Approbation des primes 2026 de l’assurance obligatoire des soins et participation des cantons
des cantons
Madame la Conseillère d'État, Monsieur le Conseiller d'État,
Par le présent courrier, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) informe les cantons sur le déroulement de l'approbation des primes dans l’assurance-maladie sociale et en particulier sur la participation des cantons à la procédure.
1 Bases légales de l’approbation des primes
L’approbation des primes est réglée par l’art. 16 de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). Les dispositions d'exécution qui s’y rapportent se trouvent à l’art. 27 de l'ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). L'art. 25 OSAMal contient des explications sur le montant des primes.
D’autres dispositions déterminantes en matière des primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se trouvent dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), aux art. 61 et 62, dont les dispositions d’exécution se trouvent dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Les dispositions générales relatives aux primes des assurés de |’'AOS domiciliés en Suisse sont listées aux art. 89 a 92 OAMal et les dispositions d’exécution concernant les primes des formes particuliéres d’assurance, aux art. 95, 98 et 101 OAMal.
La circulaire 5.1 Primes de l’assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle facultative d’indemnités journalières du 9 mai 2025 ci-jointe contient un résumé des prescriptions applicables aux primes de l’assurance-maladie sociale et présente la pratique de l'OFSP dans le domaine de
Office fédérale de la santé publique OFSP Secrétariat l'approbation des primes.
2 Information relative aux fusions de communes appartenant à des régions de
primes différentes
Les assureurs doivent tenir compte des modifications apportées aux fusions de communes. Pour que tous les assurés recoivent une police correspondant a une attribution correcte de la région de primes, les assureurs doivent appliquer l'ordonnance du DFI sur les régions de primes. Comme l’année précédente, la révision de l'ordonnance pour 2026 devrait être adoptée en août 2025.
En conséquence, |’OFSP prie les cantons, en cas de fusion de communes appartenant à des régions de primes différentes, de soumettre d’ici au 6 juin 2025 une proposition d’attribution de la nouvelle commune à une région de primes, conformément à l’art. 915, al. 3, OAMal. Veuillez, comme d'habitude, envoyer cette proposition au DFI avec copie à l'OFSP, division Surveillance de l’assurance (cf. la fiche d'information Régions de primes).
3 Evolution des coûts et des primes
Les comptes annuels des assureurs montrent une hausse importante des coûts pour 2024. Le monitoring de l’évolution des coûts de l'assurance maladie MOKKE indique, selon l’année de décompte, une augmentation des prestations brutes de 4,7 % par assuré. Fin mars 2025, l'augmentation s’élevait à 4,9 %. Le graphique ci-dessous illustre cette évolution. Afin d’obtenir une vue annuelle, la méthode des trimestres glissants additionne toujours les quatre derniers trimestres connus. Par exemple, la valeur « 2023 T1 » correspond à la somme des prestations brutes des trois derniers trimestres de 2022 et du premier trimestre de 2023. 3.5 % était le chiffre correspond à la hausse des coûts au moment de l'approbation des primes l’année dernière (2024 Q2).
mmm Prestations brutes par personne Evolution des prestations brutes par personne en CHF —s— Évolution des coûts MOKKE (trimestres glissants), toute la Suisse 4800 7.0% 4700 6.0% 4600 I 45% 45% 4.7% 5.0%
4500
4.0% 4.9%
4400 4.0%
2.6% 3.0% 4'200 2.0% 4100
1.0%
[TS
4000
0.3% 0.4% 3900 0.0% 3800
-1.0% 3'700
3'600 -2.0%
2022 4 ONE
202001 SN 202103
201821 D
2018 2 DO 201803 DO 201804 DO 201901 DO 2019 2 DO
Il est réjouissant de constater que, selon les estimations actuelles, le combined ratio 2025, servant de point de départ pour les primes 2026, se situe à environ 100%. Contrairement aux années précédentes, il n'y a donc, pour l'ensemble des assureurs en Suisse, aucun besoin de rattrapage pour les primes 2026, mis à part l'augmentation des coûts de 2025 à 2026. Il peut toutefois exister des différences importantes d'un canton à l'autre et d'un assureur à l'autre en ce qui concerne les éventuels effets de rattrapage. Rien n'indique que la croissance des coûts sera nettement moins forte que dans la situation actuelle. Les fournisseurs de prestations continuent par ailleurs de revendiquer des tarifs plus élevés.
