05.5115
Heure des questions. Question Schlüer Ulrich. Accord sur la fiscalité de l'épargne
Calmy-Rey Micheline · BR-F · Consiglio federale · Ginevra
Le Conseil fédéral a toujours souligné le fait qu'un refus de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE aurait des conséquences néfastes sur l'ensemble des relations entre la Suisse et l'Union européenne. Toutefois, il convient de relever qu'il n'existe aucun lien juridique entre l'accord sur la libre circulation des personnes et les Bilatérales II dont fait partie l'accord de Schengen/Dublin. La possibilité de lier politiquement ces deux objets a par contre toujours existé.
La négociation en parallèle des différents accords appartenant aux Bilatérales II constituait une condition pour la conclusion de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Celui-ci a été ratifié par la Suisse en mai 2005 afin qu'il puisse entrer en vigueur le 1er juillet 2005. La Suisse ne sera cependant tenue d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1er juillet 2005 que si les conditions indiquées dans l'accord sont remplies.
Même si les négociations sur la fiscalité de l'épargne résultent d'une demande de l'Union européenne, la Suisse a accepté de conclure cet accord, car il correspondait aussi à ses intérêts. A travers lui, le maintien du secret bancaire est garanti et la réputation de la place financière suisse est rehaussée.
L'accord permet en effet d'empêcher que le nouveau système mis en place dans l'Union européenne ne soit contourné par le biais de placements financiers en Suisse. De plus, les sociétés suisses actives au niveau international bénéficieront d'allègements fiscaux, ce qui représente un avantage majeur pour la place économique suisse.
Par une suspension de la mise en oeuvre de cet accord, la Suisse remettrait en cause ces avantages. Une telle mesure aurait pour conséquence la suspension de l'ensemble du paquet fiscal de l'Union européenne, ce qui provoquerait très probablement une réaction très vive de sa part. Une telle situation serait clairement préjudiciable aux intérêts suisses et irait à l'encontre du but visé.
Schlüer Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Ich danke Ihnen, Frau Bundesrätin. Wir sind uns also einig: Es gibt keinen juristischen Grund, die Personenfreizügigkeit und Schengen miteinander zu verbinden. Es handelt sich allein um einen politischen Druckversuch.
Einem solchen Druckversuch kann man unsererseits ja auch mit politischem Druck begegnen - dort, wo die EU am stärksten betroffen ist und von der Schweiz am meisten will. Es wäre für die EU doch ein Leichtes, innert ein, zwei Tagen zu erklären, sie verzichte auf politische Druckversuche; das wäre ohne weiteres möglich, wenn keine juristische Verbindung besteht. Warum sind Sie nicht bereit, Frau Bundesrätin, hier nun mit Nachdruck das schweizerische Interesse, das auf Recht basiert, gegen Brüssel durchzusetzen - und nicht umgekehrt?
Calmy-Rey Micheline · BR-F · Consiglio federale · Ginevra
Les ministres des finances de l'Union européenne ont confirmé, lors de la réunion du Conseil Ecofin - soit du Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne - du 7 juin 2005, l'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne pour le 1er juillet 2005.
Par une suspension de la mise en oeuvre de cet accord du côté suisse, nous remettrions en question le fonctionnement de cette directive pour l'Union européenne. Je pense que cela ne resterait pas sans réaction du côté de l'Union européenne. Donc, plutôt que de nous mettre dans la situation de pouvoir revendiquer quelque chose, nous nous mettrions dans la situation de pouvoir être à nouveau mis sous pression par l'Union européenne. Je ne pense pas que cela soit une très bonne idée.
Ceci étant, sur le fond vous avez raison. Il n'y a pas de lien juridique entre la libre circulation, la fiscalité de l'épargne et Schengen/Dublin, entre les Bilatérales I et les Bilatérales II. Le lien juridique existe entre l'ensemble des accords des Bilatérales I de par la clause guillotine.