Informations sur le recouvrement des cotisations dans les Etats de l'UE/AELE

Mesdames, Messieurs,

Nous souhaitons vous informer des nouveautés du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) concernant le recouvrement des cotisations sur le territoire des Etats de l'UF/AËLE. En date du 21 janvier 2015, nous vous avions donné des renseignements au sujet du recouvrement des cotisations sur le territoire d'un Etat de I'UE/AELE. Grace à EESSI, la situation a évolué et il est désormais possible d'engager une procédure de recouvrement dans chaque Etat membre de I'UE/AELE.

Au vu de cette évolution, l'art. 105m, al. 2, OAMal doit désormais être interprété de la manière suivante. Lorsqu'un assuré, domicilié dans un Etat de I'UE/AELE, ne paie pas ses cotisations, l'assureur doit transmettre une demande de recouvrement à l'Etat concerné. Si ce dernier n'a pas introduit la procédure de recouvrement à l'encontre de l'assuré dans les neuf mois dès la transmission de la requête malgré un rappel, l'assureur pourra suspendre la prise en charge des coûts des prestations.

Afin d'évaluer l'efficience des procédures de recouvrement au sein de I'UE/AELE, nous invitons les assureurs à nous renseigner sur leurs expériences en la matière.

1. EESSI

Dans le cadre de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne (UE) et la Suisse, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 prévoient le remplacement des formulaires papier utilisés pour l'échange transfrontalier de données par l'échange électronique de données. La même règle vaut pour l'application de la convention de l'Association européenne de libreéchange (AELE).

La Commission européenne a dès lors lancé le projet EESSI. Le programme SNAP EESSI (Swiss National Action Plan for EESSI) est chargé d’implémenter EESSI en Suisse (SNAP-EESSI (admin.ch)).

2.1 RINA et RINA Hand Over

Dans le cadre du projet EESSI, la Commission européenne a développé les logiciels nécessaires aux échanges dont l'application web RINA (Reference Implementation for a National Application) qui contient tous les processus métier (BUC pour Business Uses Cases) et les formulaires électroniques (SED pour Structured Electronic Document). Le secteur de l’assurance-maladie a décidé de travailler avec cette application.

Bien que le logiciel n’était pas terminé et comptait encore de nombreuses erreurs, la Commission européenne a décidé de transférer aux Etats la maintenance de RINA à leurs frais, à compter du 1° janvier 2022 (RINA Hand Over).

Le Comité de pilotage du programme SNAP EESSI, en concertation avec tous les secteurs de la sécurité sociale suisse, a décidé de transférer la responsabilité de la maintenance évolutive de RINA à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT). Cette approche offre à la Suisse une plus importante flexibilité dans ses choix stratégiques. Elle permet notamment de travailler plus intensément avec les utilisateurs de RINA et de tenir plus simplement et plus rapidement compte de leurs besoins. Depuis plusieurs mois, l'OFIT travaille à la correction d'erreurs et à la résolution de divers problèmes urgents ; une première version suisse de RINA sera déployée avant l'été 2022.

2.2 Plan de déploiement des BUCs dans le secteur de l'assurance-maladie

Le secteur de l’assurance-maladie a examiné les besoins des caisses-maladie et le degré d'urgence pour chaque BUC, tout en tenant compte des progrès réalisés dans les Etats de ’UE/AELE. Il a ainsi choisi pour l’année 2022, conjointement avec les autres secteurs en Suisse, le planning suivant :

2 mai: o R_BUC_05: Demande d'informations o R_BUC_06: Demande de notification au titre de l'article 77 o R_BUC_07: Demande de recouvrement
4 juillet : o S _BUC_24: Agrégation de périodes - Maladie, Paternité et Maternité o R_BUC 01 : Compensation du trop-perçu de prestations o R BUC_02 : Compensation d'un trop-perçu par des arrérages o R BUC_03 : Compensation des prestations en espèces versées à titre provisoire o R BUC_04 : Compensation des contributions reçues à titre provisoire

- 5 septembre :

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Pour davantage de précisions sur les différents BUCS, vous pouvez consulter le document annexé.

