Legislaturplanung 1999-2003. Bericht des Bundesrates

Verfahrensbeitrag

Kapitel 3 - Chapitre 3

Schmied Walter · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le chapitre 3 du programme de législature intitulé "La Suisse, patrie de tous ses habitants" ébauche les grandes lignes susceptibles de permettre à toutes les générations de s'identifier à elle. Il est réjouissant de voir la notion de patrie marquer de son sceau le programme politique de la première législature de ce XXIe siècle. Le fait est à relever, cette notion ayant été bannie, à tort je crois, du discours officiel du pays. L'identification à la patrie n'a rien de péjoratif en soi, la population de ce pays n'a pas à s'excuser d'être suisse, aussi vrai qu'aucun esprit chauvin ne l'anime.

Cette notion est d'autant plus appréciée et appropriée ici que sa définition dépasse la dimension première que nous aurions tendance à lui accorder. De nomades que nous sommes en fait, le destin a fait de nous des sédentaires, unis par un même sort, au sein d'un territoire délimité. C'est du moins le cas de la plupart de la population de ce merveilleux pays, dont la cohésion de ses habitants aux sensibilités les plus diverses est assurée par 26 cantons, tous disparates, mais à la recherche constante de solutions communes.

Cette patrie-là, à laquelle se réfère le programme de législature, repose sur quatre éléments porteurs que j'évoquerai brièvement.

Il s'agit de la sécurité sociale et de la santé publique, des équilibres régionaux qu'il y a lieu de respecter et de favoriser au sein du pays,

de la société en général et de sa culture et, finalement, de l'application d'une politique migratoire crédible. Si l'Etat est redevable pour assurer toutes les conditions permettant à chacune et à chacun d'entre nous d'y vivre sereinement, force est d'admettre que ce sont les habitants du pays qui sont, à leur tour, sollicités pour s'engager à rendre la maison habitable et chaleureuse. En axant sa stratégie sur ces quatre éléments porteurs, le Conseil fédéral veut renforcer la cohésion sociale, assurer les équilibres régionaux et bâtir sur le fondement d'un acquis culturel et historique dont le pays dispose.

Dans l'ensemble, la commission a bien accueilli le rapport du Gouvernement. Elle salue notamment la concentration des objectifs dans ces domaines. De l'avis de la commission, cependant, les objectifs fixés par le Conseil fédéral restent difficilement mesurables. Elle regrette que le rapport ne soit pas placé dans une perspective à plus long terme. En d'autres mots, le rapport donne parfois l'impression d'un auteur qui naviguerait à vue. Par ses propositions, la commission tente, en partie du moins, de combler ce vide.

En matière de politique sociale, nous proposons que le Conseil fédéral établisse un rapport avec modèles et scénarios possibles d'ici 2010, 2015 et 2050, présentant les moyens de garantir l'avenir à long terme des assurances sociales et je vous renvoie à la motion 00.3191 "Garantir les retraites à moyen et à long terme". Nous pensons ici essentiellement à l'AVS. Dans le même sens, la commission propose de charger le Gouvernement d'établir un rapport évaluant les effets de la loi sur l'assurance-maladie, ainsi que différentes options concernant une refonte du système, étant donné qu'aucun projet de nouvelle réforme n'est évoqué: voir la motion 00.3192 "Assurance-maladie. Politique de la santé".

Car les perspectives démographiques, le foisonnement des offres et l'évolution future au niveau de l'innovation et de la technologie dans le domaine de la santé demandent l'introduction d'une politique plus rigoureuse et plus active dans ce domaine.

La commission encourage aussi le Conseil fédéral à prendre toutes mesures utiles pour encourager l'égalité entre femmes et hommes, ainsi que pour lutter contre la violence commise à l'encontre des femmes. De surcroît, nous souhaitons au sein de la commission que les familles soient mieux soutenues, notamment par des allègements fiscaux. Finalement, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport contenant plusieurs modèles de revenu minimum vital.

Une minorité de la commission propose de charger le Conseil fédéral de renforcer le statut social et économique des familles avec enfants, en prenant notamment des mesures sur le plan fiscal, ainsi que par diverses autres mesures telles qu'allègement en matière d'assurance-maladie, allocation pour enfant, allocation de formation, protection de la maternité, etc.

Dans le cadre des équilibres régionaux, la commission propose de charger le Gouvernement d'établir un système d'indicateurs dans le domaine social, afin de mieux mesurer les disparités géographiques et sociales. Cet instrument doit permettre, à terme, de mieux évaluer l'évolution du programme de législature et de juger si les objectifs ont été atteints par la suite.

En matière de société et de culture, nous vous proposons de charger le Gouvernement de soumettre au Parlement une série de mesures destinées à promouvoir la compréhension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes régions linguistiques du pays.

En la matière, les buts du programme de législature précédente n'ont pas été atteints. Il s'agit de se référer aux conclusions de la Commission de la compréhension qui avait été mise en place en 1992 et 1993.

Finalement, sur le plan de la politique migratoire, la commission vous propose, avec la voix prépondérante du président, de charger le Conseil fédéral, au cours de la prochaine législature, de soumettre un projet de texte au Parlement revoyant les règles de procédure de naturalisation, pour qu'une décision en matière de naturalisation soit obligatoirement accompagnée d'un exposé des motifs, tout en introduisant une voie de recours contre lesdites décisions.

Une minorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires, dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, à une stabilisation du pourcentage des étrangers présents sur le sol suisse. Par ailleurs, une autre minorité veut charger le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que la population suisse contribue activement à une meilleure cohabitation avec la population étrangère vivant dans notre pays.

Je conclus pour l'instant et laisse à votre réflexion ces quelques remarques introductives au chapitre 3.

Janiak Claude · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Der Bundesrat schreibt in seinem Bericht (S. 20, Ziff. 3): "In der mehr als 150-jährigen Geschichte des modernen eidgenössischen Staatswesens hat sich unser Land immer wieder als entwicklungsfähige und lebenswerte Heimat für alle ihre Bewohnerinnen und Bewohner bewährt."

Mit dieser Feststellung bekennt sich der Bundesrat zu einem modernen Heimatbegriff, der die Realität besser wiedergibt als die blosse bodenständige Berufung auf Geburt und Herkunft. Gemäss Duden ist die Heimat dort, wo jemand zuhause ist; das Land, der Landesteil, der Ort, in dem man geboren oder aufgewachsen ist oder ständigen Wohnsitz gehabt hat und sich geborgen fühlt und fühlte. All jene, die den Mittelpunkt ihres Lebens in unserem Land gefunden haben, sollen sich hier wohl und sicher fühlen können.

Auch kritische Zeitgenossen wie etwa Max Frisch, die sich zum Begriff der Heimat haben vernehmen lassen, dürfen Freude an einem Bundesrat haben, der Heimat so versteht. Die Spezialkommission teilt die Beurteilung des Bundesrates, dass die Schweiz als Willensnation auf effiziente und wirksame soziale und regionale Ausgleichsmechanismen angewiesen ist, um den nationalen Zusammenhalt dauerhaft gewährleisten zu können.

Ein hohes Mass an gegenseitigem Verständnis und gegenseitiger Toleranz sowie ein aktiver Austausch und Dialog zwischen den Sprachgemeinschaften sind notwendig. Das gilt, wie der Bundesrat zu Recht ausführt, speziell auch für die in der Schweiz lebende ausländische Bevölkerung. Sie stellt nicht nur eine wirtschaftliche Notwendigkeit, sondern ebenso eine kulturelle Bereicherung dar.

Zur Thematik soziale Sicherheit und Gesundheit unterbreitet die Spezialkommission acht Vorstösse, von denen zwei nur mittelbar mit der Thematik zu tun haben. Wie der Ständerat wünscht sich die Spezialkommission vor allem einen weiter gehenden Planungshorizont bei der Altersvorsorge und Perspektiven bei der Kostenentwicklung im Gesundheitswesen. Auch über die eingeleiteten Massnahmen bei der Umsetzung der Gleichstellung von Frau und Mann will die Spezialkommission Bericht erstattet haben.

Erlauben Sie mir, kurz auf diese acht Vorstösse einzugehen. Ich habe bereits darauf hingewiesen, dass es in der Kommission ein unbestrittenes Anliegen war, dass der Bundesrat einen Bericht vorlegen möge, in welchem kurz-, mittel-, aber vor allem langfristige Perspektiven der Alterssicherung in der Schweiz dargelegt werden, wobei zukunftsfähige Modelle der Alterssicherung mit Vor- und Nachteilen aufzuzeigen sind, einschliesslich möglicher Finanzierungsvarianten. Beim Vorstoss 00.3191 hält die Kommission an der Motion fest.

Auch beim Vorstoss 00.3192, "Krankenversicherung. Gesundheitspolitik", möchte die Kommission an der Motion festhalten. Es geht hier darum, eine Auslegeordnung mit den Optionen zu erhalten, welche zu diesem Thema offen stehen.

Zum Vorstoss 00.3211, "Freiwilligenarbeit": Die Kommission möchte mit dieser Motion erreichen, dass die Freiwilligenarbeit den ihr gebührenden Stellenwert erhält. Es geht vor allem darum, dass die freiwillig geleistete Arbeit als berufliche Erfahrung gewertet und bei einer künftigen Ausbildung oder Anstellung auch dementsprechend gewertet und berücksichtigt wird. Die Kommission ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden.

Zum Vorstoss 00.3221, "Massnahmen gegen die Gewalt gegenüber Frauen": Dieser Vorstoss ist in der Kommission unbestritten geblieben. Es ist ein sehr zentrales Anliegen der Kommission. Es geht um juristische, polizeiliche, bildungs-, sozial- und gesundheitspolitische Massnahmen, die aufgezeigt werden sollen. Die Kommission hält an der Motion fest.

