CT 02.010-30 Rapports de travail (avec annexe 1)
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Division Sécurité technique
Directive CT 02.010-30 Communication technique
Rapports de travail
Référence du dossier: TM 20.010-30
Bases légales : • Points M.A. 305 et ML.A.305 du règlement (UE) n° 1321/2014 • Art. 38 et 50 de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; RS 748.215.1)
État : Publiée: 09.04.2021 Entrée en vigueur de la présente version: 09.04.2021 Numéro de la présente version: 3
Auteur : Section Navigabilité du matériel aéronautique Berne (STLB)
Approuvée le / par : 09.04.2021 / division Sécurité technique
1 Généralités et but
Les rapports de travail fournissent des informations supplémentaires sur l’attestation d’entretien d’un aéronef. La présente directive précise les cas où des rapports de travail doivent être établis, les informations qu’ils doivent contenir, à qui les adresser et les modalités de leur conservation.
2 Champ d’application
La présente communication technique(CT) s’applique à tous les aéronefs inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs. Dans le cas des aéronefs qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2019/1139 (aéronefs AESA), il convient également d’observer les points M.A.305 et ML.A.305 du règlement (UE) n° 1321/2014.
3 Etablissement du rapport de travail
3.1 Quand établir un rapport de travail ?
Un rapport de travail doit être établi :
lorsqu’une brève description dans l’attestation d’entretien n’est pas suffisante pour désigner le travail exécuté ;
pour des travaux qui ne sont pas compris dans les programmes d’entretien existants, tels que changements de moteurs et d’hélices, qui doivent être annoncés à l’OFAC conformément à l’art. 28, al. 2 ONAE ;
pour des travaux de réparation, de révision et de modification (sous mention de la référence de projet : AESA ou OFAC) ; travaux de réparations et de modifications selon CS-STAN compris ;
lorsque, pour des raisons particulières, une indication doit figurer dans le dossier technique ou si l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) l’exige.
3.2 Teneur du rapport de travail
Un modèle de rapport de travail est joint en annexe à la présente Communication technique. Il mentionne toutes les informations qui doivent obligatoirement figurer dans un rapport. Des rapports séparés pour des moteurs et des hélices ne doivent être établis que si les travaux ont été exécutés sur des pièces non installées. Pour des travaux effectués sur l’équipement de bord (installation électrique, instruments et avionique), il y a lieu d’établir des rapports séparés. Si nécessaire, les indications utiles concernant la modification du poids à vide et de la position du centre de gravité doivent figurer dans les rapports.
3.3 Destinataire du rapport de travail
L’original du rapport de travail doit être classé dans le dossier technique de l’aéronef ou avec la fiche matricule concernée. L’OFAC peut exiger un rapport de travail en cas de modification ou à la suite de travaux d’entretien complexes effectués après un accident, des défaillances techniques ou des sollicitations anormales de l’aéronef.
4 Conservation
Un rapport de travail ne peut être enlevé du dossier technique que si son contenu est révisé par un nouveau rapport concernant un travail d’entretien équivalent ou plus important, mais au plus tôt après trois ans. Les rapports de travail concernant les travaux de réparation, de modification ou de révision ne peuvent être enlevés du dossier. Lorsqu’un aéronef ou un élément d’aéronef ont été définitivement retirés de la circulation, les rapports de travail doivent encore être conservés pour une durée de 12 mois.
*** FIN ***
Annexe : modèle de rapport de travail
Name und Adresse / Nom et Adresse BAZL Vermerke / Remarques de l’OFAC:
Halter / Exploitant HB - Arbeitsbericht Nr. / Rapport de travail №
Datum / Date : Blatt / Feuille ….. von / de ……………
Hersteller / Muster / Serienummer / TSN / CSN TSO / CSO Constructeur Type Numéro de série Zelle
Cellule Motor 1
Moteur 1 Motor 2
Moteur 2 Propeller 1
Hélice 2 Propeller 2
Hélice 2
Ausgeführte Instandhaltungsarbeiten / Travaux d’entretien exécutés du vom/de …………………. bis/au…………………….
Instandhaltungsbescheinigung: Ich bestätige, dass für die obenstehenden Instandhaltungsarbeiten in den entsprechenden Technischen Akten sowie im Flugreisebuch eine Instandhaltungsbescheinigung ausgestellt worden ist.
Attestation d’entretien: Je confirme qu’une attestation d’entretien pour les travaux d’entretien susmentionnés a été établie dans le dossier technique correspondant ainsi que dans le carnet de route.
Name / Unterschrift: Berechtigung, Lizenz / Nr.
Nom / Signature : Autorisation, Licence / no
Beilagen/ annexes
Fortsetzungsblätter / Feuilles suivantes ……. jusqu’à ……….……. bis ……. Zeichnungen / Dessins
Rissprüfattest / Attestation d’examen de fissure Ersatzteilliste / Liste des pièces de rechange
Mass- / Einstellprotokolle /Rapports de mesure et de réglage ………………………………………………..
Unterlagen für AFM-Änderung / Documents pour la modification de l’AFM
Ausführungsbestätigung zu Rapport Nr. /
Attestation d’exécution du rapport n° ……..........
Wägungsprotokoll vom / Rapport de pesée du ………………………....