: Échange ad hoc d'informations

H_BUC_02a: Déterminer la résidence, demande d'informations sur la résidence H_BUC_02b: Déterminer la résidence : désaccord avec la décision H_BUC_02c : Déterminer la résidence - Notification à l'Etat de résidence H_BUC_03a : Changement de la législation applicable - Notification H_BUC_03b : Changement de législation applicable - Demande d'information

H BUC 05: H BUC 06: H BUC 07: H BUC 10:

Remboursement des frais de contrôle administratif ou d'information médicale Échange de numéros d'identification personnels

Transmission de la demande / du document / de l'information

Notification de décès

Informations médicales

Notification des informations médicales

Contrôle administratif

3 Demandes possibles en matière de recouvrement

L'institution suisse d'assurance sociale peut demander à l'organisme étranger compétent, au moyen d'une demande standardisée,

- de compenser la créance avec des prestations étrangères,

- de lui fournir des renseignements en rapport avec une créance,

de notifier une décision ou une ordonnance sur place ou encore
de procéder au recouvrement forcé de la créance ("à recouvrer").

L'échange des formulaires se fait par voie électronique.

3.1 Compensation (art. 72 Règlement (CE) N° 987/2009)

Si une compensation de la créance avec des paiements ultérieurs ou des prestations en cours est possible, celle-ci prime sur le recouvrement de la créance. Toutefois, le droit européen de coordination ne prévoit la possibilité de compensation que pour les prestations indûment versées ; la compensation de créances de cotisations/primes impayées n'est pas prévue.

3.2 Demande de renseignements (art. 76 R 987/2009)

Un organisme suisse d'assurances sociales peut demander à l'étranger des renseignements utiles pour le recouvrement d'une créance. II est ainsi possible d'obtenir des informations complémentaires en rapport avec une éventuelle exécution forcée ; souvent, les données d'adresse sont ainsi vérifiées. L'institution étrangère ne fournit toutefois des renseignements que si elle y est autorisée par son propre droit national.

3.3 Notification (art. 77 R 987/2009)

Pour qu'un courrier ait un effet juridique en droit suisse, il doit être notifié au destinataire. L'institution d'assurance sociale suisse doit pouvoir prouver que la notification a eu lieu et à quel moment. C'est pourquoi, en règle générale, l'envoi des décisions se fait en recommandé contre accusé de réception.

Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 permettent de notifier directement les décisions aux personnes concernées, même dans les relations transfrontalières. Si la notification pose toutefois des problèmes dans un cas particulier, il est possible de demander à l'Etat étranger de procéder à la notification pour l'institution suisse d'assurance sociale selon sa propre législation.

3.4 Demande de recouvrement (art. 78 ss R 987/2009)

La demande de recouvrement permet de solliciter l'exécution forcée par l'institution étrangère d'une créance suisse.

4 Conditions pour une demande de recouvrement

4.1 Titre exécutoire

Les demandes de recouvrement se basent sur un titre exécutoire. Sont exécutoires les décisions et les décisions sur opposition formellement définitives, les décisions définitives des tribunaux cantonaux des assurances ainsi que les décisions du Tribunal fédéral suisse (art. 54 et 62 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales).

Une copie du titre exécutoire doit être jointe à l'envoi. II doit

- être légalisé ; en règle générale, la mention "copie certifiée conforme" avec signature devrait suffire ;

- contenir une confirmation du caractère exécutoire ; la mention "[nom de l'institution], décision entrée en force le [date]" devrait suffire a cet effet.

Il est possible que l'institution étrangère doive faire reconnaître le titre exécutoire dans le cadre d'une procédure nationale. En règle générale, la preuve de la notification est nécessaire. II est conseillé de la joindre à l'envoi. Le titre exécutoire ne doit pas être traduit.

