Rilevare in maniera esaustiva e standardizzata le informazioni relative alle armi da fuoco nei casi di violenza domestica e omicidio in ambito domestico

Schlatter Marionna · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Über die Hälfte aller Tötungsdelikte in der Schweiz ereignet sich im familiären oder partnerschaftlichen Umfeld. Das gefährlichste Tatmittel dabei: die Schusswaffe. In mehr als 80 Prozent der Fälle, in denen ein Mann seine Partnerin und seine Kinder tötet, bevor er sich selbst das Leben nimmt, sind Schusswaffen im Spiel. Im internationalen Vergleich werden Schusswaffen hierzulande überdurchschnittlich häufig bei Femiziden und Familienmorden eingesetzt. Die hohe Verfügbarkeit von Schusswaffen in privaten Schweizer Haushalten spielt hier eine wesentliche Rolle. Eine Schusswaffe ist, wie es Kriminologin Nora Markwalder treffend ausdrückt, ein schnelleres, einfacheres, distanzierteres und tödlicheres Mittel als eine Stichwaffe. Auch der Bundesrat selbst hält fest, dass Waffenbesitz ein zentraler situativer Risikofaktor bei häuslichen Tötungsdelikten ist.

Meine Motion verlangt nun, dass schusswaffenrelevante Informationen bei Fällen häuslicher Gewalt und bei Tötungsdelikten im häuslichen Bereich schweizweit einheitlich und vollständig erfasst werden. Das Anliegen nimmt eine Empfehlung des Berichtes in Erfüllung des Postulates Graf Maya 19.3618, "Stopp der Tötungsdelikte an Frauen im häuslichen Umfeld. Bericht zur Ursachenforschung und Massnahmenkatalog gegen Femizide in der Schweiz", auf, in dem dieser Rat den Bundesrat beauftragt hat, Massnahmen gegen Femizide in der Schweiz zu prüfen. Eine deutliche Empfehlung des Berichtes ist: Schusswaffenrelevante Informationen müssen besser erfasst werden.

Heute ist die Datenerhebung in den Kantonen unterschiedlich geregelt, und in vielen Fällen fehlen zentrale Angaben. Die Studie der Universität St. Gallen im Auftrag des Eidgenössischen Büros für Gleichstellung, veröffentlicht im Februar 2025, macht das deutlich sichtbar. In zahlreichen Fällen von häuslichen Schusswaffentötungen fehlen Angaben zur Herkunft und Legalität der verwendeten Waffen. Je nach Kanton wird unterschiedlich oder gar nicht dokumentiert, ob die Tatwaffe legal war, woher sie stammte, ob sie meldepflichtig war oder ob der Täter den Behörden bereits wegen Drohungen oder häuslicher Gewalt bekannt war.

Wer Risiken nicht systematisch erfasst, kann sie nicht analysieren, und wer sie nicht analysieren kann, kann nicht wirksam intervenieren. Die kantonalen Zuständigkeiten für Polizeiarbeit und Waffenregister sind legitim, aber sie dürfen nicht dazu führen, dass der Opferschutz vom Wohnkanton abhängt. Die Istanbul-Konvention, der die Schweiz verpflichtet ist, verlangt ausdrücklich einheitliche Mindeststandards und wirksame Prävention. Beides setzt voraus, dass wir wissen, womit und unter welchen Umständen getötet wird. Nur so lassen sich Entwicklungen zuverlässig analysieren und gezielte Massnahmen ausrichten. Bessere Daten heisst: Risiken frühzeitiger zu erkennen und bestehende Instrumente wirksamer einzusetzen. Das liegt im Interesse der öffentlichen Sicherheit und eines funktionierenden Rechtsstaats.

Diese Motion ist ein pragmatischer Ansatz. Sie ergänzt bestehende Strukturen, greift nicht unverhältnismässig in Zuständigkeiten ein und schafft die Datengrundlage, die wirksame Prävention erst möglich macht. So sieht es auch der Bundesrat, und ich bedanke mich für Ihre Unterstützung.

Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le président (Page Pierre-André, président): La motion est combattue par M. Addor.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Pour commencer, je déclare mes liens d'intérêts : je suis un homme, marié, je suis propriétaire de quelques armes enregistrées, et je n'ai pas tué ma femme - je ne suis sans doute pas le seul ici.

À première vue, cette motion parle de violences et d'homicides domestiques, mais son objectif, en réalité, est ailleurs : à la faveur de cette bonne vieille tactique du salami, c'est la énième tentative de mettre en place le registre central des armes que le peuple a refusé en 2011 et que notre collègue Schlatter - déjà elle ! - avait proposé dans son initiative parlementaire 22.440, initiative à laquelle nous avions refusé de donner suite en mars 2024.

