch unsere Spezialkommission haben deshalb in den entsprechenden Gesetzen einige zusätzliche Änderungen vorgenommen und rechnen mit deren Unterstützung im Nationalrat.

In einer zweiten kurzen Anhörung wurden auch die Kantone gebeten, ihre Sicht darzustellen. Dabei konnte festgestellt werden, dass auch sie, mit einigen Modifikationen, zu diesen flankierenden Massnahmen stehen. Wir werden in der Detailberatung darauf zurückkommen und aufzeigen, wo wir Anliegen der Kantone aufgenommen haben. Eintreten wurde mit 15 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen beschlossen.

In drei Bereichen wurden Umsetzungsprobleme und daher zusätzlicher Anpassungsbedarf bezüglich des bundesrätlichen Entwurfes geortet: im Bereich der sogenannten Scheinselbstständigkeit, bei den Sanktionen und bei den Temporärarbeiter-Verleihfirmen, insbesondere bei der Anwerbung ausländischer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Dies hat auch ein von unserer Kommission angeforderter Bericht des Seco bestätigt. Da nicht alle aufgezeigten Probleme rasch gelöst und die Lösungen rasch ins vorliegende Paket eingebaut werden konnten, hat die Kommission drei Postulate verabschiedet, einstimmig notabene. Wir bitten Sie daher, diese Postulate anzunehmen.

Was beinhalten nun die im vorliegenden Bundesgesetz zur Revision der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit enthaltenen verstärkenden Massnahmen zum Schutz vor Lohndumping und vor Verschlechterung der Arbeitsbedingungen?

Im Obligationenrecht ist eine verbesserte Informationspflicht vorgesehen: Die Arbeitgeber müssen den Arbeitnehmern gewisse Grundlagen liefern, schriftlich abgeben, die mit ihrem Arbeitsverhältnis zu tun haben.

Im Bereich der Statistik können die tripartiten Kommissionen für notwendige Abklärungen beim Bundesamt für Statistik Personendaten beziehen.

Im Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen geht es darum, einen anderen Schlüssel bei der Allgemeinverbindlicherklärung zu beschliessen. Wir werden darauf zurückkommen.

Einige Modifikationen werden beim Entsendegesetz beantragt: Es geht z. B. darum, dass Selbstständige ihre Selbstständigkeit nachweisen müssen. Es geht um ein verbessertes Meldeverfahren, um Weiterbildungskosten auch für Entsandte, um die Möglichkeit einer Kaution, um verstärkte Sanktionen.

Ein ganz zentraler Punkt ist die Frage der Inspektoren: Wenn wir Massnahmen nur beschliessen, sie aber mangels Inspektoren nicht durchsetzen können, macht das Ganze wenig Sinn. Rechnet man damit, dass pro 25 000 Arbeitsplätze etwa ein Inspektor eingesetzt werden sollte, so kommt man darauf, dass wir gesamtschweizerisch etwa 150 Inspektoren brauchen. Diese können ihre Arbeit mit den schon vorhandenen Kontrolleuren, den tripartiten und den paritätischen Kommissionen koordinieren. Es geht also hier um etwa 150 Inspektoren, die angefordert werden müssen. Die Kantone müssen diese Arbeit leisten, sie sind dann allerdings frei in der Art, wie sie dies umsetzen wollen. Hier sind wir den Kantonen entgegengekommen, indem der Bund 50 und nicht nur 30 Prozent dieser Kosten übernehmen soll.

Im Bereich der Arbeitsvermittlung - im Arbeitsvermittlungsgesetz - geht es auch um Weiterbildungskosten, die Temporärfirmen entrichten sollen, und vor allem auch um die Einhaltung der Regeln beim flexiblen Altersrücktritt.

Die Frage der Verknüpfung dieser beiden Vorlagen wurde auch diskutiert, aber nicht in einer ersten Runde, sondern erst, nachdem der Ständerat diese Frage aufgeworfen hatte. Wir haben die beidseitige Verknüpfung diskutiert, das heisst die Möglichkeit eines einzigen Bundesbeschlusses für beide Vorlagen. Wir haben darüber keine Abstimmung durchgeführt; der Antrag wurde zurückgezogen. Die Kommission hat sich dem Ständerat angeschlossen, eine Minderheit möchte beim ursprünglichen Antrag des Bundesrates bleiben.

Die Gesamtabstimmung zum Freizügigkeitsprotokoll wurde mit 16 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden. Bei den flankierenden Massnahmen lautete das Ergebnis der Gesamtabstimmung 18 zu 7 Stimmen.

Die beiden Vorlagen haben eine erhebliche Tragweite für unser Land. Eine Ablehnung des Protokolls zur Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die neuen EG-Mitgliedstaaten würde unsere Beziehung zur EU empfindlich stören. Es wäre nicht auszuschliessen, dass sich die EU überlegen würde, die Bilateralen I zu kündigen, weil sie sich keine Ungleichbehandlung der zehn neuen Mitgliedstaaten leisten kann oder will. Eine Ablehnung der Revision der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit hätte gravierende negative Folgen für unsere Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, aber auch für unsere KMU.

Ich bitte Sie deshalb, auf die Vorlagen einzutreten, Rückweisungsanträge abzulehnen und in der Detailberatung bei der Kommissionsmehrheit zu bleiben.

Maitre Jean-Philippe · 1VP-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo popolare-democratico

Nous abordons maintenant les propositions de non-entrée en matière et de renvoi au Conseil fédéral.

Maurer Ueli · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die Minderheit beantragt Ihnen, das Protokoll über die Personenfreizügigkeit an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, eine neue Vorlage auf das Jahr 2009 zu bringen. Wir möchten mit diesem Antrag einen Kompromissvorschlag einbringen, der unserer Meinung nach dazu führen wird, dass wir dieses Problem problemlos erledigen können.

Ich knüpfe an das Abkommen über die bilateralen Verträge I an. In diesem Abkommen über die bilateralen Verträge I haben wir die Möglichkeit geschaffen, dass der Bundesrat im Jahr 2009 eine referendumsfähige Vorlage bringen soll, um dann - so wurde das versprochen - die Auswirkungen der Personenfreizügigkeit zu beurteilen und erst dann endgültig Ja oder Nein dazu zu sagen. Das war auch der Grund, weshalb die SVP-Fraktion diesem Abkommen damals zugestimmt hat, und ich denke, das war eine wesentliche Voraussetzung, dass die Bilateralen I die Abstimmung problemlos passiert haben.

Wir knüpfen also daran an und sagen: Die Vorlage soll 2009 gebracht werden, damit das Volk, wie versprochen, noch Einfluss nehmen kann. Das hat den Vorteil, dass wir das Versprechen, das wir dem Volk gegeben haben, einhalten. Man hat damals gesagt: Bis 2009 wird gar nichts passieren, ihr könnt dann noch einmal entscheiden. Wir halten also dieses Versprechen ein.

Das ist unserer Meinung nach auch notwendig, weil wir im Moment die Auswirkungen dieser Personenfreizügigkeit eigentlich nicht beurteilen können. Wir haben den Wegfall der Inländerbevorzugung seit sechs Monaten, und wir stellen fest, dass in diesen sechs Monaten einiges passiert ist, ohne dass wir abschliessend beurteilen können, ob die Massnahmen genügen, ob allenfalls zusätzliche Massnahmen notwendig sind. Wir tappen da etwas im Dunkeln. Wenn wir diese Erfahrung haben, so, wie wir uns das damals vorgenommen haben, dann sind wir in der Lage, im Jahr 2009 Massnahmen zu treffen, die dann vielleicht nötig sind, oder auf diese Spezialitäten Rücksicht zu nehmen. Wenn wir wieder entscheiden, hätten wir also den Vorteil, das Versprechen einzuhalten, und den Vorteil, die Auswirkungen wirklich zu kennen.

Wir schlagen vor - das haben wir in unserem schriftlichen Rückweisungsantrag festgehalten -, dass der Bundesrat die in der Botschaft vorgesehenen Kontingente gegenüber den neuen Ostländern im Rahmen der Übergangsbestimmungen des Anag regeln soll. Wir möchten also sowohl für die Ostländer, denen man dieses Versprechen abgegeben hat, ihre Kontingente zu stellen, wie auch für die Wirtschaft die gleichen Möglichkeiten schaffen, nicht im Rahmen dieses bilateralen Vertrages, sondern im Rahmen des Anag. Wir können also sagen: Die Ostländer, die auch diese Milliarde Franken an Kohäsionszahlungen erwarten dürfen - was wir nicht bekämpfen -, haben die gleichen Möglichkeiten, Arbeiter zu entsenden. Sie erhalten diesen Betrag, und die Wirtschaft hat die gleichen Möglichkeiten, ihre Angestellten zu übernehmen.

Damit haben wir eigentlich nur Vorteile und keine Nachteile geschaffen. Wir schaffen keine Nachteile gegenüber den Ostländern, keine Nachteile gegenüber der Wirtschaft. Wir schaffen Vorteile für die Schweiz, indem wir später entscheiden können. Der entscheidende Unterschied zu den bilateralen Abkommen ist der, dass wir heute diesen zehn Ostländern keine endgültige Personenfreizügigkeit gewähren. Diese wird mit diesem Abkommen gewährt, sie wird mit diesen Kontingenten stufenweise gewährt. Bezüglich der entscheidenden Frage, ob wir die Freizügigkeit dann gewähren, ob wir zusätzliche Massnahmen treffen, würden wir mit unserem Vorschlag die Möglichkeit schaffen, das 2009 zu entscheiden, wenn wir die Auswirkungen wirklich kennen. Diese Auswirkungen sind nicht nur für unsere Wähler von grosser Bedeutung, sie sind für alle Arbeitnehmer in diesem Land von Bedeutung. Für alle Arbeitnehmer, die nun Angst haben vor Lohndrückerei, vor Lohndumping, vor zunehmenden Arbeitslosenquoten, vor tieferen Löhnen, würden wir die Möglichkeit schaffen, das auch einmal zu entscheiden.

Ich bitte Sie, dem Rückweisungsantrag zuzustimmen. Er hat unserer Meinung nach auch nichts zu tun mit der Guillotineklausel. Ich zitiere Ihnen hier aus einem mir zugespielten internen Bericht aus der Verwaltung. Diese interne Notiz bezieht sich auf einen Bericht Brinkmann, das war zur Zeit des irischen Vorsitzes in der EU. Da steht, es heisse zudem im Bericht, dass die EU verhindern möchte, dass die Guillotineklausel in Kraft tritt. Dies offenbar aus eigenem Interesse, da die Kommission realisiere, dass man sich damit ins eigene Fleisch schneiden würde. Der Schlusssatz lautet, man solle das ja der SVP nicht sagen. Wir gehen also keine Risiken ein, wir schaffen Vorteile.

Ich beantrage Ihnen und bitte Sie, dem Rückweisungsantrag der Minderheit zuzustimmen. Wenn nicht, werden wir die Vorlage am Schluss ablehnen.

Fasel Hugo · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dei Verdi

Herr Maurer, Sie haben jetzt den Rückweisungsantrag der Minderheit schöngeredet, und ich frage Sie jetzt: Was ist dann der Unterschied zwischen Ihrem Antrag und der Lösung, die der Bundesrat vorschlägt? Die Kurzaufenthalter, für welche eine Übergangsperiode ausgehandelt wurde, haben Sie in Ihrem Vorschlag auch drin, aber unkontrolliert. Das heisst, Sie sagen hier nicht die Wahrheit; Sie wollen mit Ihrer Lösung noch mehr Kurzaufenthalter und sagen es hier nicht.

Maurer Ueli · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich habe unseren Vorschlag nicht schöngeredet; er ist eben schön und gut, Herr Fasel. Der Unterschied zwischen der Lösung, die wir vorschlagen, und der Botschaft des Bundesrates ist, wie ich bereits ausgeführt habe, der folgende: Mit der Genehmigung des Protokolls genehmigen wir stufenweise die volle Freizügigkeit gegenüber diesen Ländern; mit unserem Vorschlag gewähren wir Kontingente. Das ist der Unterschied.

Bühlmann Cécile · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

Herr Maurer, Sie haben gesagt, wir würden, was die Auswirkungen des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der alten EU anbetrifft, im Dunkeln tappen. Ich gehe davon aus, dass Sie in der Spezialkommission sehr wohl gehört haben, was die Auswirkungen seit Mai dieses Jahres sind. Sonst überreiche ich Ihnen nachher gerne ein Papier der Gewerkschaften, das minutiös auflistet, wo überall Löhne "gedumpt" werden, was alles nicht in Ordnung ist. Wieso sind Sie denn gegen die flankierenden Massnahmen, die genau diese bereits heute bekannten Auswirkungen bekämpfen wollen? Gehe ich richtig in der Annahme, dass Ihre Position eine populistische ist?

Maurer Ueli · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Nein. Wir haben zwar diese Kontrolle vorgesehen, es besteht aber heute, wenn Sie das vergleichen, zwischen den neuen Ostländern und der Schweiz ein Lohnverhältnis von etwa 1 zu 10. In der Schweiz kann man also zehnmal mehr verdienen als in den neuen Ostländern. Die Arbeitslosenquoten in den neuen Ostländern betragen um die 20 Prozent. Damit wird ein Druck auf den Arbeitsmarkt Schweiz entstehen, Kontrollen hin oder her. Die Personenfreizügigkeit bedeutet für die Schweiz tiefere Löhne und höhere Arbeitslosigkeit - in welchem Ausmass, das können wir heute nicht sagen. Aber wir müssten uns doch eigentlich die Möglichkeit schaffen, genau auf das reagieren zu können. Das vergeben wir uns, wenn wir heute der Vorlage zustimmen.

Stamm Luzi · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir müssen heute einerseits über diesen Bundesbeschluss zur Ausdehnung des ganzen Abkommens befinden, und andererseits geht es um das Bundesgesetz zur Revision der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit. Auf diesen Teil bezieht sich der Nichteintretensantrag, den ich hier namens der Minderheit vertrete.

Die SVP hat erstens in den letzten Jahren immer die Haltung eingenommen, die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf neue Länder komme nicht infrage, wenn man sie vorschnell mache, ohne vorher Erfahrungen zu sammeln - Sie haben eben gehört, was mein Vorredner gesagt hat. Zweitens hat die SVP immer gesagt, dass es nicht infrage komme, den Gehalt der flankierenden Massnahmen sozusagen auf Vorrat auszudehnen, bevor wir die notwendigen Erfahrungen haben.

Seit dem 1. Juni 2004 sickern nun langsam erste Erfahrungen durch. Es ist aber viel zu früh, um seriös sagen zu können, man brauche dies oder jenes als zusätzliche flankierende Massnahmen. Ich muss Ihnen sagen, dass ich in dieser Spezialkommission Personenfreizügigkeit, in welcher die flankierenden Massnahmen besprochen wurden, eine ganz eigenartige Erfahrung gemacht habe: Ich habe es noch nie gesehen, dass so viele Anträge noch schnell ad hoc eingereicht und wieder zurückgezogen wurden, weil man eben selbst nicht sicher ist, was es braucht und was für Missstände überhaupt vorhanden sind. Es ist also dringend notwendig, dass wir materielle Ausdehnungen nicht jetzt vornehmen; man kann - wir reden über innerschweizerisches Recht - immer noch später eine Ausdehnung vornehmen, wenn sich später eine Notwendigkeit dazu ergäbe.

Es ist im Zusammenhang mit dem freien Personenverkehr ganz generell daran zu denken, dass sich Probleme vor allem bei den Selbstständigerwerbenden stellen. Dort - es tut mir Leid, Ihnen das sagen zu müssen - nützen alle flankierenden Massnahmen nichts. Die resultierende Nivellierung nach unten ist ein ökonomisches Gesetz. Wenn Sie zwischen einem reichen Land und einem armen Land die Personenfreizügigkeit einführen, dann gibt es todsicher eine Nivellierung. Das ist nicht nur ein ökonomisches, sondern ein ganz allgemeines Gesetz. Wasser nivelliert sich sofort, bei Honig dauert es ein bisschen länger. Beim freien Personenverkehr dauert es vielleicht sogar sehr lange, aber die Nivellierung kommt ohnehin. Sie kommt vor allem via Selbstständigerwerbende, via "Ich-AG", die sich zu Tiefstpreisen anbieten - das zeigt das Beispiel Deutschland und Polen mit beeindruckender Deutlichkeit.

Da nützen flankierende Massnahmen leider überhaupt nichts. Ich würde davor warnen, dass Sie ein ganzes Bündel von flankierenden Massnahmen einführen, die zwar hemmend und bürokratisch sind, die aber das Kernproblem des Nivellierens mit Sicherheit nicht eliminieren können.

Der bisherige, flexible Arbeitsmarkt der Schweiz ist einer der wenigen Trümpfe, die unser Werkplatz noch hat. Das ist einer der Gründe, weshalb die Schweiz wenigstens noch einen höheren Wohlstand hat als andere. Es wäre ein verheerender Fehler, wenn wir die schmerzliche Entwicklung in Deutschland nachvollziehen würden, die Entwicklung, die da heisst: "runter mit Deutschland, rauf mit Polen, Nivellierung mit Hilfe der Personenfreizügigkeit". Das ist ein gefährliches Manöver.

