Entrée en vigueur de l'accord de libre-échange multilatéral AELE-Kosovo le 1er octobre 2026
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandises
Berne, le 3.9.2026 no 071-16.1 Kosovo
Circulaire R-30
Entrée en vigueur de l'accord de libre-échange multilatéral AELE-Kosovo le 1er octobre 2026
1 Entrée en vigueur
L'accord de libre-échange AELE-Kosovo entre la Suisse, le Liechtenstein et le Kosovo entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Il est déjà entré en vigueur entre l'Islande, la Norvège et le Kosovo le 1er septembre 2026.
2 Taux préférentiels à l'importation
Du fait de l'entrée en vigueur du présent accord, le Kosovo perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences. Les taux préférentiels accordés dans le cadre de l'accord de libre-échange seront introduits dans le tarif douanier électronique Tares à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
3 Dispositions concernant l'origine
Ce sont les règles d'origine de la convention régionale révisée sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes1 (Convention PEM révisée) qui sont applicables.
3.1 Principe
3.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Kosovo
Portée territoriale :
Pays de l'AELE
Kosovo
Champ d'application : Le présent accord de libre-échange de l'AELE couvre la totalité de la palette des marchandises. Il n'existe donc pas d'accord agricole bilatéral supplémentaire, à la différence d'autres accords conclus par l'AELE.
3.2 Règles d'origine et de liste
Sont applicables les règles d'origine et de liste de la Convention PEM révisée2.
3.3 Cumul de l'origine
Le Kosovo est une Partie contractante à la Convention PEM révisée, c'est pourquoi le cumul diagonal est en principe possible au sein de la zone PEM avec les partenaires 1 RS 0.946.31
2 Voire circulaire règles d'origine de la Convention PEM révisée
de libre-échange communs (par ex. avec l'Union européenne). Les possibilités de cumul effectives sont indiquées dans la Matrix. En outre, la Convention PEM révisée prévoit également le cumul intégral.
3.4 Drawback
Les dispositions relatives au drawback de la Convention PEM révisée se limitent au commerce dans le secteur textile.
3.5 Preuves d'origine
Les preuves d'origine prévues dans la Convention PEM révisée s'appliquent. Des explications concernant l'établissement des preuves d'origine se trouvent dans les instructions concernant l'établissement et l'utilisation de preuves d'origine.
3.5.1 Libellé des déclarations d'origine
On utilisera l'énoncé prévu dans la Convention PEM révisée.
3.6 Exportateurs agréés suisses
Les autorisations existantes s'étendent au présent accord.
3.7 Préférences tarifaires selon l'emploi
Si l'octroi d'une préférence tarifaire dépend de l'emploi auquel les marchandises3 sont destinées, les dispositions des articles 50 à 54 de l'ordonnance sur les douanes sont applicables. Il convient notamment de déposer un engagement d'emploi écrit approprié à la Direction de l'OFDF, avant la première déclaration en douane. Le secteur mesures économiques et franchises douanières (wirtschaft@bazg.admin.ch) se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.
4 Démantèlement des taux de douane
Les États contractants réduisent leurs droits de douane pour les produits industriels en une seule étape, lors de l'entrée en vigueur de l'accord. Des exceptions sont prévues pour divers produits agricoles, comme le poisson et les produits de la mer.
Le démantèlement des taux de douane en détail (en anglais) :
• Démantèlement de taux de douane du Kosovo (annexe II)
• Démantèlement de taux de douane de la Suisse (annexe V)
5 Dispositions transitoires
Les produits originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, dans un entrepôt douanier ou une zone franche, au Kosovo ou en Suisse, peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle lors de leur importation en Suisse. Pour obtenir celle-ci, il faut présenter une preuve d'origine établie a posteriori ainsi que des documents prouvant le transport direct. Si aucune preuve d'origine n'est disponible au moment de la taxation, il y a lieu de demander une taxation provisoire.
Les preuves d'origine délivrées au Kosovo avant l'entrée en vigueur de l'accord de libreéchange et dans le cadre de l'ordonnance relative aux règles d'origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement4 (préférences SGP) ne seront plus valables à partir du 1er octobre 2026. Pour la taxation préférentielle, il faudra disposer à
3 Voir «Allégements douaniers», chiffre 2 des Remarques du tarif des douanes - Tares
partir de cette date d'une preuve d'origine délivrée dans le cadre de l'accord de libreéchange.
6 Documents
L'intégralité de l'accord AELE-Kosovo est disponible en anglais sur la page de l'AELE.
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les documents usuels pourront également être consultés dans le R-30 Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises.
Le reste de la documentation sera adapté en temps utile.