Vorstoss 00.3222, "Gleichstellung von Frau und Mann": Es geht hier um den Verfassungsauftrag zur Gleichstellung der Geschlechter. Im Hinblick auf die nächste Weltfrauenkonferenz ist es der Kommission wichtig, dass über die eingeleiteten Massnahmen und den Stand der Umsetzung des Aktionsplans der Schweiz zur Gleichstellung von Frau und Mann berichtet wird.

Die Kommission ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden.

Was den Vorstoss 00.3223, "Stärkung der Familie", betrifft, so hat sich die Kommission von der Begründung des Bundesrates, der die Motion ja abschreiben will, überhaupt nicht überzeugen lassen. Der Bundesrat führt aus, dass er eine Änderung beim Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer beabsichtigt und deshalb am 17. Mai 2000 ein Vernehmlassungsverfahren eröffnet hat. Wenn man ein solches Verfahren erst eröffnet hat, ist es noch ziemlich ungewiss, wie es herauskommen wird. Es ist sicher richtig, dass die Kommission hier den politischen Druck aufrechterhalten will. Sie hält deshalb an der Motion fest.

Zum Vorstoss 00.3224, "Existenzsicherndes Grundeinkommen": Auch diese Motion hat die Kommission ohne Gegenstimme verabschiedet. Sie geht auf Ausführungen von Herrn Prof. Peter Glotz anlässlich der Anhörungen in der Kommission zurück. Er hat darauf hingewiesen, dass bei einem Drittel der Bevölkerung die Gefahr besteht, dass er die Existenz nicht mit Erwerbsarbeit sichern kann oder gar aus dem Arbeitsmarkt herausfällt. Es geht darum, auf diese offenbar unausweichliche gesellschaftliche Entwicklung rechtzeitig Antworten zu finden.

Die Kommission ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden.

Der Vorstoss 00.3220, "Überprüfung der Aufgaben und Tätigkeit des Bundesamtes für Wohnungswesen", war in der Kommission unbestritten. Die Kommission möchte auch an der Form der Motion festhalten, weil sie sich nur dann eine Antwort verspricht, wenn an diesem Problem gearbeitet wird und der Vorstoss nicht in einer Schublade verschwindet.

Das Thema "Regionaler Ausgleich" ist im Bericht des Bundesrates etwas kurz ausgefallen. Diese Thematik geht sicher über den neuen Finanzausgleich und die Umsetzung der neuen Raumordnungspolitik hinaus. Dessen ungeachtet wird sich das Parlament in nächster Zeit im Zusammenhang mit Fragen bezüglich Randregionen in vieler Hinsicht mit dem Service public auseinander zu setzen haben. Es geht hier schlicht und einfach um Fragen des nationalen Zusammenhalts.

Bei der Thematik "Gesellschaft und Kultur" will die Spezialkommission die Bestrebungen des Bundesrates, die Verständigung und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften zu fördern, durch ihre Motion 00.3193, "Massnahmen zur eidgenössischen Verständigung", verstärken. Sie ist froh, dass der Bundesrat bereit ist, wenigstens diesen Vorstoss als Motion entgegenzunehmen.

Auf die Erfüllung der zentralen kulturpolitischen Aufgabe, die Vorgabe von Artikel 69 der Bundesverfassung umzusetzen, darf man gespannt sein, besonders wenn man in diesen Tagen in der Presse Berichte über die Schwierigkeiten bei der Neuorientierung der Stiftung Pro Helvetia zur Kenntnis genommen hat. Es ist zu hoffen, dass der Bundesrat dafür sorgt, dass es auch wirklich zu Resultaten kommt.

Ich habe bereits darauf hingewiesen, dass der Bundesrat bereit ist, unseren Vorstoss 00.3193 als Motion entgegenzunehmen. Ich muss mich also nicht weiter dazu äussern.

Das Thema "Migration" und die in diesem Zusammenhang beschlossenen Vorstösse haben auch in der Spezialkommission viel zu reden gegeben. Die Absicht, den Vollzug des Asylgesetzes durch den Abschluss von Rückübernahme- und Transitabkommen sowie die Rückübernahmeklauseln in Kooperationsverträgen operativ umzusetzen, ist begrüssenswert. Sie wird aber - ich stütze mich insoweit auf Ausführungen von Frau Bundesrätin Metzler in der GPK - alles andere als leicht umzusetzen sein. Erst recht gilt das für das angestrebte Parallelabkommen zum Dubliner Abkommen. Wir dürfen uns hier keinen Illusionen hingeben.

Die Spezialkommission übernimmt die Richtlinienmotion 00.3195, die ihr die SPK unterbreitet hat. Kollege Odilo Schmid hat bereits darauf hingewiesen.

Die SPK hat sich eingehend über die Fragen orientieren lassen, die sich nach den bekannten Nichteinbürgerungen von ganzen Volksgruppen stellen. Sie hat sich die Fragen von den Professoren Zimmerli und Auer durch Gutachten beantworten lassen. Die Erkenntnisse lassen sich kurz wie folgt zusammenfassen - ich zitiere Professor Zimmerli -: "Einbürgerungsverfahren sind mehrstufige Gesuchsverfahren, d. h. ein Verwaltungsverfahren, das auf allen föderalistischen Ebenen mit einer Verfügung als einem individuell konkreten Akt abgeschlossen wird, ein Akt, der sich zum Teil auf kantonales und nur teilweise auf Bundesrecht stützt. Jede Verfügung bedarf von Verfassung wegen einer Begründung (Art. 29 Abs. 2 BV); sie muss willkürfrei sein (Art. 9 BV); sie darf nicht diskriminieren (Art. 8 BV) und muss justizmässig überprüfbar sein (Art. 29a BV), denn es handelt sich um keinen Regierungsakt, der keiner Rechtskontrolle zugänglich ist und weil die Rechtsweggarantie legitimerweise ausgeschlossen werden kann."

Für jede Behörde, die entscheidet, gilt die Grundrechtsbindung (Art. 5 und Art. 35 BV). Mit anderen Worten: Alle diese Grundsätze haben auch Gültigkeit, wenn eine Gemeinde- oder eine Bürgergemeindeversammlung entscheidet. Sie nimmt keine Wahl vor, sondern schliesst ein Verwaltungsverfahren ab, das die Vorgaben der Verfassung zu beachten hat.

Es geht immerhin um sechs Grundsatzbestimmungen der neuen Verfassung. Wer sich verpflichtet hat, die Verfassung zu beachten, muss das auch in Bereichen tun, die vielleicht nicht zu den eigenen politischen Präferenzen zählen. Es ist der Spezialkommission ebenso wie der SPK bekannt, dass der Bundesrat die von den Experten Zimmerli und Auer beantworteten Fragen auch noch durch eine Arbeitsgruppe prüfen lässt. Es gibt bei der Vorgabe der Verfassung, bei Mindestanforderungen an ein Verfahren, aber eben keinen Spielraum, es gilt nur, die Verfassung zu beachten. Deshalb besteht die Kommission auf der Überweisung der Motion 00.3226.

Ich bitte Sie, den Anträgen der Spezialkommission zu folgen.

Bühlmann Cécile · Nationalrat · Luzern · Grüne Fraktion

Im Bericht über die Legislaturplanung 1999-2003 (S. 20, Ziff. 3) schreibt der Bundesrat, dass die in der Schweiz lebende ausländische Bevölkerung "sowohl eine wirtschaftliche Notwendigkeit als auch eine kulturelle Bereicherung" darstelle, wie es auch der Kommissionssprecher schon zitiert hat. Der Bundesrat leitet daraus ab, dass eine entsprechend ausgerichtete Migrationspolitik und eine verbesserte Integration deshalb auch in unserem eigenen Interesse liegen. Herr Bundespräsident, das sind an sich solide Grundsätze, die niemandem weh tun, aber sie sind auch nicht etwas irgendwie Visionäres.

In den Expertenhearings, die in der Kommission durchgeführt wurden, haben die Experten die Prognose gemacht, dass die Schweiz in Zukunft, zusammen mit Europa, Einwanderung dringend brauche, weil wir sonst einen alarmierenden Bevölkerungsrückgang mit all den entsprechenden Folgen haben würden, wie z. B., dass die soziale Sicherheit nicht mehr gewährleistet sei - das als Folge des drastischen Rückgangs der Geburtenrate bei den Schweizerinnen. Ohne Einwanderung wäre die Situation heute schon viel drastischer, denn bei annähernd der Hälfte aller in der Schweiz geborenen Kinder ist schon heute ein Elternteil oder sind beide Elternteile ausländischer Herkunft.

Angesichts dieser demographischen Entwicklung wäre es an der Zeit, endlich den nötigen Paradigmenwechsel auch rhetorisch - quasi im Sinne eines Nachvollzugs des Faktischen - vorzunehmen und endlich dazu zu stehen, Herr Bundespräsident, dass die Schweiz ein Einwanderungsland ist und dass dies gut und notwendig ist.

Aber was tut der Bundesrat? Er ist bereit, die Motion 00.3232 (Minderheit Pfister Theophil) als Postulat entgegenzunehmen, welche genau in die gegenteilige Richtung geht, nämlich eine Stabilisierung des Ausländeranteils anstrebt. Da verstehe ich die Welt nicht mehr. Gegen jede Vernunft sitzt der Bundesrat der alten Ausländerpolitik der Rechten auf, die einerseits gegen jede Erleichterung der Einbürgerung ist, die Integrationsartikel und Integrationsleitbilder ablehnt und permanent Stimmung gegen die eingewanderte Bevölkerung macht, wie zum Beispiel jetzt wieder mit der 18-Prozent-Initiative.