Ich bitte Sie deshalb, auf diese Vorlage nicht einzutreten. Ich bitte Sie, seriös zu prüfen, was sich nun ab dem 1. Juni 2004 entwickelt. Die sieben Monate sind für eine Beurteilung zu kurz. Wir werden schauen müssen, welche wirklichen Missstände sich heranbilden, die mit flankierenden Massnahmen überhaupt korrigierbar sind. Dann könnte man allenfalls immer noch neue Gesetzesbestimmungen "importieren". Im jetzigen Zeitpunkt wäre es nicht seriös, aus der Hüfte zu schiessen und die flankierenden Massnahmen, die wir mit den 15 bisherigen EU-Staaten haben, auf Vorrat auszudehnen.

Deshalb bitte ich Sie namens der Minderheit, auf die Vorlage nicht einzutreten.

Maurer Ueli · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Es geschehen noch Zeichen und Wunder, und wir haben plötzlich fünf Minuten Redezeit übrig. Ich möchte deshalb die Position der SVP doch noch einmal darlegen.

Wir sind bereit, auf die Personenfreizügigkeit einzutreten. Unsere Fraktion hat gestern ohne Gegenstimmen Eintreten beschlossen, weil wir sehen, dass dieses Verhältnis zur EU geregelt und dieses Problem gelöst werden muss. Es stellt sich nun einfach die Frage, ob wir uns dafür etwas Zeit nehmen können oder nicht. Ich bin der Meinung, dass Aussenpolitik Interessenpolitik ist, in diesem Fall die Interessenpolitik der Schweiz. Wir haben primär unsere eigenen Bedürfnisse zu messen und darüber zu entscheiden. Ich stehe da mit meiner Ansicht im Gegensatz zu Frau Bühlmann: Ich hatte vorher während der Diskussion das Gefühl, dass wir primär die Interessen dieser neuen Ostländer vertreten sollten.

Wir haben mit unserem Vorschlag die Möglichkeit geschaffen, dass man diese Interessen aufnehmen kann. Wir sind bereit, diese Milliarde Franken, aufgeteilt auf diese fünfmal 200 Millionen, einzusetzen - das kommt diesen neuen Ostländern zugute -, wir sind bereit, die entsprechenden Kontingente zu sprechen. Wir möchten uns aber vorbehalten abzuwarten, wie sich das Ganze für unsere Arbeitnehmer hier in der Schweiz auswirken wird. Denn es ist so, dass wir eine neue Dimension haben, wir läuten eine neue Phase ein. Es ist nicht das gleiche Verhältnis, das wir mit den Bilateralen I hatten. Damals gewährten wir die Personenfreizügigkeit Ländern, die einen ähnlichen Lohnstandard und ein ähnliches Umfeld wie die Schweiz haben. Diese Osterweiterung eröffnet neuen Ostländern die Möglichkeit, den Schweizer Arbeitsmarkt zu benutzen. Es ist nun einmal so, dass diese neuen Ostländer zur Schweiz ein Lohngefälle haben, das fast dem Verhältnis von 1 zu 8 bzw. 1 zu 10 entspricht; das wird längerfristig einen Druck auf die Löhne in der Schweiz ausüben. Es ist so, dass in diesen Ländern eine hohe Arbeitslosigkeit und Arbeitsmärkte herrschen, die strukturell die Arbeitslosenquote eher noch erhöhen werden, weil verschiedene Gebiete nicht abgedeckt werden können.

Es liegt also eine neue Ausgangslage mit Ländern vor, die aus einem anderen Umfeld kommen und eine andere Voraussetzung als die alten Länder haben. Es wäre angezeigt, das wirklich noch einmal zu überprüfen: zu überprüfen, welche Massnahmen die Schweiz allenfalls zu treffen hat. Wir können jetzt zwar Kontrollen einrichten, wir können das überprüfen; wir regeln aber damit auch den Schweizer Arbeitsmarkt, vor allem mit der Ausdehnung der Allgemeinverbindlichkeit der Gesamtarbeitsverträge - aber wir haben dann Ja gesagt und können das kaum mehr korrigieren.

Weshalb sollen wir uns nicht die Freiheit bewahren, erst im Jahre 2009 zu entscheiden? Ich erinnere Sie daran, dass bei der Abstimmung über die Bilateralen I ein ganz entscheidender Punkt war, dass wir der Bevölkerung, die damals schon vor der Personenfreizügigkeit Angst hatte, gesagt haben: Es gibt im Jahre 2009 noch eine Möglichkeit, das zu beurteilen und dann definitiv zu entscheiden. Wir haben damals auch gesagt, dass sie über die Personenfreizügigkeit für jedes einzelne Land entscheiden können. Diese Möglichkeit haben wir nicht; wir haben diese zehn neuen Beitrittsländer aus dem Osten in einem Paket. Aber wir haben auch versprochen, dass bis 2009 nichts passieren werde und dass sie dann entscheiden können. Jetzt verlangen wir diesen Entscheid bereits nächstes Jahr.

Sie wissen so gut wie ich, dass diese Personenfreizügigkeit durchaus scheitern könnte. Wir werden das Referendum dazu nicht ergreifen. Ich gehe aber davon aus, dass unsere Partei die Neinparole beschliessen wird, wenn dieses Geschäft zur Abstimmung kommt, und dann dürfte die Angst der Leute dieses Geschäft durchaus gefährden. Die Leute haben Angst vor tieferen Löhnen und höherer Arbeitslosigkeit. Es ist die Frage, welchen Weg wir gehen. Der Weg, den wir vorschlagen, ist vorsichtiger. Aber er deckt die Bedürfnisse der Wirtschaft ab, er hält die Versprechen ein, die wir abgegeben haben, und er kommt den neuen Beitrittsländern aus dem Osten ebenfalls entgegen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, den Kompromissantrag, den wir hier stellen, sehr gut zu überdenken. Es ist ein Lösungsvorschlag, der keine Nachteile hat, der das Verhältnis ordnungsgemäss regelt. Ich bitte Sie, sich das noch einmal zu überlegen. Manchmal habe ich das Gefühl, dieser Saal reagiere wie ein Autofahrer, der ein Hindernis auf sich zukommen sieht: Er geht auf die Bremse, wenn das Wort SVP ertönt. Es ist ein konstruktiver Vorschlag. Vergessen Sie einmal, dass er von uns kommt, und überprüfen Sie ihn. Stimmen Sie ihm zu.

Cina Jean-Michel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo popolare-democratico

Ich weiss, dass die SVP Humor hat. So habe ich mir gedacht, mein Votum mit einem kleinen Witz anzureichern, der allerdings nicht einer seriösen Grundlage entbehrt: Zwei SVP-Politiker spazieren nach ihrer Fraktionssitzung gut gelaunt durch die Berner Innenstadt. Es könnte gestern Abend gewesen sein. Da sagt der eine zum anderen: "Schau dir mal diese Preise an: eine Hose 20 Franken, ein Mantel 25 Franken und ein ganzer Anzug 25 Franken. Das ist wohl der essenzielle Erfolg unserer SVP-Wirtschaftspolitik!" Sagt der andere: "Aber, aber, mein lieber Kollege, das ist doch das Schaufenster einer chemischen Reinigung!" (Teilweise Heiterkeit)

Nun, selbstverständlich will ich nicht so weit gehen und die ablehnende Haltung gegenüber dem Zusatzprotokoll zur Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die neuen EU-Mitgliedstaaten und den flankierenden Massnahmen als schlechten Witz abtun. Es liegt mir nämlich fern, mich herablassend über die selbsternannte Wirtschaftspartei zu äussern. Eine Wirtschaftspolitik, die unserem Land nun aber Wachstum und Prosperität bringen soll, widerspiegelt diese Haltung wahrlich nicht, ganz im Gegenteil, denn die EU-Erweiterung ist für die Schweiz, die Schweizer Wirtschaft, von grosser Bedeutung. Sie wird sofort vom Zugang zum erweiterten EU-Binnenmarkt profitieren. Damit wird ein privilegierter Zugang zu 75 Millionen potenziellen Konsumenten der mittel- und osteuropäischen Märkte geschaffen. Dies wiederum wird das Bruttoinlandprodukt um 1 bis 2 Milliarden Schweizerfranken pro Jahr anheben. Das wurde so auch von Economiesuisse bestätigt. Gleichzeitig wird der Zugang von Arbeitskräften aus den neuen EU-Mitgliedstaaten erleichtert. Damit wird ein grosses Potenzial an qualifizierten Arbeitskräften, aber auch an Hilfskräften angesprochen werden, Hilfskräfte, die wir im Tourismus gut brauchen können.

Selbstverständlich hat der Bundesrat mögliche Ängste der Bevölkerung ernst genommen und Schutzvorkehrungen getroffen. Obwohl mit einer befürchteten Masseneinwanderung nicht zu rechnen ist, hat der Bundesrat ein grosszügiges Übergangsregime ausgehandelt. Über die Einzelheiten wird Sie dann meine Kollegin Rosmarie Zapfl informieren. Mit den Anpassungen des Bundesgesetzes über die flankierenden Massnahmen wird überdies sichergestellt, dass die Osterweiterung in der Schweiz zu keinem Lohn- und Sozialdumping führen wird. Mit der Annahme des Freizügigkeitsabkommens und der flankierenden Massnahmen wird der Wirtschaftsstandort Schweiz durch eine Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit gestärkt, die langen Übergangsfristen und die angemessenen Kontingente garantieren eine schrittweise und kontrollierte Öffnung des Schweizer Arbeitsmarktes.

Wir können es uns schlichtweg nicht erlauben, mit einer ablehnenden Haltung gegenüber dem Abkommen über die Personenfreizügigkeit und den flankierenden Massnahmen die bilateralen Abkommen I infolge der bestehenden Guillotineklausel zu gefährden. Wer meint, dass die EU von dieser Möglichkeit nicht Gebrauch machen könnte, befindet sich auf dem Holzweg; diese Haltung könnte sich dann allerdings als ein eigentliches Eigengoal erweisen. Die neuen EU-Mitgliedstaaten würden nämlich diese Ablehnung zu Recht als einen Affront empfinden und sich das nicht bieten lassen. Sie würden in der Folge massiven Druck auf die bisherigen EU-Staaten ausüben, eine Zweiklassengesellschaft innerhalb der EU und damit eine Diskriminierung nicht zu tolerieren.

Ich habe in meinem Votum absichtlich das Freizügigkeitsabkommen immer im gleichen Atemzug mit den flankierenden Massnahmen genannt. Glauben Sie nicht, dass der Widerstand der SVP gegenüber den flankierenden Massnahmen von der Wirtschaft nicht als Widerstand gegenüber dem Freizügigkeitsabkommen als solchem gewertet werden wird? Auch wenn die SVP über ihren militanten Arm, die Auns, das Referendum gegen das Freizügigkeitsabkommen ergreifen sollte, so wird es letztlich der SVP angerechnet werden. In der Zwischenzeit haben wir diesbezüglich ja Klarheit; endlich zeigt die SVP ihre wahren Absichten, ihr wahres Gesicht. Ich hoffe, dass der Schweizer Wirtschaft dann endlich ein Licht aufgeht und dass sie erkennt, was die selbsternannte Wirtschaftspartei mit ihrer ablehnenden Haltung und damit mit ihrer Wirtschaftspolitik für einen Schaden für dieses Land anrichtet. Warum nur schweigen die Wirtschaftskapitäne in dieser Partei? Diese Frage stelle ich mir, aber nicht nur ich. Die Leute vergessen eines: Man wird nicht nur für sein Tun verantwortlich gemacht werden, sondern auch für sein Unterlassen. Das sollten sich die Wirtschaftsvertreter in dieser Partei merken.

Namens der CVP-Fraktion bitte ich Sie, auf das Zusatzprotokoll und auch auf die flankierenden Massnahmen einzutreten, damit uns nicht eines Tages unser Lachen vergeht.

Schibli Ernst · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Cina, es würde mich interessieren, wie Sie die Wettbewerbs- und Konkurrenzfähigkeit der standortgebundenen Schweizer Wirtschaft in Europa fördern wollen, wenn wir auf der anderen Seite die enorme Zahl von Vorschriften, die unser Land gegenüber anderen europäischen Staaten auszeichnen, und auch die gewaltige Lohndifferenz anschauen.

Cina Jean-Michel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo popolare-democratico

Ich danke Ihnen für die Frage. Ich habe bereits gesagt, dass wir mit der EU-Osterweiterung und mit der Annahme dieses Zusatzprotokolls zum Freizügigkeitsabkommen Zugang zu 70 Millionen potenziellen Konsumenten erhalten werden. Unsere standortgebundenen Unternehmer können auch in diesen Ländern ihre Produkte absetzen und ihre Dienstleistungen erbringen, und das wird Wachstum generieren. Ich erwähne hier noch, dass sogar der Direktor des Arbeitgeberverbandes heute im "Bund" klar zum Ausdruck gebracht hat, dass Ihre Partei keine Wirtschaftspolitik im Interesse dieses Landes macht.

Bühlmann Cécile · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

Die grüne Fraktion ist für Eintreten auf die beiden Geschäfte, und zwar aus europapolitischen Überlegungen. Ich habe am Montag hier an diesem Pult die Europapolitik der Grünen begründet und erklärt, warum wir für einen raschen EU-Beitritt sind. Ich habe erklärt, dass wir den bilateralen Weg nicht gewählt haben, dass dieser Weg aber von den Stimmberechtigten mit der Annahme der bilateralen Verträge I entschieden worden ist. Als gute Demokratinnen und Demokraten halten wir uns an diese realpolitische Vorgabe.

Was uns heute vorliegt, ist eine Konsequenz dieses Entscheides. Die EU ist inzwischen um zehn Länder grösser geworden; da ist es nur logisch, dass sie nicht akzeptieren wird, dass das mit ihr vereinbarte Freizügigkeitsabkommen auf lange Sicht nicht auch für ihre neuen Mitgliedsländer gilt. Deshalb hat die Schweiz neu verhandelt, und das Ergebnis liegt nun vor. Es gewährt der Schweiz eine siebenjährige Übergangsfrist für Angehörige der neuen Länder mit einem Regime, wie das für die alte EU bis im Mai dieses Jahres gegolten hat. Der Zugang zum schweizerischen Arbeitsmarkt wird für die neuen Länder der EU schrittweise gelockert. Ab dem Jahr 2014 gilt dann die Freizügigkeit ohne jede Einschränkung für alle EU-Staaten, und selbstverständlich haben wir - das muss man auch immer wieder betonen - im Gegenzug bereits Freizügigkeit gegenüber der EU.

Im Mai dieses Jahres wurde die Freizügigkeit mit der alten EU in eine erste Hauptprobe geschickt, die sie nicht sehr gut bestanden hat. Löhne werden "gedumpt", auf dem Arbeitsmarkt geltende Mindeststandards werden nicht eingehalten; das Sündenregister ist lang und beunruhigend. Für jene, die es genau wissen wollen, gibt es eine Zusammenstellung der Gewerkschaften. Ich greife nur ein Beispiel heraus: Eine Auswertung der paritätischen Kommission Untertagbau hat gezeigt, dass von 55 Berichten ein einziger ohne Beanstandungen durchgegangen ist. Das heisst also, als Beispiel für viele andere Beanstandungen mehr, dass Lohnstandards nicht eingehalten werden. Es ist klar, dass das Ängste bei den Beschäftigten in der Schweiz auslöst. Herr Maurer, wenn wir heute über dieses Geschäft reden, dann geht es nicht darum, vor allem den Oststaaten gute Bedingungen zu verschaffen, sondern es geht darum, den sozialen Frieden in der Schweiz zu garantieren und zu schauen, wie sich diese Osterweiterung auf unser Land auswirkt.

Damals haben die Grünen den Bilateralen I zugestimmt, aber nur zusammen mit den flankierenden Massnahmen. Wir merken jetzt, dass diese Massnahmen, wie sie für die Bilateralen I ausgehandelt wurden, nicht genügen. Das Problem muss man lösen, und deshalb liegen Verbesserungsvorschläge im Bereich der flankierenden Massnahmen vor. Sie sollen griffiger werden, sie sollen dank vermehrter Kontrollen besser durchgesetzt werden. Wenn wir das nicht tun, nehmen wir die berechtigten Ängste der Beschäftigten tatsächlich nicht ernst. Denn gegen diese Alltagserfahrung, dass sie sich bedroht fühlen von Leuten, die zu billigen Löhnen bei uns beschäftigt werden, ist eine Volksabstimmung über die Ausweitung der bilateralen Verträge nicht zu gewinnen. Wenn die Beschäftigten von der Politik nicht klar und unmissverständlich die Garantie erhalten, dass wir dagegen etwas Wirksames tun, werden sie einer weiteren Öffnung des Arbeitsmarktes logischerweise nicht zustimmen.

Das leuchtet eigentlich allen vernünftigen Leuten ein, weshalb auch der Kompromiss zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern zustande gekommen ist. Warum? Auch Gewerbebetriebe, die sich an die Regeln halten, können kein Interesse daran haben, dass sich schlechte Betriebe dank Lohndumping Konkurrenzvorteile ergattern. Das leuchtet wie gesagt allen Vernünftigen ein.

Es gibt aber auch Leute, die unvernünftig sind oder andere Ziele verfolgen als eine vernünftige Regelung des Verhältnisses mit der EU. Die SVP tut so, als ob die Schweiz eine Insel wäre, die ihr Geschick allein und autonom bestimmen kann, ohne geregelte Zusammenarbeit mit der EU. Das ist doppelbödig: Die SVP zwang die Schweiz auf den bilateralen Weg. Die Schweiz hat diesen Weg beschritten und erneut verhandelt, kommt mit einem Verhandlungsergebnis aus Brüssel zurück, und dieses wird von der gleichen SVP als inakzeptabel hingestellt. Wir, die diesen Weg nie wollten, sind jetzt in der merkwürdigen Situation, dass wir ihn verteidigen müssen gegenüber jenen, die ihn uns aufgezwungen haben. Das ist doch irgendwie eine absurde Situation!