L'introduction prévue au 1° janvier 2026 de la structure tarifaire à la prestation TARDOC et de la structure tarifaire de forfaits ambulatoires n’entraînera aucune augmentation des primes, car les fournisseurs de prestations et les assureurs ont convenu que le passage de l'ancien au nouveau tarif n'entraîne pas de coûts supplémentaires (neutralité statique des coûts) et que les nouvelles structures tarifaires ne génèrent aucun coût supplémentaire lié au changement de modèle tarifaire au cours des premières années suivant l'introduction (neutralité dynamique des coûts). L'OFSP attend donc des assureurs qu'ils tiennent compte de cette neutralité des coûts dans leurs estimations.
4 Participation des cantons à l’approbation des primes
4.1 Prévision des coûts avant l’approbation des primes
L'OFSP s'intéresse fort à l'estimation des cantons de l’évolution des coûts sur leur territoire pour se forger une opinion. Les cantons recevront donc cette année encore un questionnaire sous la forme d'un fichier Excel (voir annexe). Ils sont invités à remplir ce formulaire et à le renvoyer à l'OFSP jusqu’au 11 juillet 2025. Ainsi, d’une part, les cantons auront suffisamment de temps pour établir leurs propres prévisions et, d’autre part, l'OFSP pourra utiliser ces évaluations lors de l’approbation des primes. Il invitera cette année encore les responsables techniques des cantons pour un échange de vues sous forme de vidéoconférence (le 1 juillet 2025, de 14 h 30 à 16 h 00). Nous nous réjouissons de procéder à |’évaluation des questionnaires.
Il existe des prix de base dans le domaine stationnaire et des valeurs de point TARMED cantonales dans le domaine ambulatoire qui sont fixés a titre provisoire. Lors de leur demande de prime, les assureurs doivent notamment veiller aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC ; cf. art. Art. 51 OSAMal). Elles décrivent en particulier sous quelles conditions les assureurs peuvent ou doivent constituer des provisions.
Cette année encore, le BAG exigera certaines informations auprés des assureurs. Toutefois, pour obtenir un tableau complet, il aura à nouveau besoin de votre expertise. Les questions posées à ce sujet dans le formulaire Excel sont trés similaires a celles de l'année derniére. Nous répondons volontiers a vos questions.
Cette année également, l'OFSP a chargé le Centre de recherches conjoncturelles de EPFZ à Zurich (KOF) d’établir et de publier, en qualité d’organisme neutre et indépendant, des prévisions de coûts annuelles pour l'AOS. Nous espérons que les prévisions du KOF seront utiles à votre expertise cantonale et vous aideront à obtenir une bonne estimation des coûts. Nous nous réjouissons de procéder à l'évaluation des questionnaires.
42 Cas particuliers cantonaux
Il y aura deux cas particuliers au niveau cantonal pour les primes 2025. Ils concernent les cantons de Zoug et du Jura.
e Dans le canton de Zoug, la part des coûts hospitaliers stationnaires sera prise en charge par le canton à 99 % pour 2026 et 2027. Les coûts financés par les primes diminueront donc fortement entre 2025 et 2026.
e Dans le canton du Jura, le changement de canton de la commune de Moutier modifie le nombre et la structure des assurés à partir de 2026 (le canton de Berne ne devrait toutefois pas être fortement touché en raison de sa taille). Il convient d'en tenir compte dans les estimations des coûts.
L'OFSP en a informé les assureurs. II est en contact avec les deux cantons.