Pour se convaincre des véritables objectifs de cette motion au-delà de son titre, il suffit d'en lire la motivation, qui n'est précisément pas limitée à la problématique des violences et homicides domestiques : sous couvert de la Convention d'Istanbul, ce que notre collègue verte appelle de ses voeux, c'est "la saisie standardisée à l'échelle nationale des informations relatives aux armes à feu".

Le prétexte change donc, aujourd'hui, ce sont les violences et homicides domestiques, mais l'objectif demeure, avec une persévérance qui confine à l'obstination, c'est de fliquer toujours plus les propriétaires d'armes, que Mme Schlatter, sur la base d'un rapport à caractère idéologique, considère comme autant de facteurs de risque. Ainsi, la simple détention d'une arme à feu, dans l'esprit de la gauche, se transforme en "un facteur de risque situationnel clé pour les homicides domestiques".

À l'heure où, par l'effet de la dernière révision de la loi sur les armes acceptée sous la pression de l'Union européenne, les registres cantonaux des armes peuvent déjà être consultés en ligne par toutes les polices cantonales, ce nouvel avatar d'un registre central fédéral constitue évidemment une atteinte au fédéralisme dont il reste peut-être quelques défenseurs dans cette salle.

Ce que demande Mme Schlatter et les collègues de gauche qui la soutiennent, c'est aussi un nouvel avatar de ce soupçon généralisé que ces milieux idéologiquement allergiques à la police, mais toujours prêts à nous fliquer quand ça les arrange, font peser sur les citoyens honnêtes et respectueux de la loi et de leur conjoint, d'être autant de criminels en puissance.

Relevons encore, s'il faut parler de l'efficacité que l'on peut attendre d'un registre central des armes, que, par la force des choses, il ne recense que les armes déclarées, celles qui sont annoncées aux bureaux des armes par leurs propriétaires. Car les criminels, eux, n'ont que faire de ces registres qui, de ce fait, ne sont évidemment d'aucune utilité pour les combattre, mais très utiles en revanche pour criminaliser injustement les propriétaires d'armes de ce pays.

Permettez-moi d'évoquer encore un événement récent, qui éclaire ce débat sous un angle particulier : en France, il y a quelques mois, le système étatique de gestion des données relatives aux détenteurs d'armes - celui que Mme Schlatter appelle de ses voeux - a été la cible d'un piratage. Des données personnelles - notamment des noms et des adresses - ont été compromises, créant ainsi des risques concrets, notamment en matière de cambriolages ciblés, voire d'actes de brigandage. Cet épisode rappelle que, même dans des systèmes étatiques, la sécurité absolue n'existe pas.

Rappelons enfin que la cause des violences et des homicides domestiques, ce ne sont pas les armes, mais les tensions domestiques et parfois aussi, bien sûr, la personnalité des auteurs. Une arme est un moyen, jamais la cause. Avec ou sans armes à feu, avec ou sans registre central fédéral, les tensions qui hélas arrivent parfois à leur paroxysme peuvent trouver bien d'autres moyens pour servir de vecteurs à la violence. Ce qui est important aussi, ce n'est, encore une fois, pas un registre, c'est que, quand il existe des signaux, on les prenne au sérieux et qu'on en tire les conséquences. La loi en vigueur sur les armes autorise en particulier toutes les personnes soumises à un secret professionnel - par exemple les psychiatres - à informer quand elles le jugent nécessaire.

Le soupçon généralisé, le flicage des citoyens respectueux de la loi n'est pas un facteur de sécurité, mais un recul décisif de libertés et de droits ancestraux. De manière incroyable, le Conseil fédéral l'a oublié. À nous de le rappeler en rejetant cette motion inutile et dangereuse.

Schmaltz Anna-Béatrice · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Ich habe eine Rückfrage. Es ist wissenschaftlich bewiesen, dass Schusswaffen eine erhebliche Gefahr im Hinblick auf häusliche Gewalt sind und es für Frauen auch sehr belastend ist, zu wissen, dass eine Waffe im Haus ist und ihr Partner immer wieder damit droht. Ich bin wirklich stark der Meinung, dass es die Aufgabe der Politik ist, diese Frauenleben zu schützen. Deshalb möchte ich Sie noch einmal klar fragen, was Sie einer Frau sagen, die weiss, ihr gewalttätiger Ehepartner besitzt eine Waffe und bedroht sie immer wieder damit. Wieso sind Sie nicht bereit, hier alles zu tun, um ihr Leben zu schützen?