Flankierende Massnahmen wollen Sie auch nicht, damit Sie die Ängste der Leute vergrössern und politisch ausbeuten können; das ist der Trick. Die Parteistrategie ist durchsichtig, und ich glaube, dass die SVP die Strategie gewechselt hat. Sie hat gemerkt, dass Schengen/Dublin für sie zum Problem wird. Weil sogar der Verband der Polizistinnen und Polizisten jetzt für Schengen und Dublin ist, wird sie es schwer haben, ihren eigenen Kreisen zu erklären, warum sie bei diesen Systemen von Schengen und Dublin nicht mitmachen will. Jetzt wechselt die SVP also die Strategie - oder, ein bisschen salopper gesagt, das Pferd - und schürt die Angst vor der Zuwanderung aus dem Osten. Das passt wunderbar in die ausländerfeindliche Strategie der Partei.

Wer also keinen europapolitischen Scherbenhaufen will, nach dem Motto "Nach uns die Sintflut", sollte auf beide vorliegenden Geschäfte eintreten und ihnen zustimmen.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Vor fünf Jahren hat dieses Parlament die bilateralen Verträge I beschlossen, deren Herzstück die Personenfreizügigkeit ist, die mit der EU der 15 Staaten schrittweise eingeführt wird. In der Folge sind diese Verträge von der Bevölkerung mit klarem Mehr gutgeheissen worden, weil in diesem Parlament mit den bilateralen Verträgen flankierende Massnahmen gegen Lohndumping, gegen Lohndruck, beschlossen worden sind. Mit diesen flankierenden Massnahmen ist die politische Lehre aus dem Abstimmungsfiasko von 1992 gezogen worden.

Seit dem 1. Juni 2004 sind wir auf der zweiten, entscheidenden Stufe der Personenfreizügigkeit mit der alten EU. Dies ist gleichzeitig der grösste Härtetest seit Jahrzehnten für den Schweizer Arbeitsmarkt. Der Lohndruck ist nicht hypothetisch, Herr Stamm, Lohndumping ist heute in der Schweiz eine Realität. Es gibt Bauherren, es gibt hier in der Schweiz Arbeitgeber, die die neue Situation knallhart ausnützen - mit Löhnen, die das Niveau der Gesamtarbeitsverträge und das ortsübliche Niveau massiv unterschreiten, beispielsweise mit Löhnen zwischen 6 und 12 Euro pro Stunde. Das sind Löhne, von denen in der Schweiz niemand leben kann.

Im Hinblick auf die schrittweise Erweiterung der bilateralen Verträge auf die neuen EU-Länder ist es jetzt notwendig - im Zusammenhang mit dieser Vorlage, aber auch ganz unabhängig davon -, die flankierenden Massnahmen zum Schutz der Arbeitsbedingungen und der Löhne zu verstärken. Das Paket, das von den Sozialpartnern ausgehandelt, vom Bundesrat übernommen und in der vorberatenden Kommission leicht erweitert worden ist, muss ohne Abstriche verabschiedet werden. Dieses Massnahmenpaket ist heute das absolute Minimum. Es ist die Voraussetzung dafür, dass die Gewerkschaften und die SP der Erweiterungsvorlage zustimmen können.

Aber dieses Paket genügt nicht: Die besten Gesetze, die besten flankierenden Massnahmen nützen nichts, wenn sie in der Praxis nicht durchgesetzt werden. Wir haben heute, bezogen auf die seit dem 1. Juni 2004 geltenden flankierenden Massnahmen, einen Vollzugsnotstand - vor allem in den Kantonen, bei den Kontrollen, aber auch in verschiedenen Branchen. Mit den bilateralen Verträgen ist das bisherige fremdenpolizeiliche Kontrollsystem durch ein neues, nichtdiskriminierendes System ersetzt worden, das grundsätzlich alle Arbeitsverhältnisse erfasst: jene der Immigranten wie auch jene der schweizerischen Wohn- und Arbeitsbevölkerung mit oder ohne Schweizer Pass. Das neue System hängt in der Luft, wenn es in der Praxis nicht umgesetzt wird. Der Bundesrat muss dafür sorgen, dass die Kantone ihre Arbeit machen, dass die Arbeitsinspektoren eingesetzt werden, dass sie ihre Kontrollen durchführen, wie es das Gesetz bereits heute verlangt. Das ist ja auch die Aufgabe der Task Force, die vom Bundespräsidenten eingesetzt worden ist. Wenn es gesetzliche Mindestlöhne braucht, dann müssen sie erlassen werden. Die Voraussetzungen, die gesetzlichen Möglichkeiten für Mindestlöhne, sind jetzt, seit dem 1. Januar dieses Jahres, vorhanden. Dieses Instrumentarium muss eingesetzt werden.

Es kommt noch etwas dazu: Wenn weitere Missbräuche, wenn weitere Probleme bekannt werden, die sich mit den heutigen und heute neu zu beschliessenden Massnahmen nicht wirksam bekämpfen lassen, dann braucht es neue Massnahmen. Wir behaften die Wirtschaftsverbände, den Arbeitgeberverband, aber auch die Behörden und den Bundesrat darauf, dass man bei neuen Problemen auch neue Antworten geben muss. Wir denken dabei vor allem an die Problembereiche der Scheinselbstständigkeit, des Personalverleihs, der Sanktionen. Die Kommission hat dazu ja Postulate formuliert, Abklärungsaufträge, die ernst genommen werden müssen. Der Wille, die Entschlossenheit, gegen das Lohndumping vorzugehen, ist eine Schlüsselfrage für die Zukunft, für die Zukunft der schweizerischen Wirtschaft wie für die Zukunft der schweizerischen Gesellschaft. Eine Billiglohnpolitik, das behördlich geförderte und tolerierte Lohndumping, ist für die Schweiz wirtschaftlich und sozialpolitisch selbstmörderisch. Dadurch wird auch verhindert, dass die zu hohe Arbeitslosigkeit in diesem Land abgebaut werden kann, wenn man Leute zu tieferen Löhnen einstellen kann, zu denen die Leute hier in der Schweiz nicht arbeiten können. Die Bestimmungen müssen eingehalten werden, Lohndumping ist nicht tolerierbar: Diese Botschaft muss auch die Botschaft des Bundesrates sein, denn es genügt nicht, die Probleme zu beklagen, man muss die Probleme auch lösen. Gesetze sind wirksam in diesem Land, Gesamtarbeitsverträge sind wirksam, Mindestlöhne sind wirksam, Kontrollen sind wirksam: Das ist die Botschaft, die wir weitergeben müssen. Eine Billiglohnpolitik erträgt es nicht.

Schibli Ernst · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Rechsteiner, Ihre Aussagen, die Sie immer wieder machen, scheinen etwas sonderbar. Auf der einen Seite propagieren Sie das Billigpreisland Schweiz; auf der anderen Seite bekämpfen Sie mit allen Mitteln die Bemühungen, damit die Löhne ebenfalls gesenkt werden können. Das sind zwei Dinge, die einander zuwiderlaufen, und das ist wirtschaftspolitisch überhaupt nicht möglich.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Ich glaube, dass die Verteidiger des hohen Preisniveaus eher in Ihrem Lager zu suchen sind. Aber die Löhne sind die Schlüsselgrösse für die ökonomische Entwicklung dieses Landes. Die Löhne sind die Existenzbedingung der Menschen in diesem Land. Deshalb ist die Verteidigung der Löhne die Schlüsselgrösse für die Zukunft. Deshalb müssen diese flankierenden Massnahmen getroffen werden. Mit dem Ja oder dem Nein zu den flankierenden Massnahmen entscheidet sich der Erfolg der nächsten politischen Schritte, die gegenüber der EU und darüber hinaus unternommen werden können.

Ineichen Otto · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo radicale liberale

Herr Rechsteiner, ich bin davon überzeugt, dass Sie derjenige sind, der jetzt die flankierenden Massnahmen gefährdet. Sie zeichnen ein Bild der Unternehmerschaft, das schlicht katastrophal ist. Jetzt tauschen wir einmal die Rollen: Was würden Sie als Unternehmer machen, wenn Sie in der Situation wären, nicht mehr wettbewerbsfähig zu sein? Sie können die Produktivität irgendwann nicht mehr steigern, weil wir das Land mit den höchsten Löhnen sind. Ich möchte Ihnen jetzt wirklich eine Gewissensfrage stellen. Eine Umfrage in der Maschinenindustrie zeigt, dass sich 70 Prozent der Unternehmer mit dem Gedanken befassen, die Schweiz zu verlassen, um wettbewerbs- und konkurrenzfähig zu bleiben. Dagegen tue ich alles, um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu stärken. Aber mit Ihren völlig übertriebenen Massnahmen verunsichern Sie auch noch die letzten Unternehmer in diesem Parlament, die für flankierende Massnahmen sind. Haben Sie Respekt, haben Sie Anstand, und halten Sie sich zurück. Sie sind derjenige, der die flankierenden Massnahmen gefährdet. (Unruhe)

Rechsteiner Paul · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

Lieber Herr Ineichen, richten Sie hier keinen Schadenposten an! (Teilweise Heiterkeit)

Was jetzt vorgeschlagen wird, ist ein bescheidenes Paket, es ist das absolute Minimum. Ich habe gesagt, es braucht mehr, es braucht einen Vollzug, der diesen Namen verdient, und gegebenenfalls auch neue Antworten auf neue Probleme. Das Schweizer Lohnniveau ist der Spiegel einer hohen Produktivität in diesem Land. Herr Ineichen, es ist Ihnen auch nicht entgangen, dass das Lohnniveau in der EU selber - wie wir sehen, wenn wir auf die EU blicken - auch höchst unterschiedlich ist.

Es gibt ein Beispiel eines Landes, das in der EU mit derselben Problematik wie die Schweiz konfrontiert wird, ein kleineres Land, es handelt sich um Luxemburg. Das ist ein Land mit einem ebenfalls hohen Lohnniveau; es ist ein kleines Land. Luxemburg ist mit der Situation der Personenfreizügigkeit konfrontiert. Wie ist das Problem gelöst worden? Luxemburg kennt flächendeckende Gesamtarbeitsverträge, Luxemburg kennt Mindestlöhne, und Luxemburg kennt Inspektoren, die das kontrollieren. Die Zollbeamten, die wegen der EU, wegen der Wirtschaftsgemeinschaft, ihre Arbeit verloren haben, sind zu Arbeitsinspektoren umgeschult worden. Luxemburg hat sein soziales Niveau halten könnten, es hat auch das wirtschaftliche Niveau halten können. Es gibt Antworten auf die Probleme, aber diese Antworten muss man auch beschliessen.

Ich hoffe, dass Sie sich deshalb dem Paket, das mit den Arbeitgebern ausgehandelt worden ist und das auch die Interessen des Gewerbes wahrnimmt, im Interesse der Schweizer Wirtschaft und der Lohnabhängigen in diesem Land anschliessen können.

Pelli Fulvio · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo radicale liberale

Le groupe radical-libéral entre en matière sur le dossier de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'Union européenne et va donc s'opposer aux propositions de non-entrée en matière et de renvoi.

Mes collègues vont vous indiquer de manière détaillée les raisons du groupe en insistant particulièrement sur le caractère pragmatique du processus. Ils vont aussi vous expliquer la position du groupe concernant la législation d'accompagnement. Celle-ci est critiquée, même si tous s'accordent à dire qu'elle est politiquement nécessaire. Sans elle, nombreux sont ceux qui redoutent les conséquences sociales et indirectement économiques d'une ouverture des frontières trop rapide.

Mon rôle est de vous communiquer les raisons de principe de notre adhésion à un système économique européen basé sur des règles d'ouverture - ouverture économique, mais aussi ouverture du marché du travail. La Suisse a toujours su que le succès économique d'un pays dépendait de sa possibilité de participer à un marché international ouvert à la concurrence. La concurrence stimule la capacité économique et garantit aux entreprises qui peuvent compter sur un haut niveau de productivité de bonnes possibilités de succès.

Purtroppo, per delle ragioni di politica interna, nel corso degli anni 1960 a 1970, quando i primi movimenti nazionalisti si sono sviluppati in Svizzera, il nostro Paese ha creduto che fosse possibile partecipare senza conseguenze a un mercato internazionale libero, istaurando un sistema di controllo politico dei movimenti di manodopera. La regola applicata è stata quella di permettere l'entrata in Svizzera unicamente alla manodopera di cui l'economia avrebbe avuto bisogno. La politica ha quindi rinunciato a lasciar giocare le regole del mercato e ha preferito imporre criteri politici di concessione dei permessi di soggiorno. L'economia, come sempre, si è adattata e ha avuto comunque successo, ma non senza conseguenze.

Nel mio intervento di oggi non posso occuparmi delle conseguenze di natura sociale del sistema scelto, di cui un certo disagio esistente fra la popolazione verso gli stranieri è l'espressione più evidente. Devo limitarmi a riferire le conseguenze di ordine economico che si sono manifestate. La più importante è stata un'evoluzione protetta e quindi artificiale dei salari verso l'alto di cui la progressione è stata impressionante. Questo fenomeno, di per sé positivo, è stato accompagnato da un'evoluzione dei prezzi totalmente squilibrata in rapporto a quella vissuta dagli altri Paesi europei. Questa è stata la vera conseguenza: salari più alti, ma anche prezzi più alti. La difficoltà principale dell'economia svizzera di oggi è quella di doversi battere a livello internazionale con questi importanti costi a proprio carico.

Il ne faut pas répéter les erreurs du passé et croire enfin aux critères économiques de sélection de la main-d'oeuvre. C'est pour cette raison que le groupe radical-libéral a décidé de se rallier aux règles européennes de libre circulation des travailleuses et des travailleurs. Cette décision n'est pas seulement pragmatique, elle est aussi juste. Il va de soi que la libre circulation va mettre sous pression les salaires suisses; nous le savons, mais nous savons aussi que cette pression est malheureusement nécessaire et a un deuxième effet, c'est la pression sur les prix. Sans cette pression, les menaces de délocalisation d'entreprises qui se manifestent déjà en Suisse se multiplieront. Mais cette pression sur les salaires doit être maîtrisée. J'apprécie la théorie de Monsieur Stamm, qui vous a expliqué la différence entre l'eau et le miel. Je voudrais y ajouter qu'il faut, pour la libre circulation, appliquer la théorie du "miel froid" - de l'ouverture très lente.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PEV/UDF

Mit dem EWR-Nein hat sich die Schweiz auf den bilateralen Weg gemacht. Dieser wurde von den Gegnern des Beitritts ja auch schon anlässlich der Abstimmung über den EWR empfohlen. Jetzt sind wir auf diesem bilateralen Weg, und wir wollen ihn auch gehen. Seit über zwei Jahren bestehen die bilateralen Verträge I; sie werden umgesetzt, und es ist nur logisch, dass die Bilateralen I, die wir mit den 15 alten EU-Mitgliedsländern geschlossen haben, nun auch auf die zehn neuen EU-Mitgliedsländer ausgeweitet werden. Diese Ausweitung darf beim Freizügigkeitsabkommen natürlich nicht automatisch vorgenommen werden, denn dieses musste neu verhandelt werden, weil es ein spezielles Abkommen mit den 15 EU-Mitgliedsländern war.

Wir haben bei dieser speziellen Neuverhandlung ein gutes Ergebnis erzielt. Es sind weitestgehend die gleichen Vorbehalte und Übergangsregelungen erzielt worden wie bei den Bilateralen I, die sich nun auch die 15 bisherigen EU-Mitgliedstaaten gegenüber den zehn neuen Mitgliedsländern ausbedungen haben. Die Ausdehnung bringt uns im Wesentlichen zwei gewichtige Vorteile: Zum einen finden wir Zugang zu neuen Märkten, zu Märkten, die ein grosses Potenzial haben, die aufstrebend sind; zum anderen eröffnet sich uns ein neues Arbeitskräftereservoir, eine Arbeitskräfteressource, die für unsere Wirtschaft nicht ohne Bedeutung ist.

Die EVP/EDU-Fraktion hat sich geschlossen dafür ausgesprochen, das Zusatzprotokoll zum Freizügigkeitsabkommen zu unterstützen; wir werden ihm zustimmen.

Ein Grund, der für diesen Entscheid auch wichtig war: Wir laufen mit dieser Ausdehnung nicht Gefahr, dass uns die EU die bilateralen Verträge I einfach vor die Füsse wirft und kündigt. Rosinenpickerei ist hier nicht von Nutzen.

Ich spreche nun zu den flankierenden Massnahmen. Sie werden in der EVP/EDU-Fraktion unterschiedlich beurteilt. Die beiden EDU-Vertreter lehnen die flankierenden Massnahmen ab. Sie sind zwar nicht grundsätzlich gegen das Prinzip, aber Art und Ausmass gehen ihnen zu weit. Demgegenüber werden die EVP-Vertreter den flankierenden Massnahmen zustimmen. Diese Massnahmen sind in harten Diskussionen zwischen den Sozialpartnern zu einem tragfähigen und sinnvollen Kompromiss gewachsen. Wir wollen diesen Kompromiss auch respektieren und werden uns dagegen wehren, wenn die Bestimmung aufgrund der Anträge in die eine oder andere Richtung gehen würde, wenn sie entweder aufgeweicht oder aber unnötig verschärft würde.

