Circulaire Accord de libre-échange AELE-Bosnie et Herzégovine : application rétroactive des règles transitoires au 1er septembre 2023

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandises

Berne, le 1er octobre 2023 No 071-16.1 BiH

Circulaire R-30

Accord de libre-échange AELE-Bosnie et Herzégovine : application rétroactive des règles transitoires au 1er septembre 2023

1 Contexte

Les règles transitoires ont été introduites avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Annexe IX entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Bosnie et Herzégovine et la- Bosnie et Herzégovine sur l'origine le 1er septembre 2023. Il en résulte que les exportateurs auraient pu, depuis cette date, appliquer non seulement les règles d'origine de la Convention PEM, mais aussi les règles transitoires. Comme ces dernières prévoient en principe des règles d'origine plus libérales, il peut arriver que des produits ne soient pas qualifiés de produits originaires de la Convention PEM, mais qu'ils remplissent les règles transitoires et que la taxation préférentielle à l'importation soit donc possible depuis le 1er septembre 2023.

2 Taxation à l'importation depuis le 1er septembre 2023 : Remboursement

sur la base d'une demande de réexamen En raison de l'application rétroactive au 1er septembre 2023, le remboursement sans frais des droits de douane à l'importation peut être demandé au moyen d'une demande de réexamen pour les taxations à l'importation en provenance de la Bosnie et Herzégovine effectuées depuis cette date. La demande de réexamen doit être accompagnée des copies des décisions de taxation concernées, des copies des documents d'accompagnement (p. ex. factures commerciales) et des preuves d'origine formellement valables établies à partir du 1er septembre 2023 dans le cadre des règles transitoires. Les preuves d'origine établies a posteriori sont également acceptées. Les demandes de réexamen doivent être adressées au service suivant :

Bases Accords de libre-échange et accords douaniers Origine Taubenstrasse 16

3003 Berne

3 Taxation à l'importation à partir du 1er octobre 2023

Les envois importés en Suisse à partir du 1er octobre 2023, dont l'origine préférentielle est la Bosnie et Herzégovine dans le cadre des règles transitoires et pour lesquels il n'existe pas de preuve d'origine valable au moment de l'importation, ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement dans le cadre du réexamen. Les prescriptions générales s'appliquent à ces envois. Il faut donc, le cas échéant, procéder à une taxation provisoire selon l'article 39 de la loi sur les douanes (LD) du 18 mars 2005 (LD ; RS 631.0). Les modifications ultérieures des décisions de taxation sont régies par les dispositions en vigueur concernant la rectification des déclarations en douane (article 34 LD) et la procédure de recours (article 116 LD).