Hier kommt der Bundesrat mit seiner Logik gefährlich nahe an die Logik dieser Initiative heran.

Denn von der Stabilisierung des Ausländeranteils bis zur Festlegung einer Quote in der Verfassung ist es nur ein ganz winziger Schritt. Der Bundesrat liefert auch eine ganz seltsame Begründung nach, warum er bereit sei, die Motion 00.3232 als Postulat entgegenzunehmen: "Nach Auffassung des Bundesrates wäre ein ausgewogenes Verhältnis dann nicht mehr gegeben, wenn Integrationsfähigkeit, Integrationsbereitschaft und Integrationsmöglichkeiten bei der ausländischen Bevölkerung nicht mehr vorhanden wären oder von den Schweizer Bürgerinnen und Bürgern grundsätzlich infrage gestellt würden." Der Bundesrat sagt kein Wort davon, Herr Bundespräsident, dass Integration ein wechselseitiger Prozess ist. Es geht nicht nur um die Integrationsfähigkeit oder -bereitschaft der Eingewanderten, es geht mindestens ebenso sehr um die Integrationsbereitschaft der Gesellschaft, die sie aufnimmt.

Da muss man nicht nur das Einbürgerungsverfahren der Schweiz erwähnen, das europaweit das hindernisreichste ist, um festzustellen, dass da einiges im Argen liegt und verbesserungswürdig ist. Die Rede von der Ausgewogenheit des Verhältnisses zwischen der einheimischen und der eingewanderten Bevölkerung muss mehr als Rhetorik der Besänftigung der Rechten in diesem Land betrachtet werden, als dass sie eine messbare und einlösbare Grösse darstellt. Deshalb wäre es ehrlicher, zu sagen, dass die Schweiz Einwanderung braucht, dass Einwanderung etwas grundsätzlich Normales, Positives ist, dass Einwanderung und Auswanderung - ich kann auch "Migration" sagen - in Zeiten der Globalisierung essenziell zu modernen Gesellschaften gehören.

Der Bundesrat würde seine politische Führungsverantwortung gegenüber der Bevölkerung wahrnehmen, wenn er dies unmissverständlich sagte, statt ständig diese ängstlichen Konzessionen an jene zu machen, die nicht Probleme lösen, sondern Stimmung erzeugen wollen.

Einen ersten zaghaften Schritt in die richtige Richtung hat der Bundesrat gemacht, indem er die Motion 00.3233 (Minderheit Hollenstein) wenigstens als Postulat entgegenzunehmen bereit ist. Seien Sie doch etwas mutiger und visionärer, Herr Bundespräsident. Die ausländerpolitische Rhetorik der Rechten hat uns nicht weitergebracht. Sie hat uns im Gegenteil gelähmt und das Klima vergiftet. Der Paradigmenwechsel finge schon damit an, Herr Bundespräsident, dass Sie sagten, was längst ein Faktum ist, nämlich dass wir ein Einwanderungsland sind. Statt dass die Generationen der Ausländerinnen und Ausländer in erste, zweite, dritte Ausländergeneration durchnummeriert würden, wären sie dann Einwanderinnen und Einwanderer der ersten, der zweiten, der dritten Generation. Das würde doch schon ganz anders klingen - nicht wahr, Herr Bundespräsident?

Lustenberger Ruedi · Nationalrat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Kollege Janiak hat als Kommissionssprecher den ersten Satz des Kapitels 3 im bundesrätlichen Bericht zitiert. Darin schreibt der Bundesrat, dass sich unser Land in den letzten 150 Jahren immer wieder als entwicklungsfähige und lebenswerte Heimat bewährt habe. Es ist in der Tat so: Unser schweizerischer Bundesstaat hat sich in den ersten 150 Jahren bewährt und hat nur deshalb gut überlebt, weil sich immer wieder besonnene Kräfte für übergeordnete Werte und Ziele in unserem Staat eingesetzt haben.

Unter der zunehmenden Schnelllebigkeit hat aber vor allem unser Föderalismus gelitten. Im Grundsatz ist die subsidiäre Verteilung von Verantwortung und Kompetenz die bürgerfreundlichste und wirkungsvollste Art, staatliche Aufgaben zu lösen. Nur haben sich diese Aufgaben in der Vergangenheit sehr stark gewandelt. Es stellt sich nun die Frage, ob unser Föderalismus diesem Wandel gefolgt ist, ob er ihn mitgemacht hat.

Ich behaupte, dass dies zu wenig der Fall war. Meine Überlegungen möchte ich anhand unserer Gesetzgebung darlegen. Die einzelnen Bereiche, welche vom Gesetzgeber geregelt werden, werden immer komplexer und greifen sehr stark ineinander. Sie haben in der Regel auch viele Komponenten: finanzielle, volkswirtschaftliche, kulturelle, soziale usw.

Nun stellen wir fest, dass die oberste Stelle in unserer bundesstaatlichen Hierarchie, der Bund nämlich, immer mehr Rahmengesetze erlässt und die Ausführung den Kantonen überlässt. Diese wiederum handeln innerhalb des Spielraums autonom und delegieren weiter an die Gemeinden. Eine konsequente Aufgabenteilung, wie sie vor 150 Jahren bestanden hat, findet heute nicht mehr statt. Die Folge davon sind Rechtsunsicherheiten. Wir bewegen uns in Richtung Richterstaat. Eine weitere Folge ist auch die fortschreitende staatspolitische Verdrossenheit. Sie ist erklärbar, weil die politischen Abläufe zu wenig transparent sind. Dem kann mit Hilfe einer konsequenten Aufgabenteilung auf den Stufen Bund, Kantone und Gemeinden abgeholfen werden.

Der vom Bundesrat vorgeschlagene neue Finanzausgleich ist durchaus ein taugliches Mittel, um die von mir erwähnte Zielsetzung zu erreichen. Zudem wird mit dem neuen Finanzausgleich auch ein anderes Problem in unserem Bundesstaat deutlich, nämlich das Auseinanderklaffen der Steuerbelastung. Dieses Problem kann einer Lösung zugeführt werden.

Damit die Bevölkerung im ganzen Land ausgewogen mit öffentlichen Leistungen bedient und gleichzeitig das Gefälle der Leistungskraft zwischen den Kantonen abgebaut werden kann, braucht es diesen neuen Finanzausgleich. Die vertikale und die horizontale Zusammenarbeit werden neu aufeinander abgestimmt. Die stufengerechte Aufgabenzuteilung kann von den Kantonen nur wahrgenommen werden, wenn sie über die für die Aufgabenerfüllung notwendigen Finanzmittel verfügen. Weil die Leistungskraft der Kantone aus eigenen Steuern stark divergiert, setzt hier der aktive Finanzausgleich ein. Er soll künftig als Ressourcenausgleich ausgestaltet werden. Zusammen mit der ergänzenden Mindestausstattung der ressourcenschwächsten Kantone mit freien Mitteln durch den Bund werden alle Kantone in die Lage versetzt, ihre Aufgaben zweckmässig zu lösen, ohne ihre Bürgerinnen und Bürger und die Wirtschaft übermässig mit Steuern zu belasten.

Die CVP-Fraktion erachtet es als eine vordringliche Aufgabe dieser Legislatur, diesem neuen bundesstaatlichen Finanzausgleich zum Durchbruch zu verhelfen.

Bortoluzzi Toni · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich beschränke mich auf ein paar Bemerkungen zur Sozial- und Gesundheitspolitik: Wenn der Bundesrat die Erneuerung des Solidaritätsgedankens in seine Zielsetzung aufnimmt, weckt diese Aussage - Sie werden es kaum glauben - sogar bei mir gewisse Erwartungen. Die innenpolitisch dominanten Bereiche der Sozial- und Gesundheitspolitik haben sich in den vergangenen Jahren vor allem am Wachstum orientiert. Die Aufwendungen dafür haben gemessen am Bruttoinlandprodukt unverhältnismässig zugenommen. Während die Soziallastquote 1990 bei etwa 21 Prozent lag, ist sie bis heute auf gegen 26 Prozent angestiegen; das bedeutet eine Ausdehnung von mehr als 20 Prozent innert zehn Jahren. Im Gesundheitswesen ist die Kostenausdehnung noch gravierender und wird von der Bevölkerung als unverhältnismässig empfunden. Diese Entwicklung müsste die Regierung eigentlich zu Überlegungen zwingen - dies umso mehr, als gleichzeitig unter dieser wachsenden Abgabenlast eine massive Ausdehnung der Schattenwirtschaft erfolgt ist. Dass sich heute rund 10 Prozent des umgesetzten Wirtschaftsvolumens an den Sozialversicherungsabgaben "vorbeidribbeln", müsste bei einer Erneuerung des Solidaritätsgedankens mit einbezogen werden, weil die Bereitschaft zu Schattenwirtschaft und zu Schwarzarbeit nichts anderes ist als Solidaritätsflucht oder allenfalls Solidaritätsverweigerung.

Wenn der Bundesrat in Bezug auf die Sozialpolitik von "Lücken schliessen", von einer neuen Mutterschaftsversicherung, von einer "Stiftung solidarische Schweiz" spricht, ist das aus meiner Sicht keine Erneuerung der Solidarität, sondern schlicht und einfach eine Fortsetzung der Umverteilungspolitik, die in den letzten Jahren die erwähnte Ausdehnung erfahren hat. Wenn der Bundesrat die Legislaturziele erreicht, werden wir in vier Jahren eine Soziallastquote haben, welche höher ist als heute. In Bezug auf die Gesundheitspolitik wird nichts über konsequente, griffige Marktmechanismen gesagt, welche dazu angetan wären, die Kosten in den Griff zu bekommen.