Wir übersehen allerdings nicht, dass wir in der Schweiz um eine gewisse Nivellierung der Löhne gegenüber dem Ausland nicht herumkommen werden. Für uns ist aber klar, dass es eine Abfederung, eine Übergangs- und Anpassungszeit, braucht. Eine schockartige Veränderung auf dem Lohnsektor kann nicht unser Ziel sein. Deshalb wird die Mehrheit unserer Fraktion auf das Geschäft eintreten und für die Unterstützung der flankierenden Massnahmen stimmen.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bei realistischer Betrachtung ist die schweizerische Einwanderungs- und Ausländerpolitik der letzten fünfzehn Jahre kein Ruhmesblatt. Das gilt insbesondere auch, wenn wir das Problem unter volkswirtschaftlichen Aspekten betrachten. 1972 waren noch 77 Prozent der ständig niedergelassenen Ausländer bezüglich der Gesamtbevölkerung erwerbstätig. James Schwarzenbach hatte also Unrecht, wenn er glaubte, einen grossen Teil davon zurückschaffen zu müssen. Das wäre damals für unsere Volkswirtschaft verheerend gewesen. Der Bundesrat hat aber seinerzeit unter Berücksichtigung der psychologischen Situation die Personenfreizügigkeit mit der damaligen EWG eingeschränkt. Im Jahr 2002 waren gerade noch 53 Prozent der ständig niedergelassenen Ausländer erwerbstätig.

Der Anteil ausländischer Erwerbstätiger an der Bruttoeinwanderung sinkt kontinuierlich: von 53,4 Prozent im Jahr 1990 auf 30,2 Prozent im letzten Jahr. Die Gründe sind klar: Wir haben das Saisonnierstatut abgeschafft, wir haben den Familiennachzug, den Zuzug durch Heirat usw. ermöglicht. Die Schweiz hat durch internationale Verträge die Kontrolle über die Qualität der Zuwanderung weitestgehend aus der Hand gegeben. Einen beträchtlichen Teil der Zuwanderung handeln wir absurderweise unter dem Stichwort "Asyl" ab.

Es bestehen ernsthafte Zweifel, ob diese Immigration unsere AHV sichert und uns tatsächlich Wachstum bescheren soll. Die Ausländer belasten unsere Sozialwerke - IV, Arbeitslosenkasse, Fürsorge - in weit überdurchschnittlichem Mass. Dasselbe gilt für den Strafvollzug und das Schulsystem. Es war ein FDP-Regierungsrat, der gestern auf den Zusammenhang zwischen der Immigration und den überaus mässigen Pisa-Resultaten hingewiesen hat. Die Schweiz ist ein Sozialstaat und will sich gleichzeitig als Einwanderungsland gebärden - beides geht nicht. Was ein deutscher SPD-Politiker für sein Land festgehalten hat, gilt sicher auch für uns: Wir haben faktisch eine Zuwanderung zum Sozialsystem statt zum Arbeitsmarkt.

Uns fehlen exakte Untersuchungen über die volkswirtschaftlichen Kosten dieser Immigration. Die Niederlande haben sie angestellt und festgestellt: Die Immigranten beziehen während ihres Lebens mehr aus der Staatskasse, als sie einzahlen. Exakte Zahlen haben wir auch für Deutschland, vom Münchner Ifo-Institut, von Professor Sinn: Der durchschnittliche Zuwanderer muss mehr als 25 Jahre in Deutschland leben, um netto mehr an den Staat zu leisten, als er erhält. Allerdings kehren 80 Prozent vorzeitig in ihre Heimat zurück oder versterben. Im nördlichen Nachbarland haben wir also eine ganz konkrete Negativbilanz. Zu dieser direkten kommt auch die indirekte Migration in den Wohlfahrtsstaat, indem die Zuwanderer wegen hoher Arbeitslosigkeit und unflexibler Löhne drei Millionen Deutsche in die Arbeitslosenunterstützung verdrängt haben. Wir haben doch die Bevorzugung der Inländer in den letzten Jahren nicht einfach aus Spass betrieben.

Die Forderung in Deutschland aus ökonomischer und durchaus auch liberaler Sicht ist folgende: Entweder muss man die Personenfreizügigkeit oder den sofortigen Zugang zum Sozialsystem opfern. Wir Schweizer wollen aber die Personenfreizügigkeit einführen und sind mit den bilateralen Verträgen gezwungen, den sofortigen Zugang zu den Sozialwerken zu gewähren. Das gibt grosse Probleme, denn wir haben damit einen Zugang der Immigration zu einem über Jahrzehnte, ja Jahrhunderte aufgebauten Volksvermögen ermöglicht, und der Schutz des Eigentums ist zentral.

Wir werden mehr Arbeitslosigkeit bekommen, wir werden ganz gewiss auch einen Lohndruck erhalten. Wenn wir hier nicht aufpassen, wird es sehr schwer werden, unsere Sozialwerke zu finanzieren und auch unser Zusammenleben weiterhin in verantwortlichem Mass zu gestalten.

Fasel Hugo · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dei Verdi

Herr Mörgeli, Sie haben vier Bemerkungen über die Belastung der Schweiz durch Ausländer gemacht. Erwähnt haben Sie den Zuzug durch Heirat, die Belastung der Arbeitslosenkasse, die Kriminalität und die Belastung der Sozialwerke. Sie selber sind mit einer Ausländerin verheiratet, wenn ich richtig orientiert bin, sogar mit einer Amerikanerin. Gilt das, was Sie gesagt haben, für Ihre Frau auch?

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Meine Frau ist - ich darf Sie insofern beruhigen - amerikanisch-schweizerische Doppelbürgerin. (Heiterkeit) Sie ist die Tochter einer St. Moritzerin und eines Winterthurers. Sie spricht mindestens so gut Zürichdeutsch wie Sie; Entschuldigung, Sie sprechen ja Freiburgerdeutsch. Hier sehe ich überhaupt kein Problem. Wissen Sie, wir sind durchaus weltoffen, ich war mehrmals in den Vereinigten Staaten. Ich bin nicht bereit, mich bei Ihnen dafür zu entschuldigen, dass meine Frau in den USA geboren ist.

Hubmann Vreni · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Herr Mörgeli, können Sie uns in Zahlen mitteilen, wie viel Sie persönlich für den Staat netto mehr leisten, als Sie beziehen?

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Das ist eine hochinteressante Frage. Ich kann sie Ihnen insofern beantworten, als ich in den mittlerweile neunzehn Jahren, die ich an der Universität Zürich wirke, mehr an privaten Mitteln für mein Institut hereingeholt habe, als ich den Kanton Zürich gekostet habe. Sie sind als Mittelschullehrerin freundlich eingeladen, ein Ähnliches zu leisten.

Huguenin Marianne · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Non iscritto

Monsieur Mörgeli, vous avancez une série de chiffres et d'affirmations sur le fait que les étrangers profitent de nos oeuvres sociales, qu'ils reçoivent plus qu'ils ne versent. Je pense que vous dites des mensonges. Les étrangers versent plus qu'ils ne reçoivent à toute une série de nos assurances sociales, à commencer par l'assurance-chômage à laquelle ont cotisé pendant des années des saisonniers qui ne pouvaient pas la toucher et des requérants d'asile qui travaillent et qui ne la toucheront pas, sans parler de l'AVS, de l'AI ou du deuxième pilier. J'aimerais savoir, d'une part, si vous avez des chiffres qui peuvent justifier ces affirmations qui - je le répète - sont des mensonges, et j'aimerais savoir, d'autre part, si vous préféreriez des "bantoustans", ces travailleurs étrangers que l'on ne prend que comme forces de travail en renvoyant leurs femmes, leurs enfants et en les renvoyant lorsqu'ils sont vieux et qu'ils ne travaillent plus.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Was ich an Zahlen dargeboten habe, sind Anteile der Erwerbstätigkeit von ständig niedergelassenen Ausländerinnen und Ausländern in diesem Land. Diese Zahlen stimmen hundertprozentig, ich werde es Ihnen später gerne näher erklären. Zu den Zahlen aus dem Ausland, die ich genannt habe: Das sind eben die Verhältnisse in Deutschland und in Holland, beides Länder mit einer offenen, liberalen Einwanderungspraxis und daher durchaus vergleichbar mit der Schweiz.

Leider ist in unserem Land das Interesse, die wirklichen Kosten dieser Art von Zuwanderung, wie wir sie in den letzten Jahren organisiert haben, einmal genauer zu untersuchen, sowohl bei uns Politikern wie interessanterweise auch bei den Wirtschaftsverbänden minimal, weil Letztere eben die Sozialkosten sehr gerne dem Staat überlassen. Neuestes Beispiel: Herr Hasler findet es gut, dass man die Goldreserven in der IV verlocht; so marschiert er zusammen mit den Gewerkschaften und der CVP stramm in sozialdemokratische Richtung.

Egerszegi-Obrist Christine · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Ich denke, die Frage ist beantwortet worden.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Le général de Gaulle rêvait d'une grande Europe, de l'Atlantique à l'Oural. Nous n'en sommes pas encore tout à fait là, mais il est indéniable que l'élargissement de l'Union européenne constitue un événement de portée historique considérable. Un événement qui est de nature à consolider la paix, à conforter la démocratie et à promouvoir un développement économique et social plus harmonieux. Toutefois, cet événement comporte aussi des risques, notamment parce qu'à mes yeux l'Union européenne ne se donne pas suffisamment de moyens pour soutenir cet élargissement, mais aussi parce qu'on assiste aujourd'hui à ce que j'appelle une "dérive libre-échangiste" au sein de l'Union européenne.

S'agissant de la Suisse, l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres présente un certain nombre d'avantages évidents, notamment pour l'industrie d'exportation, qui va ainsi accéder à un marché élargi, comptant 75 millions d'habitants de plus. C'est aussi un avantage pour certaines entreprises qui souhaitent recruter une main-d'oeuvre qu'elles ne trouvent pas ici.

Mais cette extension soulève aussi de graves interrogations, parce que les PECO - les pays d'Europe centrale et orientale - connaissent un chômage de masse de l'ordre de 10 à 20 pour cent, et parfois même de 40 pour cent - si l'on ne se contente pas des statistiques officielles, notamment en Pologne. Le niveau moyen de vie de ces pays ne représente que 40 pour cent de celui de l'Union européenne à quinze pays.

Dans ces conditions, il est évident que des travailleuses et des travailleurs de ces pays chercheront à venir trouver un emploi en Allemagne, en Autriche et plus spécialement en Suisse. Nous n'avons rien contre l'arrivée de ces travailleurs, évidemment! Mais nous ne voulons pas que l'arrivée de nouveaux salariés se transforme en un instrument de pression sur les conditions de travail en Suisse et en particulier sur les salaires. Ce constat justifie pleinement le renforcement des mesures d'accompagnement qui vous est demandé, notamment en ce qui concerne l'extension des conventions collectives de travail, les travailleurs détachés, le travail temporaire et le renforcement du corps des inspecteurs.

J'ajoute aussi que cette démarche est comprise - heureusement! - par certains milieux patronaux. Ainsi, dans son bulletin de juin 2003, le Centre patronal vaudois a osé parler de "craintes justifiées" à propos des craintes des salariés et des syndicats. Je vous rappelle aussi, et je vous demande d'y réfléchir, qu'en 1992, le peuple a rejeté l'Espace économique européen et, qu'à l'époque, il n'y avait pas de mesures d'accompagnement; et qu'en 2000, il a accepté les accords bilatéraux I, en particulier l'accord sur la libre circulation des personnes et qu'il y avait là des mesures d'accompagnement.

Les craintes que j'ai exprimées tout à l'heure sont d'autant plus justifiées qu'en Suisse, seuls 50 pour cent des salariés sont au bénéfice d'une convention collective de travail, dont un certain nombre ne prévoient pas de salaires minimaux, alors que, dans d'autres pays européens, comme la France, l'Allemagne, l'Autriche et les pays scandinaves, ce taux atteint 80, voire 90 pour cent. Dans tous ces pays, l'extension d'une convention collective est aussi plus facile qu'en Suisse, si on veut y rattacher l'ensemble d'une branche économique, c'est dire!

Et là, j'aimerais démentir ce qu'on a pu lire ou entendre de la part de certains "abrutis" - je ne peux pas les appeler autrement - qui affirment que les revendications syndicales et socialistes sont une sorte de "national-populisme" à la sauce UDC. Non, ces revendications sont tout à fait européennes; le débat est le même dans tous les pays d'Europe et ces revendications s'inscrivent donc dans le combat pour une Europe sociale.

Enfin, la première étape de la libre circulation des personnes a permis de constater un certain nombre d'abus importants. J'évoquerai deux exemples: sur 300 travailleurs détachés que compte le canton de Berne, 90 pour cent recevaient un salaire inférieur aux salaires conventionnels et dans le canton de Bâle, des menuisiers ont travaillé pour 18 francs de l'heure, alors que la convention de la branche impose des salaires horaires de 28 francs.

C'est pourquoi, et pour conclure, je lance ici un appel solennel aux cantons et au patronat afin qu'ils s'engagent avec nous à mettre en oeuvre les mesures existantes et celles à venir de manière efficace. Je tiens encore à souligner que le projet dont nous débattons aujourd'hui résulte à mes yeux d'un dialogue tripartite exemplaire entre l'Etat, le patronat et les syndicats. Je vous demande, en approuvant ce projet, qui est un minimum pour nous, de ne pas mettre ce compromis en péril, alors que c'est précisément ce que veut faire l'UDC. Et si le point de vue de l'UDC devait être victorieux aujourd'hui, je pense qu'on n'irait pas au-devant d'un dialogue social, mais d'une guerre sociale. Je crois qu'ici, il n'y a pas une majorité qui veut cela.

Gysin Hans Rudolf · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo radicale liberale

Am 1. Juni dieses Jahres ist der freie Personenverkehr in eine neue Phase getreten. Seit genanntem Datum werden die Löhne und andere Arbeitsbedingungen, die der ausländische Arbeitgeber den Arbeitnehmenden während der Entsendedauer garantiert, nicht mehr vorgängig von den Behörden kontrolliert. Auch der Inländervorrang ist mit der zweiten Phase des Freizügigkeitsabkommens weggefallen. Unter diesen Umständen war es richtig, ein Paket von flankierenden Massnahmen zu erarbeiten. Dieses Paket war ursprünglich vor allem durch Massnahmen geprägt, die von den Gewerkschaften aus Angst vor drohendem Lohndumping eingebracht worden sind. In der Kommission sind aber auch von der Arbeitgeberseite Anträge eingebracht worden, die den Schweizer Unternehmern, welche in harter Konkurrenz zu den ausländischen Anbietern stehen, einigermassen gleich lange Wettbewerbsspiesse garantieren sollen.

Kommission und Ständerat haben diese Anliegen mehrheitlich aufgenommen und zum Bestandteil des vorliegenden Paketes gemacht. Es wäre deshalb falsch, wenn der Rat heute die flankierenden Massnahmen nur als ein von den Gewerkschaften geschnürtes Paket betrachten würde. Auch wenn sich die Begeisterung der freisinnigen Fraktion - vor allem aus ordnungspolitischen Überlegungen - in Grenzen hält, stimmt sie den von der Kommission unterbreiteten Anträgen doch mit grosser Mehrheit zu.

Wenn man wie der Sprechende aus einer Region kommt, wo jeder zweite Franken dank der Chemie- und Pharmaindustrie verdient wird und wo die Bauwirtschaft gemäss offizieller Wirtschaftsstudie Nordwestschweiz über 50 Prozent der volkswirtschaftlichen Wertschöpfung erbringt, hat man bei der Einführung der Personenfreizügigkeit eine etwas höhere Sensibilität für solche flankierenden Massnahmen. Wenn man zudem - wie der Sprechende - fast tagtäglich Schweizer Unternehmungen berät, die in Deutschland oder Frankreich eine Dienstleistung erbringen oder dort eine Baustelle eröffnen wollen und dabei feststellen, mit welcher Konsequenz die zuständigen Behörden ihre landeseigenen Entsendegesetze gegenüber Schweizer Unternehmungen anwenden - das Wort "Schikane" ist dafür noch ein hochanständiger Ausdruck -, dann muss man Verständnis dafür haben, dass wir in der Schweiz gegenüber ausländischen Mitbewerbern ebenfalls einen Kontrapunkt setzen. Dies nicht auf alle Zeiten, aber mindestens während einer Übergangsphase, um unsere Unternehmen für den Wettbewerb im erweiterten europäischen Markt fit zu trimmen.

Das heutige Entsendegesetz stammt aus dem Jahr 1999. Damals bestanden im Umgang mit dem freien Personenverkehr noch keinerlei Erfahrungen. Wir haben zum Beispiel im Baselbiet mit unserer von den Sozialpartnern eingesetzten und mit den kantonalen Behörden abgestimmten zentralen paritätischen Kontrollstelle im ersten halben Jahr der zweiten Phase der Personenfreizügigkeit folgende Erfahrung gemacht: Im heutigen Entsendegesetz fehlen wichtige Elemente, insbesondere im Bereich der Sanktionen, um für unsere Unternehmen die gleich langen Spiesse im Wettbewerb garantieren zu können. Wenn sich nämlich, wie im geltenden Recht, die Sanktionierung von festgestellten Verstössen schwierig gestaltet und die Sanktionen somit für ausländische Arbeitgeber fast zu vernachlässigen sind - weshalb sollen sich dann diese ausländischen Unternehmer überhaupt an unsere gesetzlichen Bestimmungen halten?