4.3 Prises de position des cantons pendant l’approbation des primes
Informations générales
L’OFSP prie les cantons de se prononcer sur les coûts estimés, c’est-à-dire sur les projections 2025 et les budgets 2026 des assureurs. Les avis des cantons sont d’une grande importance pour l'OFSP. Ils lui permettent de mieux vérifier les projections et les budgets cantonaux des assureurs.
Pour élaborer leurs prises de position, les cantons ont reçu jusqu'à présent des informations détaillées relatives aux coûts, des analyses de ces données et un aperçu des réserves des assureurs.
L'OFSP élargira la transmission des données aux cantons prévue pour début août 2025, conformément à la motion Lombardi 19.4180 et au projet « Participation des cantons à la procédure d'approbation des primes ». Elle comprendra désormais toutes les données du canton concerné (y compris les primes pour l'année budgétaire, donc, entre autres, combined ratio 2026 de son propre canton, cf. liste ci-dessous).
Par souci d’exhaustivité, nous attirons votre attention sur le fait qu’aux termes de l’art. 16, al. 6, LSA- Mal, les cantons ne doivent ni rendre publiques ni transmettre à des tiers ces information fournies, et que leur participation à la procédure d'approbation ne doit pas prolonger celle-ci.
Informations détaillées sur la livraison des données en août
L’OFSP transmettra aux cantons les documents suivants au plus tard le 11 août 2025 (sur la base des premières données, qui seront à cette date vérifiées sur le plan technique, mais pas encore sur le plan du contenu). Comme jusqu'à présent, la plupart des documents sont des fichiers Excel.
Ensemble des primes du canton pour 2026 (par assureur, région de primes, modèle d’assurance, groupe d'âge, franchise, etc.)
Primes moyennes du canton pour 2026 par région et par groupe d’age (selon l'assureur)
Compte de résultat cantonal avec les groupes de comptes suivants : 3 (primes) 2024, 2025 et pour la première 2026 par assureur pour le canton concerné 4 (charges de prestations) 2024, 2025 et 2026, pour l’ensemble des cantons 5 (frais administratifs pour l’ensemble de la Suisse) 7 (autres résultats d'exploitation et résultat financier pour l'ensemble de la Suisse) 8 (résultat exceptionnel et hors exploitation pour l'ensemble de la Suisse) Poste du bilan 210 (provisions) pour l’ensemble des cantons
Série temporelle de la prime moyenne du canton par région et par groupe d’age pour la période de 2018 à 2026
Série temporelle de la prime moyenne basée sur la prime standard et des effectifs du canton par région et par groupe d'âge pour la période de 1998 à 2026
Effectifs détaillés de tous les cantons
Données de base des assureurs
Comptes annuels C (et données conformément au point 3) Combined Ratio 2024, 2025 et pour la première 2026, pour le canton concerné Combined Ratio 2024, 2025 et pour la première 2026, pour l'ensemble de la Suisse Bénéfice brut et résultat actuariel par assureur pour 2024, 2025 et pour la première 2026, pour le canton concerné
Aperçu des réserves des assureurs pour l’ensemble de la Suisse ; il s'agira de valeurs provisoires pour les réserves disponibles, les réserves minimales et les taux de solvabilité, l'examen des données des assureurs pour le test de solvabilité LAMal n'étant pas encore terminé à ce moment-là.
Mutations provisoires des assureurs-maladie
Formulaire de réponse pour les prises de position de cantons
Comparaison du combined ratio planifié et réel et de ses éléments clés sur la durée
En rapport avec le ch. 11, nous mettons un formulaire de réponse Excel à votre disposition pour faciliter l'analyse de vos réponses. Nous vous prions donc d'utiliser ce questionnaire et, au cas où vous utiliseriez des feuilles supplémentaires, de veiller à le mentionner.