Wir werden aufgrund unserer Beurteilung die Motion 00.3191, "Mittel- und langfristige Perspektiven der Alterssicherung", unterstützen, und auch die Motion 00.3192, "Krankenversicherung. Gesundheitspolitik", geniesst unsere Unterstützung. Die übrigen Vorstösse, die vor allem sozial- oder gesundheitspolitische Erweiterungen zum Ziele haben, werden wir ablehnen.

Die wenigen positiven Signale in den Revisionen der verschiedenen Sozialversicherungen, die uns vorliegen oder noch zu erwarten sind - auch im Bereich des Krankenversicherungsgesetzes hat es ja positive Ansätze, das darf an dieser Stelle doch nicht unerwähnt bleiben -, werden vom Bundesrat in seiner Legislaturplanung mit der Absicht, neue Elemente zu lancieren, wiederum zunichte gemacht, wenn nicht gar übertroffen. Letztlich bedeuten sie eine Ausdehnung des Sozialstaates. Aus der Legislaturplanung ersieht man, dass der Geist des Bundesrates in der Nähe des Herzens liegen muss, nämlich links.

Zapfl Rosmarie · Nationalrat · Zürich · Christlichdemokratische Fraktion

Sie haben es jetzt schon einige Male gehört: Die CVP-Fraktion begrüsst das Instrument der Legislaturplanung in den Grundzügen. Das Parlament hat - immerhin jetzt, obwohl leider erst nach Erscheinen des bundesrätlichen Berichtes - die Möglichkeit, Impulse und Vorschläge einzubringen. Somit ist dieses Papier eine Grundlage unserer politischen Arbeit.

Die CVP-Fraktion beurteilt die politischen Aussagen, vor allem jene im Sozialbereich, als sehr wenig aussagekräftig. Unser soziales Netz ist in einem langen Prozess gewachsen. Heute weist es Mängel auf, die mit Pflästerlipolitik nicht mehr zu beheben sind. Unser System ist ein Nebeneinander von verschiedenen Versicherungsträgern, und es ist nach Beurteilung unserer Partei schlecht koordiniert. Dabei sind die Sozialabgaben stark an Lohnprozente gebunden, und die Zahlungen im Giesskannensystem haben schliesslich zu den finanziellen Schwierigkeiten geführt , in denen wir heute stecken. Aus diesem Grund dürfen sich Reformen nicht auf einzelne Werke beschränken; für alle Sozialversicherungen sollen die gleichen Spielregeln gelten. Um dieses Ziel zu erreichen, sind verbesserte statistische Angaben notwendig. Diese Angaben, die es ja in den verschiedenen Bundesämtern, aber auch im Bundesamt für Statistik gibt, sind besser zu koordinieren. Damit dies möglich wird - das ist mir klar -, müssen Bundesrat und Parlament bereit sein, die nötigen Ressourcen zu sprechen, die heute eindeutig fehlen. Nur mit verlässlichen Angaben ist eine seriöse politische Arbeit möglich. Die Sozialversicherungen dürfen nicht mehr losgelöst vom gesamten System der sozialen Sicherheit und vom wirtschaftlichen Umfeld betrachtet werden. Mit diesem vernetzten Denken im Sozialversicherungsbereich kann ein sinnvolles Ganzes erreicht werden.

Unserer Partei ist die Förderung der wirtschaftlichen Eigenständigkeit der Familie ein Grundanliegen. Die Gründung einer Familie hat - bedingt durch die direkten und indirekten Kosten der Kindererziehung - in der Regel eine Einbusse des Lebensstandards zur Folge. Die wirtschaftliche Entwicklung der letzten Jahre zeigt spürbare Auswirkungen auf die Familien. Vor allem mittelständische Familien stellen eine Diskrepanz zwischen Einkommen und Lebensbedarf fest. Daneben sind natürlich auch die Familien der unteren Einkommensschichten stark betroffen.

Die Richtlinienmotionen, welche vonseiten der CVP-Fraktion eingebracht wurden und jetzt natürlich unterstützt werden, entsprechen den Grundsätzen unserer Partei. Wir sind von der Haltung des Bundesrates enttäuscht, der beantragt, die Motion "Stärkung der Familie" (00.3223) als erfüllt abzuschreiben.

Er begründet das damit, dass am 17. Mai 2000 eine Vernehmlassung zur Revision des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer eröffnet wurde. Mit dieser Vernehmlassung ist noch gar nichts verbessert und kein Schritt zur wirtschaftlichen Eigenständigkeit der Familien getan. Ein weiterer Grund zur Abschreibung ist für den Bundesrat die Tatsache, dass seit 1985 eine Zentralstelle für Familienfragen besteht. Damit ist die Forderung, dass alle politischen Entscheide und Erlasse auf die Wahrung der Interessen der Familie hin zu überprüfen seien, nach unserer Meinung nicht erfüllt. Die Kriterien für eine Familienverträglichkeitsprüfung wurden bis heute weder vom Bundesrat noch von der Zentralstelle festgelegt.

Nach der Ablehnung der Mutterschaftsversicherung hat die CVP-Fraktion mit der Parlamentarischen Initiative 99.426 steuerliche Entlastungen für Familien gefordert, deren Kinder noch in der Ausbildung sind. Diese Benachteiligungen sind mittels Familien-, Steuer- und sozialpolitischen Massnahmen zu verringern.

Die CVP-Fraktion unterstützt die Überweisung des Vorstosses 00.3224 als Postulat. Der Bundesrat hat sich in verschiedenen Studien Gedanken zum System gemacht. Unserer Meinung nach sind die Abklärungen der verfassungsmässigen Absicherung des Rechtes auf Existenzsicherung abzuschliessen.

Ein letzter Satz: Wir unterstützen die Vorstösse im Teilbereich "Soziale Sicherheit und Gesundheit". Mit dieser Unterstützung trägt sicher nicht nur die CVP-Fraktion, sondern auch die Mehrheit des Parlamentes dazu bei, dass die Chancen in grossen Teilen unserer Bevölkerung verbessert werden und das Armutsrisiko verringert wird.

Bernasconi Madeleine · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le groupe radical-démocratique n'est pas unanime sur la motion 00.3226 "Garantie d'une procédure de naturalisation respectant les principes d'un Etat de droit" de la commission spéciale "Programme de législature 1999-2003" de notre Conseil, soit: "A cet égard, il importe d'examiner, compte tenu des compétences définies par la constitution, si les règles de procédure doivent être complétées par une disposition rendant obligatoire un exposé des motifs et si une voie de droit doit être introduite pour permettre le recours contre les décisions en matière de naturalisations."

Il est intéressant de savoir que la loi genevoise en matière de naturalisation des adultes de plus de 25 ans, à son article 16, mentionne différents points. L'étranger âgé de plus de 25 ans doit obtenir sous forme de consentement le préavis de la commune qu'il a choisie. Ce préavis doit être donné par le Conseil municipal ou, sur délégation, par le Conseil administratif ou le maire, conformément à l'article 30 de la loi du 13 avril 1984 sur l'administration des communes. Le cas échéant, la délibération du Conseil municipal, donc du Conseil communal, a lieu à huis clos et en présence de la majorité des membres du Conseil. Chaque conseiller municipal doit être informé au moins cinq jours ouvrables à l'avance des noms des candidats et de la date à laquelle la séance a lieu. Le Conseil municipal transmet au Conseil d'Etat le contenu de sa délibération. En cas de refus, il motive sa décision sur la base de l'article 12 de la loi en matière de naturalisation des adultes de plus de 25 ans et en informe le candidat.

Il est évident que nous devons donner la possibilité à une personne dont la naturalisation a été refusée de pouvoir recourir et, si sa situation évolue, de pouvoir à nouveau formuler une demande. En effet, à l'article 17 de la loi précitée, il peut y avoir un renouvellement d'une requête qui a été refusée; il y a une décision du Conseil d'Etat et, si cela ne va pas, la personne qui demande la naturalisation suisse et genevoise peut encore demander que son cas soit réexaminé par le Grand Conseil. Je pense que cet élément est extrêmement important, puisque la situation d'un demandeur peut évoluer au cours des mois qui suivent sa demande de naturalisation.

Je vous prie de soutenir cette motion. Dans un objectif d'ouverture, le groupe radical-démocratique - minoritaire - soutient la motion de la commission, qui propose de combler les graves erreurs du passé et de ne pas les répéter. Nous savons que la Suisse, comme d'autres pays européens, aura la nécessité de faire appel à une main-d'oeuvre étrangère, et cela de plus en plus. La population active à Genève est composée de 53 pour cent d'étrangers. Voyez ce que nous pourrions faire sans leur accord. A cet effet, je vous prie donc de transmettre ladite motion.

Il devient urgent d'avoir une réflexion sur les deux éléments que sont la naturalisation des étrangers, le séjour et l'établissement des étrangers, de manière rationnelle et humaine, en renforçant les objectifs de la politique migratoire du Conseil fédéral.