Will man die Personenfreizügigkeit, so müssen die Bestimmungen, welche für Schweizer Unternehmen gelten, auch von ausländischen Mitbewerbern eingehalten werden. Dazu benötigen wir neben griffigen Kontrollen auch effektive Sanktionsinstrumente mit entsprechender präventiver Wirkung. Kollege Otto Ineichen, ich wollte Ihnen eigentlich nur sagen: Genau die flankierenden Massnahmen tragen eben dazu bei, dass unsere Unternehmen in der Schweiz bleiben und ihren Sitz nicht ins Ausland verlegen. Seit Jahrzehnten existieren bei uns in verschiedenen Branchen Gesamtarbeitsverträge (GAV) zwischen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbänden. Zahlreiche dieser Verträge werden durch den Bundesrat oder die Kantone allgemeinverbindlich erklärt. Die Allgemeinverbindlichkeit stellt allerdings einen starken Eingriff in die Vertragsfreiheit der Arbeitgeber dar, doch sie garantiert auch gewisse minimale Spielregeln, an die sich alle Arbeitgeber der Branche zu halten haben, somit jetzt auch ausländische Anbieter, welche Arbeitnehmer in die Schweiz entsenden. Gerade in arbeitsintensiven Branchen, also dort, wo die Preise stark von den Arbeitskosten wie den Löhnen und der Arbeitszeit abhängen, können mit der Allgemeinverbindlichkeit im Wettbewerb unter inländischen und ausländischen Anbietern gleich lange Spiesse ermöglicht werden. Zudem ist eine Lösung, welche wie im Fall der allgemeinverbindlich erklärten GAV auf eine gute Tradition in der Schweiz zurückblicken kann, immer noch wesentlich besser als staatlich diktierte Lösungen wie Gesetze über Minimallöhne oder von der Exekutive erlassene Normalarbeitsverträge.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Anträgen der Kommission zu folgen.

Spuhler Peter · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Sehr geehrter Herr Gysin, Sie sind Direktor der Wirtschaftskammer Baselland. Ist es richtig, dass Sie mit der Organisation und dem Vollzug der Kontrolle für das Entsendegesetz beauftragt werden? Das ist meine erste Frage, und meine zweite Frage lautet: Was hat das für materielle Folgen für Sie und Ihre Organisation?

Gysin Hans Rudolf · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo radicale liberale

Herr Spuhler, ich beantworte Ihnen diese Frage gerne. Die Sozialpartnerschaft hat in der Region Basel und insbesondere in unserem Kanton eine langjährige Tradition. Ich sage es Ihnen ganz offen: Wir kämpfen als Arbeitgebervertreter mit den Gewerkschaften genauso hart, wenn es um Neuabschlüsse von Gesamtarbeitsverträgen geht. Wir stossen manchmal an die Grenzen unserer Möglichkeiten. Wenn wir aber einmal einen Abschluss gefunden haben, dann gilt für uns das Prinzip "pacta sunt servanda"; dies nicht zuletzt für unsere Arbeitgeber, die jetzt diesem Vertrag unterstehen. Das ist nicht erst so, seit es das Entsendegesetz gibt; Kontrollen haben immer schon stattgefunden, damit die Spiesse im Wettbewerb gleich lang sind.

Sie stellten mir noch die Frage, ob ich als Direktor der Wirtschaftskammer Baselland persönlich von dieser zentralen paritätischen Kontrollstelle profitiere oder ob allenfalls unsere Organisation davon profitiere. Ich muss Ihnen sagen, dass wir Verträge mit etwa hundert verschiedenen Berufsverbänden, aber auch mit paritätischen Kommissionen haben. Die zentrale paritätische Kommission ist eine unter vielen paritätischen Kommissionen, die wir betreuen.

Im Übrigen haben die Vertreter dieser zentralen paritätischen Kontrollstelle im Kanton Basel-Landschaft noch keinen Franken der öffentlichen Hand entgegengenommen. Bis zum heutigen Tag sind die Kontrollen in eigener finanzieller Verantwortung durchgeführt worden. Weder die Wirtschaftskammer Baselland noch der Sprechende haben seit dem 1. Juni dieses Jahres auch nur einen Franken an Honorar bezogen. Ich stehe dazu.

Schlüer Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich habe eine ganz kurze Frage, Kollege Gysin: Könnten Sie noch die Frage von Herrn Spuhler beantworten?

Gysin Hans Rudolf · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo radicale liberale

Herr Spuhler wollte mir und unserer Organisation unterstellen, wir würden dadurch, dass wir ein Mandat haben, diese paritätischen Kontrollen auf der Arbeitgeberseite durchzuführen - die Arbeitnehmerseite hat den Auftrag, die Beratung laut Gesamtarbeitsvertrag durchzuführen -, uns irgendwie daran bereichern. Ich habe ihm doch klar geantwortet, dass das nicht der Fall ist. Es ist bis heute noch kein Franken bezahlt worden, und die Wirtschaftskammer Baselland hat bis heute die Aufgabe übernommen, für ihre Unternehmungen diese Massnahmen zu treffen, um im Entsendebereich ausländische Unternehmen zu kontrollieren. Wir haben keinen finanziellen Vorteil davon.

Hess Bernhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Non iscritto

Die Schweizer Demokraten wehren sich entschieden dagegen, dass die Ausdehnung des freien Personenverkehrs auf die neuen mittel- und osteuropäischen EU-Staaten ausgenützt wird, um die Löhne zu senken, die Arbeitsbedingungen zu verschlechtern, die Zuwanderungsschleusen gänzlich zu öffnen und die Unsicherheit auf dem Arbeitsmarkt zu vergrössern. Sie werden deshalb ganz sicher am kommenden Samstag das Referendum gegen die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die zehn neuen EU-Staaten ergreifen.

Folgende Eckdaten sprechen dafür, die geplante Personenfreizügigkeit zu bekämpfen: Seit zwei Jahren steigt die Arbeitslosigkeit an. Nach Angaben der Schweizerischen Arbeitskräfteerhebung wurden im zweiten Quartal des vergangenen Jahres 168 000 erwerbslose Personen gezählt. Dieser Wert ist höher als der historisch höchste: 1997 waren mit dem Ende der sechsjährigen Krise 162 000 Personen ohne Arbeit.

Lohndumping ist eine reale Gefahr. Die SD und möglicherweise auch einige Gewerkschafter erwarten, dass sich besonders Branchen mit bereits tiefen Löhnen - wie die Landwirtschaft, das Gastgewerbe, die Pflege- und unter Umständen auch die Strassentransport- und die Reinigungsbranche - bei der Rekrutierung von Arbeitskräften in den osteuropäischen Staaten hervortun werden. In Polen sind beispielsweise die Einkommen bis zu achtmal geringer als hierzulande. So sind auch schlecht bezahlte Jobs für Wanderarbeitende noch attraktiv. Das Rekrutierungsbüro der Schweizer Landwirtschaft in Madrid wurde unlängst geschlossen - wohl in der Hoffnung, bald eines in Warschau eröffnen zu können. Im Bausektor, im Detailhandel und in der Hotellerie wurde die Übergangsphase zur Personenfreizügigkeit mit der alten EU offenbar bereits dazu genutzt, die Löhne von Neuangestellten - oft Grenzgänger oder entsandte Arbeitnehmende - unter das bisher übliche Niveau zu drücken.

Wenn wir jetzt zur Ausdehnung der Personenfreizügigkeit Ja sagen, gibt es keine Bremse mehr. Es folgen Rumänien, Bulgarien, der Balkan und die Türkei, was eine verheerende Masseneinwanderung zur Folge hätte. Flankierende Massnahmen sind gegen Lohndumping und Sozialdruck nutzlos. Einen Arbeitsvertrag braucht es nicht. Jeder kann als Selbstständigerwerbender kommen und seine Arbeit zu Dumpingpreisen anbieten - als Handlanger oder Tagelöhner, als Putzinstitutsbetreiber oder mit dem Wohnwagen als Altwarenhändler. Dem Sozialmissbrauch wird Tür und Tor geöffnet. Problemlos kann jeder pro forma mit einem gut bezahlten Arbeitsvertrag einreisen und sich sofort zwei Jahre der Taggeldversicherung, danach der Arbeitslosenversicherung und danach lebenslang der Invalidenversicherung anschliessen.

Aus all diesen Gründen empfehle ich Ihnen, auf die Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf die mittel- und osteuropäischen EU-Staaten nicht einzutreten.

Vanek Pierre · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Non iscritto

"A gauche toute!" est favorable à l'ouverture des frontières et au droit pour toute personne de venir librement s'établir et travailler dans ce pays, y compris pour celles et ceux venant d'au-delà des limites de l'Union européenne, que ce soit celle des Quinze ou celle des Vingt-Cinq.

Nous réaffirmons par ailleurs, et avant tout, le droit primordial de tous et de toutes, bafoués par les réalités du désordre économique mondial capitaliste, de ne pas être contraints à l'exil ou à la migration par les inégalités croissantes, la pauvreté, la misère et les guerres; le droit primordial de vivre dignement dans son pays d'origine en bénéficiant de conditions décentes en matière de travail, de salaire, de logement, de santé, d'éducation, etc. Parler de "liberté" en matière de migration ne doit pas servir à occulter les contraintes et le déni de droits et de libertés réel qui conduisent trop souvent à celle-ci.

Nous réaffirmons notre position exprimée dans le débat sur la loi sur les étrangers: nous sommes fondamentalement opposés à une politique migratoire raciste des "deux cercles" qui dresse des barrières non plus autour de la Suisse, mais aux frontières d'une Europe forteresse, avec pour conséquence de priver de tous droits les étrangers en provenance du reste du monde qui sont parmi nous.

Nous déclarons ici notre solidarité avec les habitants et les habitantes de ce pays qui travaillent sans statut légal et sans droits. Pour nous, ils ont non seulement le droit d'y rester, mais aussi d'y vivre dignement. Cette position n'est pas, ou pas seulement, une position morale. C'est une position politique dictée par les intérêts fondamentaux des salariés de ce pays. Le déni de droit et la surexploitation de toute catégorie de travailleuses ou de travailleurs dans ce pays porte en effet atteinte aux intérêts matériels de l'ensemble des salariés.

Nous repoussons avec la dernière énergie les discours xénophobes comme ceux qu'on vient d'entendre, cherchant à désigner les travailleuses et les travailleurs étrangers comme les causes du chômage, du dumping salarial, de l'insécurité et de la dégradation réelle des conditions de travail dont sont victimes de plus en plus de salariés dans ce pays. La responsabilité de cette situation est clairement du côté de la course au profit toujours plus effrénée des patrons, des actionnaires, sanctifiée comme valeur suprême par les dogmes de la secte néolibérale.

Quant au paquet de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'UE et des mesures d'accompagnement qui nous est présenté, la position d'"A gauche toute!" est la suivante. La Suisse connaît une législation particulièrement déficiente en matière de protection des droits des travailleurs et des travailleuses, non pas d'un point de vue idéal, mais concrètement, en comparaison avec les réalités et les législations des pays qui nous entourent. Cette situation est inacceptable - avec ou sans libre circulation des personnes, d'ailleurs -, comme est inacceptable l'idée d'attendre des situations de sous-enchère salariale "abusive et répétée", selon la formule consacrée, pour réagir à ce que Monsieur le président de la Confédération Deiss a présenté, dans le débat au Conseil des Etats que j'ai lu avec attention, comme une alternative intéressante aux délocalisations: celle-ci permettrait aux entrepreneurs de "bénéficier des différences de prix et de salaires en Europe" en obtenant des avantages comparables "tout en restant en Suisse".

Pour nous en particulier, l'extension des conventions collectives de travail devrait être possible à la seule demande d'un partenaire social, du syndicat en particulier, comme c'est le cas dans d'autres pays, en France par exemple. La protection des syndicalistes et des représentants des travailleurs contre les licenciements, qui fait défaut en Suisse, comme l'a récemment relevé l'OIT, devrait être garantie.

Il faut évidemment mettre en place dans ce pays des salaires minimaux par branche et par région.

Ce sont là des revendications élémentaires et parfaitement légitimes contre le dumping salarial et social. Dans ce sens et en l'état, les mesures d'accompagnement qui nous sont présentées sont pour nous insuffisantes pour que nous acceptions le paquet que l'on entend nous faire adopter. Il est à remettre sur le métier dans l'intérêt de tous les travailleurs de ce pays, suisses et étrangers.

Vous savez qu'au sein du mouvement syndical aussi, la question d'un référendum de gauche contre ce paquet a été et reste posée, vu l'insuffisance des mesures d'accompagnement. Prenez-y garde!

Robbiani Meinrado · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo popolare-democratico

Il y a, à mon avis, deux considérations d'ordre général à faire sur ce sujet. En premier lieu, la conviction que la Suisse ne peut pas imaginer son avenir en dehors de relations étroites et structurées avec l'Union européenne. En second lieu, la conviction que l'extension de l'Union européenne à l'Est constitue un projet d'envergure historique qui va certainement influencer le degré de stabilité, de sécurité et de prospérité du continent. Ces deux considérations n'empêchent toutefois pas d'aborder l'extension de l'accord sur la libre circulation avec une certaine préoccupation.

Bien plus que d'autres accords, celui-ci touche aux équilibres du marché du travail. Il nous oblige à chercher un équilibre assez délicat entre les intérêts économiques, d'un côté, et les intérêts sociaux, de l'autre, et entre les effets à court et à moyen terme, d'un côté, et les effets à long terme, de l'autre. L'élargissement de l'Union européenne aux dix nouveaux pays rend cette constatation d'autant plus vraie. Il est nécessaire, en vue de cet élargissement, de préparer un renforcement des instruments permettant de sauvegarder au mieux les équilibres sur le marché du travail.

Il est donc indispensable d'arriver préparé au mieux à ce rendez-vous. Mais il est impossible d'y arriver préparé si on ne tire pas profit de l'expérience que nous sommes en train de faire dans le cadre de la libre circulation avec les Quinze. Les mesures d'accompagnement ne s'élaborent pas dans un laboratoire aseptisé. On peut uniquement les élaborer en tirant les leçons de l'évolution concrète du marché du travail.

Permettez-moi une parenthèse en italien.

Mi rivolgo soprattutto ai colleghi dell'UDC: non è possibile sentirvi dire che oggi disponiamo di un lasso di tempo sufficiente per elaborare un rafforzamento delle misure di accompagnamento. Girate, andate soprattutto nelle regioni di frontiera, venite in Ticino - non solo per bere un bicchiere di Merlot, ma per guardare da vicino il mercato del lavoro. Vi renderete conto che già oggi ci sono delle indicazioni chiare che sollecitano un rafforzamento delle misure di accompagnamento; negarlo non è altro che un atto di sabotaggio nei confronti degli equilibri del mercato del lavoro.

L'adoption des mesures d'accompagnement n'est donc pas un acte qui est donné une fois pour toutes. C'est un processus, un parcours qui doit être élaboré parallèlement à l'évolution du marché du travail. Il est donc totalement illusoire de prétendre préparer la libre circulation élargie si on ne sait pas s'adapter graduellement à l'évolution même de ce marché du travail. Il est aussi illusoire de penser qu'on pourra atténuer les préoccupations de la population pour l'élargissement à venir de la libre circulation si on n'arrive pas à répondre déjà aux préoccupations du présent.

L'adoption de la libre circulation élargie, d'un côté, et le renforcement dès maintenant des mesures d'accompagnement, de l'autre, sont donc deux choses reliées étroitement. Il s'agit d'un amalgame indissociable. Cet amalgame est d'autant plus solide qu'il est le fruit d'une entente entre partenaires sociaux, entente qui reflète un lien indispensable entre, d'un côté, l'ouverture du marché du travail, une meilleure flexibilité de ce même marché et, de l'autre, l'adoption de moyens accrus de sauvegarde de ces équilibres.

Cela exige deux choses: d'abord, le fait que des instruments soient disponibles pour lutter contre les abus qui apparaissent sur le marché du travail; ensuite, la capacité de mieux réguler ce même marché. Vu que l'autorité chargée de contrôler la main-d'oeuvre étrangère s'est retirée justement de la gestion de la main-d'oeuvre étrangère, cela pourrait nous conduire vers un vide, vers le chaos, si les partenaires sociaux ne la remplaçaient pas dans le rôle qu'elle a joué jusqu'à maintenant.

L'accord sur la libre circulation, avec les mesures d'accompagnement, sera évidemment le choix de notre Parlement. Mais il interpellera surtout les partenaires sociaux parce que le centre de gravité de cet accord est situé de leur côté. Donc, plus que l'extérieur, il faudrait craindre l'intérieur si on n'avait pas la possibilité, la volonté d'assumer pleinement nos responsabilités, d'un côté en prévoyant des mesures d'accompagnement efficaces, et de l'autre en associant les partenaires sociaux pour une meilleure régulation du marché du travail.

Cela étant, en plus du fait qu'il adhère à la libre circulation élargie, le groupe démocrate-chrétien soutient de manière inconditionnelle les mesures d'accompagnement.

Marti Werner · Mit-M · Consiglio nazionale · Glarona · Gruppo socialista

In dieser Session erleben wir zum zweiten Mal bei einem wichtigen Geschäft das gleiche Schauspiel der SVP-Fraktion. Die SVP-Fraktion hat bereits beim Budget das Geschäft an den Bundesrat zurückweisen wollen, in Kenntnis der Tatsache, dass die Mehrheit dieses Rates die Verantwortung für dieses Geschäft übernehmen wird. Sie macht es auch hier beim Freizügigkeitsabkommen und bei den flankierenden Massnahmen, in Kenntnis der Tatsache, dass die Mehrheit dieses Rates die Verantwortung übernehmen wird. Die Strategie ist klar: Man nimmt ein Problem und will damit Unmut und Unzufriedenheit schüren, um davon zu profitieren, ohne aber die politische Verantwortung für Lösungen zu übernehmen.