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

J'ai déjà dit tout à l'heure ce qu'il faut penser de ces rapports scientifiques. Je vous ai dit que, selon moi, ce sont des rapports à caractère idéologique. J'ai aussi parlé d'une autre chose, à savoir des signaux qui peuvent indiquer qu'un homme - ce sont en général les hommes, effectivement -, dans le cadre domestique, peut être menaçant pour son épouse. Si vous m'aviez écouté, mais je veux bien vous le répéter, selon moi, ce qui est important, c'est que l'arme n'est pas la cause, mais c'est d'identifier les risques que peut représenter une personne. Et s'il y a des facteurs de risque chez cette personne, aujourd'hui déjà, la police, les autorités judiciaires et d'autres autorités disposent des moyens nécessaires - j'ai expliqué ce que permet le droit en vigueur - pour prendre les mesures nécessaires pour protéger les femmes qui doivent l'être.

Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Herr Addor, Sie sind in Ihr Votum eingestiegen und haben gesagt: Ich bin ein Mann, ich habe eine Waffe, und ich habe meine Frau nicht umgebracht. Können Sie mir sagen, seit wann es ein Argument und nicht einfach das Minimum, das absolute Minimum ist, dass man seine Frau nicht umbringt?

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Est-ce que je dois répondre à cette question ?

Page Pierre-André · P-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le président (Page Pierre-André, président): Vous êtes libre, Monsieur Addor.

Schlatter Marionna · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Sehr geehrter Kollege Addor, Sie sagen, man solle Waffenbesitzer nicht kriminalisieren. Dieses Argument kann ich sehr gut nachvollziehen, aber bei dieser Motion geht es ja um Fälle, bei denen die Waffe zum Einsatz kam, also um Täter. Wieso wollen Sie diese Täter schützen?

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Il n'a jamais été dans nos intentions de protéger ceux qui ont effectivement fait un usage abusif de leurs armes. L'objectif de la loi sur les armes n'est pas de criminaliser les citoyens honnêtes, mais d'éviter autant que possible l'usage abusif des armes. Ce que nous disons, c'est autre chose, c'est que la loi en vigueur donne aujourd'hui déjà aux autorités, à la police en particulier, tous les moyens nécessaires pour intervenir. Ce qui en revanche fonctionne parfois mal, c'est l'application de ces dispositions, c'est le fait qu'on ne prend pas suffisamment au sérieux des signaux qui peuvent apparaître. J'ai expliqué que les praticiens, les médecins en particulier et d'autres personnes soumises au secret professionnel, ont la possibilité, quand elles identifient des facteurs de risque, d'aviser la police. C'est ainsi que l'on peut procurer plus de sécurité, c'est-à-dire en appliquant le droit en vigueur, mais pas en créant par la bande, petit à petit, sous prétexte de violences ou d'homicides domestiques, ce registre central fédéral des armes dont nous ne voulons pas.

Jans Beat · BR-M · Consiglio federale · Basilea-Città

Die Zunahme der Tötungsdelikte im häuslichen Bereich ist alarmierend. Hinter jedem Fall stecken zerstörte Leben, steckt eine zerstörte Familie, und immer stellt sich die gleiche Frage: Hätte dieses Drama verhindert werden können? Das schweizerische Waffengesetz verfolgt ein klares Ziel, nämlich, den Missbrauch von Waffen zu verhindern. Um Tötungsdelikten infolge häuslicher Gewalt vorbeugen zu können, genügen gesetzliche Grundlagen jedoch nicht. Es braucht auch ein klares Lagebild. Nur so können wir Risikosituationen besser verstehen und gezielt Präventionsmassnahmen ergreifen. Aus diesem Grund brauchen wir verlässliche Daten, damit wir schnell erkennen können, wo und wie gehandelt werden muss.

Heute werden nicht überall systematisch Daten zum Missbrauch von Feuerwaffen im Zusammenhang mit häuslicher Gewalt erhoben. Häufig fehlen wichtige Informationen, etwa zur Herkunft der Waffe oder zur Frage, ob sie sich rechtmässig im Besitz des Täters befand. Diese Mängel schränken unsere Möglichkeiten ein, Risiken zu analysieren und die Prävention gezielt zu stärken. Die Motion geht damit in die richtige Richtung. Das Bundesamt für Statistik erhebt bereits heute Daten zur häuslichen Gewalt. Ob diese Erhebung im Rahmen der polizeilichen Kriminalitätsstatistik ergänzt werden könnte, prüfen wir derzeit im EJPD in Absprache mit dem Eidgenössischen Departement des Innern. Der Bundesrat erachtet diese Motion aber als sinnvoll, zielgerichtet und verhältnismässig. Wir müssen dort ansetzen, wo ein besseres Verständnis der Risiken und ein einheitliches Handeln der Behörden dazu beitragen können, Leben zu retten.

Der Bundesrat beantragt deshalb, diese Motion anzunehmen.

Votazione

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 97 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

(5 Enthaltungen)