Mathys Hans Ulrich · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich äussere mich namens der SVP-Fraktion zu den Themen "Migration" und "innere Sicherheit". Der Bundesrat will sich im Rahmen der Totalrevision des Ausländergesetzes unter anderem auch für die verstärkte Integration der dauerhaft und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländer einsetzen. Dagegen hat die SVP-Fraktion grundsätzlich keine Einwendungen zu machen. Die Integration ist ein Grundpfeiler jeder sinnvollen Ausländerpolitik. Sie funktioniert aber nur, wenn die Ausländerzahl die Möglichkeiten das Gastlandes nicht sprengt. Zudem ist die Integration nicht allein Aufgabe des Gastlandes, sie obliegt auch dem Einwanderer selbst. Die Integration hängt im Übrigen kaum von staatlichen und kulturellen Fördermitteln ab. Sie basiert vielmehr auf der Bereitschaft der Immigrierenden, sich im Gastland einzuleben, aber auch der einheimischen Bevölkerung, den Fremden entgegenzukommen. Grundlage dafür ist eine ehrliche Information beider Seiten.

Die SVP-Fraktion befürwortet die Einbürgerung integrierter Ausländerinnen und Ausländer. Zahlreiche Personen, welche mit dem geltenden Verfahren eingebürgert werden, können jedoch nicht als integriert betrachtet werden. Einbürgerungsaktionen werden teilweise zur Beschönigung von Statistiken durchgeführt. Zudem ist vielfach nicht das Schweizer Bürgerrecht das Ziel der Gesuchstellenden, sondern es sind die Vorteile, die daraus resultieren. Der Bundesrat ist gut beraten, wenn er im Zuge der Änderung des Bürgerrechtsgesetzes diesen Bedenken Rechnung trägt.

Menschen, welche in ihrem Land nachweislich an Leib und Leben bedroht sind, sollen in der Schweiz Asyl erhalten. Die Schweiz wird jedoch meistens aus anderen Gründen aufgesucht. Diesen offensichtlichen Missbräuchen muss durch einen effizienten Grenzschutz sowie durch ein griffiges Asylgesetz mit kurzen Verfahren und konsequentem Vollzug begegnet werden.

Heute ist vor allem die innere Sicherheit, also die Sicherheit im Alltag, bedroht. Der Trend zu höherer Gewaltbereitschaft muss als beängstigend bezeichnet werden. Er widerspiegelt sich u. a. in einer 20-prozentigen Zunahme der Delikte im Bereich Körperverletzung in den letzten zehn Jahren. Bedenklich ist die Zahl ausländischer Täter. Die organisierte Kriminalität ist ein Problem, von dem auch die Schweiz längst nicht mehr verschont wird. Die organisierten Gruppen machen vor keiner Grenze mehr Halt. Drogen- und Waffenhandel, Schutzgelderpressung und Schleppertätigkeit sind unter anderem auch durch Geschäfte mit der Verbreitung von Massenvernichtungswaffen ersetzt respektive ergänzt worden. Polizei und Vollzugsorgane vor Ort sind oft überfordert. Eine wirkungsvolle Kontrolle hat deshalb bereits an der Grenze einzusetzen. Der Bundesrat will die Strukturen der inneren Sicherheit und der Polizeizusammenarbeit mit den Kantonen anpassen.

Diese Stossrichtung wird von der SVP-Fraktion begrüsst; die vorgesehenen Massnahmen genügen aber nicht. Die SVP-Fraktion fordert die Schaffung eines Sicherheitsdepartementes, einen effizienteren Grenzschutz, eine wirksame internationale Zusammenarbeit im Bereich Internetkriminalität, und sie wird sich dafür einsetzen, dass Armee und Polizei mit den nötigen finanziellen und logistischen Mitteln unterstützt werden.

Nun noch zu den hängigen Vorstössen. Die SVP-Fraktion nimmt zu den Vorstössen der Kapitel 3.2 bis 3.4 wie folgt Stellung: Der Vorstoss 00.3220, "Überprüfung der Aufgaben und Tätigkeit des Bundesamtes für Wohnungswesen", wird von der SVP-Fraktion unterstützt und soll als Motion überwiesen werden. Der Vorstoss 00.3193, "Massnahmen zur eidgenössischen Verständigung", wird von der SVP-Fraktion als Motion abgelehnt. Der Vorstoss 00.3195, "Die schweren Fehler der Vergangenheit gutmachen und keine neuen begehen", und der Vorstoss 00.3226, "Gewährleistung eines rechtsstaatlichen Einbürgerungsverfahrens", werden von der SVP-Fraktion sowohl als Motionen als auch als Postulate abgelehnt.

Gutzwiller Felix · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich äussere mich für die FDP-Fraktion zur Kommissionsmotion 00.3191, "Mittel- und langfristige Perspektiven der Alterssicherung", sowie zur Kommissionsmotion 00.3192, "Krankenversicherung. Gesundheitspolitik".

Dass diese beiden Motionen gemeinsam kommentiert werden, ist kein Zufall. Beide Themen, die Alterssicherung und die Krankenversicherung, werden massgeblich durch den dramatischen demographischen Wandel im neuen Jahrhundert geprägt. Unterschätzt wird diese Wirkung insbesondere für die Kostensteigerung im Gesundheitswesen. Die Demographie, die altersabhängige Grauzone zwischen normalem Abbau und Krankheit, die hohe Angebotsdichte im Gesundheitswesen sowie die zukünftigen Innovations- und Technologieschübe werden sich zu einem explosiven Kostengemisch verbinden. Für beide Themen gilt zudem bei der Beurteilung der Legislaturplanung, dass einiges wohl geschieht, Grundsätzliches und Längerfristiges aber zu wenig beachtet wird; darin war sich die Kommission einig. Die Auswirkungen der Alterung werden in wirtschaftlicher und gesellschaftlicher Hinsicht durchaus dramatisch sein. Sie geben allerdings keinen Anlass zur Panik, wenn man sich frühzeitig darauf einstellt, und mit den beiden vorliegenden Kommissionsmotionen will man genau dies erreichen.

Nun aber vorerst zu einigen Fakten: Zum ersten Mal in der Geschichte der Menschheit gibt es mehr alte als junge Menschen. In diesem 21. Jahrhundert wird die Bevölkerung in vielen Industrienationen abnehmen; das ist die erste demographische Umkehr seit Jahrhunderten. Wir werden nicht mehr mit dem alten Schreckgespenst der Überbevölkerung konfrontiert sein, sondern "mit einer zunehmenden Unterbevölkerung der Industriestaaten". Während die Menschen länger leben, nehmen auf der ganzen Welt die Geburtenzahlen stark ab. In den späten Neunzigerjahren waren in rund 60 Ländern, in denen die Hälfte der Weltbevölkerung lebt, die Fruchtbarkeitsraten - mit rund zwei Kindern pro Frau - bereits so niedrig, dass sie hinter die Sterberaten zurückfielen. Die Kombination von wachsender Lebenserwartung und geringerer Fruchtbarkeit treibt unser Durchschnittsalter unerbittlich nach oben. Auch für unser Land gehen die heutigen Schätzungen dahin, dass ab ungefähr 2030 - die meisten von uns werden das hoffentlich noch erleben - nicht nur eine weitere Alterung, sondern auch ein realer Bevölkerungsrückgang zu erwarten ist. Das bedeutet auch, dass die Sozial- und Gesundheitskosten weiter steigen werden. Das sind Kosten, zu deren Finanzierung man Wirtschaftswachstum braucht, ein Wirtschaftswachstum, das durch die rückläufigen Bevölkerungs- und Arbeitnehmerzahlen zunehmend gebremst werden könnte.

Frau Bühlmann hat soeben auf die einwanderungspolitische Dimension dieses Problems hingewiesen.

Nun, wie präsentiert sich vor diesem Hintergrund die bundesrätliche Strategie? Grundlagen der Strategie bilden die Botschaft zur 11. AHV-Revision sowie der Zusatzbericht zu den langfristigen Perspektiven der AHV. Gemäss bundesrätlicher Botschaft beschränkt sich der Zeithorizont der 11. AHV-Revision auf das Jahr 2010, obwohl unbestritten ist, dass für den Zeitraum nach 2010 ein erheblicher Handlungsbedarf besteht. Die Rentnerinnen und Rentner des Jahres 2025 leben alle schon heute.

Im Vordergrund steht für den Bundesrat aber weniger die langfristige finanzielle Sicherheit der AHV als die Realisierung der Flexibilisierung. Dabei ginge es doch heute um die Überlegung, wie beispielsweise Anreize geschaffen werden können, dass ältere Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer im Arbeitsprozess gehalten werden können.

Das Aussprachepapier skizziert wohl die möglichen Veränderungen der demographischen, gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Rahmenbedingungen wie auch denkbare Veränderungen auf der Leistungsseite. Dann aber folgt der Schluss, aus heutiger Sicht sei es nicht möglich, verbindliche Folgerungen für das Vorgehen nach 2010 festzulegen.

Die gewaltigen Probleme nach 2010 sollen erst im Rahmen der 12. AHV-Revision angegangen werden. Damit fehlt der bundesrätlichen Sozialpolitik eine solide langfristige Marschrichtung. Bereits 1995 verlangte Ständerat Schiesser in der Motion 95.3534 die Gesamtschau der Sozialversicherungen. Die Motion wurde von beiden Räten überwiesen. Ein weiterer Anlauf wurde ebenfalls von Herrn Schiesser 1999 mit dem Postulat 99.3041 unternommen, welches der Ständerat überwiesen hat.

Wir brauchen nun dringend eine Gesamtschau und eine längerfristige Perspektive zur gesamten Thematik der Alterssicherung - nicht nur der ersten Säule, der AHV -, einschliesslich der Querverbindungen zu den anderen wichtigen Sozialversicherungen wie Krankenversicherung, IV usw.