L'art. 16, al. 6, LSAMal prévoit que les cantons peuvent aussi demander aux assureurs de leur transmettre les informations nécessaires. En particulier, si vous avez des questions sur les différents groupes de coûts, vous pouvez directement vous adresser aux assureurs.
Réponse de l’OFSP en septembre
Lors de la rétrospective du 15 novembre 2024, les cantons et la CDS ont à nouveau évalué très positivement les documents reçus dans le cadre de l'approbation des primes ainsi que la collaboration avec l'OFSP. Nous vous remercions sincèrement pour vos aimables commentaires.
Outre une lettre exhaustive exposant la situation en Suisse, les cantons ont reçu en 2024 une fiche d'information complétée, intitulée « Analyse des coûts et des primes».
De plus, l'OFSP leur a envoyé un fichier Excel contenant les données suivantes : - une vue d'ensemble de la prime moyenne de la première et de la dernière soumission de
primes de tous les assureurs actifs dans votre canton et - les réponses détaillées aux commentaires des cantons si les critères listés dans le fichier Excel étaient remplis.
Nous conservons volontiers cette réponse détaillée et ses annexes pour 2025. Vous recevez en particulier des explications sur les questions des cantons lorsque l'assureur est suffisamment grand dans le canton concerné (parmi les dix plus gros assureurs ou qui compte plus de 20 000 assurés dans le canton). Si la partie générale de la lettre aux cantons comporte un commentaire sur cet assureur, il y est fait référence.
4.4 Information aux cantons après l’approbation des primes
L’OFSP informera les cantons du résultat de la procédure d'approbation des primes avant la conférence de presse sur les primes. Un échange à cet effet entre représentants de l'OFSP et de la CDS aura lieu le 19 septembre 2025. De plus, les informations sur les primes standards cantonales 2026
et les primes moyennes 2026 ainsi que l'aperçu des primes 2026 seront remis aux cantons avant publication, en complément à la fiche d’information mentionnée « Analyse des coûts et des
primes », comme l’année précédente. Ils seront également informés des réserves émises lors de l'approbation des primes et des éventuels refus d'approbation.
4.5 Déroulement
Le déroulement prévu est le suivant :
Quand ? Quoi ? Qui ? Communication au DFI et à l'OFSP des fusions 6 juin 2025 de communes appartenant à des régions de Cantons primes différentes Fin juin 2025 Envoi des résultats du « modèle KOF » aux can- OFSP tons 1 juillet 2025 Échange avec la CDS et les cantons sur les Cr 14 h 30 — 16 h 00 coûts prévus et l’approbation des primes CIRE cantons 11 juillet 2025 Remise al OFSP des questionnaires relatifs aux Cantons prévisions des coûts A Remise aux cantons des documents nécessaires FL AIS ne LE 11 ait 2005 à l'élaboration d'une prise de position cantonale CES 20 août 2025 Transmission à l'OFSP de la prise de position Cantons cantonale 19 septembre 2025 Séance d'échange entre l'OFSP et la CDS ope a Avant la conférence de presse Remise aux cantons des données relatives aux OFSP sur les primes primes Avant la conférence de presse Envoi aux cantons de la lettre sur le résultat de OFSP sur les primes la procédure d’approbation OFSP, 14 novembre 2025 Rétrospective de l’approbation des primes 2026 CDSet cantons
Nous vous prions de bien vouloir renvoyer les questionnaires et les formulaires par voie électronique
a l’adresse suivante :
aufsicht@bag.admin.ch
Nous nous tenons à votre disposition, à la même adresse, pour répondre à vos questions. Vous remerciant de votre collaboration, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Vice-directeur de l'OFSP Responsable de la division Responsable de l'unité de direction Surveillance de l'assurance
Assurance maladie et accidents
Annexes : - Circulaire 5.1 du 9 mai 2025, valable a partir du 1° juin 2025 - Formulaire de prévision des coûts
Copie : responsables de service des départements cantonaux de la santé, selon la liste de la CDS
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