Dieses Verhalten, meine Damen und Herren von der SVP, finde ich hier, bei der Personenfreizügigkeit, noch eklatanter. Herr Maurer, Sie haben hier die Angst vor Lohndumping an die Wand gemalt. Sie wissen, dass Lohndumping real ist, dass die Angst berechtigt ist. Aber was machen Sie? Sie stellen über die Minderheit Stamm einen Nichteintretensantrag, und Sie stellen einen Minderheitsantrag auf Rückweisung mit der Begründung, man müsse zuerst Erfahrungen mit Lohndumping sammeln, anstatt Massnahmen zu treffen - und dies, obwohl wir mit flankierenden Massnahmen bereits gute Erfahrungen gemacht haben.

Ich erinnere Sie daran, dass wir beim Verkehrsdossier mit der LSVA gegen Ihren Willen flankierende Massnahmen durchgesetzt haben. Wenn wir diese nicht hätten, würden wir heute in diesem Bereich sehr schlecht dastehen. Wir haben Ihnen aufgezeigt, dass eben gerade mit flankierenden Massnahmen gegenüber der EU der nationale Handlungsspielraum gewahrt werden kann. Wenn die SVP immer wieder moniert, die Schweiz ordne sich der EU unter, ist es schwer verständlich, dass sie sich dagegen wehrt, den nationalen Handlungsspielraum, den wir bei diesen Dossiers haben, zu wahren.

Herr Stamm hat argumentiert, es bestehe ein ökonomisches Prinzip, wonach sich die bestehenden Unterschiede zwischen zwei Systemen automatisch angleichen würden. Ich muss Ihnen einfach sagen: Wir haben seit Jahren den freien Warenverkehr, wir haben aber gleichwohl die Preisinsel Schweiz. Weshalb? Wir haben die Preisinsel Schweiz wegen Ihrer Politik, wegen Ihrer Politik beim Patentrecht, die die Parallelimporte zugunsten internationaler Multis verhindert; wir haben sie wegen Ihrer Politik bei den technischen Vorschriften zugunsten internationaler Multis, und wir haben sie wegen Ihrer Politik, weil Sie sich jahrelang dagegen gewehrt haben, das Kartellrecht zu verschärfen. Gerade das zeigt, dass man eben mit solchen Massnahmen den Ausgleich solcher Unterschiede verhindern kann.

Ich muss Ihnen sagen: Wer mit allen politischen Mitteln die Preisinsel Schweiz hochhalten will und sich, wie die SVP, gegen flankierende Massnahmen gegen Lohndumping wehrt, der muss sich den Vorwurf gefallen lassen, dass er damit bewirkt, dass breite Teile der Schweiz verarmen. Sie müssen sich nicht nur diesen Vorwurf gefallen lassen, sondern ich muss auch feststellen, dass mit dieser und wegen dieser Politik die Schweiz verelendet. Deshalb ist es für mich absolut nicht nachvollziehbar, weshalb die SVP, die sich unter anderem auch als Wirtschaftspartei bezeichnet, hier nicht bereit ist, diese Massnahmen mitzutragen.

Wir werden dies hingegen machen: Wir ersuchen Sie, die flankierenden Massnahmen zu unterstützen. Sie dienen dem Wirtschaftsstandort Schweiz und den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern.

Veillon Pierre-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Je m'exprime ici au nom d'une minorité du groupe UDC qui soutient le protocole additionnel relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

Il y a plusieurs raisons d'approuver ce protocole. D'abord, la Suisse a plébiscité la voie bilatérale pour ses relations avec l'Union européenne et a donné mandat, il y a quelques années, au Conseil fédéral de négocier. Le protocole est la suite logique de l'accord sur la libre circulation des personnes, conclu en 1999 avec l'Europe des Quinze, accord accepté en votation populaire en mai 2000. Approuver l'extension de cet accord, c'est poursuivre dans la voie bilatérale et c'est confirmer que la Suisse est un partenaire responsable de l'Union européenne.

Ensuite, l'Union européenne est notre première région d'échanges économiques, et l'avenir de l'économie suisse ne peut se faire sans l'Europe: cela a été dit et redit. Tous les indicateurs économiques démontrent l'interdépendance entre la Suisse et l'Union européenne. Toutes les analyses économiques démontrent l'intérêt pour la Suisse d'entrer dans le jeu. Avec ce protocole, la Suisse accède, aux mêmes conditions que l'Europe des Quinze, à un nouveau marché en pleine croissance et de 75 millions de personnes.

Dans le même sens, l'extension aux dix nouveaux pays est une réponse aux besoins de l'économie suisse, et ce pour les raisons suivantes - cela a déjà été dit, mais je le répète:

1. Certaines branches économiques peinent à trouver du personnel, qui provenait traditionnellement de l'Europe des Quinze. Les nouveaux membres de l'Union européenne représentent des zones de recrutement importantes pour ces branches. Je veux parler du tourisme, de l'hôtellerie, du secteur de la santé, de l'agriculture ou de la construction.

2. Le vieillissement de la population suisse est un facteur à prendre en compte - c'est un point que l'on n'a pas encore beaucoup abordé ce matin. Cela signifie se préoccuper d'une baisse, en tous les cas à terme, de la population active. Il est donc souhaitable de faciliter l'engagement de travailleurs européens. La libre circulation avec les dix nouveaux pays va favoriser à moyen terme une régénération de notre population active.

3. Une autre raison de soutenir ce protocole est la clause guillotine. Bien malin celui ou celle qui peut aujourd'hui argumenter sérieusement quant à la façon dont réagirait l'Union européenne en cas de refus de l'extension de la libre circulation. La rejeter, c'est en tout cas prendre le risque d'un isolement de la Suisse sur le plan économique et, ne soyons pas naïfs, la clause guillotine entraînerait pour le moins un climat de tension, de méfiance, de défiance avec l'Europe non plus des Quinze, mais des Vingt-Cinq.

Enfin, le passage est progressif. La libre circulation entre la Suisse et les dix nouveaux pays sera introduite progressivement, selon un régime transitoire qui s'étale jusqu'en 2014. Ce régime prévoit premièrement, entre autres, de contingenter les mouvements de travailleurs vers la Suisse, et deuxièmement une clause de sauvegarde en cas de perturbations graves du marché du travail. Cette clause permettrait de restreindre l'accès au marché du travail en Suisse. Nous pouvons ainsi introduire la libre circulation en toute sécurité, ceci d'autant plus qu'une évaluation du processus sera discutée au sein des Chambres fédérales en 2009.

S'agissant des mesures d'accompagnement, nous sommes très réservés sur la révision proposée, alors que les mesures actuellement en vigueur n'ont pas vraiment eu le temps de faire leurs preuves. Il est en tout cas indispensable que l'introduction de ces nouvelles mesures soit conditionnée et soit couplée avec l'extension de la libre circulation aux dix nouveaux pays.

Pour conclure, une minorité du groupe UDC soutiendra le projet d'arrêté portant approbation du protocole additionnel; elle vous invite à faire de même.

Schneider Johann N. · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo radicale liberale

Die Schweiz ist ein Exportland. Jeden zweiten Franken verdient die Schweizer Bevölkerung direkt oder indirekt mit dem Ausland. Die Arbeitsplätze in diesem Land sind nur dann zu halten, wenn die Exportlokomotive zieht. Diese Exportlokomotive, die Exportwirtschaft, ist zwingend auf die bilateralen Verträge - insbesondere auch auf das Personenfreizügigkeitsabkommen - mit der EU angewiesen. Damit die Binnenwirtschaft der wirtschaftspolitischen Öffnung zustimmen kann, haben sich die Sozialpartner - Arbeitgeber und Arbeitnehmer - auf flankierende Massnahmen verständigt, die einerseits Missbrauch, Willkür und Dumping verhindern und andererseits die Möglichkeit bieten, dass in diesem Land zu Bedingungen gearbeitet werden kann, die nicht a priori jede internationale Konkurrenzfähigkeit der Aussenwirtschaft infrage stellen.

Der internationale Wettbewerb ist beinhart. Die internationalen Märkte sind nicht auf die Schweizer Produkte angewiesen, wir Schweizer aber auf die internationalen Abnehmermärkte, wenn wir denn in diesem Land noch wertschöpfend tätig bleiben wollen - und das wollen wir. Die Schweizer Maschinenindustrie ist zu drei Vierteln eine Exportindustrie und trägt etwa mit 40 Prozent Anteil zum Aussenwirtschaftsvolumen dieses Landes bei. Wir beschäftigen in diesem Land 300 000 Frauen und Männer, Tendenz leider sinkend. Wenn Sie wollen, dass Ihre Industrie am Standort Schweiz investiert - und nur wenn sie investiert, bleibt sie konkurrenzfähig -, dann darf kein Risiko bestehen, dass plötzlich wieder technische Handelshemmnisse oder auch nur Grenzschikanen aufkommen. Weil die Bilateralen I ein Paket sind und weil die EU für die neu dazugekommenen Ostländer nur die Verträge und Bedingungen anbieten kann, die sie mit den Westländern bereits vereinbart hat, haben wir uns zu entscheiden, ob wir den bilateralen Weg weiter beschreiten oder nicht. Für mich gibt es keine Alternative. Ergo will ich unter anderem das Personenfreizügigkeitsabkommen unter Dach und Fach haben. Die flankierenden Massnahmen gehören dazu und können akzeptiert werden. Der grosse Streitpunkt ist die Allgemeinverbindlicherklärung.

Wer die Arbeitsplätze in diesem Land wirklich will, sorgt dafür, dass die Firmen mit ihren Produkten konkurrenzfähig sind. Die Konkurrenten kommen mehr und mehr aus aufstrebenden Tiefstkostenländern. Je weniger wir also mit allgemeiner Verbindlichkeit, mit einem Einheitskorsett, auskommen, umso grösser sind die Marktchancen der Firmen. Die Konsequenz daraus: Wir sind konkurrenzfähig, wir sichern die Arbeitsplätze, und wir brauchen die Allgemeinverbindlichkeit möglichst wenig. Wer die Arbeitsplätze in diesem Land wirklich will, sorgt dafür, dass der Missbrauch der Gesetze und Vorschriften nicht stattfindet. Denn die Allgemeinverbindlicherklärung wird im Missbrauchsfall die Falschen strafen, die falschen Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen, aber auch die falschen Arbeitgeber, nämlich diejenigen, die im Markt um ihre Brötchen kämpfen - kurz: Den besten Arbeitnehmerschutz gewährleisten die Konkurrenzfähigkeit der Firmen und die korrekte Firmenführung.

Vor diesem Hintergrund bitte ich Sie, der Personenfreizügigkeit zuzustimmen und die Kröte der zugegebenermassen weitgehenden flankierenden Massnahmen, die im Detail zu beraten und dort dann auch anzupassen sind, zu schlucken.

Schlüer Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir sehen uns mit merkwürdigen Tatsachen in Bezug auf die Vorlage über die Personenfreizügigkeit konfrontiert. Da kommt doch ein Fraktionspräsident hierher an dieses Pult und kann noch immer nicht unterscheiden zwischen dem, was bezüglich Handel - zweiseitig und ausgewogen - zwischen der Schweiz und allen EU-Staaten gilt, und dem Freizügigkeitsabkommen. Er ist nicht anwesend, er liest jetzt wahrscheinlich noch die Botschaft, weil er zu viel Zeit dafür verwendet hat, irgendeinen langfädigen Witz zu erfinden.

Auf der einen Seite wird hier persönlicher Weitblick gepriesen, jeder für sich, wenn er für diese Freizügigkeit, für diese Öffnung, für diese weiträumige liberale Ordnung eintritt. Man sonnt sich im Erfolg, wie grossartig zukunftsvisionär man entscheide. Auf der anderen Seite stellen ein paar Tage später die Gleichen, die für die Freizügigkeit eintreten, plötzlich fest: Ach, wenn wir die Grenzen öffnen, dann kommen ja welche, und die wollen arbeiten. Die wollen ihre Arbeit zu allenfalls sogar günstigeren Bedingungen anbieten, als sie hier bis jetzt angeboten worden ist. Dann heisst es: Um Gottes Willen, schafft Hindernisse, erfindet Übergangsfristen, bis sie hier arbeiten dürfen. Erfindet Formulare, Bürokratie, damit sie nicht arbeiten können. Es ist ein unglaubliches Hin und Her, was hier produziert wird. Einerseits will man grosszügig sein, andererseits ergreift man überstürzt völlig unüberlegte Massnahmen, damit genau das nicht eintritt, wofür man sich selber als fortschrittlich und weitsichtig gepriesen hat.

Die Auseinandersetzung, die wir hier erleben, ist eine schwarze Stunde der Arbeitgeberverbände. Das muss hier in aller Deutlichkeit gesagt werden. Es ist passiert, dass ein Vertreter des Arbeitgeberverbandes in einer Kommission an einem Hearing sagte, jetzt seien alle ordnungspolitischen Überlegungen und Grundsätze zu vergessen. Jetzt müssten wir mit den Gewerkschaften gemeinsame Sache machen, jetzt müsse diese Vorlage einfach durch. Das ist in diesem Haus passiert. Wir hatten zuweilen in der Kommission den Eindruck, wir wohnten den Fusionsverhandlungen zwischen dem Schweizerischen Arbeitgeberverband und den Gewerkschaften bei. Sie haben das Wesentliche und das Wichtigste geopfert, was wir haben, nämlich den flexiblen Arbeitsmarkt. Der flexible Arbeitsmarkt ist der Trumpf, den die Schweiz im internationalen Konkurrenzwettbewerb besitzt. Und genau den wollen Sie mit der Ausdehnung der flankierenden Massnahmen opfern. Ist ja klar, dass die Gewerkschaften die Macht, die man ihnen dabei zuspielt, geniessen. Aber auch den Gewerkschaften - das ist hier klar zu sagen - geht es nicht um die Interessen ihrer Leute, denen geht es um die Macht, die sie in Europa mit den anderen Gewerkschaften zusammen ausüben wollen.

Die Gewerkschaften geben ihren Leuten vor, die Löhne hochzuhalten und die Preise zu drücken. Solches ist zwar erreichbar, Herr Rechsteiner, nur können Sie nicht verhindern, dass dann die Arbeit abwandert. Sie haben dann zwar maximal geschützte Arbeitsplätze, aber Sie haben für diese Arbeitsplätze keine Arbeit mehr. Diese Tatsache verschweigen Sie Ihren Leuten, Ihren Gewerkschaftsmitgliedern. Sie geben vor, Sie könnten sie hier schützen, weil Sie die Macht in Europa den Gewerkschaften zuschanzen, und Sie verschweigen, dass Sie mit Ihrer Haltung die Abwanderung der Arbeit aus diesem Land begünstigen.

Der Antrag der Minderheit Maurer ist derjenige, der hier den vernünftigen Mittelweg bringen würde. Unterstützen Sie ihn.

Levrat Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Je pourrais vous chanter les louanges de l'élargissement à l'Est de la libre circulation des personnes, vous dire qu'il s'agit d'un projet de paix porteur d'espoir pour le continent, vous rappeler les avantages économiques que notre pays peut espérer en tirer, notamment en termes de croissance. Je ne le ferai pas, d'abord parce que d'autres le font certainement mieux que moi, ensuite et surtout parce que j'ai la conviction qu'il faut être clair et franc avec notre population, et qu'au-delà des rêves et des idéaux qui nous animent, il faut prendre au sérieux le risque de cette étape.

Ce risque se résume en trois mots: baisse des salaires. L'élargissement à l'Est risque d'augmenter la pression sur les salaires en Suisse, en raison essentiellement de la protection insuffisante dont bénéficient les salariés de ce pays. Alors que les pays environnants connaissent tous une forme de salaire minimal obligatoire, la Suisse ne connaît des salaires minimaux que dans un tiers des cas.

Les expériences faites depuis la mise en oeuvre de la seconde phase des Bilatérales I ne font malheureusement que renforcer ces craintes, car partout où ont lieu des contrôles un tant soit peu sérieux et systématiques, apparaissent les mêmes images: celle d'un dumping massif, parfois proprement scandaleux, celle également d'une mise en oeuvre lacunaire des mesures d'accompagnement actuelles dans la majorité de nos cantons.

Alors, pardonnez-moi d'être direct: si vous voulez cet élargissement à l'Est, si vous pensez vraiment qu'il apportera des avantages pour la Suisse, si vous prenez au sérieux les craintes exprimées dans notre pays, si vous espérez gagner la votation populaire sur cet objet, vous devez accepter les mesures d'accompagnement proposées par la commission; vous devrez augmenter la pression sur les cantons afin qu'ils mettent en oeuvre de façon plus diligente des mesures déjà décidées et exiger de l'administration fédérale et des partenaires sociaux qu'ils apportent une solution aux nouveaux problèmes révélés depuis cet été.

Accepter les mesures d'accompagnement proposées par la commission, c'est admettre la pertinence des solutions négociées par les partenaires sociaux durant l'été. Ces mesures sont évidemment très éloignées des exigences des syndicats. Nous voulions aller beaucoup plus loin, instaurer un nouveau contrôle préventif basé sur des salaires minimaux. Cela n'a pas été possible et nous avons dû passer un compromis, qui, aujourd'hui, ne supporte plus un seul coup de canif. C'est le minimum absolu qui nous permet encore de soutenir ce projet.