Ähnliches, wie schon ausgeführt, könnte auch zum Gesundheitswesen bzw. zur Krankenversicherung gesagt werden. Auch hier fehlt eine Reformperspektive über die kurzfristig vorgesehenen Massnahmen hinaus. Die eben abgeschlossene erste KVG-Teilrevision und die kommende zweite Teilrevision sind Versuche, mit punktuellen Änderungen dem Kostenproblem in der obligatorischen Krankenversicherung beizukommen. Es kann nicht genügen, wenn der Bundesrat in seinem Bericht zur Legislaturplanung zu diesem dringenden Problem schreibt, die Krankenversicherung weise von allen Sozialversicherungszweigen die höchste Kostensteigerung auf, dann aber zum Schluss kommt: "Grundsätzlich soll das bestehende System jedoch beibehalten werden."

Die Kommissionsmotion 00.3192 hingegen verpflichtet den Bundesrat, nicht nur über einen Systemumbau, sondern auch über einen teilweisen Neubau "nachzudenken".

Ein Beispiel soll dies illustrieren: Bleibt man, wie in der zweiten Teilrevision des KVG vorgesehen, beim heutigen Finanzierungssystem, dann stellt der bundesrätliche Vorschlag insgesamt einen Schritt in diese Richtung dar. Probleme bleiben aber nach wie vor bestehen: zum Beispiel die Subventionierung der Defizite an öffentlichen Spitälern, Interessenkonflikte der Kantone, falsche Finanzierungsanreize zwischen stationären, teilstationären und ambulanten Leistungen. Will man diese Probleme angehen, dann sind grundlegendere Reformen unumgänglich; beispielsweise ein Umsteigen auf ein neues Finanzierungsmodell, auf neue, wettbewerbsorientiertere Ausgestaltungen der staatlichen Regulierung.

Die Zukunft einer stabilen Alterssicherung und die zukünftige Finanzierung eines qualitativ hoch stehenden Gesundheitswesens sind entscheidende Herausforderungen für dieses 21. Jahrhundert. Diese Probleme drängen.

Wir bitten Sie deshalb, den beiden Vorstössen in der Motionsform und nicht, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, in der Postulatsform zuzustimmen.

Gross Andreas · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich habe den Eindruck, im Saal passiert Seltsames:

1. Es gibt Leute, die wissen, dass sie gegen etwas stimmen werden, dass sie etwas schwer bekämpfen, aber sie sagen hier nicht weshalb.

2. Es gibt etwas, das gar nicht bekämpft wird; man stimmt nur dagegen, und man ist sich - so glaube ich - nicht bewusst, wie wichtig es ist.

Zur zweiten Kategorie gehört die Motion 00.3193, "Massnahmen zur eidgenössischen Verständigung", die der Bundesrat unterstützt. Die SVP-Fraktion hat jetzt einfach kurz gesagt, sie werde dagegen stimmen, sagt aber nicht weshalb. Wir müssen uns bewusst sein, dass wir mehr tun müssen, damit die verschiedenen kulturellen Sensibilitäten in diesem Land nicht zentrifugale Konsequenzen haben. Und ausgerechnet bei dieser Motion, die unter dem harmlosen Titel "Massnahmen zur eidgenössischen Verständigung" daherkommt - ich gebe zu, der Titel ist harmlos -, sind Sie dagegen, sagen aber nicht weshalb!

Sind Sie sich bewusst, dass heute zwischen der französischen und der deutschen Schweiz ein ganz grosser Unterschied in Bezug auf die Wahrnehmung der Chancen des Marktes und der Bedeutung des Staates besteht? In der französischen Schweiz gibt es die Sensibilität, die in Frankreich vorherrscht, den Staat als Träger der Freiheit, als Träger der Befreiung der Menschen, viel positiver zu sehen. Die Erwartung, dass der Staat angesichts der Entgrenzung, der Globalisierung des Marktes, für die Grundsicherheit und die Sicherheit der Menschen einstehen wird, ist viel stärker.

In der deutschen Schweiz haben wir ein anderes, ein kritischeres Staatsverständnis. Sie - gerade Sie - haben ein enorm unkritisches Verhältnis zum Markt, und Sie verkennen offenbar total die Spannungen, die das auslöst; diese Spannungen sind Ihnen egal! Sie sind dagegen, dass sich der Bundesrat bereit erklärt, etwas dagegen zu tun! Es ist unglaublich: Gerade die Partei, die immer die Schweiz, das Volk und die Heimat in ihren Reden anführt, sagt immer dann, wenn es zum Schutz dieser Heimat wirklich etwas zu tun gilt, einfach Nein und begründet das nicht einmal!

Zum ersten Punkt, der sehr heissen Motion 00.3226, "Gewährleistung eines rechtsstaatlichen Einbürgerungsverfahrens": Da gibt es in allen Parteien der bürgerlichen Seite Leute, die wissen, dass sie dagegen sind. Weshalb sagen sie das hier nicht? Weshalb können wir nicht darüber diskutieren, warum sie dagegen sind? Weshalb können wir nicht darüber diskutieren, dass sich gerade jene, die für den Föderalismus und für die direkte Demokratie sind, bewusst sein müssen, dass im ganzen Land gewisse Prinzipien gelten müssen, nämlich das, was in der Bundesverfassung steht? In der Bundesverfassung haben wir nun einmal die Grundrechte explizit formuliert; und zu diesen Grundrechten, die im ganzen Land gelten, zählt das Willkürverbot!

Das heisst, dass jemand nicht wegen seiner Gruppenzugehörigkeit herabgewürdigt werden darf. Dies geschieht aber heute. Wir wollen dem Bundesrat den Auftrag geben, ein Verfahren zu gestalten, das dieses Willkürverbot garantiert, und zwar überall und für alle. Grundrechte definieren sich dadurch, dass alle Träger von Macht, die Bürgerinnen, die Bürger, das Volk, das Parlament, die Nationalräte, so handeln müssen, dass das, was sie tun, frei von Willkür ist.

Sie glauben, es gebe in diesem Land grundrechtsfreie Gebiete, und deshalb stimmen Sie dagegen. Das ist aber ein Irrtum. Wir können nur darüber reden, wenn Sie sich wenigstens getrauen, dazu zu stehen und das hier zu diskutieren.

Deshalb bitte ich Sie - wenn Sie das schon nicht tun -, dann auch entsprechend zu stimmen und nicht aus einer falschen Angst um die Demokratie, um den Föderalismus dieses Gebot ablehnen, dass die Grundrechte für alle im ganzen Land gelten, für alle, die entscheiden. Sie sollten diese Motion unterstützen, wenn Sie sich hier schon nicht argumentativ dagegen wehren.

Aeppli Wartmann Regine · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Auch ich spreche zur Motion 00.3226, "Gewährleistung eines rechtsstaatlichen Einbürgerungsverfahrens": Bei dieser Motion geht es weder um die Abschaffung der Gemeindeautonomie noch um ein Bekenntnis zur Schweiz als Einwanderungsland oder gar um die Bekämpfung der Kriminalität von Ausländern. Es geht schlicht und einfach um die Umsetzung unserer verfassungsrechtlichen Grundsätze. Von denjenigen, die gegen die Überweisung dieser Motion stimmen werden, habe ich bis jetzt kein einziges Argument gegen diese verfassungsrechtlichen Grundsätze gehört.

Etwas erstaunt hat mich allerdings auch die Weigerung des Bundesrates, den Vorstoss als Motion entgegenzunehmen, denn die Verfassung ist in allem staatlichen Handeln verbindlich, auch und gerade für den Bundesrat.

Es geht in diesem Zusammenhang in der Tat um wichtige Fragen der Demokratie. Wer aber Demokratie auf die Souveränität des Volkes reduziert - nach dem Motto "Das Volk hat immer Recht" -, macht es sich entschieden zu einfach. Denn eine Demokratie ohne Rechtsstaat ist keine Demokratie, so, wie ein Sandwich ohne Fleisch kein Sandwich ist. Dieses dialektische Verhältnis von Demokratie und Rechtsstaat ist auch in unserer Verfassung festgeschrieben. Zum einen gewährleistet die Verfassung die Grundrechte, wie Schutz vor Diskriminierung und Willkür sowie Schutz vor Missbrauch persönlicher Daten. Sie verpflichtet, wie gesagt, alle staatlichen Behörden in allem staatlichen Handeln, die Grundrechte einzuhalten. Auf der anderen Seite gewährleistet die Verfassung jeder Person eine gleiche und gerechte Behandlung - Fair Trial nennen das die Amerikaner -, und dazu gehören die Gewährung des rechtlichen Gehörs und die Rechtsweggarantie, d. h. der Anspruch, einen Rechtsstreit durch eine richterliche Behörde beurteilen zu lassen.

Alle diese Grundsätze müssen auch im Einbürgerungsverfahren eingehalten werden. Denn es gibt in diesem Land keine Reservate der Willkür. In der SPK hatten wir ein Hearing mit alt Ständerat und Staatsrechtsprofessor Zimmerli, seines Zeichens Mitglied der Berner SVP. Er ist - wie übrigens alle anderen Staatsrechtler auch - der festen Überzeugung, dass das Einbürgerungsverfahren an der Urne sämtliche genannten verfassungsrechtlichen Grundsätze verletzt. Gleichzeitig ist er aber Realist und Pragmatiker genug, um zu wissen, dass die Dreistufigkeit des Verfahrens, insbesondere das Vorrecht der Gemeinden, die Eignung der Kandidatinnen und Kandidaten zu prüfen, nicht so rasch über Bord zu werfen sein wird. Für ihn gibt es deshalb nur eines: die Einführung einer Begründungspflicht und eines Rechtsmittels, um die Verfassungsmässigkeit des Einbürgerungsverfahrens überprüfen zu können.