4.2 Règles applicables à la demande de recouvrement

Une demande de recouvrement ne peut être déposée que dans les conditions suivantes : - La créance n'a pas été contestée par le débiteur (décision entrée en force) ;

- les mesures nationales ont été épuisées (compensation, poursuite de valeurs patrimoniales suisses impossible) ;

la créance n'est pas prescrite ;
le titre exécutoire n'a pas plus de cinq ans.

La créance doit être convertie dans la monnaie de l'État d'exécution. Le taux de change à utiliser à cet effet est celui de la Banque centrale européenne le dernier jour bancaire ouvrable précédant la date d'envoi de la demande (décision de la commission administrative no R1 du 20 juin 2013, https://sozialversicherungen.admin.ch/de/f/16894). Ce taux s'applique ensuite à l'ensemble de la procédure jusqu'à sa clôture.

4.3 Montant minimum

Il n'existe pas encore de seuil minimal obligatoire définissant le montant à partir duquel une demande de recouvrement peut être introduite. Ce seuil minimal devait initialement être publié dans une décision de la Commission administrative européenne. Les Etats membres de l'UE se sont toutefois mis d'accord pour ne pas introduire de demande de recouvrement si la créance n'atteint pas au moins 350 euros.

4.4 Frais

En ce qui concerne les frais, on distingue les frais d'assistance administrative et les frais de recouvrement. Les frais d'assistance administrative sont des frais que l'entité requise doit elle-même supporter dans le cadre de son activité d'assistance administrative (par exemple frais de personnel ou frais de port). L'assistance administrative est en principe gratuite. Les frais d'assistance sont en revanche des frais occasionnés par des services externes. Ils sont en fait à la charge du débiteur. Mais si le produit du recouvrement ne suffit pas à couvrir ces frais, l'institution suisse d'assurance sociale qui a émis la demande de recouvrement doit rembourser les frais engagés (cf. décision de la Commission administrative n° R1 du 20 juin 2013, point 5).

5 Indications pratiques

Les informations sur les institutions, les services compétents à l'étranger, sont en principe contenues dans l'institution Repository (https://ec.europa.eu/social/social-security-directory/cai/cai/select-country/language/en). Il est souvent difficile de trouver la bonne institution à l'étranger. Le Compendium de la Commission européenne sur les procédures nationales respectives et les institutions désignées peut vous aider (https://sozialversicherungen.admin.ch/de/f/16894).

6 Demandes étrangères

Les demandes de notification et de poursuite étrangères sont traitées exclusivement par la Centrale de compensation à Genève (CdC). En principe, la CdC répond également aux demandes de renseignements, mais celles-ci sont transmises si la CdC ne dispose pas des données nécessaires.

Demandes de renseignements et de notification : Demandes de recouvrement : Centrale de compensation CdC Centrale de compensation CdC Entraide administrative internationale Recouvrement

Avenue Edmond-Vaucher 18 Avenue Edmond-Vaucher 18

Case postale 3100 Case postale 3100

1211 Genéve 2 1211 Genéve 2

Courriel : EAl-134@zas.admin.ch E-mail : Contentieux@zas.admin.ch

Les demandes de compensation, en revanche, doivent être examinées par l'institution d'assurance sociale suisse qui verse la prestation à compenser. II faut s'assurer qu'il s'agit d'une créance de l'assurance sociale et que l'organisme demandeur est autorisé a faire une demande. II faut ensuite déterminer si une compensation analogue serait autorisée en Suisse. La réponse à l'organisme étranger se fait via EESSI.

Pour vos éventuelles questions, vous pouvez vous adresser a Mme Roselyne Praz (Section surveillance juridique de l'assurance, roselyne.praz@bag.admin.ch).

Avec nos meilleures salutations, Division Surveillance de l'assurance

Stone dbz

Stefanie Mathis Cheffe de la section Surveillance juridique

Annexe: ment.