Mais ce n'est malheureusement pas suffisant: les cantons doivent être rappelés très fermement à leurs obligations. Il est étonnant de constater aujourd'hui à quel point certains cantons prennent des libertés avec leur devoir de contrôler le marché du travail. Il est effrayant de constater que, partout où ont lieu des contrôles, des abus sont constatés en grand nombre. Ainsi, le tiers des chantiers contrôlés par la Commission paritaire du bâtiment à Zurich présentait des cas d'abus. Mais au-delà de ces cas d'abus, il est encore plus effrayant de constater que nombre de cantons ne jugent pas utile de mettre en oeuvre ces contrôles et que, par conséquent, assez logiquement ils n'annoncent sur leur territoire aucun abus similaire. L'extension à l'Est n'obtiendra une majorité dans la population que si nos concitoyennes et nos concitoyens sont convaincus que nous avons pris toutes les mesures possibles pour éviter le dumping salarial et qu'elles sont mises en oeuvre avec la vigueur et la rigueur nécessaires.

Durant les six derniers mois, deux problèmes nouveaux sont apparus: premièrement, celui des faux indépendants et, deuxièmement, celui des agences de placement qui contournent, dans ce contexte, de manière presque systématique les minima locaux ou conventionnels et qui mettent en danger évidemment les revenus des salariés, mais également la position concurrentielle de nombre de PME dans notre pays. Sur ce double objet, l'administration doit maintenant chercher des solutions en contact étroit avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, prendre des mesures au plus vite.

Permettez-moi en conclusion - et je me tourne vers la droite - une dernière remarque. L'attitude de l'UDC sur cet objet est parfaitement inadmissible. Elle s'est opposée avec acharnement à toutes les mesures d'accompagnement proposées. Elle a refusé de reconnaître la nécessité de renforcer la protection des travailleurs. Elle a préféré suivre ses dogmes néolibéraux, au mépris de la réalité. C'est son droit; c'est votre droit, Mesdames et Messieurs de l'UDC. Nous n'avons pas à vous en faire le reproche. Par contre, nous ne saurions admettre aujourd'hui que vous agitiez le spectre d'un dumping salarial pour combattre l'extension de la libre circulation. Monsieur Schlüer, on ne peut pas rester honnête et dire tout et son contraire. Soit il y a un risque de dumping et vous soutenez les mesures que nous proposons pour juguler ce risque et pour empêcher que les salaires en Suisse souffrent d'un dumping salarial systématique, soit il n'y a pas de risque de dumping et vous vous abstenez d'utiliser ces arguments dans la campagne à venir. Toute autre position constitue une imposture indigne de notre démocratie.

En conclusion, je vous demande d'accepter les mesures proposées par la commission et d'entrer en matière.

Müller Philipp · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Auf die Gefahr hin, hier drin meinen Ruf als Zahlenmensch zu zementieren, erlaube ich mir, einige Hinweise und Anmerkungen zu den migrationspolitischen Auswirkungen des freien Personenverkehrs - sowohl mit den 15 bisherigen (EU-15) als auch mit den 10 neuen EU-Staaten (EU-10) - zu machen. Da stellt sich zuerst einmal die Frage, was vorher war, also vor dem 1. Juni 2002, als das Freizügigkeitsabkommen mit der EU-15 in Kraft getreten ist. Damals hatten wir Jahreskontingente, und die lagen hoch, die waren nicht tief. Die Kontingente umfassten bis zu 22 000 Personen pro Jahr. Im zweitletzten Jahr vor Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens waren es 22 000, im letzten Jahr waren es immer noch 19 000.

Die nächste Frage ist, was wir jetzt nach Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens haben. Mit der EU-15 haben wir 15 300, also wesentlich weniger, als wir damals insgesamt hatten. Wir haben die Kontingente für Jahresaufenthalter aus Drittstaaten massiv - auf mittlerweile 4000 - heruntergefahren. Das heisst, man kann heute sagen, mit der EU-15 und mit den Drittstaatskontingenten ist die Kontingentspolitik in der Summe gleich geblieben.

Was passiert jetzt mit der EU-10, von der wir heute sprechen, was ist mit der Ausdehnung bezüglich Kontingente? Dabei ist zu erwähnen, dass wir in der Übergangszeit bis Oktober 2005 für die EU-10 ein Kontingent von zusätzlichen 700 Personen - eine sehr geringe Zahl - zugestanden haben. Im Weiteren haben wir für die Übergangszeit bis 2011 jährlich leicht steigende Zahlen, angefangen bei 900 bis letztlich 3000. Man kann also zusammenfassend sagen, dass wir bis 2011, also bis zum Ablauf der Übergangsbestimmung, mit unserer Kontingentspolitik in der Summe gleich bleiben können - sei es im Vergleich mit früher, sei es im Vergleich mit der EU-15, sei es neu mit der EU-10. Das heisst zusammenfassend: Migrationspolitisch - also in Bezug auf Menschen, die in die Schweiz einwandern - ist von keiner Erhöhung auszugehen. Die Kontingente, die wir vorher hatten, lagen teilweise sogar höher. Das ist klar. Wir können aber unsere Kontingentspolitik, die bis 2011 mit Zahlen und Nummern feststeht, noch drei Jahre weiterführen. Wir haben nämlich bis im Mai 2014 - von heute an gerechnet also während beinahe zehn Jahren, das ist wirtschaftlich betrachtet ein riesiger Zeitraum, wenn Sie an die Entwicklung in China denken, die rasend schnell vorangeht - die Möglichkeit, im Anschluss an die Kontingente die Ventilklausel zu beanspruchen.

Nationalstaatlich eigenständig kann die Schweiz die Ventilklausel beanspruchen. Ich nehme an, Sie wissen, was die Ventilklausel ist, Sie müssen ja darüber befinden, aber ich erkläre es trotzdem, weil ich eben annehme, dass einige es nicht wissen. (Teilweise Heiterkeit) Es geht hier um Folgendes: Wenn der Durchschnitt der Einwanderung pro Jahr unter dem neuen Regime den Durchschnitt der drei vorangegangenen Jahre um 10 Prozent übersteigt, können wir nationalstaatlich neue Kontingente erlassen, das heisst Durchschnitt der drei vorangegangenen Jahre plus 5 Prozent. Ich weiss, das ist fast nicht zu verstehen und sehr kompliziert, in der Anwendung ist es aber einfach, es ist also kein Problem.

Wenn das alles vorbei ist, wenn wir also jetzt schon zehn Jahre vorausrechnen, also bis 2014, dann greift die allgemeine Schutzklausel. Diese ist einfacher zu erklären, sie besagt simpel und einfach Folgendes: Wenn schwerwiegende Störungen sozialpolitischer, ökonomischer und gesellschaftspolitischer Art eintreten, können wir die allgemeine Schutzklausel beanspruchen. Das heisst, wir müssen den Gemischten Ausschuss der EU und der Schweiz mit diesem Problem konfrontieren und dann versuchen, eine Lösung zu bringen.

Ich möchte zusammenfassend einfach sagen: Migrationspolitisch - ich beschränke mich auf diesen Themenkreis - ist mit dieser Kontingentspolitik, mit diesen sehr langen Übergangsfristen, keine Masseneinwanderung zu erwarten.

Hess Bernhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Non iscritto

Herr Kollega Müller, ich habe Sie schon gehört. Aber es gibt noch zwei, drei Aspekte, die man auch berücksichtigen muss, und zwar: Wie steht es mit dem Familiennachzug aus den bisherigen EU-Staaten, und was kann man aufgrund der jetzigen Zahlen erwarten, das auf uns zukommen könnte?

Müller Philipp · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Man muss wissen, dass jede im Ausland rekrutierte Arbeitskraft - sei es vor der Freizügigkeit, sei es mit der "Freizügigkeit Ost" oder jener mit der EU von 15 Mitgliedern - früher oder später ein soziales Umfeld in die Schweiz bringt; Stichwort Familiennachzug.

Von einem meiner Vorredner wurde heute gesagt, dass die Zahl der eingewanderten Erwerbstätigen, gemessen an der gesamten Einwanderung, ständig am Sinken ist. Das ist richtig. Wir sind heute, gemessen an den jährlich rund 100 000, die einwandern, bei einem Anteil von etwa 30 Prozent angelangt, die zum Arbeiten herkommen. Der Familiennachzug steigt also; wir haben heute einen Faktor von etwa 1,4.

Was ändert sich mit der neuen Bestimmung, mit dem Freizügigkeitsabkommen? Da muss man natürlich schon sehen: Wir haben im Rahmen des Freizügigkeitsabkommens den Familiennachzug grosszügiger definiert. Wir mussten das übernehmen; wir lassen zum Beispiel neu den Familiennachzug von Kindern bis zu 21 Jahren zu, während es vor der Freizügigkeit Kinder bis zu 18 Jahren waren. Wir lassen auch den Familiennachzug von Leuten zu, denen in aufsteigender Linie Unterhalt gewährt wird. Wenn man also vorher von einem Faktor 1,4 ausgehen konnte, muss man damit rechnen, dass der Anteil des Familiennachzuges ansteigen wird; ich gehe davon aus, dass der Faktor dann bei 1,5 bis 1,6 liegen kann.

Stamm Luzi · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Müller, Sie haben argumentiert, es habe sich zahlenmässig gar nicht viel verändert. Sie haben dabei mit den Jahresbewilligungen "gefochten". Ist es aber nicht so, dass die besorgniserregende Entwicklung, die wir haben, wegen den Kurzaufenthaltsbewilligungen besteht? Haben Sie das unterschlagen, oder kennen Sie diese Zahlen auch?

Müller Philipp · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Ich sehe schon, ich werde hier als Datenbank missbraucht. Kollege Stamm, wir hatten natürlich auch vor dem Freizügigkeitsabkommen Kurzaufenthalterkontingente; es waren 24 000. Wir hatten auch Saisonnierkontingente, es waren 88 000. Diese fallen jetzt weg, es gibt keine Saisonniers mehr. Die Zahl der Kurzaufenthaltsbewilligungen im Rahmen des Freizügigkeitsabkommens mit der EU-15 beträgt 115 300.

Man muss wirklich sagen - das ist der wunde Punkt am Ganzen -, dass wir hier darauf schauen müssen, dass bei dieser sehr hohen Zahl von Kurzaufenthaltsbewilligungen, die aber nicht ausgeschöpft worden ist, kein Missbrauch passiert. Die Kurzaufenthaltsbewilligungen gemäss Freizügigkeitsabkommen haben es in sich, dass man eben Missbrauch betreiben kann. Ich möchte an dieser Stelle betonen, dass die Freisinnigen solche Umgehungen bestimmt nicht unterstützen werden. Es geht darum, darauf zu achten, dass bei diesen Kurzaufenthaltsbewilligungen, die aneinander gereiht werden können - nach 30 Monaten hat man einen Anspruch auf Umwandlung in eine Jahresaufenthaltsbewilligung - und die den Höchstzahlen nicht belastet werden, kein Missbrauch geschehen kann. Ich möchte das deutlich sagen, auch zuhanden des Protokolls. Hier darf kein Missbrauch geschehen. Wenn wir das strikt durchziehen, dann werden wir das wohl unter Kontrolle haben.

Bei den Kurzaufenthaltsbewilligungen der zehn neuen Mitgliedstaaten, über die wir ja hier heute befinden, ist es so, dass wir bei 9000 anfangen, dann steigt die Zahl wie bei den Jahresaufenthaltern leicht an bis auf 22 600, und am Ende der Übergangsfrist haben wir 24 000 Kurzaufenthaltsbewilligungen pro Jahr. Auch hier ist im Bereich der Kurzaufenthalte in der Summe nicht mit mehr Menschen zu rechnen, wenn man bedenkt, dass es vorher 24 000 Kurzaufenthalter und 88 000 Saisonniers waren. Aber es bedingt eine absolut konsequente Kontrolle, damit es im Sinne des Arbeitsrechtes keine Missbräuche gibt.

Spuhler Peter · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich habe weniger Probleme, meine Interessen offen zu legen, als gewisse Kollegen, die vor mir gesprochen haben. Ich spreche zu Ihnen als Unternehmer, der diese Märkte, über die wir heute sprechen, sehr gut kennt. Ich bin seit einigen Jahren in der Slowakei, in Ungarn und in Polen tätig, wo wir auch entsprechende Produktionen betreiben. Mir liegt aber der Werkplatz Schweiz ausserordentlich am Herzen; das ist mit ein Grund dafür, dass ich mich 1999 bereit erklärt habe, meinen Namen auf die Nationalratsliste setzen zu lassen. Wir haben in den letzten fünfzehn Jahren bei der Firma Stadler in der Schweiz gegen tausend Arbeitsplätze neu geschaffen. Ich bin auch ein Befürworter der Bilateralen I und möchte Ihnen hier mitteilen, dass wir rund 50 Prozent des Umsatzes im Ausland generieren.

Ich wurde von Herrn Cina der Inkompetenz bezichtigt. Er soll bitte zuerst einmal das Wort Wirtschaftspolitik buchstabieren lernen, bevor er uns Inkompetenz vorwirft. Unsere Fraktion hat immerhin zwanzig selbstständige Unternehmer. Für mich ist ein Unternehmer einer, der sein Kapital in der Firma hat und diese operativ führt. Zwanzig Unternehmer, ohne Rechtsanwälte und Bauern! Ich möchte einmal wissen, wie viele Unternehmer bei der CVP-Fraktion dabei sind. Wenn Sie auf fünf kommen .... (Zwischenruf: Einer!) Also einer; herzlichen Dank! Seien Sie zukünftig vorsichtig, wenn Sie der SVP-Fraktion Inkompetenz in Wirtschaftsfragen vorwerfen.

Wenn ich jetzt die sachliche Seite anschaue - Freizügigkeitsabkommen, Zusatzprotokoll, Personenfreizügigkeit, flankierende Massnahmen -, habe ich zwei Herzen in meiner Brust. Mir ist klar, dass wir die Märkte in Zentral- und Osteuropa brauchen, um das dringend notwendige Wirtschaftswachstum in der Schweiz generieren zu können. Der Preis dafür darf aber nicht sein, dass wir über die flankierenden Massnahmen unsere Konkurrenz- und Wettbewerbsfähigkeit hier in der Schweiz unterlaufen und untergraben. Das geht nicht! Die Schweiz hat im internationalen Wettbewerb nach wie vor einen grossen Vorteil, das ist unsere liberale Wirtschaftsordnung. Dieser Wirtschaftsordnung, speziell dem Arbeitsrecht, müssen wir unbedingt Sorge tragen. Es kann nicht sein, dass wir über die flankierenden Massnahmen diesen Vorteil verlieren.

Es wurde bereits von diversen Vorrednern, von den Verbandsfunktionären, erwähnt: Auch ich habe grösste Mühe mit der Politik und der Position des Arbeitgeberverbandes, speziell mit Peter Hasler. Es kann nicht sein, dass zwischen Gewerkschaften, Arbeitgeberverband und auch dem Bundesrat bereits ein Päckli geschnürt wird, bevor der politische Prozess beginnt. Das darf nicht sein und kann nicht sein. Da müssen wir uns dagegen wehren, speziell diejenigen in diesem Saal, die sich Wirtschaftsvertreter nennen.

Herr Schneider-Ammann hat auch das Verhältnis zwischen Export und Binnenmarkt erwähnt. Hier gibt es Zusammenhänge, die man nicht übersehen darf. Wenn wir die Exportindustrie hier benachteiligen, dann leidet auch der Binnenmarkt darunter; also schotten Sie diesen Binnenmarkt nicht einfach ab! Wenn Sie jetzt einmal die flankierenden Massnahmen betrachten, dann sticht sofort die Allgemeinverbindlichkeit ins Auge. Machen Sie bitte nicht den gleichen Fehler wie die Deutschen, die Flächentarifverträge einführten und heute auf mühsame Art und Weise wieder zurückbuchstabieren müssen. Wir gehen hier mit diesen Anträgen bei den flankierenden Massnahmen genau den gleichen falschen Weg. Fragen Sie Unternehmer in Deutschland, was das Resultat ist: Arbeitsplatzverlust, Wohlstandsverlust. Ich bitte Sie, diejenigen, die wirklich ein Interesse am Werkplatz Schweiz haben, diesen hier zu schützen und bei den flankierenden Massnahmen das Kind nicht mit dem Bade auszuschütten.

Ineichen Otto · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo radicale liberale

Herr Spuhler, ich glaube, wir sind uns einig, dass unser liberales Arbeitsgesetz die grösste Stärke und der beste Standortvorteil der Schweiz ist. Was heisst das letztlich für Ihr Unternehmen - ich möchte, dass Sie die Frage konkret beantworten -, wenn die flankierenden Massnahmen so durchgehen? Was heisst das letztlich für Ihr Unternehmen? Heisst das, dass sehr viele Arbeitsplätze ins Ausland verlagert werden, damit Sie wettbewerbsfähig bleiben können?

Spuhler Peter · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bis heute haben wir immer versucht, in diesen Exportmärkten einen möglichst grossen Schweizer Anteil mitzuintegrieren, sei das in der Slowakei, sei das in Polen. Wenn wir hier jetzt diese Kosten haben - das ist halt der Weg, der jetzt über diese Allgemeinverbindlichkeit der Verträge, über diese Verschärfung vorgezeichnet ist -, wenn wir diesen Weg gehen, kann es sein, dass wir in einigen Jahren kostenmässig halt nicht mehr konkurrenzfähig sind und dann bei solchen Aufträgen nicht 40, 50 oder 60 Prozent Schweizer Anteil generieren können, sondern null Prozent Anteil. Die Arbeitsplätze, die wir heute hier in der Schweiz haben, werden dann entsprechend in diese Länder verlagert werden. Ich hoffe, dass wir dies nicht tun müssen, und bitte Sie darum, bei den flankierenden Massnahmen nicht dieser unflexiblen, KMU-feindlichen Lösung zuzustimmen, sondern da eine flexible, offene Lösung beizubehalten, mit der man Probleme auf sozialpartnerschaftliche Art und Weise lösen kann. Das habe ich mit dem Smuv damals gemacht, und wir sind damit sehr gut gefahren.