Dieser Vorschlag wurde in der Motion aufgenommen. Im Einbürgerungsverfahren geht es letztlich darum, zu entscheiden, ob jemand geeignet und würdig ist, Schweizer Bürger oder Schweizer Bürgerin zu werden. Demzufolge bedeutet ein Entscheid immer auch eine Aussage über die Person der Betroffenen. Ist der Entscheid negativ, so heisst das für ihn oder für sie, nicht geeignet und nicht würdig zu sein, als gleichberechtigtes Mitglied in die Gemeinschaft aufgenommen zu werden. Das ist eine unglaubliche persönliche Erniedrigung. Ein solcher Entscheid ist in einer freiheitlich-demokratischen Gesellschaft nur dann annehmbar, wenn die Grundrechte nicht verletzt werden und wenn das Verfahren fair war. Das und nichts anderes verlangt diese Richtlinienmotion, und ich bitte Sie inständig, sie zu überweisen. Eine Umwandlung in ein Postulat geht nicht an, denn die Grundrechte sind nicht verhandelbar oder mehr oder weniger verbindlich.

Vermot Ruth-Gaby · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Mit der Richtlinienmotion 00.3221 werden Massnahmen für die Gleichstellung von Frau und Mann und Massnahmen gegen die Gewalt gegenüber Frauen gefordert. Gewalt gegen Frauen und ihre Kinder wird in der Schweiz immer dann mit Erschrecken zur Kenntnis genommen, wenn ein Verbrechen passiert ist. Frauen sind jedoch nicht nur punktuell Opfer von Taten, sondern Gewalt gegen Frauen ist alltäglich. Eine von fünf Frauen erfährt im Laufe ihres Lebens von ihrem Partner physische oder sexuelle Gewalt, und zwei von fünf Frauen erfahren psychische Gewalt wie Drohungen und Demütigungen.

Mit dem Opferhilfegesetz, mit den Frauenhäusern, mit Projekten gegen die Gewalt und mit den Forderungen im Aktionsplan der Schweiz zur Gleichstellung von Frau und Mann als Folge der Weltfrauenkonferenz von 1995 werden zwar bereits Leistungen erbracht. Sie genügen jedoch in keiner Weise, um die Gewalt im sozialen Nahraum, in der Partnerschaft und am Arbeitsplatz, zu bekämpfen. Sie haben sichtlich noch nicht zur nachhaltigen Verminderung der Gewalt gegen Frauen geführt.

Gewalt und Gewaltbekämpfung kosten Geld. Eine bereits veraltete Studie aus den Neunzigerjahren von Alberto Godenzi, Professor an der Universität Freiburg, weist für die Bereiche Gesundheitsschäden, Opferhilfe, Justiz, Polizei sowie Forschung rund 400 Millionen Franken pro Jahr aus. Die Infrastruktur sowie die sozialen und individuellen Kosten sind nicht mit berechnet. Man muss davon ausgehen, dass Gewalt unsere Gesellschaft ein Mehrfaches der 400 Millionen Franken jährlich kostet. Warum rede ich von Geld, wenn es um die schlimmsten aller Verbrechen geht, um physische und psychische Gewalt, um sexuelle Übergriffe, um Einschüchterung und Bedrohung? Weil Massnahmen, die vorgesehen werden müssen, um die Gewalt effizient zu bekämpfen, teure Massnahmen sind. Zur Bekämpfung der Gewalt gegen Frauen braucht es Informationskampagnen, damit die Gewalt in Ehe und Partnerschaft endlich in ihrem vollen Ausmass zur Kenntnis genommen wird.

Der Mythos der unantastbaren Privatsphäre muss endlich aufgebrochen werden. Wir brauchen konkrete Angebote, denn von Gewalt betroffene Frauen vertrauen sich aus Scham und Angst meist kaum jemandem an. Sie harren beim Täter aus, bis es zu spät ist. Es braucht ausserdem Institutionen, weitere Frauenhäuser und Beratungsstellen - analog zum Interventionsprojekt "Halt-Gewalt" in Basel und zum "Zürcher Interventionsprojekt gegen Männergewalt" (ZIP) -, und es braucht Präventionsprojekte für Mädchen und junge Frauen. Sie müssen ihre Rechte kennen und Möglichkeiten erproben, ihre physische und psychische Integrität auch selber zu schützen. Zudem ist Gewaltprävention für Knaben und Jugendliche unabdingbar. Sie müssen lernen, dass Gewalt kein Mittel sein darf, sich durchzusetzen.

Es braucht eine Reihe von Gesetzesänderungen. Ich habe letzte Woche mit einem Vorstoss (Parlamentarische Initiative 00.419) ein Gewaltschutzgesetz verlangt, das es den Behörden wie in Österreich erlaubt, Gewalttäter sofort aus der Wohnung zu weisen und ein Verbot zu verhängen, sie wieder zu betreten. Es ist doch einfach unfassbar, dass die Opfer noch immer - meist mit ihren Kindern - die Wohnung verlassen müssen, um in einem Frauenhaus Schutz zu suchen. Die Forderung, dass Opfer geschützt und Täter verfolgt werden, ist endlich ernst zu nehmen.

Gewalt überschattet auch oft die Situation von Migrantinnen und der vom Frauenhandel Betroffenen in der Schweiz. Ihnen kann nur mit einem griffigen Schutzprogramm geholfen werden, das ihnen finanzielle, gesetzliche, lokale und institutionelle Möglichkeiten gibt, sich aus der Abhängigkeit von Menschenhändlern - so genannten Arbeitgebern und Vermietern - und Zuhältern zu befreien.

Der Frauenhandel, der für Verbrecherorganisationen - nach vorsichtigen Schätzungen - einträglicher als der Waffen- und Drogenhandel ist, muss mittels internationaler polizeilicher Zusammenarbeit bekämpft werden. Es ist unabdingbar, dass in dieser Legislaturperiode die Gewalt gegen Frauen und Kinder bekämpft und den Opfern Schutz gewährt wird.

de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais à mon tour insister sur l'importance de la problématique de la naturalisation dans le contexte politique actuel et celle de la motion 00.3226, "Garantie d'une procédure de naturalisation respectant les principes d'un Etat de droit", concernant la naturalisation et le droit de recours.

Il est clair que toute l'institution de la naturalisation est actuellement en crise en Suisse. La procédure est manifestement beaucoup trop compliquée, trop longue, trop coûteuse. Certaines procédures conduisent, comme à Emmen, mais aussi dans d'autres communes, à des décisions en votation populaire où s'expriment l'arbitraire, l'exclusion, la discrimination ethnique ou raciale. Le résultat de cette institution et de ses défauts est que plus de 600 000 personnes, ressortissantes étrangères, remplissent aujourd'hui en Suisse toutes les conditions légales de la naturalisation suisse, mais que la quasi-totalité d'entre elles a renoncé à introduire une demande afin d'acquérir la nationalité suisse.

La conséquence de cette situation est que la proportion d'étrangers par rapport à l'ensemble de la population est de près de 20 pour cent, ce qui est extraordinairement élevé en comparaison internationale. Cette proportion est largement due aux obstacles et aux difficultés de la procédure de naturalisation. Inversement, le taux de naturalisation en Suisse est un des plus bas d'Europe. Alors qu'en Suède, 5 pour cent des étrangers sont naturalisés chaque année, ce taux n'est que de 1,5 pour cent en Suisse.

Les forces politiques qui, dans notre pays, utilisent l'hostilité envers les étrangers comme thème politique, voire comme thème politique principal, sont opposées aux améliorations en matière de procédure de naturalisation. C'est cette conception nationaliste étriquée qui est à l'origine de la proportion très élevée d'étrangers dans notre population. A son tour, cette proportion fait que s'entretiennent et se développent des comportements xénophobes dans une partie de la population. L'introduction d'un droit de recours contre les décisions cantonales et communales en matière de naturalisation est un premier pas dans la bonne direction. Elle doit assurer un minimum de protection contre l'injustice et l'arbitraire; la naturalisation n'est pas une grâce que l'on doit solliciter humblement comme un pénitent, c'est un statut de citoyen ou de citoyenne que l'on doit obtenir si on en remplit les conditions.

En résumé, qu'il s'agisse des votations populaires, comme celles d'Emmen ou d'autres communes, ou de la prochaine votation sur l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration", dite initiative "18 pour cent", la motion précitée sur la naturalisation et le droit de recours constitue une véritable réponse politique qui va dans le bon sens et qu'il faut transmettre.

Schmied Walter · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Premièrement, l'essentiel vient d'être développé à cette tribune. Deuxièmement, il appartient à chacun d'entre vous de forger sa propre conviction concernant le programme de législature. J'en viens à la conclusion, et je me limiterai à vous dire quelle est la position de votre commission sur les différentes motions que vous aurez à traiter tout à l'heure.

La motion 00.3191 traite de la garantie des retraites à moyen terme et à long terme, essentiellement l'AVS. Votre commission est, en grande majorité, d'avis qu'il faut transmettre le texte de la motion. C'est ce que nous vous proposons en fonction de la discussion préalable.

Motion 00.3192, "Assurance-maladie. Politique de la santé": votre commission est d'avis que l'on doit étudier aussi des modèles qui touchent à la refonte du système actuel pour essayer de trouver des réponses satisfaisantes à la situation de l'explosion des coûts essentiellement.

Motion 00.3211, "Travail bénévole": la commission suit le Conseil fédéral et est d'accord avec la transformation en postulat.