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse

Confederazione Svizzera Office fédéral de la santé publique OFSP Confederaziun svizra Division Surveillance de l'assurance

Procédure concernant les différents BUCs

1 Procédure en général

Les demandes sont transmises à l'étranger sous forme électronique via EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) et le logiciel en ligne RINA, qui contient les formulaires nécessaires (BUC / SED).

2 Les différents BUC / SED

Quatre BUC sont prévus pour la compensation. Ils ont pour but de compenser les prestations d'assurances sociales versées à tort avec les prestations en cours ou à verser a posteriori par des organismes d'assurances sociales étrangers. En règle générale, il convient d'utiliser R_BUC_01.

R_BUC_02 ne peut être utilisé que pour les prestations d'invalidité, les pensions de vieillesse et de survie indûment versées et ne permet de les compenser qu'avec des paiements rétroactifs de l'autre État.

R_BUC_03 et 04 se réfère uniquement a des situations qui concernent l'art. 6 du règlement 987/2009 (divergence d'opinion entre deux États sur le système de sécurité sociale applicable; jusqu'à ce que l'on ait déterminé quelle institution est compétente pour le prélèvement des cotisations / le versement des prestations, un État doit provisoirement percevoir des cotisations/ verser des prestations ; après clarification du droit applicable, les cotisations / prestations peuvent être compensées entre les institutions). Dans la pratique, de tels cas sont extrêmement rares.

Compensation de prestations d'invalidité,

de vieillesse et de survivants indûment

versées avec des arriérés de paiement R004, ROOS, d'un autre Etat conformément à l'art. 72 RO06

par. 2 R 987/2009

Compensation de trop-

R_BUC_02 percus avec des arriérés de paiement

Compensation de cotisations/primes Compensation de perçues à titre provisoire avec des

R_BUC_04 cotisations versées a cotisations/primes dues dans un autre nen R011, titre provisoire Etat conformément à l'art. 73 par. 2 du R

Les demandes de renseignements, de notification et d'exécution forcée font chacune l'objet d'un BUC distinct :

Demande de notification d'un acte ou DENENREE d'une décision concernant une créance R_BUC_06 notification selon l'art. et/ou son recouvrement selon l'article 77 R015, RO16

77 du règlement 987/2009

Au sein d'un BUC, seuls les formulaires disponibles (SED) peuvent être utilisés pour échanger des informations ou transmettre des demandes. Il s'agit souvent de deux formulaires, soit une demande et un formulaire de réponse correspondant :

- ROO1 : Demande de retenue sur les arriérés/paiements en cours

- ROO2 : Réponse à la demande de retenue de montants/paiements en retard

- ROO3 : Décision relative à la retenue des arriérés/paiements courants

- RO04 : Notification de paiement

- ROOS : Demande de retenue sur les arriérés de paiement

- RO06 : Réponse à la demande de paiement d'arriérés

- ROO8 : Demande de remboursement de prestations versées à titre provisoire

RO09 : Réponse à la demande et information sur les prestations définitivement payables
RO1O : Demande de remboursement de cotisations versées à titre provisoire

RO11 : Réponse à la demande indiquant le montant des cotisations remboursables
R012 : Demande de renseignements

- R014 : Réponse à une demande de renseignements

- ROLS : Demande de notification

- RO16 : Réponse à une demande de notification

- R0O17 : Demande de recouvrement/demande de prise de mesures conservatoires

RO18 : Réponse à une demande de recouvrement/demande de mesures conservatoires
RO19 : Avis de contestation

- RO25 : Notification de retrait ou de réduction de la créance

- RO28 : Demande de remboursement des frais

- RO29 : Réponse à une demande de remboursement de frais

- RO33 : Réponse à la notification de contestation

- RO34 : Décision sur la contestation

- RO36 : Transmission d'informations complémentaires

De plus amples informations sur les BUC et les SED sont disponibles dans les descriptions de procédures EESSI, Guidelines de la Commission administrative européenne, sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales à l'adresse suivante: https://sozialversicherungen.admin.ch/de/f/12928.