Messmer Werner · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo radicale liberale

Herr Kollega Spuhler, können Sie noch ganz kurz erklären, was mit Ihrer Firma passiert, wenn die Personenfreizügigkeit durch das Schweizervolk abgelehnt wird?

Spuhler Peter · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wenn die Personenfreizügigkeit abgelehnt wird, dann muss man sich neu orientieren. (Teilweise Heiterkeit)

Ich glaube, die Lösung ist genau dieselbe: Wir müssen unter Umständen eben Arbeitsplätze in diese Märkte verlagern. Wir führen hier einen Zweifrontenkrieg. Wir brauchen auf der einen Seite die Märkte, aber wir dürfen uns diese Märkte nicht zu einem zu hohen Preis erkaufen. Es nützt uns nichts, wenn wir die Märkte haben, aber auf der anderen Seite über die flankierenden Massnahmen die Konkurrenz- und Wettbewerbsfähigkeit verloren haben. Beides bedeutet genau gleich viel.

Recordon Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Au nom du groupe des Verts, je voudrais souligner une fois encore qu'il y a ici avant tout une question d'équilibre à trouver. L'écologisme, en tant que philosophie politique basée sur l'observation des phénomènes de l'environnement, conduit en effet à observer longuement que seuls les équilibres fondamentaux permettent de préserver les intérêts à long terme d'une société. C'est déjà la raison pour laquelle il faut approuver l'extension à l'Est. Celle-ci est en effet une condition fondamentale du développement de l'Union européenne et du partenariat privilégié que nous pouvons entretenir avec elle. C'est à ce titre-là que nous pouvons espérer que cette construction continuera sur la bonne voie dans des pays qui, pour nous, étaient extrêmement perturbés et qui menaçaient d'entrer en guerre.

Quand on sait les risques que la disparition de la paix et l'arrivée de la guerre font courir aujourd'hui à différents pays, quand on sait les risques que nous avons courus pendant la période de la guerre froide jusqu'à la chute du mur de Berlin, tout doit être entrepris - je le répète avec force - pour que cela ne se reproduise plus. La Suisse doit apporter sa pierre à cette construction, tout particulièrement pour les pays à la démocratie et à la stabilité encore fragiles à l'Est.

Cela étant posé, je crois que nous ne pouvons pas non plus négliger les autres équilibres. L'extension à l'Est pose des problèmes indéniables d'équilibre aussi dans notre pays; c'est l'équilibre par rapport à notre marché du travail et par rapport à nos entreprises. Il n'a presque été question que de cela et je vais donc aussi en dire un mot ici, car les Verts ont aussi à s'exprimer sur cette question.

En effet, dans le cadre des équilibres du développement durable, le rapport entre l'environnement et le reste des enjeux n'est pas le seul. Nous prenons en considération les équilibres sociaux et les équilibres économiques avec autant d'attention, de minutie et d'intérêt. Précisément, dans le cas particulier, nous avons pu voir à l'occasion déjà des Bilatérales I les risques importants que des mesures d'accompagnement insuffisantes faisaient courir à la paix sociale dans ce pays - cela a été dit par exemple par Monsieur Rennwald - ou aux entreprises, et cela, je crois que personne ne le nie.

Je peux d'ailleurs être d'accord avec Monsieur Spuhler pour dire que l'économie se débat face à deux enjeux, face à ses marchés et face à ses employés, et que cela n'est pas facile. Mais je crois aussi que la réponse qui est apportée par les mesures d'accompagnement renforcées à l'occasion des Bilatérales II est indispensable.

Je regrette que l'on se contente ici de se parer parfois des plumes du paon, de se targuer d'être le seul à savoir quoi que ce soit en économie sous prétexte qu'on serait le seul vrai entrepreneur. Croyez-vous, Monsieur Spuhler, être parmi les seuls à savoir comment on gère des entreprises et comment on gère une économie? Je crois au contraire que vous êtes tombé dans de graves contresens lorsque vous avez appelé à refuser les mesures d'accompagnement, car c'est leur absence qui est de nature à entraîner un déséquilibre tant sur le plan social vis-à-vis des travailleurs que sur le plan des marchés vis-à-vis de nos concurrents étrangers.

Ce déséquilibre pourrait être extrêmement grave, en particulier si l'on continuait dans la voie qui se rencontre dans les cantons frontaliers, Genève et le Tessin tout particulièrement. On se rend compte à quel point les tricheurs de toute nature peuvent profiter de mesures insuffisantes.

C'est donc, encore une fois au nom des équilibres, y compris de l'équilibre économique, y compris de la lutte contre les risques que nous fait courir une économie sans bornes, sans limites minimales, que je vous invite à approuver tant le protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes que les mesures d'accompagnement.

Daguet André · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Ich war vorhin sehr erstaunt über die Ausführungen von Herrn Spuhler. Ihm wurde die Frage gestellt, welche Auswirkungen diese flankierenden Massnahmen für ihn als Unternehmer hätten. Er sagte: Ich spekuliere darüber, es kann sein, dass diese Arbeitsplätze dann in den Osten verlagert werden müssen. Lieber Kollege Spuhler, ich bin umso mehr erstaunt, als Sie ein Vertreter der Partei sind, die in der Volksabstimmung genau mit dem Argument antreten wird, dass diese Vorlage betreffend die EU-Osterweiterung mehr Lohndumping, mehr Arbeitslosigkeit bringen wird, und die flankierenden Massnahmen trotz diesen Argumenten von A bis Z ablehnt. Deshalb muss dieses Doppelspiel in diesem Saal klar entlarvt werden.

Herr Maurer hat gesagt, die SVP-Fraktion wolle auf die Personenfreizügigkeit eintreten, aber sie wolle etwas mehr Zeit. Dann hat er gesagt, sie sei sogar bereit, über fünfmal 200 Millionen Franken für den Kohäsionsfonds zu reden. Die SVP halte sich auch an das Versprechen, dass bis 2009 nichts passiere. Das ist Heuchelei der SVP. Ueli Maurer sagt auch, dass die SVP im Dunkeln tappt, wenn es um die Auswirkungen geht, die bereits heute spürbar sind. Das ist - um es offen zu sagen - eine grosse Lüge der SVP, die sie dann in der Abstimmungskampagne auftischen will. Die SVP weiss ganz genau, was zurzeit die Realitäten zum Beispiel auf den Baustellen sind. Dort gibt es zum Teil Stundenlöhne von 12 bis 18 Euro, zum Teil unter 10 Euro, das heisst Löhne, die 10 Franken und mehr unter den Ansätzen des GAV liegen. Das ist die Realität, und das haben die Kontrollen der letzten Wochen und Monate deutlich gezeigt. Wenn Herr Maurer also sagt, man tappe noch im Dunkeln, dann ist das reine Heuchelei.

Was will die SVP? Das muss hier auch klar gesagt werden: Sie will die Abschottung gegen Europa. Aber das Erstaunliche ist - das ist dieses Doppelspiel -: Die SVP sagt, sie sei bereit, über Kontingente aus Osteuropa zu reden - Kontingente ja, aber ohne flankierende Massnahmen. Denn davon ist bei der SVP noch nie die Rede gewesen, im Gegenteil: Die SVP-Fraktion hat sämtliche Massnahmen gegen Lohn- und Sozialdumping in den Kommissionen und in diesem Ratssaal abgelehnt. Das zeigt dieses Doppelspiel.

Kollegen und Kolleginnen von der SVP, ich weiss nicht, wie Sie dieses Doppelspiel Ihren Vertretern des Kleingewerbes, der kleinen und mittleren Unternehmen, verkaufen wollen. Ich weiss auch nicht, wie Sie es verkaufen wollen, dass Sie die Probleme nach 2009 lösen wollen. Denn es geht darum, die Probleme, wie sie sich heute stellen, jetzt zu lösen und nicht erst in fünf oder sechs Jahren.

Wir wissen: Es gibt Probleme. Ich habe sie vorhin angesprochen; die Kontrollen zeigen das. Wir wissen, dass wir ein enormes Umsetzungsproblem haben. Deshalb können wir sicher nicht à la SVP vorgehen und bis 2009 warten, sondern wir müssen jetzt handeln. Deshalb haben wir auch dieses Paket geschnürt.

An die Adresse des Kollegen Otto Ineichen: Ich finde es schon etwas komisch, wenn Sie sagen, die Gewerkschaften setzten den Ratssaal praktisch unter Druck - als ob dieses Paket nicht in eingehenden Verhandlungen zwischen Gewerkschaften und Arbeitgeberverbänden ausgehandelt worden wäre; als ob dieses Paket heute nicht von den Arbeitgeberverbänden, vom Gewerbe und auch von Economiesuisse getragen würde. Deshalb ist es klar: Wir brauchen dieses Paket. Wir als Gewerkschafter haben mit dem Referendum gedroht. Ich kann Ihnen sagen, wir haben es ernst gemeint, weil wir sagen: Wenn wir dieses Paket der flankierenden Massnahmen in diesem Ratssaal und in diesem Parlament nicht so durchsetzen können, wie wir es jetzt gemeinsam geschnürt haben, dann wird die SVP davon profitieren. Sie wird in der Abstimmungskampagne antreten und sagen: Die Personenfreizügigkeit wird noch mehr Lohndumping bringen.

Wem daran liegt, dass diese Öffnung gemacht wird, der muss jetzt zu diesem Paket Ja sagen. Wir haben keine Lust - das möchte ich nochmals unterstreichen -, ein zweites Mal die gleiche Erfahrung wie bei der EWR-Abstimmung im Jahre 1992 zu machen.

Deshalb bitte ich Sie, auf die Vorlagen einzutreten, die Anträge vonseiten der SVP-Fraktion abzulehnen und das Paket der flankierenden Massnahmen so zu verabschieden, wie wir es gemeinsam erarbeitet haben.

Schibli Ernst · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Daguet, Sie preisen jetzt die flankierenden Massnahmen als das grosse Ei des Kolumbus. Ich muss Ihnen folgende Frage stellen: Was sehen Sie vor, wenn die flankierenden Massnahmen für die Exportwirtschaft der Schweiz ein zu grosses Hindernis sind, die Schweiz deshalb nicht konkurrenz- und wettbewerbsfähig bleiben kann und viele Arbeitsplätze ins Ausland verlegt werden? Wie stellen Sie sich dazu? Welche Strategie fahren Sie dann?

Daguet André · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Herr Schibli, ich würde Ihnen empfehlen, sprechen Sie mit Ihrem Unternehmerkollegen Peter Spuhler. Fragen Sie ihn, ob er tatsächlich daran glaubt, dass seine Arbeitsplätze hier in der Schweiz gefährdet sind, wenn flankierende Massnahmen durchgesetzt werden. Fragen Sie ihn, ob er das ernst gemeint hat; er kann die bessere Antwort geben.

Ich kann Ihnen nur sagen: Es ist nicht so.

Schmied Walter · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur Daguet, vous partez du principe que le groupe UDC veut abolir les mesures d'accompagnement. Est-ce que vous êtes conscient qu'on discute non pas de l'abolition des mesures d'accompagnement, mais du fait d'en prendre de nouvelles? Si on doit en introduire de nouvelles, est-ce que vous ne pensez pas que vous vous êtes trompé dans les Bilatérales I, que la pression sur le marché du travail suisse est plus grande que ce que vous craigniez et qu'elle va encore augmenter?

Daguet André · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Monsieur Schmied, on a clairement dit, déjà en commission et aussi durant ce débat, qu'on a pu constater que, depuis de la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes dès le 1er juin 2002, il y a eu des problèmes à résoudre. Ce qu'on veut, c'est renforcer les mesures d'accompagnement qu'on a déjà établies parce qu'on veut régler les problèmes actuels, et non pas ceux qui apparaîtront dans six ou sept ans. C'est la raison pour laquelle nous avons dit oui au renforcement des mesures d'accompagnement.

Baader Caspar · Mit-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Herr Kollege Daguet: Bisher hatten wir in den flankierenden Massnahmen der Bilateralen I die Regel, dass für die Allgemeinverbindlicherklärung eines Gesamtarbeitsvertrages 30 Prozent der Arbeitgeber und 30 Prozent der Arbeitnehmer in einem solchen Gesamtarbeitsvertrag organisiert sein mussten. Neu ist das Kriterium der 30 Prozent der Arbeitgeber gestrichen worden, und es kommt nur noch auf 50 Prozent der Arbeitnehmer an. Das heisst im Klartext, dass einige grosse Unternehmen mit vielen Leuten künftig bestimmen werden, wie in einer Branche die Lohnbedingungen und die übrigen Anstellungsbedingungen sind. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass es hier letztlich darum geht, die Macht der Gewerkschaft zu stärken?

Daguet André · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Lieber Kollege, Sie wissen erstens sehr genau, dass für die Allgemeinverbindlicherklärung nicht nur dieses Kriterium entscheidend ist, sondern dass mindestens vier andere Kriterien für eine Allgemeinverbindlicherklärung nötig sind.

Zweitens sollten Sie nicht nur erwähnen, dass es nur noch auf 50 Prozent der Beschäftigten ankommt. Nein, es ist umgekehrt! Man hatte bisher zwei Hürden, nämlich 30 Prozent bei den Arbeitgebern und 30 Prozent bei den Beschäftigten. Was machen wir jetzt? Jetzt lassen wir die eine Hürde fallen, erhöhen aber die Limite von 30 auf 50 Prozent bei den Beschäftigten. Im Bereich der Repräsentanz des GAV verstärken wir, und das haben Sie verschwiegen!

Scherer Marcel · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Was passiert bei einer Ausweitung des freien Personenverkehrs auf die neuen EU-Länder? Der unübliche Anstieg der Arbeitslosigkeit in kürzester Zeit ist ein erstes Indiz dafür, dass sich bereits heute, ein halbes Jahr nach Inkrafttreten des Abkommens über den freien Personenverkehr mit den "alten" Ländern der EU, die Auswirkungen zeigen. Der starke Anstieg der Sozialkosten in den letzten Monaten sollte Sie alle ebenfalls aufschrecken. Es ist ausserordentlich bedauerlich, dass die Wirtschaftsverbände und auch der Schweizerische Bauernverband sich für diese Ausweitung einsetzen. Es ist offensichtlich, wie die Wirtschaft mit ihrer Kurzfristigkeit des Denkens und ihrem egoistischen Schmalspurdenken nur die Masse der neuen Arbeitskräfte sieht, die als Manövriermasse und als Druckmittel für die Herbeiführung tieferer Arbeitskosten herhalten sollen. Dass mit dem freien Personenverkehr eine Nivellierung aller Länder in Europa angestrebt wird, interessiert sie nicht. Entweder will man dies absichtlich in Kauf nehmen - die Linken aus sozialen Überlegungen, die Wirtschaft aus arbeitswirtschaftlichen Überlegungen und der Bundesrat aus anpasserischen Überlegungen -, oder man will die Spätfolgen dieser Entwicklung einfach nicht erkennen.

Wenn Kollegin Kleiner Herrn Bundesrat Blocher einen Maulkorb verpassen will, zeugt dies von der Angst, dass die Argumente nicht stechen, oder davon, dass sie überhaupt keine Argumente hat. Wenn in diesem Saal jemand behauptet, mit dem freien Personenverkehr werde die ALV nicht mehr strapaziert, wenn jemand behauptet, unsere Sozialwerke würden deshalb keine grösseren Defizite einfahren, der streut der arbeitenden Bevölkerung Sand in die Augen, der will mutwillig eine Verschlechterung der heutigen Situation herbeiführen. Wer trägt die zusätzlichen Kosten der ALV, IV und AHV? Mit einer Arbeitslosenrate von 4 Prozent in der Schweiz und einer Arbeitslosenrate von rund 10 Prozent in Europa - einzelne Länder haben eine Rate von bis zu 20 Prozent - sieht wohl auch unser Bundesrat einer unweigerlichen Angleichung entgegen.

Die Drohung der Wirtschaftsverbände, dass bei einer Ablehnung der erweiterten Freizügigkeit eine Auslagerung der Produktion in Billiglohnländer stattfinden wird, ist nicht von diesem Entscheid abhängig. Die meisten Auslagerungen, siehe Textilbereich und industrielle Metallverarbeitung, sind ohne diese Erweiterung schon längst erfolgt.

Die Ratslinke glaubt, mit den stärkeren flankierenden Massnahmen rechnen zu können. Das Gegenteil wird der Fall sein. Wir werden dem Druck, Herr Daguet, nach tieferen Löhnen und nach tieferen Sozialleistungen nicht standhalten können. Das Arbeitsvolumen wird sich nicht im gleichen Mass entwickeln wie der Zustrom der günstigen Arbeitskräfte. Die Folge ist eine Verdrängung der schweizerischen Arbeiter in die Arbeitslosigkeit.

Sagen Sie Nein zu einer Erweiterung, stimmen Sie dem Antrag der Minderheit der Spezialkommission zu, der in diesem Sinne eine Aufschiebung dieses Abkommens möchte.

Maitre Jean-Philippe · 1VP-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo popolare-democratico

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00