Motion 00.3221, "Mesures destinées à lutter contre la violence à l'encontre des femmes": la commission propose de transmettre la motion en tant que telle; les arguments ont été développés par d'autres intervenants.

Motion 00.3222, "Egalité entre femmes et hommes": la commission propose sa transformation en postulat.

Motion 00.3223, "Soutien à la famille": la commission propose de transmettre la motion en tant que telle.

Motion 00.3224, "Revenu minimum vital": la commission propose sa transformation en postulat.

Motion 00.3220, "Vérification des missions et de l'activité de l'Office fédéral du logement": la commission propose de transmettre la motion en tant que telle.

Motion 00.3193, "Renforcement de la compréhension entre communautés linguistiques": la commission propose sa transformation en postulat.

Motions 00.3195 et 00.3226, relatives à la politique migratoire: la commission propose de transmettre les deux dernières motions en tant que telles.

Je vous invite à soutenir les propositions de la commission, lors du vote.

Janiak Claude · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte nur zwei Bemerkungen anfügen: Herr Bortoluzzi hat vorhin davon gesprochen, dass die SVP-Fraktion die Motionen 00.3221 bis 00.3224 deshalb nicht überweisen wolle, weil das einem Ausbau des Sozialstaates gleichkomme.

Wenn Sie den Text richtig lesen, geht es bei all diesen Vorstössen ausschliesslich darum, dass Berichte verfasst und Grundlagen erarbeitet werden, die es uns künftig erlauben werden, politische Entscheidungen zu treffen. Dass aber irgendein Sozialwerk ausgebaut werden soll, können Sie aus diesen Vorstössen beim besten Willen nicht herauslesen.

Was die Motion 00.3226 betreffend Einbürgerungsverfahren betrifft, so habe ich auch - nachdem ich Ihnen dargelegt habe, dass man diese Motion aufgrund der Bestimmungen der Bundesverfassung unterstützen muss - darauf gewartet, dass jemand Argumente dagegen bringt. Aber ich habe kein Argument dagegen gehört. Ich möchte immerhin auf Folgendes hinweisen: Diese Bestimmungen der Bundesverfassung sind unteilbar, und all diejenigen, die jetzt sagen, sie würden den Vorstoss nur als Postulat unterstützen, kommen doch ein bisschen in Schwierigkeiten. Denn dann müsste man auch die Frage beantworten, weshalb eine Reihe von Bestimmungen der Bundesverfassung - ich habe sie aufgezählt - jetzt, in diesem Verfahren, nicht gelten sollen. Man kann sich nicht gut "herausdribbeln", indem man sagt: Ich bin gegen die Motion, hätte den Vorstoss als Postulat aber unterstützt. So einfach geht es meines Erachtens dann doch nicht. Ich habe in der Debatte kein einziges Argument gehört, das nun die von mir gemachten Ausführungen widerlegen würde.

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Ich weiss nicht, ob Sie sich bewusst sind, dass Sie heute Morgen über die schönste Aufgabe der Politik diskutieren, dass Sie die schönste Aufgabe der Politik wahrnehmen dürfen: Wir dürfen uns für unsere Heimat einsetzen.

Der dritte Korb der Legislaturplanung setzt Ziele, damit die Schweiz eine lebenswerte Heimat für alle ihre Bewohnerinnen und Bewohner ist. Das ist eine ganz tolle Aufgabe, die wir zu erfüllen haben. Der dritte Korb setzt die Ziele für einen Identitätsraum Schweiz für alle Generationen. Wir dürfen doch heute auch einmal - positiv - feststellen: Wir leben in einem lebenswerten Land. Das steht, glaube ich, ausser Zweifel.

Auch wenn wir gelegentlich etwas klagen, so ist die Situation doch so, dass wir zufrieden sein dürfen. Wir legen jeweils - auf sehr hohem Niveau - immer wieder auch die Unzufriedenheit dar. Aber wir leben in einem Land, das fast alles hat und zu dem wir gerade deshalb grosse Sorge tragen müssen. Unser politisches System mit seiner direkten Demokratie und mit seinem ausgereiften Föderalismus bleibt nur bestehen, wenn wir es lebendig erhalten und seine Problemlösungsmechanismen den Herausforderungen der Zeit anpassen.

Unsere vier Sprachen, unsere vielfältigen Regionen und unsere reichen Kulturen halten nur zusammen, wenn wir die sich öffnenden Gräben dazwischen erkennen und vor allem ausgleichen. Soziale Sicherheit können wir nur gewährleisten, wenn wir im Spagat zwischen Sozialstaat und Finanzierbarkeit das richtige Mass finden.

Ich sage es nochmals: Die Schweiz ist sehr lebenswert und attraktiv - nicht nur für uns, sondern auch für Ausländerinnen und Ausländer. Und hier liegt unsere Herausforderung: im Ausgleich zwischen der Bereicherung durch die fremden Kulturen der bei uns lebenden Ausländerinnen und Ausländer und den Ängsten in der Bevölkerung.

Für mich ist Folgendes klar: Das Schöne und Gute wollen wir erhalten, den neuen Herausforderungen wollen wir uns stellen, die Grundlagen für unsere Zukunft wollen wir sichern und, wo nötig, ausbauen. Wir kommen um Reformen und neue Projekte nicht herum. Auch das beste der bestehenden Systeme benötigt immer wieder Wartungsarbeiten. Ich meine damit vor allem die Revisionen im Bereich Sozialversicherungen und die Anpassungen im System der inneren Sicherheit. Auch ein bewährtes und gutes System weist Lücken auf, die es zu schliessen gilt.

Ich verweise vor allem auf die Kulturpolitik, auf die Ausländerpolitik und auf den Erwerbsausfall bei Mutterschaft. Gerade bei diesen Fragen liegen jedoch auch die grössten Zielkonflikte zwischen dem Wünschbaren und dem Machbaren, sprich: dem Finanzierbaren.

Der Bundesrat ist fest entschlossen, hier klare Prioritäten zu setzen. Es kann nicht die Aufgabe des Staates sein, bis in den letzten Winkel eines Haushaltes noch Möglichkeiten und Chancen zu eröffnen. Es kann auch nicht die Aufgabe des Staates sein, eine Versicherung für jeden denkbaren Unglücksfall anzubieten. Ganz sicher kann es auch nicht die Aufgabe des Staates sein, zu allem und zu jedem Sorge zu tragen. Hier muss die Politik das richtige Mass suchen, auch wenn dieser Prozess teils aus hartem Ringen bestehen wird. Hier wird die Politik in einem offenen und transparenten Dialog das richtige Mass finden. Dieser Dialog wird mit der "Schlussabstimmung" über die Legislaturplanung ganz bestimmt nicht abgeschlossen sein.

Zu den Motionen, die die Kommission eingereicht hat: Ich will mich nicht zu allen äussern, der Bundesrat hat seine Anträge gestellt, die Kommissionen haben dazu Stellung genommen. Ich möchte mich vielleicht lediglich zu den Motionen äussern, die hier noch diskutiert wurden.

Zur Motion 00.3223, "Stärkung der Familie": Frau Zapfl hat sich enttäuscht gezeigt, dass diese Motion abgeschrieben werden soll. Der Bundesrat begründet dies wie folgt: Die Bedeutung der Familie ist anerkannt, eine Vielzahl von Massnahmen ist vorgesehen oder bereits in der Umsetzung, beispielsweise bei der Familienbesteuerung. Die Revision des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer wurde am 17. Mai 2000 in Angriff genommen. Vorgeschlagen wird, dass Ehepaare und Familien jährlich um 1,3 Milliarden Franken entlastet werden sollen.

Zur Motion 00.3226, "Gewährleistung eines rechtsstaatlichen Einbürgerungsverfahrens": Frau Aeppli Wartmann hat sich enttäuscht darüber gezeigt, dass der Bundesrat diesen Vorstoss lediglich in der Form eines Postulates entgegennehmen will, wobei die Begründung des Bundesrates nicht so klar gewesen sei. Ich möchte hier lediglich festhalten, dass das Departement von Frau Metzler zu den Fragen des Bürgerrechtes eine Arbeitsgruppe eingesetzt hat. Das Problem - Sie winken ab - wird studiert. Der Bundesrat ist der Meinung, dass den Resultaten nicht vorgegriffen werden sollte, dass man sie abwarten sollte.

Zur Motion 00.3232, "Stabilisierung des Ausländeranteils": Hier beantragt Ihnen der Bundesrat die Umwandlung in ein Postulat. Die ausländerrechtliche Regelung bezüglich EU-Angehörigen ist in den bilateralen Abkommen umfassend festgeschrieben, deshalb ein Postulat. Es besteht kein Handlungsspielraum für Begrenzungsmassnahmen.

Frau Bühlmann fragt, wie und mit welchen Mitteln die Integration der dauerhaft und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländer gefördert werden soll. Frau Bühlmann, ich versuche, Ihnen eine Antwort zu geben. Die Integration umfasst unterschiedliche Lebensbereiche und ist daher sehr komplex. Die eigentliche Integrationsarbeit leisten grösstenteils die Gemeinden und Kantone, der Bund unterstützt und lenkt sie dabei. Es ist eine anerkannte Tatsache, dass sich Bevölkerungsgruppen abschotten, wenn sie ungenügend integriert werden. Mit Hilfe von Integration lassen sich das gegenseitige Verständnis und Miteinander unterschiedlicher Kulturen auf- und Aggressionen gleichzeitig abbauen.

Nachdem der Aufmerksamkeitsgrad nicht mehr so hoch ist, möchte ich Sie bitten, jetzt über die Motionen abzustimmen und im Sinne des Bundesrates zu entscheiden.

Verfahrensbeitrag

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

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